Modernisation du régime des sections de commune : Article 3

Modernisation du régime des sections de commune : Article 3

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 42.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet article 3 est le cœur de la proposition et s’avère réellement scandaleux. Après avoir empêché la constitution des commissions syndicales à l’article 2 – et je crois en avoir fait suffisamment la démonstration – la proposition organise la spoliation des biens de section au profit des communes lorsqu’il n’y a pas, et pour cause, de commission syndicale pour gérer la section. Ainsi, on s’arrange pour qu’il n’existe plus de commission syndicale, afin d’organiser tranquillement le transfert des biens de la section à la commune. Aujourd’hui, la loi prévoit, à l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, une possibilité de transfert des biens de la section à la commune dans certaines conditions. Cette possibilité semble largement suffisante, même s’il est nécessaire de souligner que les membres de la section n’ayant qu’un droit d’usufruit sur les biens, il semble délicat de leur reconnaître un droit d’aliénation définitive des biens. Or vous pourrez généraliser ce transfert sous prétexte qu’il n’existe plus de commission syndicale parce que vous aurez rendu sa mise en place impossible grâce à cette proposition de loi !

Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Nous sommes dans le cadre du délaissement total de la section par les ayants droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel de la commission n° 11.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 12 rectifié.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à préciser l’information du public.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 30 et 13.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 30.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 8 de l’article 3.
La commission des lois a introduit la possibilité d’indemnisation des membres de la section lorsque le transfert des biens, droits et obligations de section à la commune résulte du constat, dans les conditions prévues par la loi, de la déshérence de la section de commune. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 8 avril 2011, que le transfert des biens à titre gratuit est possible lorsque les motifs sont imputables aux membres de la section. Imposer une indemnisation nouvelle dans ces conditions et créer une charge supplémentaire pour les communes ne peuvent que constituer des motifs d’incompréhension de la part des communes concernées. Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite que l’on maintienne le dispositif en vigueur qui consiste, lorsqu’il y a abandon manifeste de la section, à un transfert des biens à la commune sans indemnisation des membres de la section.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 13.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même argumentation que le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Là aussi, c’est pernicieux. Vous parlez de déshérence. Comment qualifiez-vous la déshérence ? Il y aura déshérence parce qu’il n’existera plus de commission syndicale. On ôte ainsi la possibilité aux membres de la section de remplir leurs fonctions. À partir de là, on constate qu’il y a déshérence et il devient, alors, possible de récupérer, pour le compte de la commune, les biens de la section. Une indemnisation avait été prévue, mais cela représentait trop. Non seulement, il y a un terrible abus de pouvoir, mais c’est un hold-up ! Ces biens qui remontent à plusieurs générations seront, tout simplement, volés. On vole beaucoup plus facilement les gens modestes que les plus riches ! Je suis très choqué.
Le texte initial précisait, il est vrai, qu’il pouvait y avoir indemnisation en cas de jouissance du bien en nature pendant les dix années précédentes. Cela écartait, en revanche, tous ceux – et ils étaient un certain nombre – qui avaient pu avoir une jouissance du bien en numéraire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis paysanne et je ne me trouve pas dans un secteur où il existe des biens de section. Je ne supporte pas les terres en friche. Mais il se trouve qu’à une quinzaine de kilomètres de chez moi, une exploitation viticole est en friche depuis trente ans. Va-t-on appliquer le même dispositif dans ce cas ? La commune pourra-t-elle s’approprier ces vignes pour les défricher ? Dans mon village, une maison n’est pas entretenue depuis longtemps. Elle est en déshérence. Ma commune a-t-elle le droit de s’approprier cette maison ? Les biens de section sont traités différemment des propriétés privées, elles aussi en déshérence. Cela pose un réel problème.
Peut-être présenterai-je, un jour, une proposition de loi tendant à lutter contre la friche, mais elle concernera les biens privés, les biens sectionaux et, éventuellement, les biens communaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la députée, il convient de distinguer entre les biens appartenant à des personnes morales de droit public et ceux appartenant à des personnes privées. S’agissant des situations que vous évoquez, le conseil municipal peut intervenir, selon des procédures prévues par la loi, en ce qui concerne des terrains et des habitations surtout si ces dernières sont susceptibles d’être dangereuses pour les personnes qui y habitent, le voisinage ou les personnes qui les approchent. Des dispositions existent, même si elles sont quelque peu difficiles à mettre en œuvre.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 3.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est le coup de poignard !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :