Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral : Article 16 (précédemment réservé)
debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, inscrit sur l’article 16.
M. Guillaume Larrivé : Nous abordons un article extrêmement important.
Nous souhaitons que le scrutin de liste s’applique dans les communes ayant au moins 1 000 habitants. Le groupe socialiste, en deuxième lecture, s’est obstiné à retenir un seuil de 500 habitants. Il y a désormais un assez large assentiment dans notre pays pour retenir le seuil de 1 000 habitants. C’est ce qui était prévu dans le projet de loi. C’est surtout, je le dis sous le contrôle du président Jacques Pélissard, la position de l’Association des maires de France. C’est la position des sénateurs, celle du groupe UMP, du groupe UDI, du groupe radical.
Nous aimerions ce soir que l’amendement présenté par le groupe UMP fasse l’unanimité des parlementaires ici présents pour prendre acte du débat qui a eu lieu sur le terrain, dans les communes, dans chacun de nos départements, et qui nous fait retenir un seuil de 1 000 habitants, qui peut être ce soir un seuil consensuel.
Le ministre de l’intérieur, lors de la discussion générale, s’est montré ouvert à l’égard de l’amendement de l’UMP. J’espère donc, mes chers collègues, que nous serons unanimes à l’adopter.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : S’il y a des sujets qui nous divisent, il y en a sur lesquels nous pouvons peut-être avoir des positions un peu plus constructives. Le souhait était partagé, je crois, assez largement, de baisser le seuil de 3 500 habitants pour le scrutin de liste. Il s’agissait à la fois de favoriser la parité et de donner plus de stabilité à la composition des conseils municipaux dans des strates de communes immédiatement en dessous des 3 500 habitants.
Comme vient de le rappeler Guillaume Larrivé, un assez large consensus semble se dessiner au terme de ce débat. Il s’est dessiné au Sénat, il a été exprimé assez largement sur les bancs de notre assemblée, le président Jacques Pélissard a rappelé la position de l’Association des maires de France. Ce serait finalement l’un des maigres acquis de nos longs et laborieux débats parlementaires d’arriver à obtenir l’accord de tous sur ce seuil de 1 000 habitants.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : L’article 16 propose de rendre obligatoire le scrutin de liste dès 500 habitants. Cela signifie concrètement que, dorénavant, dans toutes les communes de plus de 500 habitants, on ne pourra plus ni panacher ni présenter des listes non complètes.
L’obligation de présenter des listes complètes aura une conséquence, c’est de multiplier le nombre de cas où il n’y aura qu’une seule liste, ce qui réduira le débat démocratique et découragera la participation des électeurs. Il y aura donc une plus forte abstention.
Remonter le seuil de 500 à 1 000 habitants pourrait faire consensus. C’est la demande de nombreux élus locaux dans nos circonscriptions, c’est la position de l’Association des maires de France. Je souhaite donc que nous puissions nous retrouver sur ce seuil de 1 000 habitants.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : À mon tour, je voudrais relayer l’inquiétude des petites communes et des collectivités rurales au sujet de ce scrutin de liste pour les élections municipales.
Le Sénat s’était prononcé à l’unanimité pour un seuil de 1 000 habitants. C’est la position de l’Association des maires de France, présidée par Jacques Pélissard, et nous avons cru entendre cet après-midi que le ministre de l’intérieur y était assez favorable.
Un seuil de 500 habitants politiserait outrageusement la vie politique des petites communes alors que l’on a souvent du mal à trouver des candidats. Dans les communes de 700 ou 800 habitants, on a parfois du mal à former une liste complète. On pouvait toujours compter sur les candidatures individuelles et sur les panachages, ce qui n’aurait plus lieu d’être, et il risque parfois de n’y avoir qu’une seule liste, ce qui, démocratiquement, est plutôt contre-productif. Peut-on dans ce sens parler de progrès pour la représentativité ? Je ne le pense pas.
Je suis clairement favorable à un seuil de 1 000 habitants et non 500 pour des élections municipales à la proportionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : J’espère qu’enfin, en troisième lecture, nous allons arriver à la raison, c’est-à-dire à un seuil de 1 000 habitants.
Aujourd’hui, tout le monde a bien conscience qu’il faut évoluer. Nous étions à 3 500 habitants. Personnellement, j’aurais préféré qu’on le fixe à 2000, ce qui avait l’avantage d’être en cohérence avec les références de l’INSEE pour les zones agglomérées ; mais le seuil de 1 000 me paraît tout à fait acceptable, car il tient davantage compte des réalités locales, des possibilités de panachage. Il tient compte aussi des possibilités de défense de l’intérêt local collectif, au-delà des intérêts partisans et de la politisation que pourrait entraîner un seuil trop bas à 500. Ce serait, plus globalement, méconnaître le fonctionnement des collectivités dans le territoire rural, ruralité qui a déjà été très malmenée avec le scrutin binominal, qui le sera encore davantage avec les redécoupages cantonaux. N’ajoutons donc pas de la difficulté à la difficulté, de la méconnaissance de la ruralité à de la méconnaissance.
Il serait aussi grand temps, en cette troisième lecture, de tenir compte de la volonté unanimement exprimée, toutes tendances confondues, à l’Association des maires de France et au Sénat. C’est sans doute l’un des seuls points d’accord du Sénat sur un texte qu’il a déjà retoqué par deux fois, avec un échec en CMP. Il me paraît donc vraiment important de faire droit à cette demande.
Enfin, il nous serait agréable d’être nous-mêmes agréables au ministre de l’intérieur, qui défend avec une certaine force le seuil des 1 000 habitants. Oui, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, j’ai envie de soutenir le ministre de l’intérieur sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Il est certain qu’il n’y aura pas unanimité. Pour vous dire clairement mon point de vue, j’aimerais qu’il n’y ait pas de seuil du tout. Je ne vois pas pourquoi les femmes habitant dans de petites communes seraient discriminées par rapport aux autres et n’auraient pas le droit à la parité. Je comprends mal ce genre de choses.
En plus, le scrutin de liste me paraît être le plus juste. Il évite le « tir aux pigeons », il y a un projet communal, une représentation de la minorité.
Franchement, quand je vous entends, j’ai l’impression que le monde rural est bien pauvre. Pourtant, quand on voit sa créativité, son engagement, son dynamisme associatif, sa vitalité, y compris démocratique, je suis certain qu’on trouvera des femmes, et qu’on trouvera assez de gens pour faire deux listes quand ce sera nécessaire. Je n’en doute absolument pas et je peux d’ailleurs vous citer des petites communes où ils ont jusqu’à trois listes.
Plusieurs députés du groupe UMP : De moins en moins !
M. Paul Molac : C’est une conception assez condescendante de la ruralité qui voudrait nous faire croire qu’il faut de telles exceptions. Je suis désolé, les ruraux sont très dynamiques, ils sont très capables de se prendre en charge et de faire des listes.
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas lié au dynamisme !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cette barrière des 500 habitants présente à mon sens deux risques réels.
Le premier concerne la démocratie. On imagine qu’il sera difficile, dans des petites communes de 520 ou 530 habitants, et j’en ai beaucoup sur ma circonscription, dans le Haut-Jura, de réunir suffisamment de candidates et de candidats pour présenter deux listes. S’il n’y a qu’une seule liste, ce ne sera pas un choix démocratique. Et s’il y en a deux, on va cliver énormément et en venir à des dissensions politiques. Or, dans une petite commune, ce qui prévaut d’abord, c’est l’intérêt général et l’intérêt des habitants. Je parle sous le contrôle du président de l’Association des maires de France, qui connaît bien cette préoccupation de tous les maires de France.
Le second risque est essentiellement administratif. Les listes doivent être reçues et validées par les préfectures. Comment imaginez-vous, monsieur le ministre, que toutes les communes de plus de 500 habitants déposeront l’ensemble des listes auprès des services de la préfecture ? Je ne sais pas quel personnel sera réquisitionné pour tout vérifier mais je crois que cela posera une difficulté majeure à l’ensemble des services de l’État.
Pour ces raisons, le seuil de 1 000 me paraît totalement adapté aujourd’hui.
M. Philippe Gosselin : Le choc de simplification !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Notre groupe reste favorable au seuil de 500 habitants parce que, dans 7 000 conseils municipaux supplémentaires, cela permettra, d’une part, de garantir la parité et, d’autre part, en évitant le panachage, de faire en sorte que le débat des élections municipales porte d’abord et avant tout sur les projets, plutôt que sur les personnes.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Je soutiendrai par la même occasion l’amendement n° 213 de mon groupe sur le seuil à retenir. Cela a été une longue discussion au sein de cette assemblée. Nous connaissons l’avis du ministre de l’intérieur, celui du Sénat ainsi que celui de l’Association des maires de France : les uns et les autres retiennent le chiffre de 1 000. Seuls nos amis socialistes, avec les écologistes, ont voulu pousser jusqu’à 500.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le groupe GDR également !
M. Alain Tourret : Je voudrais m’adresser à mes amis socialistes : c’est une erreur. Il faut savoir s’écouter les uns les autres. En l’espèce, il n’y a pas de vérité, mais la proposition de 1 000 nous paraît être celle qui correspond au bon sens. Cette loi, par son accueil de la parité, est déjà un grand progrès. Il ne faut pas aller plus loin : nous verrons plus tard, n’engageons pas l’avenir, nous ne savons pas ce qui se Folio 4270passera. Actuellement, retenir le seuil de 1 000 dans nos campagnes, pour imposer des listes paritaires, cela nous semble être le bon sens.
Notre parti est un vieux parti, bien ancré dans la ruralité. À ce niveau-là, écoutez-nous. Je ne pense pas que ce soit trop vous demander que de prendre en compte la position de votre allié.
Je demande avec beaucoup d’insistance à nos amis socialistes de retenir ce chiffre de 1 000.
M. Philippe Gosselin : Un beau plaidoyer !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard : Je défendrai ainsi l’amendement n° 17 que j’ai déposé, proposant un seuil de 1 000 habitants pour le scrutin de liste.
Beaucoup de choses ont été dites : position du Sénat, position du ministre, position de l’Association des maires de France… Le point sur lequel je voudrais insister, c’est que la démocratie représentative, chers collègues, c’est un choix, choix d’un candidat ou d’une liste, à qui l’on fait confiance. Or, pour pouvoir faire un choix, il faut qu’il y ait plusieurs listes. Une commune de 500 habitants ne compte 500 électeurs, mais peut-être seulement 300, seulement 200.
M. Ary Chalus : Et encore !
M. Jacques Pélissard : C’est sur ce nombre qu’il faudra constituer plusieurs listes. Cela ne paraît pas possible ; on risque de n’avoir qu’une seule liste, sans possibilité de choix pour les habitants. Ce serait inefficace et préjudiciable à une bonne démocratie locale. Je crois que le nombre de 1 000 est raisonnable ; il correspond aux attentes des associations départementales de maires, que nous avons sondées et qui ont avancé, dans leur diversité politique, une préférence pour un seuil de 1 000 à 1 500. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. Carlos Da Silva : Je n’engagerai pas le débat avec notre collègue Alain Tourret pour savoir quel est le plus vieux parti de France et le plus ancré dans la ruralité. Une certaine refondation, je crois, du parti radical pourrait nous amener à en discuter longuement.
C’est la parité qui est au cœur de ce projet de loi, sur le scrutin binominal, sur l’intercommunalité, sur l’abaissement du seuil de 3 500. Dès le départ, notre volonté a été de parvenir au consensus sur tous les sujets où c’était possible. Sur la question de la parité, notre volonté est inébranlable, et je crois que, tôt ou tard – c’est mon souhait et celui de l’ensemble du groupe SRC –, nous parviendrons à la parité dans toutes les communes de France. C’est aussi une nécessité pour assurer la stabilité des équipes, le portage des projets par une équipe cohérente, et pour mettre fin à ce désagréable sport qualifié de « tir aux pigeons » et dont les maires sont souvent victimes.
Vous êtes nombreux à avoir dit qu’il n’y avait pas de vérité en l’espèce. En discutant avec des élus de petites communes, nous voyons bien que les opinions divergent assez fortement sur le seuil qu’il convient de retenir.
Néanmoins, parce que notre volonté est de rassembler, d’écouter, de montrer que nous sommes capables de consensus là où c’est utile, et d’abord parce que j’ai été convaincu par Alain Tourret, je propose au groupe SRC d’adopter ce seuil de 1 000 pour le scrutin de liste. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et RRDP.)
M. Philippe Gosselin : C’est une avancée à noter !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Chacune des lectures a marqué la divergence entre la position de l’Assemblée nationale et celle du Sénat sur le seuil qu’il convenait d’adopter. Les sénateurs se sont prononcés en faveur du seuil de 1 000 habitants et l’Association des maires de France les a rejoints sur ce dernier chiffre. C’est le seuil qu’avait proposé initialement le Gouvernement, qui y est par conséquent favorable.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 16.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement de suppression n° 189.
M. Éric Straumann : On peut considérer que ce seuil de 1 000 habitants est trop bas. Je constate dans mon secteur que des communes de 5 000 habitants n’ont plus qu’une seule liste, parce qu’il faut déposer sa liste à la préfecture, qu’il existe toutes sortes de procédures administratives lourdes qui constituent une entrave au fonctionnement de la démocratie. C’est une réalité. Ce n’est d’ailleurs pas un problème de parité : très souvent, dans les toutes petites communes, la parité est atteinte sans qu’ait été imposée la règle
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, nos 190, 191, 98, 193, 17, 72, 155 et 213, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 17, 72, 155 et 213 sont identiques.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 190.
M. Éric Straumann : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 191.
M. Éric Straumann : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 98.
M. Jean-Pierre Decool : Je soutiendrai les amendements qui proposent un seuil de 1 000 habitants. Toutefois, je veux appeler l’attention de chacun sur certaines incohérences intellectuelles. L’INSEE a fixé un seuil de 2 000 habitants pour caractériser les unités urbaines ; je pense qu’il aurait été intéressant de s’en inspirer pour éviter des multiplicités de langage. Le seuil de 1 000 habitants sera pour moi une solution de repli, mais je voudrais que cette assemblée acquière un peu de cohérence intellectuelle, car nos concitoyens n’y comprennent pas toujours grand-chose.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 193.
M. Éric Straumann : Il est défendu.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques tendant à fixer le seuil à 1000 habitants. L’amendement n° 17 de M. Pélissard a été défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 72.
M. Philippe Gosselin : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 155.
M. Guillaume Larrivé : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 213 de M. Tourret a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pascal Popelin : Je l’ai dit au début de notre discussion, depuis de nombreuses années, un consensus existe sur l’idée d’étendre à des communes moins peuplées le scrutin actuellement en vigueur dans les communes de plus de 3 500 habitants. J’ai rappelé que le précédent gouvernement avait envisagé 500, que l’actuel gouvernement a proposé 1 000, que le Sénat l’a suivi tandis que l’Assemblée nationale a retenu 500.
Je crois qu’il faut respecter chacune de ces opinions et que, les uns et les autres, nous gagnerions, dans ce débat, à modérer notre expression. Il n’y a pas d’un côté la raison et de l’autre la déraison, monsieur Gosselin.
M. Étienne Blanc : Si !
M. Pascal Popelin : L’unanimité dont vous voulez vous parer n’existe pas : les amendements de MM. Fasquelle, Decool, Straumann montrent qu’il existe d’autres positions que les 1 000.
M. Philippe Gosselin : J’étais personnellement pour 2 000, par cohérence avec l’INSEE !
M. Pascal Popelin : Tous ces points de vue sont respectables.
Il y a des maires, de toutes tendances politiques, et de communes de moins de 1 000 habitants, qui n’en peuvent mais des incertitudes, souvent même des injustices que représente le système du panachage. Il y a aussi des maires de communes de plus de 500 habitants qui nous disent : « Si vous laissez ça, nous n’arriverons pas à nous en sortir aux prochaines élections municipales. » Tous ces points de vue doivent être entendus ; ensuite, le législateur doit décider.
J’ai entendu le point de vue du Gouvernement et celui du porte-parole du groupe auquel j’appartiens ; mais il se trouve que je ne suis que le modeste rapporteur de la commission des lois, qui doit simplement, à ce stade de la discussion, rappeler que la commission a retenu le seuil de 500. Les autres amendements ont donc reçu un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement, comme je l’ai dit, est favorable aux amendements proposant un seuil de 1 000 habitants.
Mme la présidente : La parole est à Jean-Pierre M. Decool, pour soutenir l’amendement n° 115.
M. Jean-Pierre Decool : Je défendrai ensemble les amendements nos 115 et 116.
Ces amendements visent à mettre en évidence la difficulté d’organiser ce dispositif de scrutin de liste. Je propose que, pour les communes de moins de 3 500 habitants, une dérogation transitoire soit prévue pour permettre un lissage dans le temps. Le dispositif ne deviendrait ainsi obligatoire pour ces communes de taille modeste qu’après les élections municipales de 2014.