Modernisation du régime des sections de commune : Article 2 quater
debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 41, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. André Chassaigne : Cet amendement est extrêmement important : il consiste à revenir à une pratique qui existait encore il y a deux ans, mais a depuis été interdite à cause d’un blocage des services de l’État. Des revenus de la section pouvaient, sous certaines conditions, être distribués aux ayants droit en numéraire.
Plusieurs intervenants se sont tout à l’heure dits choqués par cette pratique. Le fait que des habitants puissent bénéficier d’une opération comme une coupe de bois, réalisée dans le bien de la section, serait donc choquant ! Les biens de la section sont, certes, des biens de jouissance, mais ce sont les ancêtres des ayants droit qui les ont fait fructifier !
La législation actuelle est très précise à cet égard. L’article L. 145-3 du code forestier stipule que « le conseil municipal peut décider de la vente de tout ou partie de l’affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes. » Il est également précisé que le produit de la vente doit servir prioritairement à l’intérêt collectif de la section. Encore faut-il que la section soit délimitée, mais vous n’avez pas voulu le faire ! Si des travaux doivent être réalisés sur un terrain appartenant à la section, comme des travaux de voirie ou d’embellissement, la construction d’une fontaine, d’un banc, la réfection d’une chapelle, et cætera, ils sont financés en priorité par les bénéfices de la section.
Par la suite, le reliquat éventuel est distribué par décision du conseil municipal aux ayants droit. Pourquoi cela ne serait-il pas normal ? Qu’un actionnaire touche des dividendes, cela ne choque personne, mais qu’un habitant d’une zone rurale touche par exemple 1 000 euros tous les cinq ans grâce au produit de la vente d’une coupe de bois dont il a la jouissance, cela choque ! On me répondra que cette jouissance ne doit être qu’en nature. Qu’est-ce que cela signifie ? Que l’on partage la section en parcelles, puis que chacun des ayants droit se rend avec sa tronçonneuse dans la parcelle qui lui a été attribuée et prélève trois, quatre, cinq ou dix stères de bois ? Encore faut-il avoir la possibilité de le faire, disposer des outils nécessaires pour découper et transporter le bois découpé dans la section ! Encore faut-il aussi se chauffer au bois !
Je pense aussi aux personnes âgées, ces « pommes oubliées », comme disait Jean Anglade, qui habitent dans des villages : pensez-vous réellement qu’elles soient en mesure de bénéficier en nature de biens des sections de commune ?
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.
M. André Chassaigne : Certains trouvent choquant que les fruits des sections puissent être perçus en numéraire. Pour moi, je trouve choquant qu’on le trouve choquant !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’avis de la commission est défavorable.
Je persiste et signe, monsieur le député : je le trouve choquant, votre amendement ! L’article L. 214-10 du nouveau code forestier prohibe toute revente du bois attribué à un bénéficiaire de l’affouage pour son usage personnel. Ce que vous proposez, c’est la dénaturation des biens de sections. Aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, « les membres de la section ont dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales soit des usages locaux la jouissance Folio 4461de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ». Des biens dont les fruits sont perçus en nature, c’est-à-dire pas en numéraire !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à un amendement contraire à des principes rappelés par des décisions de la justice administrative, notamment une décision du Conseil d’État du 4 février 2013, portant le n° 346584. Par cette décision, le juge administratif réaffirme qu’il ne peut accepter ce genre de pratique.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : La décision du Conseil d’État est très récente. C’est depuis cette décision que la répartition en numéraire ne peut plus se faire, car les sous-préfets bloquent les délibérations. Cela s’était fait jusqu’à maintenant, sur la base de la réglementation en vigueur. C’est si vrai que l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoyait un compte spécifique par lequel transitait l’argent destiné à être réparti entre les ayants droit.
L’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. » Ils sont réservés prioritairement à ces fins : cela n’interdit pas une autre utilisation.
Les dispositions de cet article, comme celles de l’article L. 542 du code civil, n’interdisent pas une distribution de revenu, dès lors qu’elle respecte les priorités d’affectation, comme je l’ai expliqué lors de la présentation de l’amendement n° 41. Il est vrai que, sur le fondement de cet article, le juge a récemment soutenu une position différente. Le fait que ces pratiques ont eu cours pendant plusieurs décennies ne doit pas choquer. L’an dernier encore, des délibérations prévoyant la répartition en numéraire du produit de sections de communes ont été adoptées, et des ayants droit de sections ont touché une somme correspondant à ce bien collectif dont ils avaient la jouissance.
Une décision de justice a récemment interdit cette pratique : j’en prends acte. Mais qu’on ne dise pas qu’il s’agit de quelque chose de désuet et de choquant. Moi, cela ne me choque pas !
Mme la présidente : Merci, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne : Encore un instant, madame la présidente ! J’ai présenté cet amendement pour inscrire dans la loi la possibilité de verser le produit des sections de commune en numéraire, ce qui réglerait le problème. En effet, la loi peut toujours revenir sur une jurisprudence de l’ordre administratif.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je prolongerai quelques instants ce débat. Le Conseil d’État s’est exprimé conformément à la loi en vigueur. Le droit de jouissance des biens de section accordé aux membres de la section porte sur les biens dont les fruits sont perçus en nature, et non pas en espèces.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 41.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat.