Modernisation du régime des sections de commune : Article 4

Modernisation du régime des sections de commune : Article 4

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 43.

M. André Chassaigne : Cet article n’a pas de lien avec l’argumentation que je viens de développer.
Il est parfaitement injustifié d’organiser d’autorité, à la demande et à l’initiative du bénéficiaire – la commune – la spoliation des biens des sections. Un tel dispositif déroge totalement aux règles constitutionnelles et ne résistera d’ailleurs pas aux procédures judiciaires. Ce que nous votons aujourd’hui est si scandaleux que j’espère que nous serons suffisamment nombreux pour saisir le Conseil constitutionnel ! Cela ressemble plus à une provocation qu’à une proposition respectueuse des citoyens et de notre droit positif.
Cet amendement propose donc de modifier considérablement cet article 4 et de le rédiger ainsi : « Lorsque dans une section de commune il n’y a aucun membre, la section est gérée en bon père de famille par le conseil municipal de la commune de rattachement. Il assure les actes de conservation et de mise en valeur des biens de la section. Il peut alors utiliser les surplus financiers pour les opérations communales d’intérêt général. La commune peut engager une procédure de biens vacants et sans maître sur les biens d’une section dépourvue de membre dans les cas suivants : lorsque cette situation perdure au-delà de trente ans ; s’il n’existe plus de construction à usage d’habitation en état d’héberger des habitants sur le territoire de la section ; si les revenus de la section ne permettent plus de payer ses charges et impôts. »
Cet amendement précise donc les conditions à remplir pour qu’une commune puisse entrer en possession des biens des sections. Cela évitera que certains ne s’emparent de biens dont ils ne sont pas propriétaires. Il ne pourra plus y avoir de hold-up. Peut-être ces conditions sont-elles trop restrictives pour des communes en difficultés du fait du gel des dotations.

Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Avis défavorable. Vous proposez que la commune gère le bien pendant trente ans en cas d’absence de bénéficiaire. Vous bloquez tout le système.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet article est très complet puisqu’il détaille le dispositif et les règles très précises à suivre. Le transfert des biens de section à la commune dans un objectif d’intérêt général intervient selon une procédure précisée dans cet article. Ainsi, il doit y avoir une consultation de la commission syndicale et, dans le cas où aucune commission n’est constituée, le maire informe les membres de la section dudit projet par voie d’affiche à la mairie.
Vous n’aurez pas manqué de noter, monsieur le député, que le préfet prend l’arrêté dans des conditions très précises.
Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur Morel-A-L’Huissier, l’amendement précise que la commune, sans être propriétaire du bien, en tire un bénéfice financier.
J’ai déposé cet amendement parce que l’expérience montre que la vie peut revenir dans des secteurs ruraux désertifiés. Je connais des cas extrêmement précis. Des hameaux étaient totalement isolés, il ne restait plus que les murs des maisons. Des familles, certes modestes, sont venues y habiter. Grâce aux revenus de la section, elles ont pu s’installer dans leur maison rénovée et créer ainsi un lieu de vie. L’école a pu être sauvée grâce à la présence de leurs enfants. Ces familles ont relancé la dynamique communale. Je citerai l’exemple d’un jeune agriculteur, lequel s’est établi avec sa famille dans le hameau de Grolet. Nous lui avons donné la pleine propriété du bien sectional qu’il souhaitait acquérir. Nous avons tout mis en œuvre et avons fait voter les propriétaires. Vous pourrez le vérifier puisque mes paroles sont parfois mises en doute. Même si c’était compliqué, cela s’est fait parce que nous avions la volonté d’y parvenir. Nous considérons que le monde rural n’est pas condamné et qu’un hameau totalement désertifié peut revivre. Nous savons parfaitement que l’on n’attendra pas une hypothétique installation et que la maison sera détruite pour permettra la réalisation d’un autre projet. Cette proposition n’est pas désuète. Nous croyons tout simplement au devenir du monde rural ! Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 14.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 15 rectifié.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il tend à compléter l’information du public.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :