Modernisation du régime des sections de commune : Avant l’article 1er
debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 31, portant article additionnel avant l’article 1er.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement consiste à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui prévoyait un inventaire des sections de commune. Il paraît assez incroyable de s’intéresser aux sections de commune avec l’idée de les moderniser tout en refusant d’en faire l’inventaire précis.
J’ai fait allusion à l’Américaine Elinor Ostrom qui a reçu le prix Nobel d’économie en 2009 pour ses travaux sur les biens communs. Parmi les principes qu’elle souligne dans ses recherches, il en est un qu’elle place en premier : tout bien commun doit avoir des limites clairement définies, dit-elle. Elle donne l’exemple d’alpages gérés par une coopérative, de zones de pâturages.
C’est indispensable. Si vraiment vous ne masquez pas les choses et si vous voulez le maintien des sections que vous considérez viables et ne posant pas de problèmes, comme vous l’avez dit et redit, il faut pouvoir recenser. Nous avons un problème réel : nous ne connaissons pas les limites. Nous pouvons les retrouver assez facilement par une enquête publique, mais il faut le faire.
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 31, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° 31 ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement.
Monsieur Chassaigne, je vais reprendre les arguments développés en réponse à votre collègue au Sénat. Le nombre de sections de commune n’est pas connu avec certitude, certes. Cependant, le ministère de l’intérieur a procédé en 1999 à un recensement rapide, arrêté à 26 792 sections, principalement situées dans le Puy-de-Dôme, le Cantal, la Haute-Loire, l’Aveyron, le Tarn et la Corrèze. Cette étude a également identifié environ 200 commissions syndicales.
Pour sa part, le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Lemoine a conduit en 2002 une enquête dans cinquante-deux départements. Les trente-quatre réponses obtenues concernaient près de 16 000 sections.
Selon le rapporteur du Sénat, le recensement que vous souhaitez représenterait un chantier d’une telle lourdeur qu’il mobiliserait des préfectures qui ont déjà beaucoup d’activités à mener. Les risques de contentieux compliquant la mise en œuvre de la loi, tout cela procède d’une problématique très importante et nous estimons que ce recensement n’est pas nécessaire actuellement.
Monsieur Chassaigne, vous nous avez parlé de l’individualisme de la société capitaliste. Si dans votre département, vous ne connaissez pas les difficultés posées par les sections, c’est que nous ne parlons pas de la même chose. Je crois que vous êtes dans l’idéologie, que vous vous faites plaisir.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est incroyable !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que le ridicule ne tue pas !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De quel droit vous permettez-vous de dire cela ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut vous répondre, parce que vous trompez la représentation nationale dans vos orientations.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas du tout !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, nous faisons œuvre utile.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous faites œuvre utile en vous vendant pour un plat de lentilles ! Vous êtes tellement fier que l’on vous confie un rapport !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le député, j’ai écouté vos propos avec attention et j’ai bien retenu, au travers des exemples que vous avez donnés, qu’il peut y avoir des sections de commune qui fonctionnent bien. Nous aurons l’occasion d’en parler au cours de ce débat.
S’agissant du recensement que vous demandez, je ne peux que reprendre l’argumentation du rapporteur : ce serait un travail terriblement difficile, qui, au demeurant, n’apporterait pas les résultats auxquels nous pourrions prétendre. Ce serait vraiment peu raisonnable de l’envisager, à un moment où les charges sont telles dans nos préfectures qu’il ne pourrait être mené à bien dans de bonnes conditions, et à un moment où l’État se trouve confronté à des responsabilités très lourdes.
Dans ces conditions je demande le retrait de votre amendement, sinon le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Députée du même département qu’André Chassaigne,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas dans le même secteur !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …je voudrais lui dire que si nos collègues sénateurs prévoyaient bien un recensement dans la version originelle de leur proposition de loi, ils ont changé d’avis. Ce recensement devait être confié au préfet et réalisé dans l’année suivant l’adoption de la loi.
Sur amendement de son rapporteur, la commission des lois du Sénat a décidé de supprimer cette obligation, pour plusieurs raisons déjà évoquées.
Tout d’abord, il s’agit d’un chantier d’une extrême lourdeur, qui mobiliserait les préfectures plus que de raison à l’heure où elles souffrent déjà beaucoup. J’en veux pour preuve les files d’attente qui se forment tous les jours, dès huit heures du matin, à la sous-préfecture de Riom. Vient ensuite le coût de la mesure – qui n’a pas été évalué – dans un contexte, dois-je le rappeler, d’économies budgétaires demandées à tous. Signalons, enfin, les risques de contentieux que ne manquerait pas de générer une telle mesure.
Pour ces raisons, il nous semble évidemment plus sage d’éviter ce recensement, même limité à certaines zones de notre territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je comprends l’argument du coût – déjà avancé au Sénat – et je m’attendais d’ailleurs à ce que cet amendement passe sous les fourches caudines de l’article 40.
Mais je n’admets pas, monsieur le rapporteur, que l’on puisse accuser un élu de mentir. Mes propos concernant les maires et les citoyens de ma circonscription n’étaient pas des mensonges, contrairement à ce que vous avez dit. Je ne supporte pas ça ! Je demande du respect.
Nous avons réuni plusieurs fois les maires d’un arrondissement particulièrement motivé par les sections de commune, celui d’Ambert. Je peux dire que les maires partagent mon point de vue de manière quasi unanime et que la population le partage très largement. Pourquoi ? Parce que ces biens de section n’étaient a priori pas un problème pour nous.
Pendant vingt-sept ans j’ai été maire d’une commune qui avait cinq ou six biens de sections, voire plus, et je n’ai jamais rencontré de problème. La gestion de ces biens permettait de réunir les habitants, de faire des réunions de village, de discuter, de réfléchir à l’utilisation de l’argent, d’envisager d’éventuels travaux. S’il y a la volonté d’un fonctionnement démocratique, et d’appliquer la loi, cela se fait très facilement, on peut gérer ces biens sans problème.
Qu’il y ait eu des relations conflictuelles sur certains territoires, c’est possible. Mais pour l’essentiel, les conflits découlaient d’une absence de volonté d’appliquer la loi telle qu’elle est, avec sa jurisprudence.
Soyons respectueux les uns des autres. Je n’admets pas le type de reproche qui m’a été fait, et j’aurai sans doute l’occasion d’y revenir. Le discours politique exige du respect. On peut tenir des propos rudes, mais pas faire de tels procès d’intention.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je voulais vous faire part d’un étonnement. Chaque projet ou proposition de loi doit être précédé d’une étude d’impact chiffrée sur les mesures dont nous discutons et leurs conséquences financières.
Le rapport fait état d’une étude de Pierre Couturier qui donne des chiffres exacts : surfaces en hectares ou en pourcentage, terrains boisés ou non, terres agricoles, etc. Je m’étonne donc : puisqu’une telle étude existe, puisqu’une partie du territoire a déjà été couverte par des études précises, je ne suis pas persuadée qu’il faudrait des millions pour recenser exactement toutes les superficies concernées.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Eh oui ! C’est un parti pris !
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 31.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :