Modernisation du régime des sections de commune : Article 2 bis

Modernisation du régime des sections de commune : Article 2 bis

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 6.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 40.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement répond à l’inquiétude exprimée par Mme Allain au cours de son intervention. Le texte de la proposition de loi répond à différents objectifs, dont celui d’utiliser librement les biens des sections pour le développement de la commune. Cela a été rappelé par plusieurs intervenants. Ces biens pourraient donc être utilisés pour des opérations impliquant une artificialisation des terres, telles que la construction de lotissements.
Cet amendement propose donc de supprimer la référence à « l’implantation d’un lotissement ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’avis de la commission est défavorable. Cette disposition prévoyant la compétence exclusive du conseil municipal pour décider de la vente de biens de section en vue de l’implantation d’un lotissement a été introduite par la loi du 13 août 2004, dite acte II de la décentralisation. Je ne vois pas pourquoi nous reviendrions aujourd’hui sur cette rédaction.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le texte dont nous discutons aujourd’hui a pour objectif de clarifier la situation des sections de commune. La proposition de M. Chassaigne ne ferait au contraire que la rendre plus ambiguë. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois a adopté cet amendement de réécriture qui précise et regroupe les compétences exclusives du conseil municipal actuellement prévues par le code général des collectivités territoriales, ou ajoutées par le texte de la présente proposition de loi, au sein de l’article 2 bis.
En outre, le deuxième paragraphe du même article généralise la procédure de consultation de la commission syndicale – lorsque cette commission est constituée – sur les projets proposés par le conseil municipal en application de ses compétences exclusives. Il semble en effet inutile de prévoir une procédure parallèle de consultation des membres de la section en l’absence de commission syndicale,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il n’y en aura pas !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …car dans ce cas, le conseil municipal, issu du suffrage universel, exerce la plénitude des compétences dévolues à la commission syndicale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : L’avis du Gouvernement est favorable. Cet amendement répond à un souci de simplification tout à fait louable. Un amendement identique avait été déposé par Mme Bechtel.