Infrastructures et services de transports : Article 4

Infrastructures et services de transports : Article 4

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : N’obtenant toujours pas de réponses à mes questions, je me permettrai une métaphore sportive : malheureusement pour le Paris Saint-Germain, hier soir, à une demi-heure de la fin du match qui opposait ce club de football à celui de Barcelone, Lionel Messi est entré sur le terrain. À lui seul, il a fait basculer le cours du match. Nous espérons que, de la même manière, l’arrivée de Jean-Paul Chanteguet fera basculer la majorité. Peut-être l’arrivée du président de la commission du développement durable nous permettra-t-elle d’obtenir des réponses aux questions que nous ne cessons de poser depuis hier soir !
Monsieur le président de la commission, je vais mener à nouveau mon exposé afin que vous puissiez, tel le Lionel Messi de la majorité, faire en sorte que nous obtenions de réponses à nos questions. Nous avons beaucoup travaillé, depuis mercredi dernier, jusque tard dans la nuit, en votre compagnie et celle de M. le ministre, de Mme la rapporteure et de nos collègues députés, dont Jean-Marie Sermier. Nous vous avons expliqué en quoi cette écotaxe est injuste, non sur le principe, mais dans ses modalités : elle est injuste car elle pèsera très fortement sur le commerce local, le made in France et le transport de proximité.
Vous nous avez expliqué en long, en large et en travers que cette analyse était fausse. Vous avez refusé toutes nos propositions d’exonération, y compris l’amendement qui concernait la collecte laitière, pourtant basé sur l’article L. 271 du code général des impôts qui permet d’exonérer les véhicules d’intérêt général ainsi que les véhicules agricoles. Vous avez supprimé l’exonération des véhicules de l’État et des collectivités territoriales que le Sénat avait introduite, alors même qu’hier soir M. le ministre a reconnu que l’État et les collectivités territoriales supportent déjà de lourds coûts de transport. Malgré tout cela, voilà qu’hier, à quatorze heures quarante-trois minutes très précisément, un amendement éclair, le n° 167, est arrivé tel Zorro, en une seconde, pour exonérer la collecte de lait.
Je voudrais donc répéter, pour la dixième fois ce matin, que c’est grâce à nous, les députés de l’opposition UMP, que la collecte de lait sera exonérée. Nous aimerions de plus savoir combien cela coûtera par rapport au projet d’écotaxe initial. Nous souhaiterions connaître la liste des véhicules non équipés de tachygraphes susceptibles de bénéficier de la même exonération.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, que le Paris Saint-Germain gagne ou non, une chose reste sûre : nous, à l’UMP, nous jouons collectif ! Martial Saddier a répété quatre fois une question que nous avons déjà posée hier, au cours de la discussion générale, que nous avions également posée en commission, et à laquelle nous n’avons toujours pas de réponse. Il est clair aujourd’hui que vous voulez nous faire confondre le transport de proximité et le transport de longue distance. Vous nous dites que le transport de proximité, ce n’est de toute façon pas la même chose que le transport de longue distance, car les itinéraires sont différents.
Prenons l’exemple de la route nationale 73, dans le département du Jura, qui fera partie des routes concernées par l’écotaxe. Parmi les usagers de cette route, il y a des camions qui font du transport international depuis la Hollande jusqu’en Espagne, mais aussi ceux de la petite coopérative agricole située à côté. Ils l’empruntent cinquante fois par jour, sur une dizaine de kilomètres, pour entrer et sortir de la coopérative. Faites le calcul vous-même : il s’agit de payer des centaines de fois un montant de l’ordre de vingt centimes d’euros. On atteint le chiffre de 45 000 euros par an de charges supplémentaires pour cette petite coopérative ! Au sujet des transports de proximité, nous souhaitons donc obtenir une réponse claire à ces questions : qui paiera, et pour quel coût ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Cuvillier : Je crains que nous n’ayons encore droit à plusieurs interpellations semblables.
Je ne vois pas très bien le lien entre les vols de câbles sur les réseaux de la SNCF et de RFF, la coopération internationale des opérateurs et la collecte de lait. J’ai cru comprendre, madame la présidente, que la procédure parlementaire prévoit d’aborder les articles les uns après les autres, tout comme les amendements. Je comprends la volonté politicienne de l’opposition d’aborder certains sujets plutôt que d’autres, mais nous sommes là pour légiférer ! Prenons donc les choses dans l’ordre.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Chers collègues, nous finirons par nous lasser de la conception du développement durable de l’opposition, qui consiste essentiellement à recycler les propositions des autres ! Si, lorsque viendra le moment d’aborder cette question, la collecte de lait bénéficie d’une exonération, cela Folio 4368sera le fruit d’un travail réalisé par la majorité, en lien avec le Gouvernement. Cependant, nous ne serons pas malheureux de recueillir d’autres suffrages.
Je trouve qu’il y a quelque impudence à s’arroger le mérite du travail des autres ! De surcroît, comme vous le savez, le décret du 4 mai 2012 ne prévoyait pas d’exemption pour la collecte de lait.

M. Frédéric Cuvillier : C’est vrai !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : L’honnêteté intellectuelle devrait vous pousser à rendre à César ce qui est à César.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 184, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 218.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En préambule, je voudrais dire à mes amis députés de droite qu’à force de battre le lait, ils vont en faire du beurre !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui êtes des spécialistes du lait tourné !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous feriez mieux d’attendre l’examen de l’article correspondant pour intervenir !
Pour revenir au sujet qui nous occupe, l’amendement n°184 propose d’élargir le champ d’application de l’article 4 de ce projet de loi aux entreprises « agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l’article L. 2111-9. » En l’état actuel de la rédaction du texte, seule la SNCF est concernée par cette disposition. Nous vous invitons donc, en adoptant cet amendement ainsi que le sous-amendement que présentera M. Baupin, à élargir le champ d’application de l’article 4 – qui n’a rien à voir avec la collecte de lait, comme l’a rappelé M. le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir le sous-amendement n°218.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sous-amendement est rédactionnel, madame la présidente. Il modifie la formulation de l’amendement n° 184 pour la rendre cohérente avec la terminologie employée par l’article L. 2111-9 du code des transports, auquel il fait référence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Favorable à l’amendement sous-amendé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Favorable à l’amendement sous-amendé.