Infrastructures et services de transports : Article 2
debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, inscrit sur l’article.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mme la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. le ministre se sont empressés de se jeter sur le micro pour répondre à mon intervention sur l’article 1er. (Sourires.) Mais je n’ai pas bien compris la réponse. Je mets ça sur le compte de la majorité diesel plus que plurielle à cette heure matinale et après une nuit passée pour une bonne part dans l’hémicycle.
Je ne vais pas refaire mon exposé, mais je signale que je suis inscrit aussi sur l’article 3 et que, au cas où je ne serais pas très clair, mes collègues Jean-Marie Sermier et d’autres se feront fort de réexpliquer. Je souhaite vraiment une réponse à un moment ou un autre. J’ai commencé à l’article 1er pour qu’à l’article 7 nous ayons un début de commencement de réponse.
Mme la présidente : Je vous redonne la parole, monsieur Saddier, pour soutenir l’amendement n° 158.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur un sujet important et qui peut recueillir un accord dépassant les clivages classiques, celui des zones transfrontalières.
Notre pays, du nord au sud en passant par l’est, a beaucoup de frontières montagneuses : les Pyrénées, les Alpes du sud et du nord, le Jura et les Vosges, ce qui ne va pas sans poser des problèmes de transports et d’échanges.
Certains pays voisins sont membres de l’Union européenne et d’autres font seulement partie de l’espace Schengen comme c’est le cas de la Confédération suisse, par exemple, qui est organisée en cantons, ce qui lui simplifie la vie et complique passablement la nôtre.
Des élus de tous bords et de toutes les régions ont passé beaucoup de temps à établir des relations et à monter des dispositifs d’échanges afin de mettre en place des transports collectifs de part et d’autre des frontières.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la seconde phrase de l’article L. 21217 du code des transports. Le maintien de cette phrase, qui permet à la région de demander à la SNCF de conclure une convention avec le transporteur de l’État voisin, peut remettre en cause certains accords déjà signés ou en cours de négociation.
Certains pays amis et voisins sont dotés d’une organisation territoriale plus simple et meilleure que la nôtre, avec beaucoup moins de strates administratives. Nous craignons qu’ils ne profitent de cette énième possibilité pour venir troubler le jeu en y faisant entrer un interlocuteur de plus, alors que nous avons mis des années à simplifier les choses. Dans mon département de Haute-Savoie, notamment, nous avons beaucoup œuvré avec nos amis suisses du canton de Genève pour réduire le nombre d’interlocuteurs. Nous souhaiterions être rassurés sur le fondement même de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Cet amendement supprime la possibilité pour la SNCF d’organiser des services transfrontaliers avec son homologue d’un pays voisin lorsque ce dernier n’est pas doté d’une autorité organisatrice. La commission tient à cette possibilité. Elle a donc rejeté cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Frédéric Cuvillier : Avis défavorable également. Cet amendement priverait les conventions de base légale et menacerait le fonctionnement des services ferroviaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement permet de clarifier la situation entre deux pays. Je suis député jurassien. Nous sommes en train, avec la Confédération suisse, de réfléchir à la ligne SNCF Paris-Lausanne, à son avenir et aux moyens de la moderniser. Cet amendement permettrait justement de clarifier la situation : chacun aurait compétence pour ce qui le concerne – mais au niveau national.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 156.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vu la manière dont le débat commence, je suis inquiet pour les transports transfrontaliers…
Nous examinons le présent amendement alors que le Gouvernement vient de présenter en conseil des ministres un projet de loi sur la décentralisation. On nous annonce même trois projets de loi successifs. Nous ne savons pas trop jusqu’où cela va nous mener, mais puisqu’il va forcément être question de transports dans les lois de décentralisation, nous pensons qu’il eût été utile d’aborder le débat aujourd’hui.
Cet article est lourd de conséquences. Il remet très clairement la région au cœur du dispositif… sauf que ce n’est pas si clair. L’article commence ainsi : « La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ayant notamment pour objet l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers »… C’est le mot « notamment » qui nous laisse dubitatifs.
Nous comprendrions qu’il y ait une volonté gouvernementale de faire des transports transfrontaliers la compétence de la région, sans discussion. Vous pourriez très bien assumer une telle position. Mais, avec cet article, vous semblez mettre la région au cœur de la problématique des transports transfrontaliers, puis le terme « notamment » change tout. Et cela alors que nous sommes enfin sur le point d’aboutir, après des années de combat des élus territoriaux, tous bords confondus !
Pour reprendre l’exemple de la Haute-Savoie, il y a autant d’élus de gauche que de droite ou du centre qui se sont battus depuis dix ans pour monter des dispositifs de transports transfrontaliers avec nos amis suisses. Nous sommes sur le point d’aboutir, et voilà que vous repositionnez la région et que vous utilisez le terme « notamment », sans savoir si cela ne va pas ôter tout caractère opérationnel au dispositif . Nous sommes très inquiets sur ce point.
Je ne vous ferai pas l’offense, monsieur le ministre, de penser que vous ne saisissez pas la portée exacte de cet adverbe, mais je crains vraiment que la mise en œuvre sur le terrain de cet article sans les deux amendements que nous avons proposés soit littéralement catastrophique pour les transports transfrontaliers, et freine les initiatives locales que nous avons eu tant de mal à faire avancer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Cet amendement confère aux groupements de coopération transfrontalière des compétences trop larges, puisque l’article L. 1211-4 du code des transports qu’il vise inclut des domaines d’action qui vont au-delà des services de transport. Une région ne peut déléguer une compétence qu’elle n’a pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Cela ne commence pas très bien en effet, puisque M. Saddier est en train de faire dire au texte le contraire de ce qu’il est…
Ces articles visent à sécuriser le dispositif de coopération, et même à l’amplifier. Il s’agit de faire en sorte que, là où il n’est pas possible de n’avoir que des relations bilatérales, on puisse conclure des conventions tripartites par exemple, comme cela est communément le cas. Bref, ce projet de loi facilite justement l’organisation des services transfrontaliers. Mais il doit le faire sur une base législative cohérente et, comme Mme la Folio 4363rapporteure l’a dit, on ne peut pas reconnaître une compétence à des collectivités qui ne l’ont pas ! Cet article sécurise et clarifie les choses.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article nous a valu des appels de tous les territoires transfrontaliers de France, de la part d’élus de toutes sensibilités politiques. Je vous le dis très sincèrement. Nous allons certes nous chamailler sur l’article 7 – il y a des moments dans cet hémicycle où les échanges entre groupes politiques, typiques de la démocratie, prennent toute leur force… Mais en l’occurrence, ce n’est pas cela. Mes collègues et moi avons été contactés par des conseillers généraux, des présidents d’intercommunalités, des élus régionaux de tous bords politiques, qui sont très inquiets. Peut-être avons-nous tort, peut-être n’avons-nous rien compris. Mais, au-delà du sort de cet amendement, je vous en supplie, vérifiez avec l’administration centrale que votre texte ne vienne pas mettre un grain de sable dans les dispositifs que nous avons mis sur pied au niveau international. Je reprends l’exemple de la Haute-Savoie : vous le savez, avec des élus du parti socialiste, comme les maires d’Annemasse et de Saint-Julien-en-Genevois, nous avons mis quinze ans à faire des montages. Je ne voudrais pas que, par simple bonne volonté, on les casse, on empêche de se réaliser ce que nous avons eu tant de mal à mettre en place.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Cuvillier : Vous aviez, en commission, attiré mon attention sur ces risques juridiques et sur les inquiétudes qui s’exprimaient dans les territoires. J’ai fait miennes vos préoccupations. Je tiens à vous dire que nous ne tenons pas compte des positionnements politiques en la matière, et que nous essayons au contraire d’élaborer des textes opposables, qui répondent aux préoccupations des territoires. En l’occurrence, nous avons bien examiné vos motifs d’interrogation. J’ai demandé à mes services de vérifier les conditions d’application de notre texte et je peux vous confirmer qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Notre volonté est de sécuriser le dispositif et de renforcer les coopérations transfrontalières.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À la bonne heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : J’ai été moi-même sollicité par des élus de groupements transfrontaliers.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Si je comprends bien, ils contestent le fait que la région puisse adhérer à un groupement de coopération intercommunale ayant notamment, mais pas exclusivement, pour objet d’organiser les services ferroviaires régionaux transfrontaliers – autrement dit une structure transfrontalière qui a plusieurs objets, dont l’organisation de transports ferroviaires.
Cet article a pour objet de ne pas interdire à la région d’entrer dans un groupement transfrontalier généraliste, un groupement qui a plusieurs objets, comme nous sommes, dans la région Aquitaine, en train d’en mettre un en place avec le pays basque espagnol. Ce que vous revendiquez, monsieur Saddier, si je comprends bien, c’est que la région ne puisse entrer que dans un groupement de coopération transfrontalière qui s’occupe exclusivement de transports ferroviaires, pas dans un outil éventuellement préexistant qui aurait d’autres objets, comme la coopération industrielle ou la coopération sur la recherche.
Personnellement, je ne vois pas de difficulté à ce que la région soit incluse dans un groupement transfrontalier qui aurait d’autres objets que les chemins de fer – même si, en tout état de cause, il faut bien que les chemins de fer soient mentionnés pour mettre en place des trains transfrontaliers. Bref, je n’y vois vraiment pas d’objection de fond, même si j’ai, comme vous, été interpellé par un certain nombre d’élus, en particulier des Alpes-Maritimes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : À l’heure où est en train de se construire le CEVA, la liaison ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse, qui a mis cent ans – cent ans ! – avant que les travaux ne commencent, c’est vraiment un mauvais signe pour la coopération transfrontalière que vous envoyez à nos amis suisses, notamment pour ce qui est des transports. Nous venons de voter, il y a un quart d’heure, la convention France-Suisse relative à l’extension en territoire français du domaine du CERN. C’était un bon signe, et voilà qu’on en donne de nouveau un mauvais ! Environ 200 000 frontaliers vont travailler tous les jours en Suisse. Ils ont besoin de se déplacer. Je crois qu’on pourrait prendre cet amendement en considération.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Cuvillier : Merci, madame la députée, de rendre ainsi hommage au travail du Gouvernement. Le CEVA vient en effet d’être signé, et nous nous sommes entièrement mobilisés pour aboutir.
Je ne dis pas que ce travail n’était pas précédé par bien d’autres démarches ! Ce projet a pris beaucoup de temps, comme vous le disiez à l’instant. Mais c’est bien la démonstration que nous sommes attentifs aux collaborations transfrontalières et que nous souhaitons les renforcer. Toute inquiétude à ce sujet serait vaine et s’il devait encore persister quelque interrogation, je vous invite à recontacter mes services, qui pourront la dissiper. Tout ce que nous souhaitons, c’est rendre ce dispositif plus abordable.
Mme la présidente : Je mets aux voix cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Attendez, je recompte… Il est adopté. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : L’amendement n’est pas adopté !
Mme la présidente : Bien sûr que si ! J’ai demandé deux fois qui était contre. Je suis navrée mais l’amendement a été adopté. Les députés sont tout de même dans l’hémicycle pour voter ! J’ai compté bien précisément qui a levé la main.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : J’ai levé la main !
Mme la présidente : Et je vous ai compté ! Mais tous vos collègues n’ont pas fait de même.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Pouvez-vous nous donner les résultats précis du vote ?
Mme la présidente : Vous savez pertinemment que ce n’est pas l’usage. Regardez la vidéo ! J’ai demandé deux fois qui était contre l’amendement, j’ai bien compté les mains levées. L’amendement est adopté – et même, proportionnellement au nombre de députés présents, assez largement.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance.
Mme la présidente : Elle est de droit ; elle sera de deux minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)