Infrastructures et services de transports : Article 6 ter

Infrastructures et services de transports : Article 6 ter

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La commission a supprimé l’article 6 ter. Je suis saisie de deux amendements identiques nos 67 et 102 tendant à le rétablir.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 67.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous commençons à atteindre le cœur du texte. C’est l’amendement qui a été cosigné par le plus grand nombre de députés, monsieur le ministre : plus de deux cents. Je pense que beaucoup de collègues de la majorité l’auraient cosigné également si cela avait été possible.
L’objectif du Grenelle I de l’environnement était d’obtenir la transparence sur les coûts de transport et la façon dont ils sont répercutés. À cet égard, monsieur le ministre, nous avons un désaccord sur la forme mais pas sur le fond. Vous avez reconnu hier soir, et je vous en sais gré, que seuls l’État et les collectivités territoriales budgétaient le coût réel des transports, ces dernières s’étant même engagées à relever le défi du vélo. C’est dans cet esprit que le Sénat avait exonéré les véhicules propriétés de l’État ou des collectivités affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes. Nous savons en effet à quel point le transport collectif est déficitaire, puisque 70 % de son coût sont à la charge des autorités organisatrices des transports. Cet amendement est très important parce qu’il réintroduit l’exonération pour les véhicules de l’État, mais surtout pour ceux des collectivités territoriales, l’État n’ayant quasiment plus de kilomètres de voieries à entretenir du fait des sociétés autoroutières et du transfert aux collectivités territoriales.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 102.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de Charles de Courson cosigné par M. François Sauvadet et moi-même. Monsieur le ministre, la réglementation européenne nous autorise à exonérer les véhicules d’entretien et d’exploitation de la voirie. Les collectivités locales devront montrer l’exemple dans la mise en œuvre de la taxe écologique, elles auront un rôle majeur pour inciter à des pratiques vertueuses, sachant que nous sommes dans un contexte financier difficile à la fois pour l’État et pour les collectivités territoriales. Il serait donc de bon aloi d’adopter ces amendements qui visent à exclure du champ de cette nouvelle taxe les véhicules dédiés à l’entretien et à l’exploitation des infrastructures routières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : La suppression de l’article 6 ter résulte des travaux de notre commission. Outre qu’il n’est pas souhaitable d’introduire de façon inconsidérée des exonérations à la taxe poids lourds,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et pour le lait ?

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : …celle que proposait le Sénat créait une discrimination entre les collectivités locales propriétaires de véhicules d’entretien et celles qui ont recours à des véhicules appartenant à des cocontractants privés. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Mesdames, messieurs les députés, vous êtes en train d’adopter une position contraire à celle que vous aviez en commission, et pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques n°s 67 et 102, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous vivons dans un pays qui devient de plus en plus absurde dans sa gestion. Les collectivités locales vivent de la fiscalité locale mais aussi des dotations que la nation, par solidarité, leur verse. Monsieur le ministre, vous proposez que l’État se taxe lui-même indirectement… Quand arrêterez-vous cette dérive fiscale ? Vous avez fiscalisé les heures supplémentaires, frappant la classe ouvrière ; vous supprimez tous les investissements d’infrastructures routières, Folio 4379fluviales et autres ; et comme il n’y a pas d’État stratège ni aucun plan dans votre gouvernement pour donner une vision à la nation, vous inventez systématiquement des taxes. Vous allez toucher durablement l’agriculture, qui est source d’exportations et de ressources pour le pays, taxer les circuits courts, taxer les PME du transport déjà confrontées à une concurrence dont l’Union européenne ne les protège absolument pas. Qu’allez-vous dire à ces salariés qui ne peuvent plus faire d’heures supplémentaires, à ces patrons concurrencés par des chauffeurs venus des anciens pays de l’aire soviétique ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça le sujet !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Certains voulaient même taxer les véhicules de la défense nationale… Allez-vous taxer aussi nos gendarmes ? Jusqu’où irez-vous ? Pourquoi ne pas aussi taxer le parc automobile de l’Élysée ? Votre système est totalement absurde.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quelle mauvaise foi !

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si on changeait de sémantique, on se retrouverait tous : au lieu d’écotaxe, on pourrait dire « pollutaxe ». Il s’agit d’intégrer enfin dans le transport de marchandises les vraies externalités, notamment tout l’impact environnemental qu’il génère. J’invite donc mes collègues de droite à retirer leurs amendements (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour entrer dans la logique du XXIe siècle – ils en sont encore au XXe siècle, la nuit ne leur a pas porté conseil – afin que, tous ensemble, nous fixions un niveau de taxe de pollution – d’où le terme pollutaxe – que devra acquitter tout mode de transport polluant de marchandises.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est le choc de simplification !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements évitent la double peine. Nicolas Dhuicq l’a très bien démontré : en l’état actuel du texte, on taxerait des véhicules qui appartiennent aux collectivités locales et à l’État pour, au travers de l’AFITF, leur reverser les recettes qui en découleraient – à destination des infrastructures, j’en conviens. Collecter et redistribuer aura bien évidemment un coût et, nous l’avons plusieurs fois dénoncé, il sera important. Au regard du coût de prélèvement, quelle sera la rentabilité de cet impôt ? Les contribuables vont supporter le coût d’un impôt qu’ils ont déjà payé puisque les véhicules des collectivités territoriales et de l’État, c’est tout de même eux qui le payent. (« Eh oui ! sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Il y aurait donc la double peine pour le contribuable français : payer deux fois un impôt pour que les camions puissent emprunter les routes nationales et les routes départementales de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je me dois d’intervenir après les propos de M. Dhuicq. À quel point peut-on être caricatural ! Rappelez-vous, mon cher collègue, le 17 juin 2009 : vous siégiez dans cet hémicycle, vous avez voté l’article 11 de la loi Grenelle I, c’est-à-dire la taxation sur les poids lourds.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Oui, c’est une grande faute ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Maintenant que vous êtes dans l’opposition, vous dites que ce que vous aviez voté en 2009, c’est une faute lourde ! C’est vous qui êtes caricatural. Dans les débats, il faut de la décence, monsieur le député. Il y a une incohérence entre votre position dans la commission et dans l’hémicycle. Nous avons déjà soulevé le problème de discrimination que créeraient des dérogations au principe de l’écotaxe que vous avez votée, monsieur Dhuicq. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 67 et 102.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :