Prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer : Article 1er

Prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer : Article 1er

debate, 10/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Boinali Said.

M. Boinali Said : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, la prolongation de ce bonus est une avancée sociale pour les salariés ultramarins qui en sont bénéficiaires.
Dès lors que sa mise en place nécessite la validité d’un accord interprofessionnel signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, l’extension de ce dialogue social, indispensable pour les parties concernées, trouverait pleinement son écho à Mayotte.
En effet, l’article L. 132-11 du code du travail applicable dans ce département s’inspire de l’article L. 2232-2 du code du travail de droit commun. Les organisations syndicales représentatives de Mayotte et les employeurs pourraient parvenir à un accord afin de créer ce bonus.
Il va de soi que son extension soulagerait beaucoup de ménages mahorais compte tenu de l’augmentation continue des prix, et ce malgré les négociations annuelles obligatoires instaurées par la loi « contre la vie chère » du 20 novembre 2012.
Par ailleurs, ce bonus étant financé par le programme « Emploi outre-mer » sur les crédits de l’État de la mission « Outre-mer », les salariés mahorais sont en droit d’attendre l’attribution d’une telle prime.
De plus, la tolérance dont l’administration fait preuve à l’égard des entreprises de petite taille, qui peuvent accorder de manière unilatérale ce bonus, montre que Mayotte pourrait appliquer ce dispositif préalablement à un accord interprofessionnel.
Toutes les conditions sont donc remplies pour étendre ce bonus, ou une mesure similaire, dans ce département. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus : Madame la présidente, je souhaite simplement remercier et féliciter les députés qui ont pris la parole dans l’intérêt des outre-mer. Je veux aussi rappeler à notre rapporteure, que je félicite, que régions et départements avaient contribué, à l’époque, à cette prime, sans compter les 12 millions d’octroi de mer consentis par les communes pour calmer le jeu.
Je dois aussi dire la tristesse qui est la mienne de constater le manque d’intérêt porté ici à l’outre-mer. Sur la représentation d’outre-mer, qui compte 63 élus, nous ne sommes même pas une vingtaine dans l’hémicycle. Je souhaiterais qu’à l’avenir, nous portions plus d’attention à l’outre-mer, une richesse pour la France, et un atout gagnant lors des sénatoriales et de la présidentielle.
J’espère que, dans l’intérêt de l’outre mer, ce texte sera adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel : Monsieur Said, il n’y a pas eu d’accord interprofessionnel signé à Mayotte. Mayotte n’est devenue un département qu’en 2011, me semble-t-il, et vous observerez que cet accord interprofessionnel ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. Il existe aussi à Mayotte un dispositif spécifique qui fait que les charges sociales – 7,6 % – sont nettement plus faibles que dans l’ensemble des autres territoires – 22 % en moyenne. Enfin, le RSA, étendu à Mayotte, a vu son montant très sérieusement revalorisé cette année, avec pour objectif la convergence des prestations sociales, conformément à l’engagement pris par le Président de la République.
Monsieur Chalus, je m’offusquais moi aussi lorsque j’étais député du peu d’assiduité de nos collègues sur les textes relatifs à l’outre-mer. Mais c’est parfois un nombre très limité de députés, les spécialistes de la question, qui examinent les textes importants. En tout cas, je note que, depuis le début de cette législature, beaucoup de parlementaires élus de l’hexagone viennent discuter les textes de l’outre-mer. Merci à vous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)