Prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer : Discussion générale
debate, 10/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, à la suite des mouvements sociaux intervenus à La Réunion et dans l’ensemble des départements d’outre-mer en 2009, notre majorité avait instauré, dans le cadre de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, un bonus exceptionnel qui a permis de soutenir le pouvoir d’achat des ultramarins les plus modestes.
Ce dispositif est, rappelons-le, subordonné à un mécanisme d’accord interprofessionnel régional qui autorise les employeurs implantés dans un département d’outre-mer – à l’exception de Mayotte –, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à verser à leurs salariés une prime mensuelle d’un montant maximal de 1 500 euros par an et par salarié dit « bonus exceptionnel ».
Afin d’inciter les entreprises à verser ce complément de revenus, cette prime est assujettie à une exonération de charges fiscales et sociales, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social. Le dispositif devait initialement s’appliquer pendant une durée limitée à trois ans. Cependant, prenant en considération la constance des difficultés économiques et sociales dans les collectivités d’outre-mer, la loi de finances pour 2012 a porté de trois à quatre ans la durée de ces accords, soit à compter de la date de versement prévue par l’accord, soit, à défaut, à compter de la date de la conclusion de l’accord.
Au cours de l’année, nous arriverons au terme de cette prorogation. En application du droit en vigueur, le régime d’exonération dont bénéficient aujourd’hui des dizaines de milliers d’ultramarins est donc appelé à disparaître.
Il va sans dire qu’une sortie brutale du dispositif aurait des conséquences désastreuses sur le pouvoir d’achat de ces populations et ne ferait qu’attiser des tensions sociales déjà aiguës.
Les collectivités ultramarines connaissent régulièrement des mouvements sociaux qui visent à dénoncer un climat social et économique extrêmement difficile. Il faut savoir que dans ces régions, les prix des produits alimentaires sont de 30 % à 50 % plus élevés qu’en métropole alors que le revenu moyen des ménages domiens est inférieur de 38 % à celui des ménages hexagonaux.
Outre la cherté de la vie, marquée par les prix élevés de l’ensemble des biens de consommation, ces territoires sont durement touchés par la crise, par le chômage, avec les risques d’exclusion que cela représente. Pour ne citer qu’un exemple, le taux de chômage s’élevait à 28,5 % à La Réunion en 2012 contre 9,7 % en métropole. Qui plus est, la perspective d’une croissance proche de zéro en France métropolitaine et d’outre-mer ne fait qu’assombrir ce tableau.
La situation économique de Saint-Martin est préoccupante. Les commerces ferment. Le tourisme, fleuron de son économie pendant de longues années, voit ses résultats se dégrader. Ce déclin a de lourdes conséquences sur l’emploi local : le taux de chômage est de 25 % et les moins de vingt-cinq ans représentent 15 % des demandeurs d’emploi.
Si j’ai pris l’exemple de Saint-Martin, c’est que mon collègue Daniel Gibbes, député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, retenu dans sa circonscription par le vote en ce moment même du budget 2013 de la collectivité d’outre-mer, m’a demandé d’être son relais dans l’hémicycle pour exprimer son avis sur la proposition de loi et faire part de son inquiétude quant à la situation économique de Saint-Martin.
Cette proposition de loi a le mérite de soutenir l’économie ultramarine en grande difficulté. Elle conforte les secteurs en péril et encourage les entreprises à embaucher les demandeurs d’emploi, qui sont toujours plus nombreux à s’inscrire mais beaucoup trop peu nombreux à retrouver une activité.
Le souci de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins constitue aujourd’hui une préoccupation constante, unanime et majeure, au-delà même des appartenances politiques. Nous ne pouvons qu’approuver la prorogation du régime social du bonus exceptionnel car elle va permettre d’alléger le coût du travail pour quelques mois encore, d’encourager l’alternance et la formation, et donner aux entreprises les moyens d’embaucher.
Je note toutefois que le Gouvernement a agi avec une grande maladresse. À l’occasion des débats sur le projet de loi de finances pour 2013, il a en effet repoussé un amendement du sénateur Vergès, qui visait précisément à proroger ce dispositif, pour finalement revenir sur sa position et réintroduire la prorogation dans le projet de loi portant création du contrat d’avenir. Quelle perte de temps !
Sur la forme, le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution, compte tenu du fait qu’il ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Quel manque de cohérence dans la méthode !
Le Gouvernement donne trop souvent l’impression d’une action en escalier alors que sur des sujets importants et urgents comme le pouvoir d’achat, il serait utile que l’examen parlementaire puisse emprunter un escalier mécanique.
Quel est votre sentiment, monsieur le ministre, sur ces subtilités qui échappent à la compréhension de nos concitoyens ? Au lieu de tergiverser, ne faudrait-il pas plutôt envisager des mesures pérennes et structurelles pour pallier durablement les difficultés en outre-mer et soutenir l’activité économique ?
Notre assemblée examine cet après-midi une proposition de loi qui vise à proroger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2013, le régime social du bonus exceptionnel outre-mer créé en 2009 par la majorité précédente. Au Sénat, la commission des affaires sociales a prévu de compenser l’exonération par le budget de l’État, plus précisément par les crédits du programme « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Notre commission a examiné, sans modification, cette proposition de loi.
Compte tenu du contexte économique et social difficile qui prévaut en outre-mer, il nous paraît indispensable de maintenir ce dispositif dont l’intérêt social est incontestable. Pour ces raisons, le groupe UMP est favorable à la prorogation de ce dispositif et votera donc ce texte.
M. Ary Chalus : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, vous imaginez bien que c’est avec émotion que je monte à cette tribune pour évoquer le sujet qui nous rassemble aujourd’hui. Le dispositif que le Gouvernement se propose de prolonger est issu des mesures que l’ancienne majorité a mises en place à la suite de la crise de 2009 pour répondre aux attentes engendrées par les difficultés économiques de nos outre-mer. Je pense en particulier à la question lancinante des charges pesant sur les entreprises ultramarines, lesquelles créent un différentiel important avec les territoires voisins de la France dans les océans. Cela nécessitait qu’un effort spécifique soit consenti.
Je me réjouis bien évidemment de la prorogation de ce dispositif, même si elle ne porte que sur quelques mois. Comme vous l’avez annoncé, monsieur le ministre, au-delà du 31 décembre de cette année, les entreprises d’outre-mer entreront dans le dispositif de droit commun, autrement dit le fameux crédit d’impôt compétitivité et emploi. Je ne suis absolument pas persuadé que les 4 % du crédit d’impôt compenseront les 1 500 euros du bonus. Je crains même que cette diminution ne s’accompagne d’une régression de l’activité et de l’emploi pour de nombreuses entreprises.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que ces entreprises devaient s’habituer à la sortie du dispositif, c’est vrai. Mais en période de crise, c’est beaucoup plus compliqué qu’en période de croissance. Nous savons bien, nous parlementaires, que sortir d’un dispositif de baisse de charges est toujours extrêmement compliqué et génère beaucoup de tensions.
J’attire donc votre attention sur la nécessité d’informer ces entreprises de la meilleure manière possible. Le dialogue social devra éviter qu’à l’occasion de la transition vers le CICE ne ressurgissent des tensions sociales qui viendraient prendre pour argument le changement de pied de l’État.
À côté du bonus, avait été instauré un autre dispositif, le RSTA, qui a suscité la satisfaction des organisations syndicales et des représentants des salariés. Il avait pour but de lisser le RSA et de l’unifier pour la majorité des travailleurs de ces départements.
Là encore, j’attire votre attention sur le fait que la transition vers le régime commun du RSA risque de créer bien des troubles et bien des déceptions : en effet, ceux qui auront moins considéreront que c’est injuste, tandis que ceux qui auront plus, parce que le nouveau RSA leur appliquera une formule différente, ne s’exprimeront pas.
La mutation que vous engagez est indispensable, je le reconnais. Les accords de 2009 avaient prévu une durée limitée, et je regrette, tout comme vous, monsieur le ministre, que cette mutation n’ait pas été engagée plus tôt. Le calendrier amenant les deux dispositifs à prendre fin en même temps, vous devez avoir conscience que la prolongation que vous nous demandez de voter aujourd’hui risque d’entraîner d’ici quelques mois de fortes difficultés.
En effet, la situation économique des outre-mer n’est pas bonne. D’autres orateurs avant moi l’ont souligné à cette tribune, le chômage et l’absence de croissance sont au rendez-vous. Alors que le taux de chômage est important, l’on ne voit pas venir, dans la politique du Gouvernement, les mesures ambitieuses que nous aurions pu espérer. Nous sommes loin des grands discours en faveur de l’outre-mer, loin des grands engagements.
Le groupe UDI a voté une loi relative à ce que vous appelez la vie chère, monsieur le ministre. Certes, elle a porté quelques fruits, mais vous avouerez qu’ils sont bien maigres comparés au différentiel pesant sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes ; or nous espérions une ambition stratégique pour l’économie des outre-mer.
Je reste persuadé que nous ne parviendrons pas à changer la donne si nous restons dans le modèle actuel, celui qui a été géré tant par la gauche que par la droite ces cinquante dernières années. Si nous ne changeons pas de modèle, si nous n’avons pas le courage de susciter un certain nombre de débats sur le modèle économique, sur l’organisation territoriale, sur l’ambition stratégique pour ces territoires, alors nous ne ferons qu’apporter des pansements et soigner quelques blessures.
C’est bien de soigner les blessures, mais il faut également saisir la chance que représentent nos outre-mer pour notre pays. Disposant d’un potentiel d’expérimentation et de développement, ces territoires au cœur de la mondialisation sont les plateformes avancées de la France dans bien des secteurs en pleine croissance, que ce soit dans l’océan Indien, dans les Caraïbes ou dans le Pacifique. Ils doivent devenir de véritables territoires d’ambition nationale, d’expérimentation des politiques en matière de développement durable et de soutien renforcé au développement touristique, représentant pour chacun de ces territoires des mannes d’emplois et de croissance considérables, que nous n’exploitons pas assez – même si, il est vrai, le dispositif actuel, en baissant les charges des entreprises, leur permet d’être plus concurrentiels en matière touristique.
De plus, nous devons développer une ambition en matière agricole et agroalimentaire, afin que le développement endogène, la production agricole et la pêche soient aussi au rendez-vous de l’avenir.
Ce que vous nous présentez manque de souffle, monsieur le ministre. Je veux bien croire que cette mesure d’adaptation est due à la position du Conseil constitutionnel – on la prendra Folio 4303comme telle – mais, trois ans après la LODEOM, dans un monde où les lois doivent être récrites et recalées en fonction d’évolutions très rapides, il nous manque le souffle et l’ambition pour nos outre-mer, il nous manque la vision économique, politique et sociale qui, en changeant le modèle, en l’adaptant au monde qui change, offrirait un espoir à nos compatriotes.
On a le sentiment de courir après la difficulté : gouvernement après gouvernement, on tente de rattraper la misère et la colère, mais sans anticiper, sans se montrer visionnaire, sans capacité de travailler ensemble à un nouveau modèle pour les outre-mer. Pourtant, si tel était le cas, et si telle était la volonté du Gouvernement, le groupe UDI et moi-même serions à votre disposition, monsieur le ministre, pour défendre cette ambition pour nos outre-mer, ce changement de cap, ce changement de modèle économique et social, qui demeurent indispensables pour offrir à nos compatriotes des perspectives d’avenir positives.
Il faut montrer à notre pays dans son ensemble, et notamment à nos compatriotes de métropole, combien les outre-mer sont des terres d’avenir, porteuses d’espoir, de croissance, d’emplois et de potentialités ; combien elles sont au carrefour des évolutions de l’époque, du développement durable, de la mondialisation.
Il est nécessaire d’affirmer pleinement cette vision et cette dimension de notre pays, sans attendre le nouveau clash social ou le nouveau conflit, afin d’apporter des réponses pérennes et durables, comme nous avons essayé de le faire en 2009, plutôt que des réponses partielles, partiales, limitées dans le temps, créant des difficultés, et qu’il faut au bout du compte reconsidérer.
N’avons-nous pas aujourd’hui l’occasion d’apporter ces réponses durables, d’y travailler, afin que l’« après-prime », l’« après-RSTA » soient marqués du sceau d’une volonté profonde de mutation ? Nous ne devons pas nous contenter d’un discours affirmant que l’on tient ses promesses – c’est bien le moins que l’on puisse attendre d’un gouvernement –, ni de quelques mesurettes disséminées ici ou là. Nous devons au contraire porter une ambition profonde, l’ambition d’un nouveau modèle.
Permettez-moi de le dire avec toute la force de conviction de celui qui a vécu des périodes difficiles et qui, avec le recul, a pris le temps de réfléchir et d’examiner la situation, je suis persuadé que nous pouvons faire de nos outre-mer un exemple pour la France. Nous pouvons en effet apporter à nos compatriotes des réponses fortes, puissantes, durables. L’emploi peut être au rendez-vous de l’avenir, à condition de s’en donner les moyens, de sortir du débat droite-gauche et, évitant les mesurettes, d’avoir une ambition puissante.
Le groupe UDI, vous l’avez compris, monsieur le ministre, votera ce texte, mais il considère que l’on peut mieux faire ; qu’il faut aller plus loin, plus vite, plus fort ; qu’il faut avoir plus d’ambition. Si jamais cette ambition était au rendez-vous de l’avenir, sachez que vous me trouveriez, tout comme vous trouveriez le groupe UDI, à vos côtés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi tendant à proroger jusqu’au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer, mis en place par l’article 3 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM.
Ironie de l’histoire ou choix délibéré, il vous faut savoir, chers collègues, que le 27 mai est une date hautement symbolique et chargée d’histoire pour les Guadeloupéens. C’est en effet à cette date que chaque année, en Guadeloupe, nous commémorons l’abolition de l’esclavage. C’est également un 27 mai, en 1967, que des événements tragiques se sont déroulés lors d’une grève d’ouvriers du bâtiment.
Nos concitoyens porteront donc une attention spéciale au sort de cette loi. L’article 3 de la LODEOM formalisait les accords interprofessionnels signés en 2009 dans les quatre départements d’outre-mer, accords qui tentaient de clore, par la négociation, l’un des épisodes les plus marquants de notre histoire ultramarine.
Un retour sur la séquence des événements de 2009 s’impose ici, car il permet de souligner le caractère indispensable et urgent de la mesure visée par la présente proposition de loi.
Le 20 janvier 2009, une grève générale débute en Guadeloupe et s’étend à la Martinique le 5 février 2009. Les principales revendications de ce mouvement sont la baisse des prix, notamment des carburants et de l’alimentation, jugés abusifs, et une demande de revalorisation des bas salaires.
La caractéristique la plus marquante de ce mouvement social est qu’il est porté par des collectifs regroupant certes des syndicats, mais aussi des organisations associatives, culturelles et politiques représentant légitimement une importante frange de la population : le désormais célèbre LKP de la Guadeloupe, qui regroupait une cinquantaine d’organisations ; le Collectif des organisations syndicales et politiques de La Réunion, ou COSPAR, créé en février 2009 ; le Collectif du 5 février pour la Martinique.
Le 26 février 2009, un accord interprofessionnel est signé pour une augmentation des bas salaires : il s’agit de l’accord Bino, du nom du syndicaliste Jacques Bino, tué par balle le 18 février au cours des nuits d’émeutes que nous ne souhaitons plus revivre. J’y étais personnellement, M. le ministre peut en témoigner ; nous avons vécu des moments très difficiles.
À l’issue de quarante-quatre jours de grève générale en Guadeloupe, un accord est signé le 5 mars 2009 entre le LKP, les collectivités territoriales et l’État. Un protocole de fin de conflit est signé le 14 mars à la Martinique, après trente-huit jours de grève.
Le 10 avril 2009, le Gouvernement annonce l’extension à toutes les entreprises guadeloupéennes de l’accord du 26 février garantissant une hausse de 200 euros sur les bas salaires, jusqu’à 1,4 fois le SMIC, à l’exception de l’article 5 qui prévoyait que ces 200 euros seraient à la seule charge des employeurs au terme des trois ans de l’accord.
La LODEOM a donc repris l’esprit de ces accords, en mettant notamment en place le régime social du bonus exceptionnel. Elle a en outre étendu le dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Ce dispositif incitatif, qui cible les bas salaires, s’appuie sur le versement par les employeurs d’un bonus exonéré des charges sociales à l’exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du forfait social.
Cela a permis l’abondement, sous conditions et de manière encadrée, des salaires de plus de 200 000 travailleurs ultramarins, le montant de la prime pouvant atteindre 200 euros par Folio 4304mois, contribution de l’État incluse. Or selon l’article 3, ce dispositif est appelé à s’arrêter en 2013, entre les mois de mars et de décembre, selon les dates de signature des accords.
Pourtant, les conditions sociales et économiques à l’origine de la crise sociale de 2009 ne sont pas très différentes de celles qui ont cours aujourd’hui dans les départements et les collectivités d’outre-mer. Le revenu médian des ménages d’outre-mer reste encore inférieur de 38 % à celui des ménages de la métropole.
De plus, parmi les causes du mécontentement d’alors, la faiblesse de l’activité économique et son corollaire, un taux de chômage supérieur à 20 % dans l’ensemble des départements d’outre-mer, font encore partie de la réalité ultramarine.
Notons au passage qu’à l’instar de la métropole, la hausse du chômage semble résister à toutes les mesures prises jusqu’ici. J’ai récemment alerté le Gouvernement sur les conséquences de l’application des règles de recouvrement des dettes sociales des entreprises qui, nombreuses en outre-mer, se retrouvent en situation de dépôt de bilan. Certaines, au premier trimestre de cette année, y ont déjà été contraintes : au cours des trois dernières semaines, une cinquantaine d’entreprises guadeloupéennes ont été liquidées.
De toute évidence, l’interruption, même programmée, de ce dispositif, provoquerait une baisse instantanée et significative du pouvoir d’achat de près d’un quart des familles d’outre-mer, la part des salariés à faible revenu y étant nettement plus élevée qu’en métropole. Cette baisse sensible des revenus des ménages modestes ne fera qu’aggraver une situation plus que précaire, augmentant d’autant le risque d’explosion sociale.
Nous ne souhaitons pas, cette fois-ci, être pris au dépourvu ! Le Gouvernement s’est d’ores et déjà engagé à proroger le dispositif, dans l’attente des effets positifs espérés, sur le coût de la vie, de la loi sur la régulation économique en outre-mer et de la montée en charge des nouvelles mesures prises pour lutter contre le chômage telles que les emplois d’avenir et le contrat de génération.
Bien entendu, ces mesures, pour pertinentes qu’elles soient, ne nous exonèrent pas d’une réflexion plus approfondie et, je l’espère, pragmatique, sur la réalité de nos territoires.
L’examen à venir des textes se référant à l’acte III de la décentralisation devra nous permettre de définir sans tabou ni arrière-pensée les conditions d’une refondation du pacte social dans les territoires d’outre-mer.
Aujourd’hui, il y a urgence. La pertinence du maintien jusqu’au 31 décembre 2013 du dispositif mis en place par l’article 3 de la LODEOM est avérée au vu de la situation économique et sociale des départements et collectivités d’outre-mer.
D’autres éléments contribuent à alourdir le climat économique : la situation du secteur du bâtiment, en panne de commandes publiques ; l’avenir incertain de la défiscalisation et les conséquences du recouvrement immédiat des charges sociales qui pourraient entraîner la disparition de près de 8 000 entreprises et de 20 000 emplois.
Les accords Bino ont une symbolique forte. La non-prorogation constituerait le prétexte attendu pour relancer un mouvement social de plus grande ampleur, dont les conséquences seraient sans doute plus graves et plus désastreuses pour l’outre-mer.
Je vous invite donc, chers collègues, à adopter sans délai la proposition de loi pour la prorogation jusqu’au 31 décembre 2013 du régime d’exonération de cotisations sociales appliquée au bonus salarial exceptionnel versé par les employeurs installés en outre-mer.
Il est vraiment dommage que la Constitution nous empêche d’aller un peu plus loin car sinon, nous vous l’aurions proposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prorogation envisagée jusqu’au 31 décembre 2013 du régime social baptisé « bonus exceptionnel outre-mer » semble faire consensus. J’y souscris également.
Cependant, ce qui me paraît exceptionnel, c’est l’année 2009, une année de mobilisation à nulle autre pareille des peuples de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Si bonus il y a, il n’est pas en tout cas une manne tombée du ciel. C’est plutôt la résultante d’un certain nombre de revendications essentielles cristallisées autour de la vie chère, des conditions de travail, du chômage et de l’attitude provocatrice notoirement affichée de certains patrons d’entreprises. On a frôlé l’embrasement.
Et là, en dehors de l’État, il faut aussi rendre un hommage signalé aux élus, quand bien même il faut déplorer l’utilisation par certains d’entre eux d’une surenchère démagogique peu appropriée à la gravité de la situation.
Cela étant dit, sans les politiques, il n’y aurait pas eu d’accords de sortie de grève. En Guadeloupe, c’est l’accord Jacques Bino, nom de celui qui fut tué par une arme à feu lors des manifestations. À La Réunion, c’est le COSPAR, collectif des organisations syndicales, politiques et associatives réunionnaises. En Martinique, c’est le K5F, collectif du 5 février. Ce rappel n’est pas superflu. Il démontre la symbiose entre toutes les parties pour trouver une solution, ou une sortie honorable à la crise.
À l’époque, le conseil régional de Martinique a fait voter à l’unanimité une dotation rondelette de 17 846 640 euros. Quant au conseil général, sa participation a été de 4 900 000 euros. Je vous laisse juger vous-mêmes de l’effort qui a été réalisé par ces collectivités.
Aujourd’hui, il est fait amplement référence à la loi sur le développement des outre-mer, la LODEOM. L’article 3 de cette loi du 27 mai 2009 reprend les accords signés, reconnaissant par là même de façon implicite le fait syndical martiniquais et guadeloupéen.
La LODEOM se situe donc dans la suite logique des événements qui se sont déroulés. Nécessité a fait loi. Et ce n’est pas le ministre qui pourra dire le contraire puisqu’il était, comme moi, dans la mêlée.
Ce qu’il faut retenir, c’est qu’au moment même où nous nous exprimons, toutes les études, tous les rapports, toutes les enquêtes, toutes les missions, toutes les statistiques aboutissent aux mêmes conclusions : le chômage continue de flamber. En Martinique, aux dernières nouvelles, le nombre de chômeurs avoisine les 52 000. Et ce sont les jeunes qui sont toujours les plus touchés. 52 000 sur une population d’à peine 400 000 habitants : faites le rapport vous-mêmes ! Et on va me dire que la situation s’améliore, alors qu’elle s’aggrave.
La violence s’accroît de façon inquiétante. Le vieillissement de la population s’accélère. Il atteindra tous les records dans deux à trois décennies. Tous les rapports le disent. Chaque jour qui passe voit augmenter le biyé lanterman, c’est-à-dire les avis d’obsèques des entreprises liquidées.
Monsieur le ministre, vous rappelez, pour la circonstance, toute une panoplie de mesures. Permettez que j’en cite quelques-unes : l’observatoire des prix, le bouclier qualité-prix, la priorité au recrutement sur place à compétences égales, l’instauration de davantage de concurrence, la coopération avec les pays riverains tant décriée jusqu’alors – je suis bien placé pour le dire puisqu’on m’a intenté un procès –, la lutte contre les monopoles et l’économie de rente. C’est un pari que vous prenez. Je doute du plein rendement immédiat de ces mesures. Car un pari reste un pari, par ces temps ô combien incertains et imprévisibles.
En conclusion, il manque à ce programme un atout déterminant, celui de la responsabilité martiniquaise, responsabilité pour laquelle je continue d’œuvrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Gabrielle Louis-Carabin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour procéder à l’examen de la proposition de loi initialement portée par notre collègue sénateur Michel Vergoz.
Je souhaite, en préambule, le remercier de son initiative et de sa ténacité sur ce sujet qui concerne, pour la seule île de La Réunion, 95 000 salariés parmi les plus modestes. Sur tous les outre-mer, trois salariés du secteur sur quatre sont concernés.
Il s’agit d’un sujet majeur. Aussi, je vous remercie, madame la rapporteure, chère collègue Gabrielle Louis-Carabin, de poursuivre ce travail en le portant au bénéfice de tous les ultramarins.
Je souhaite également vous remercier, monsieur le ministre, pour votre détermination à désamorcer une situation explosive.
Contrairement à ce qui a été dit et répété par certains lors de votre dernier déplacement à La Réunion, au mois de novembre 2012, vous n’avez jamais reculé sur cette question du bonus sur les bas salaires dans les outre-mer et des dispositifs qui sont appelés à lui succéder.
Je sais que vous avez même pesé de tout votre poids pour que cette mesure soit examinée en urgence dès lors qu’était connue la décision du Conseil constitutionnel d’annuler, à la demande de l’UMP, pour des raisons de procédure, la décision de prolongation précédente.
Pour que chacun comprenne l’importance de cette démarche, il convient de faire un peu d’histoire – je ne remonterai pas trop loin – et de revenir sur les origines de ce bonus.
Février 2009 : la Guadeloupe s’embrase, suivie de La Réunion, de la Martinique et de la Guyane.
Ce mouvement social est l’un des plus durs de ces trente dernières années. Les ultramarins ont crié leur exaspération face à la vie chère et au véritable racket dont ils estimaient, à juste titre, être les victimes.
Le système des monopoles, des oligopoles, des abus, des marges folles de certains importateurs, distributeurs, des banques, des assurances, des établissements parmi les moins vertueux, étouffait les ultramarins, par ailleurs durement frappés par la crise.
Vous étiez alors à nos côtés, monsieur le ministre, en votre qualité de député et de président de région dans le territoire où avait démarré la crise. Et je me souviens qu’il nous avait fallu faire preuve d’une énergie considérable, d’un véritable acharnement pour être reçus par l’exécutif d’alors, en catimini, et à peine écoutés par le précédent gouvernement.
Cet acharnement, l’intensité du mouvement social, mais aussi et surtout, malheureusement, un drame humain ont conduit à la mise en place de ce bonus temporaire, prévu pour une durée de trois ans.
Je souhaiterais que nous tous ici, comme l’ont fait un certain nombre de nos collègues, ayons une reconnaissance sincère et une pensée émue pour le regretté Jacques Bino, ce syndicaliste, ce militant qui a donné sa vie à son combat.
Cette solution n’était pas pérenne, le gouvernement Sarkozy n’ayant pas l’ambition d’apporter une réponse durable au problème de la vie chère. Mais elle avait pour principale vertu d’apaiser des souffrances trop aiguës, trop anciennes.
Malheureusement, de 2009 à 2012, ce bonus n’a fait qu’accompagner l’immobilisme du pouvoir précédent et que renforcer les positions de quelques grandes fortunes.
N’oublions pas, n’oublions jamais que les représentants de ces grandes fortunes voyageaient à cette époque dans l’avion présidentiel – j’ai eu à souffrir personnellement, dans mes fonctions d’élu de la République, de cette collusion. N’oublions jamais que ces grandes fortunes étaient davantage écoutées et entendues que le courageux ministre des outre-mer d’alors, notre collègue Yves Jégo, qui s’est exprimé tout à l’heure.
Mai 2012 : n’en déplaise à certains, le changement arrive. N’en déplaise à certains, celui-ci est une réalité pour les ultramarins, même si les choses sont dures.
Monsieur le ministre, vous avez, dès votre prise de fonction, fixé le cap, fidèle aux engagements présidentiels, en faisant adopter dans les tout premiers mois de la législature la loi sur la régulation économique dans les outre-mer.
La lutte contre la vie chère était une priorité sur laquelle s’était engagé le Président de la République. Vous avez tenu cette promesse.
Cette loi courageuse est une véritable loi de progrès pour les outre-mer et le pouvoir d’achat des ultramarins. Sans entraver brusquement l’initiative privée et le potentiel de développement de nos territoires, sans stigmatiser la grande majorité des petits entrepreneurs, des PME, des TPE, des producteurs, des agriculteurs ou des petits commerçants, qui se battent courageusement pour exister, vous avez offert les instruments qui doivent permettre, dans la concertation mais aussi dans la raison, de mettre fin aux grands désordres dans les économies et sur les marchés des outre-mer.
La lutte contre la vie chère, vous en avez courageusement posé les bases. C’est maintenant à tous les acteurs de la faire vivre pour que nos territoires puissent enfin entrer dans la normalité, en dépit de leur insularité et de leur éloignement.
La transformation d’un système hérité du colonialisme ne peut se faire en un jour, dit-on souvent. En tout cas, elle ne peut pas se faire sans volonté ni détermination. C’est la raison Folio 4306pour laquelle l’initiative du sénateur Vergoz était fondamentale. Et la quasi-unanimité qui a été obtenue au Sénat est un signe positif.
Chacun l’admet, prolonger le système de bonification était une obligation. Car la vie est encore trop chère dans les outre-mer. Les dispositifs complémentaires n’ont pas encore atteint leur rythme de croisière.
Malgré les critiques et les caricatures mais aussi les accidents, c’est l’ensemble du Gouvernement qui est mobilisé pour l’emploi et le pouvoir d’achat de tous les Français et de tous les ultramarins.
Je sais que vous travaillez actuellement à la montée en puissance et l’adaptation aux particularités des outre-mer du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le CICE, dont la portée est plus large que le bonus puisqu’il concerne les salariés percevant jusqu’à 2,5 SMIC, est cet instrument qui peut donner de la souplesse aux entreprises et la possibilité de renforcer la rémunération des salariés.
Là encore, vous faites le pari de la responsabilité de tous les acteurs économiques et sociaux. Nous serons à vos côtés pour vous aider à les mobiliser positivement, pour le pouvoir d’achat des ultramarins.
Nous pourrons être à vos côtés car vous avez fait, monsieur le ministre, le choix de la concertation, de l’intelligence collective et de la responsabilité. Cette méthode est en rupture avec les pratiques clientélistes du passé, qui préservaient peut-être le pouvoir d’achat de quelques-uns, mais certainement pas celui de la majorité des Français des outre-mer, constamment appauvris, stigmatisés et insultés.
Monsieur le ministre, le progrès pour les ultramarins est pour nous tous, ici, sur ces bancs, un objectif, une quête, un idéal. Nous travaillerons avec vous pour mettre les outre-mer sur le chemin du progrès réel, celui que chacun, dans nos territoires, appelle de ses vœux. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. Bruno Nestor Azerot : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nul n’ignore la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les outre-mer, tant sur le plan économique que sur le plan social. Plusieurs mouvements sociaux importants s’y sont déroulés ces dernières années. Ils nous ont avertis. L’effervescence continue régulièrement de s’y manifester. Les outre-mer sont aujourd’hui, de plus en plus, des poudrières. Monsieur le ministre, vous avez tenté d’apporter une première réponse avec la loi de lutte contre la vie chère, et c’est très bien.
Le Gouvernement a traité spécifiquement la question qui nous occupe aujourd’hui dans la loi instituant les contrats de génération. Malheureusement, le Conseil constitutionnel, pour des raisons purement formelles, a remis en question le dispositif. Il est pourtant essentiel. Et il est surtout urgent.
Institué après les émeutes et mouvements populaires de 2009, cette mesure reste d’actualité. Elle répond à une revendication légitime, reconnue dans les accords de sortie de crise de 2009 et à une situation sociale exceptionnelle.
C’est d’ailleurs pourquoi le dispositif a déjà été prolongé d’un an par l’article 60 de la loi de finances pour 2012. Il risque de s’interrompre aujourd’hui. Une mesure de transition est donc nécessaire pour sortir du provisoire à la fin de l’année 2013.
D’ici là, la loi de régulation économique outre-mer dite « loi de lutte contre la vie chère » sera entrée en application, avec des effets escomptés sur le pouvoir d’achat outre-mer. Le contexte sera-t-il pour autant plus favorable ? Nous ne le croyons pas, car la cherté outre-mer n’est pas un ressenti ou un simple problème conjoncturel. Le retard de développement, cette cherté de la vie, sont intrinsèquement liés à notre situation.
L’originalité de celle-ci a d’ailleurs été reconnue par l’Union européenne, qui nous donne un droit constitutionnel de dérogation en raison de notre insularité, de notre éloignement et de notre retard de développement. Droit d’ailleurs reconnu plus problématiquement par l’État français, au sein duquel on avance vite l’idée d’assistanat, quand il ne s’agit que de retrouver une certaine égalité ou de recourir à la solidarité nationale.
« Maigre rééquilibrage d’équité », diront certains : en effet, le revenu des ménages outre-mer reste inférieur de 35 % en moyenne à celui des autres ménages français. Les produits alimentaires sont 30 à 50 % plus chers dans les DOM qu’en France métropolitaine. Le PIB, lui, reste inférieur de 75 %. Enfin, 60 % des jeunes y sont au chômage : c’est deux fois plus que le taux hexagonal.
Alors, mes chers collègues, votons cette prolongation de mesures temporaires ; assurons cette transition aménagée dans l’intérêt de nos compatriotes des outre-mer ; remercions le Premier ministre de respecter à nouveau son engagement pris le 10 décembre 2012, lors de la Conférence économique et sociale sur les outre-mer. Remercions aussi M. le ministre pour son engagement au service des outre-mer, ainsi que la rapporteure pour la qualité de son travail, et disons clairement que nous voterons cette disposition, sans changement.
Elle apportera un soulagement temporaire à 75 % des salariés des outre-mer et à près de 20 000 entreprises.
Cependant, monsieur le ministre, il ne s’agit là que d’une mesure transitoire, en attendant que la loi de lutte contre la vie chère soit mise en œuvre activement et que les décrets d’application soient tous publiés.
Certes, j’ai déjà noté avec satisfaction que le bouclier qualité-prix est en œuvre depuis mars. Certes, j’ai aussi noté que des mesures sont à venir sur l’ouverture des marchés insulaires à la concurrence, et c’est bien. Mais où en est-on du suivi de l’application du texte à ce jour ?
Enfin, au-delà de ces avancées partielles, je réitère mon souhait de voir rédiger d’urgence une grande loi globale de développement économique pour l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte examiné cet après-midi concrétise une des annonces faites par le Premier ministre lors des ateliers de restitution de la Conférence économique et sociale sur les outre-mer qui se sont tenus le 10 décembre dernier. Une annonce accueillie, il faut le dire, avec satisfaction et soulagement chez les bénéficiaires des dispositifs RSTA et COSPAR.
Vous l’avez rappelé, ces bonus ont été mis en place en 2009 dans les territoires ultramarins à la suite de mouvements sociaux d’ampleur : des manifestations qui ont traduit un malaise social lié entre autres au coût de la vie et à la faiblesse des revenus. Il faut rappeler que le revenu moyen des ménages domiens est en effet de 38 % inférieur à celui des ménages hexagonaux, quand les prix alimentaires sont supérieurs de 30 à 50 % : deux inégalités, parmi beaucoup d’autres, qui minent nos territoires et sont de plus en plus mal supportées par la population.
Ces inégalités se sont aggravées aujourd’hui dans un contexte de crise sociale et économique mondiale qui touche de plein fouet nos territoires. Les troubles survenus à La Réunion depuis le début de l’année nous l’ont rappelé. L’urgence est devenue permanente.
Une urgence à l’égard de notre jeunesse, en plein désarroi, touchée par le chômage : un taux de 60 %, c’est insoutenable. Le Gouvernement a déjà montré sa volonté d’agir en mettant en place de nombreux dispositifs : 5 000 emplois d’avenir et les contrats de génération. J’insiste à nouveau dans cet hémicycle pour demander une solidarité pleine et entière avec notre jeunesse.
Une urgence, ensuite, à l’égard de nos entreprises, qui tirent la sonnette d’alarme. Nous connaissons tous, là encore, les spécificités de nos entreprises réunionnaises : 90 % sont de moyenne et petite, voire de très petite taille. Et ce sont elles qui sont les plus touchées par la crise. Ce ne sont certes pas les grands plans sociaux que nous connaissons ici, dans l’Hexagone, mais une à une, en silence, elles ferment leurs portes, détruisant encore un peu plus le tissu économique et social.
En 2011, 2 400 entreprises ont été radiées du registre du commerce. Selon la Caisse générale de sécurité sociale, près de 8 000 entreprises réunionnaises doivent 1,2 milliard d’euros à divers organismes fiscaux et sociaux. Elles devraient profiter d’un accompagnement par la Banque publique d’investissement et, là encore, elles attendent la déclinaison du pacte compétitivité emploi dévoilé par le Gouvernement. Ces mesures doivent se concrétiser rapidement dans nos territoires, si nous voulons stopper l’hémorragie des fermetures d’entreprises.
Une urgence sociale, enfin, à l’égard de la moitié de notre population qui vit avec moins de 800 euros par mois et qui doit faire face au coût de la vie.
C’est ce contexte qui justifie la volonté de ce gouvernement de prolonger ce bonus jusqu’à la fin 2013. Ce bonus représente en effet une bouffée d’oxygène pour les 165 000 salariés d’outre-mer qui en bénéficient. À La Réunion, cela concerne trois salariés sur quatre. Ce bonus contribue aussi à soutenir nos économies locales. À La Réunion, cela représente, d’après une source syndicale, près de 100 millions d’euros injectés chaque année dans l’économie.
Arrêter brutalement ce dispositif aujourd’hui, alors qu’il n’y a aucune amélioration du côté de l’emploi ou de la croissance, aggraverait encore davantage les tensions sociales.
Bien sûr, nous sommes conscients que le proroger indéfiniment n’est pas satisfaisant non plus et ne règle rien à long terme. On ne résout pas les problèmes de l’emploi et de la croissance en ajoutant de manière superficielle des primes aux revenus.
Pour assurer la transition, le Gouvernement a donc ouvert plusieurs chantiers, dont le crédit d’impôt compétitivité emploi, que j’ai déjà cité, mais aussi celui sur la vie chère et la lutte contre les monopoles.
Certaines initiatives ont déjà porté leurs fruits, puisque les accords boucliers qualité-prix signés en mars ont permis des baisses de l’ordre de 10 à 15 % des prix outre-mer. À La Réunion, les quelques données disponibles montrent que les ventes sur les produits ciblés ont progressé d’au moins 50 %, encourageant ainsi la production locale.
Mais il faut, sur ce sujet du coût de la vie, aller plus loin. Il faut agir sur ce qui impacte fortement les revenus des ménages : le coût du logement social, qui devient de moins en moins accessible aux ménages les plus modestes et les plus pauvres, le coût de l’énergie, de la téléphonie... Les négociations en cours sur le prix du carburant aboutiront, je l’espère, à diminuer les coûts de manière globale.
Ces efforts doivent être associés à une réflexion plus générale sur le niveau des revenus à La Réunion. L’INSEE fait apparaître que la proportion de salariés du secteur privé couverts par une convention collective est inférieure à 60 % en outre-mer, contre 80 % pour l’ensemble de la France.
Il faut aussi réfléchir à des solutions plus pérennes pour relancer l’activité économique dans nos territoires et soutenir l’emploi. Les pistes sont connues. Au cours de ce mois, notre collègue Serge Letchimy devrait rendre son rapport sur les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d’outre-mer et ceux des États voisins. Nous aurons, je l’espère, des propositions concrètes pour faciliter au sein des grandes régions du monde, Caraïbes, Pacifique, océan Indien, Océanie, des échanges directs avec nos territoires d’outre-mer.
Plus généralement, nous devons trouver des pistes, et le courage de refonder notre modèle économique en promouvant des filières économiques nouvelles, écologiques et non délocalisables.
Il est difficile de prévoir les effets liés à la fin du dispositif COSPAR en décembre 2013 et de savoir si les mesures prises par le Gouvernement suffiront à pallier ceux-ci. Néanmoins, ce qui est sûr, c’est que nous devons poursuivre nos engagements envers l’outre-mer afin de relancer de manière durable et efficace l’activité économique dans nos territoires, garantissant ainsi un retour à l’emploi et une plus grande cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, en 2009, une vingtaine de policiers blessés, une vingtaine d’interpellations : le résultat d’une frustration grandissante, qu’on ne peut plus contenir suite aux problèmes de pouvoir d’achat.
Pour mettre fin à cette situation, le bonus COSPAR a été mis en place, une mesure significative d’une réunion inédite, en tout cas nouvelle sur nos territoires, avec le MEDEF et les syndicats de salariés, qui ont signé le 25 mai 2009 un accord régional interprofessionnel relatif à la revalorisation salariale à La Réunion.
Il prévoit un bonus de 50 à 60 euros, en partie exonéré de charges sociales. À La Réunion, 45 000 salariés du secteur privé étaient concernés par cette mesure.
C’était un acte politique par lequel un gouvernement faisait un geste de solidarité à l’égard des populations ultramarines, en apportant son soutien à des négociations entre partenaires sociaux. C’était un accord transpartisan, au regard des difficultés importantes et récurrentes de nos territoires, qui a porté ce bonus. C’est un accord transpartisan qui devrait aussi, je l’espère, permettre aujourd’hui de le prolonger.
Malgré la censure constitutionnelle, pour des raisons de forme, du dispositif de reconduction de ce bonus, la volonté du Gouvernement, celle du Premier ministre et la vôtre, monsieur le ministre, de se tenir aux côtés des populations des outre-mer dans cette crise n’ont jamais été démenties.
C’est en effet ce gouvernement qui, avec la loi de régulation économique outre-mer, s’est attaqué aux monopoles et oligopoles dont les marges importantes dévorent le pouvoir d’achat des Domiens. C’est ce gouvernement qui se bat pour maintenir l’octroi de mer. Il s’est saisi de la question de l’aide aux investissements et, aujourd’hui, du bonus COSPAR.
Bien souvent, l’origine des émeutes qui secouent nos îles réside dans la désespérance des familles, dans la frustration d’une partie de la population d’être exclue de nos sociétés qui avancent.
Le nouveau gouvernement a pris toute la mesure de ces difficultés ; c’était d’ailleurs un engagement du Président de la République de travailler pour plus de justice entre l’hexagone et les outre-mer.
Chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur un indicateur : l’indice de développement humain, qui fait état d’un décalage de vingt et une années entre le développement de La Réunion et celui de l’hexagone. Ce même indicateur place La Réunion en sixième position des régions ultrapériphériques sur un total de sept régions.
En tant qu’élue de la République, je suis blessée et indignée de voir des citoyens français qui ne peuvent manger à leur faim, qui ne peuvent profiter de la culture, qui, malgré qu’ils travaillent, ne peuvent se loger dans des conditions dignes parce que, comme l’a indiqué ma collègue, nous avons un véritable problème de coût des loyers pour les familles en outre-mer.
Avant-hier encore, j’ai été profondément attristée, en regardant un reportage diffusé sur le site Internet d’un grand média, de voir des Réunionnais contraints de fouiller dans les ordures pour trouver de quoi se nourrir. Ceux qui fouillaient étaient aussi des travailleurs pauvres victimes à la fois de leurs salaires trop bas et des prix trop élevés des produits de consommation courante.
Alors certes, on peut nous reprocher que le COSPAR soit un bonus et qu’il s’agisse d’un dispositif temporaire. Mais la situation économique et sociale de La Réunion, malgré les efforts sans précédent du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, n’est pas encore stabilisée.
De nombreuses mesures ont été prises : la loi relative à la régulation économique outre-mer, la loi portant création des emplois d’avenir et bientôt, je le souhaite, la garantie jeunes, mais aussi, en faveur des entreprises, des dispositifs tels que le CICE ou la Banque publique d’investissement, attendue avec beaucoup d’impatience par les TPE et PME.
En attendant les effets bénéfiques de ces lois, il faut maintenir ce dispositif transitoire. Nous devons travailler encore et encore pour que le temporaire ne soit plus nécessaire.
Je tiens à remercier le Gouvernement, en particulier le ministre Victorin Lurel, d’avoir posé cet acte politique fort de solidarité, mais surtout de s’être saisi des problèmes structurels de nos territoires, ce qui nous permettra, une fois que la situation se sera stabilisée, de mettre fin à un dispositif transitoire insupportable pour la dignité de nos territoires. Bien entendu, monsieur le ministre, vous pouvez compter sur notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, ceci est une « session de rattrapage ». Espérons qu’il ne faudra pas déposer un projet ou une proposition de loi chaque fois qu’un amendement gouvernemental intégré dans un texte et considéré comme indispensable sera jugé hors sujet par le Conseil constitutionnel. Il est vrai qu’on aurait peut-être pu inscrire cette mesure dans le budget de la mission outre-mer au sein de la loi de finances pour 2013 plutôt que d’utiliser un véhicule législatif hasardeux. Tâchons d’en tirer les leçons.
L’essentiel est toutefois que la prorogation jusqu’à la fin de l’année 2013 du régime social du bonus exceptionnel outre-mer soit bien votée, et qu’elle le soit rapidement. À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à suivre la sagesse de Mme la rapporteure en procédant à une lecture conforme et, bien sûr, unanime du texte adopté par le Sénat puis par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Il s’agit aussi d’un engagement du Premier ministre, qui est venu l’annoncer en personne devant nous le 10 décembre dernier lors de la restitution de la conférence économique et sociale des outre-mer. Le contexte est cependant resté difficile dans les outre-mer après les mouvements sociaux qui se sont exprimés en 2009 et poursuivis en 2010 à La Réunion, à l’automne 2011 à Mayotte puis de nouveau au début de l’année 2012 à La Réunion et aux Antilles.
Quel était le premier facteur déclenchant de ces mouvements ? La vie chère. Oui, mesdames, messieurs les députés, nous ne pouvons pas rester sourds au fait que dans les outre-mer, où vivent 2,5 millions de nos compatriotes, les prix à la consommation soient prohibitifs alors que le PIB par habitant dépasse difficilement la moitié de celui de l’hexagone et que le taux de chômage global oscille entre le double et le triple du taux métropolitain.
En outre, cela ne doit pas nous faire oublier que le taux de chômage des jeunes atteint souvent 60 % dans plusieurs de nos collectivités ultramarines ; nous pouvons qualifier une telle situation de véritable bombe à retardement.
Faible niveau des revenus, infériorité de la production intérieure, forte supériorité du taux de chômage : tous ces indicateurs ont un impact direct sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes d’outre-mer. Ajoutons que les bas revenus touchent une part beaucoup plus importante de la population dans les outre-mer que dans l’hexagone : les revenus inférieurs à 9 400 euros concernent entre 47 % et 53 % de la population active outre-mer, contre 24 % de la population active en métropole.
Cela ne veut pas dire que la vie est plus facile ici. Je serais moins légitime que mes collègues représentants les collectivités ultramarines et que Mme la rapporteure pour dire la difficulté de la vie des couches populaires dans la Caraïbe, l’océan Indien ou le Pacifique. En revanche, en tant que député du territoire de l’Allier, situé au centre géographique de l’hexagone, et représentant à ce titre, comme chacun d’entre nous, la République tout entière, je suis légitime pour affirmer que l’objectif d’égalité dans la République doit être le même pour tous.
Certes, le chemin pour y parvenir est plus ou moins long selon les territoires. La longue marche pour l’égalité sociale a commencé depuis plus longtemps aux Antilles ou à La Folio 4309Réunion qu’à Mayotte, par exemple. Mais quel que soit le statut institutionnel des territoires, l’objectif doit rester le même : l’égalité des citoyens dans la diversité de notre République. Et si parfois il faut des coups de pouce, ils relèvent de notre responsabilité collective. Les problèmes de l’outre-mer sont les problèmes de la République tout entière. Cela s’appelle la solidarité.
Puisque je suis sorti voilà quelques instants des auditions de la délégation aux outre-mer sur la défiscalisation – c’est la raison pour laquelle je suis arrivé en retard en séance –, permettez-moi d’anticiper sur la suite en gardant à l’esprit les débats du mois de novembre dernier. Oui, les outre-mer bénéficient de dispositifs dérogatoires pour encourager les investissements – notamment dans le logement, domaine dans lequel on connaît leurs besoins immenses –, et donc l’emploi. Oui, certains riches contribuables utilisent ces dispositifs pour payer moins d’impôts : ce sont les niches fiscales.
En cette période de grande moralisation et de rappel de la responsabilité de chacun devant l’impôt, prenons garde de ne pas confondre nos collectivités d’outre-mer, des territoires français, avec les vrais paradis fiscaux voisins, même si la végétation y est la même. Les avantages fiscaux de nos territoires, qui sont la contrepartie de handicaps réels – distance, héritage des économies de comptoir, etc. – ne sauraient être considérés comme des dispositifs de dissimulation fiscale. Il faut les réduire progressivement au bénéfice de la production locale, mais nous ne pouvons les supprimer brutalement au nom de je ne sais quelle bonne conscience : ce serait recréer les conditions des émeutes de 2009.
Pour conclure, comme je vous invitais au début de mon intervention à voter ce texte à l’unanimité, j’en appelle à notre sagesse collective pour que les outre-mer ne subissent pas les conséquences des turpitudes de quelques contribuables métropolitains indélicats.
Depuis l’arrivée de la nouvelle majorité, la bonne approche a été initiée : s’attaquer aux causes structurelles des déséquilibres des économies d’outre-mer. C’était l’objet de la loi sur la régulation économique, dont la promulgation a été immédiatement suivie de la publication d’un décret d’application ; c’est suffisamment rare pour que nous en rendions hommage à Victorin Lurel. Les résultats ne se feront toutefois ressentir ni tout de suite ni tous seuls : les citoyens, les consommateurs, les producteurs doivent s’emparer des nouveaux outils que la loi leur a donnés, et ce au bon rythme, c’est-à-dire sans immobilisme ni précipitation. En attendant, veillons à ne pas dégrader un pouvoir d’achat déjà si fragile outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Je voudrais simplement répondre à M. Jégo, un collègue sur lequel on peut compter, puisque, comme nous, il a voté la proposition de loi visant à prohiber la différence de taux de sucre entre les produits de l’outre-mer et ceux de l’hexagone.
Il disait tout à l’heure qu’on avait besoin d’une ambition pour l’outre-mer ; je souhaitais lui indiquer qu’il pouvait nous faire confiance. Nous savons pouvoir compter sur lui, mais il peut compter sur nous pour être ambitieux dans ce domaine : outre les mesures conjoncturelles comme celle que nous nous apprêtons à voter aujourd’hui, des réformes structurelles ont été entreprises qui bénéficieront à l’outre-mer, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs de la majorité. Je pense aux contrats de génération, aux emplois d’avenir, mais également aux circuits courts dans la distribution – Mme Orphé les a mentionnés dans la discussion générale – puisqu’un espace sera désormais réservé aux produits locaux dans une logique de développement durable. M. Jégo peut donc nous faire confiance…
M. Alain Chrétien : Ne parlez pas aux absents !
Mme Catherine Lemorton : …même s’il n’a pas toujours été au rendez-vous lorsqu’il était aux affaires. Nous savons en tous les cas que nous pouvons compter sur lui, comme il l’a montré lors du vote de la proposition que j’ai mentionnée ; je regrette d’ailleurs que l’UMP ne l’ait pas votée. Chers collègues de l’opposition, vous avez manqué un rendez-vous sur le plan de la santé publique et je ne peux que le déplorer…
M. Alain Chrétien : Ne mélangez pas tout !
Mme Catherine Lemorton : Une politique, c’est un tout, monsieur le député. Quand on veut une République une et indivisible, cela passe aussi par des taux de sucre équivalents dans les produits vendus dans l’hexagone et dans ceux qui sont vendus outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel : Mesdames, messieurs les députés, j’aimerais remercier l’ensemble des parlementaires présents, l’ensemble des groupes qui ont décidé de voter ce texte. Il a été, je le rappelle, voté à l’unanimité au Sénat. J’espère que nous aurons à connaître le même bonheur dans cet hémicycle.
Je remercie tous les orateurs qui ont dit leur fait et exprimé leur conviction profonde ; je comprends cela.
Je ne voudrais pas tirer à moi toute la couverture : je rappelle qu’un certain nombre d’entre vous, parlementaires, anciens présidents de région ou anciens membres d’exécutifs locaux, ont été aussi des acteurs importants des mouvements sociaux de 2009, auxquels j’ai également participé, de ma petite place.
Je tiens à prendre le temps de répondre aux orateurs car, au-delà du texte que vous vous apprêtez à voter, c’est une part de l’histoire de France, de l’histoire de toutes nos régions dont il est question, et dont le moteur a été proprement interne.
Quand j’entends le ministre qui était en exercice à l’époque monter à la tribune et – je m’exprime ici avec quelque émotion – pratiquer, si j’ose dire, l’histoire contrefactuelle en donnant l’impression qu’on a tout inventé, je ne peux que le contredire, car c’est la lutte des travailleurs qui a été à l’origine de ce texte. D’ailleurs, lorsqu’on a mis en place le fameux RSTA, le revenu supplémentaire temporaire d’activité, c’était pour remédier au fait que le RSA n’existait pas dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer. Cela avait été décidé à l’époque contre toute attente et malgré l’énergie et l’ardeur déployées à gauche de cet hémicycle. Pour que le RSA s’applique dans les outre-mer, on a dû attendre plus d’une année, et les modalités de l’aide n’ont d’ailleurs pas été similaires à celles qui étaient appliquées en métropole. Un parlementaire en mission avait été nommé à cette fin et il a fallu attendre la publication de son rapport. Il n’y avait donc pas véritablement de sortie.
Quand j’entends cet ancien ministre affirmer que la mesure était partielle, que ce que nous proposons aujourd’hui est partiel, partial et insuffisant, mais c’est lui qui l’a inventée. Je rappelle qu’il y a eu quarante-quatre jours de grève en Folio 4310Guadeloupe, trente-huit en Martinique, autant à La Réunion et, un peu plus tard, quarante-six jours de grève à Mayotte. Le ministre en exercice avait alors attendu quatorze jours pour se rendre en Guadeloupe puis en Martinique ; on oublie cela.
M. Alain Chrétien : Puisque vous voulez que nous votions, ne faites pas de procès !
M. Victorin Lurel : Il faut le rappeler, c’est l’histoire, monsieur ! Je sais en effet que des ouvrages ont été écrits sur le sujet et qu’ils sont fictionnels. On n’a pas dit la vérité !
M. Alain Chrétien : N’engagez pas la polémique !
M. Victorin Lurel : Lorsqu’on se donne ici, si j’ose dire, le beau rôle, lorsqu’on dit que l’actuel gouvernement manque de souffle, c’est qu’on ne manque pas d’air, monsieur ! Je le dis comme je le pense. Il faut rétablir la vérité. On n’avait en effet pas prévu la sortie de ce dispositif.
Dans la LODEOM – la loi d’orientation sur le développement économique des outre-mer – qui compte 76 articles, le premier, qui s’inspirait de l’article 410-2 du code de commerce n’est tout simplement pas applicable. On l’a fait astucieusement – si j’ose dire – pour tromper les élus. Ce texte étant inapplicable, nous avons dû reprendre et sa rédaction et sa philosophie pour l’intégrer dans la loi de régulation économique. Nous avons même dû ajouter un autre chapitre, inventer les injonctions structurelles et instiller une belle dose de concurrence dans ces économies de rente que sont les économies d’outre-mer.
Nous allons changer tout cela. Ce sont certains amis qui viennent aujourd’hui faire jouer les intérêts corporatistes pour empêcher certains décrets de sortir. Je rappelle que la LODEOM a été promulguée en 2009, deux ans après l’élection de Nicolas Sarkozy. Elle nécessitait une cinquantaine de décrets d’application. En 2012, à la veille de l’élection présidentielle, les décrets n’étaient pas encore pris ; certains arrêtés et circulaires ne le sont toujours pas. Le résultat ? Trois milliards de dettes sociales, dont un milliard en Guadeloupe, 800 millions en Martinique et à peu près un milliard à la Réunion ! Quant à la concurrence, les lobbies et les rentiers sont plus nombreux que jamais. Et l’on vient nous donner des leçons et nous dire que cela manque de vision et de souffle ?
M. Alain Chrétien : C’est hors sujet !
M. Victorin Lurel : Pas du tout. J’ai lu qu’il faudrait une ambition : elle existe, elle est même à l’œuvre depuis onze mois ! Mais pour transformer les structures, la volonté politique, ici, ne suffit pas : il faut aussi que des propositions émanent du terrain et que des initiatives soient prises sur place.
Je rappelle que d’aucuns ont demandé que les zones franches d’activité soient efficientes. Elles ont donc été exonérées de taxe professionnelle. Mais cela relevait du virtuel, voire du fictionnel. Les zones franches d’activité n’ont aucune existence réelle.
Et après cela, on viendrait nous donner des leçons ? Je me tiens là, devant vous, avec – pardonnez-moi de le dire – quelque fierté. En ce début de législature, nous avons très rapidement présenté un texte de fond, qui a du souffle, une ambition, qui porte une vision. Cette loi-là sera réellement appliquée si les élus de vos régions s’en emparent, si les organisations de consommateurs, les clients, la font leur. Elle nécessite seulement quatre décrets d’application : un premier est déjà sorti, le décret sur l’observatoire des prix sera bientôt signé. Je vous remercie tous pour votre compréhension et pour votre sagacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bruno Nestor Azerot : Très bien.
M. Alain Chrétien : Nous ne sommes pas venus pour recevoir des invectives. Je m’abstiendrai !
Mme la présidente : J’appelle maintenant dans le texte de la commission l’article de la proposition de loi.