Infrastructures et services de transports : Après l’article 9

Infrastructures et services de transports : Après l’article 9

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 197 rectifié, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 9.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement porte sur la question de la dépénalisation des infractions au stationnement payant. Il a été défendu dans les termes suivants par mon collègue Denis Baupin au cours des travaux de la commission du développement durable : « Au cours de son discours sur le nouveau Grand Paris, le Premier ministre a indiqué que la hausse des amendes forfaitaires de stationnement pourrait être une source de financement pour les politiques de transport public. Cet amendement reprend des amendements quasi identiques déposés par M. Christian Philip en 2006 et par M. Roland Ries en 2009. Ce sujet fait consensus parmi les élus des grandes villes. »
Vous connaissez tous les éléments de ce débat : je ne m’y attarderai donc pas. Je laisse l’Assemblée décider de la manière dont nous pouvons faire avancer cette proposition, qui fait consensus depuis longtemps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : La question de la dépénalisation des amendes est extrêmement complexe. Le ministre a confirmé, lors de l’examen de cet amendement en commission, que cette piste est à l’étude. Elle peut susciter des inquiétudes dans les communes qui bénéficient de la répartition du produit des amendes de police recouvrées par l’État. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Comme Mme la rapporteure vient de l’indiquer, cette question est plus complexe qu’il n’y paraît. Vous avez raison de rappeler le discours très engagé du Premier ministre sur le nouveau Grand Paris. À cette occasion, il a évoqué la majoration des amendes de stationnement comme une piste de recettes supplémentaires.
Cette mesure pourra être examinée dans le cadre des prochains projets de lois de décentralisation. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement y travaille, et examine les différents aspects de cette question avec un certain nombre de représentants des élus ; le GART, groupement des autorités responsables de transport, est notamment très actif. Les composantes de ce groupement sont unanimement favorables à la dépénalisation des amendes de stationnement, qui donnerait aux collectivités le pouvoir d’infliger des amendes au moyen de sanctions administratives.
Je rappelle que les propos du Premier ministre mentionnaient également la majoration de ces amendes. À nous de travailler pour décider si cette majoration doit être fixée par les collectivités, ou si elle doit être déterminée globalement en même temps que la dépénalisation. Autrement dit, les modalités de cette réforme ne sont pas encore totalement achevées. Je vous engage donc à retirer votre amendement. Nous continuerons ensuite nos travaux, et réglerons vraisemblablement cette question dans le cadre d’un projet de loi de décentralisation.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, monsieur le ministre. Je prends note de votre position.
J’insiste sur la différence de montant entre les amendes dans les transports en commun et celles qui frappent le stationnement illicite. Cet écart est assez étonnant : les amendes pour défaut de titre de transport sont bien plus élevées que les amendes pour défaut de paiement à l’horodateur !
Cela étant, après avoir mis en lumière ces éléments, je retire mon amendement. Je souhaite que le Gouvernement s’attaque résolument à la question des infractions au stationnement payant. La sanction de ces infractions ne doit plus être conçue sur le modèle du timbre-amende, mais comme la répression d’une action bel et bien illicite.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 172 et 194.
La parole est à M. Florent Boudié, pour défendre l’amendement n° 172.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour défendre l’amendement n° 194.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose d’autoriser la mise en place de double sens cyclables dans les rues où la vitesse est limitée à 30 kilomètres-heure. À l’heure actuelle, dans les zones dites « zone 30 » par le code de la route, il est possible d’autoriser les cyclistes à prendre dans les deux sens des rues qui sont pourtant à sens unique pour les voitures. Il me semble aberrant que les élus locaux ne puissent mettre en place de double sens cyclable dans les rues à sens unique où la vitesse de circulation est limitée à trente kilomètres-heure. Il n’y a pourtant pas eu un seul accident depuis que les doubles sens cyclables ont été autorisés.
Ces aménagements permettent en outre de promouvoir l’usage du vélo, qui est une des réponses aux problèmes posés par le déplacement des personnes. Cet amendement vise donc une plus grande cohérence avec la politique générale de promotion du vélo que nous menons, notamment dans le cadre des zones 30.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Au cours des travaux en commission, M. Baupin a bien voulu retirer cet amendement, dans l’attente du Plan national vélo et des travaux qui seront menés dans ce cadre.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Travaux auxquels l’UMP prendra toute sa part !

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Je vous engage à faire de même, et à retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Certains parlementaires, dont M. Lambert, s’intéressent à l’ensemble du projet de loi : ils sont attentifs à tous ses articles – il n’y a pas que l’article 7 dans la vie ! Dans ce texte, en effet, il n’y a pas que l’écotaxe, il y a aussi d’autres mesures importantes.
Le groupe de travail sur le plan vélo permettra de creuser ce type de questions particulièrement sensibles. En effet, comme je le disais hier, les questions de conflits d’usage, de sécurisation, d’adaptation et d’adaptabilité de la réglementation selon les espaces, les lieux et les sites, feront partie de cette réflexion dont chacun pourra prendre sa part. Monsieur Saddier, votre formation politique y contribuera également. Peut-être même y sera-t-elle représentée par un sénateur UMP ? (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je serai peut-être devenu sénateur d’ici là ! (Sourires.)

M. Frédéric Cuvillier : Je prends tout cela comme une marque d’intérêt pour la politique de mobilité et les enjeux du vélo. Sachez bien que nous donnerons suite à vos demandes dans les semaines à venir. Ces amendements serviront de base à notre réflexion commune.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je note que notre demande ne semble pas si décalée. J’ai développé cet argument tout à l’heure : je n’y reviendrai pas.
Dans le souci de préserver le travail collectif qui sera mené dans le cadre du groupe de travail sur le plan vélo, je retire cet amendement. J’espère que le jour où nous nous retrouverons pour discuter de ce plan vélo viendra rapidement.