Modernisation du régime des sections de commune : Article 1er bis
debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 32.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 et 5, qui interdisent toute constitution d’une nouvelle section de commune.
Pourtant, de nouvelles sections de commune pourraient très bien être justifiées, par exemple en lien avec les différentes lois de décentralisation. Il pourrait y avoir, à l’occasion de regroupements de communes, des regroupements de sections aujourd’hui réparties sur plusieurs communes. Ou même, des sections de communes pourraient faire le choix de se regrouper pour une meilleure gestion, en particulier dans des secteurs forestiers.
Interdire la constitution de nouvelles sections de commune est encore une disposition révélatrice de votre volonté réelle, qu’avait soulignée, dans sa franchise, M. Braillard : faire disparaître la section de commune. Il ne faut pas tricher avec les citoyens. Il faut le leur dire !
D’ailleurs, l’intitulé du texte au Sénat était peut-être plus révélateur que l’intitulé actuel. Quoique…En lisant « modernisation du régime des sections de commune », on se méfie tout de suite ! Cela fait penser à d’autres textes : quand on parle de la « modernisation » de La Poste, c’est pour fermer des agences postales ! De façon générale, quand on parle de « modernisation », dans les territoires ruraux, ça sent le sapin…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Monsieur Chassaigne, si je vous ai dit ce que je vous ai dit, c’est que vous aviez parlé de mépris de la ruralité. Je ne vous autorise pas à nous dire, à nous parlementaires de la ruralité, que nous méprisons la ruralité. C’est une réponse directe : si vous cherchez, vous recevez.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai parlé de mépris suite à l’intervention de M. Braillard !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, votre proposition, c’est vraiment le comble ! On a des communes, on a des intercommunalités, on a des SIVU, on a des SIVOM, on a des communautés de communes, on a des ententes, on a des pays, on a des conseils régionaux,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On a des livrets de Caisse d’épargne, aussi !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et vous voulez créer des sections de commune ! C’est ridicule.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : L’objet de ce texte n’est pas du tout de supprimer les sections de commune. Celles qui ont un fonctionnement rationnel et qui ne posent pas de problème, il n’est pas question d’y mettre un terme. En revanche, tous les orateurs l’ont dit, il existe des contentieux lourds et difficiles dans la gestion de certaines sections de commune. L’objectif de la loi est bien entendu d’éviter de créer de nouvelles difficultés. Je ne peux que donner un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : M. Chassaigne n’aime pas que l’on parle de mensonge. Pour ma part, je n’aime pas que l’on déforme mes propos. Je n’ai jamais dit que nous étions favorables à la suppression des sections de commune. Que ce soit entendu une bonne fois pour toutes. Il ne faut pas me le faire dire ce que je n’ai pas dit !
Pour ce qui est de l’amendement, le groupe RRDP pense comme tout le monde qu’il faut arrêter avec le millefeuille territorial : n’ajoutons pas encore une couche, il est déjà bien épais !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La section de commune n’est pas un bon outil aujourd’hui. Mais rien n’empêche d’utiliser les syndicats mixtes fonciers qui existent déjà : plus de 26 % des forêts sectionales et communales sont aujourd’hui regroupées au sein de trente syndicats mixtes de gestion foncière. Voilà un outil moderne qui permet de gérer en bonne intelligence des biens en commun.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On mélange tout. Aller comparer les sections de commune au millefeuille territorial, c’est complètement hors sujet ! Ce n’est pas du tout le même registre ! Et, de la même façon, elles n’ont rien à voir avec les établissements publics fonciers !
Pourquoi vouloir conserver la possibilité de créer des sections de commune ? Elles peuvent servir en cas de fusion de communes, comme je l’ai expliqué, et le rapporteur aussi, mais aussi à la suite de dons ou legs à un ensemble d’habitants au sein de la commune, par exemple. Pourquoi pas ? Il y a bien des dons et legs destinés à des hôpitaux ou à des communes, alors pourquoi pas à un ensemble d’habitants ? Pourquoi ne pourrait-il y avoir une mutualisation de certains biens communs ? Pourquoi un tel mépris dès qu’il s’agit de mutualisation ? On pourrait admettre un don à un particulier, mais pas à un groupe de citoyens ? Au nom de quelle conception ? Est-ce conservateur de dire cela ? Et pourquoi donc ? Pourquoi un tel cliché, pourquoi ne pas admettre un don ou un legs à un groupe de personnes, sur un territoire ?
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 1 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Vous avez la parole pour le soutenir, monsieur le rapporteur.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’aimerais une explication plus précise du rapporteur : il serait tout de même intéressant de savoir exactement ce qu’il y a dans les amendements ! Il n’y en a pas beaucoup, cela ne nous prendra qu’une demi-heure de plus.
On peut lire dans l’exposé sommaire : « Le présent amendement propose d’harmoniser l’ensemble des délais laissés à la commission syndicale à deux mois suivant sa saisine ; en application de l’article L. 2411-4 elle doit être convoquée, lorsque nécessaire, par son président dans un délai d’un mois ». Faut-il comprendre qu’on a un délai d’un mois pour saisir la commission syndicale, ou est-ce pour la créer, après les élections municipales ? Car il existe un délai pour créer la commission syndicale après les élections municipales, et l’on se rend compte sur le terrain qu’il est tellement court Folio 4456que si ce n’est pas demandé par le maire ou par les habitants de la section, la commission syndicale n’est pas créée. Quel est donc le sens de cet amendement ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, il suffit de lire : quand elle est saisie, elle a deux mois pour répondre. Voilà ce que ça veut dire.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 2 rectifié de M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Vous avez la parole pour le soutenir, monsieur le rapporteur.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter la rédaction actuelle concernant l’information du public du transfert des biens de section. Il prévoit une notification à la commission syndicale intéressée et au maire, qui devra l’afficher en mairie pendant au moins deux mois afin que les membres de la section soient tenus informés. Voilà qui prouve bien, monsieur Chassaigne, qu’on maintient les sections vivantes.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On en reparlera plus tard !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Il y a plusieurs amendements qui insistent sur l’information du public et des membres de la section, je n’y reviendrai donc pas. C’est un signe de conciliation et de volonté de débattre de ces problèmes.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 33.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On ne peut parler de « membres » de la section : il s’agit de foyers. C’est un usage ancien qui veut que les bénéficiaires de la section s’entendent par foyer et non par personne. Cette précision rédactionnelle met d’ailleurs le texte en conformité avec le code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. La disposition introduite par le Sénat précise qu’il revient au budget de la section, et non plus à ses habitants, de s’acquitter du paiement des taxes foncières dues au titre des biens de la section. Il est en effet contradictoire de considérer que la section de commune, qui est une personne publique, ne paye pas ses impôts elle-même. L’amendement présenté serait donc un retour en arrière. Nous ne pouvons l’accepter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement n’est pas cohérent avec le principe reconnu par le juge administratif qui veut que, dans tous les cas, les membres de la section ne sont pas propriétaires des biens de la section, mais n’en ont que la jouissance. C’est donc à la section de commune, propriétaire des biens, qu’il revient d’acquitter la taxe foncière. Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Sur l’article 1er bis, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement n’est pas un retour en arrière, c’est la réalité actuelle. Ne faites pas comme si le texte était déjà voté.
Dans l’état actuel de la législation, les impôts fonciers sont payés par chaque foyer de la section. Le fait de payer ces impôts est même une des conditions pour être un ayant droit de la section. Le droit de jouissance est soumis en principe à deux conditions : d’abord, il faut que le foyer ait là sa résidence réelle – il faut que « la cheminée fume » six mois plus un jour, disait-on – et ensuite, il faut que le foyer acquitte sa part de l’impôt foncier.
On peut toujours jouer sur les mots, mais quoi qu’il en soit, dans la législation actuelle, ce sont les habitants qui payent l’impôt foncier. On peut sans doute dire qu’ils ne sont pas propriétaires, qu’ils n’ont qu’un droit de jouissance… Cela peut être discuté – le Conseil constitutionnel est allé dans ce sens récemment. Mais en tout état de cause, ils payent des impôts. Cela montre bien que derrière votre texte, il y a la volonté cachée de supprimer cette forme de jouissance. Si les habitants ne payent pas l’impôt directement, s’il est acquitté par la section, ils ne seront tout simplement plus des ayants droit.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :