Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement
debate, 17/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est que le premier !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 de notre règlement, monsieur le président.
Je précise, tout d’abord, que le temps programmé n’a jusqu’à présent été utilisé en deuxième lecture que lorsqu’il l’avait été en première lecture.
Par ailleurs, il est fait mention du fait que le temps programmé en deuxième lecture est moitié moindre que celui fixé pour la première lecture. Simplement, pour cela, il faut – convenez-en – que le temps programmé ait été utilisé en première lecture.
Si nous prenions comme référence la moitié du temps des débats de première lecture – 110 heures –, nous devrions disposer d’au moins 50 heures en deuxième lecture.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh voilà !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : En outre, l’alinéa 10 de l’article 49 du règlement prévoit le droit pour tout président de groupe de notre assemblée d’obtenir un allongement exceptionnel de ce temps programmé. Or ce droit a été refusé par la conférence des présidents. Autrement dit, notre règlement a été bafoué sur ce point !
Comment prétendre que le temps maximum aurait dû être de cinquante heures en première lecture alors que c’est la conférence des présidents qui fixe la durée du débat ? Nulle part, il n’est précisé que le temps maximum est de cinquante heures. Comment préjuger qu’il doit être de cette durée. Il se trouve qu’il a été de 110 heures en première lecture, mais il aurait pu être de 140 heures ou de 150 heures.
Nous nous trouvons donc dans une situation où le règlement de notre assemblée a été bafoué par la conférence des présidents. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Monsieur Jacob, je pensais bien qu’à un moment donné, ce point serait évoqué. Au nom de la présidence, laissez-moi vous apporter les précisions suivantes.
La conférence des présidents du 6 novembre 2012 a arrêté les barèmes du temps législatif programmé ainsi que les règles applicables pour sa mise en œuvre. À cette occasion, elle a reconduit les modalités fixées par la conférence des présidents sous la XIIIe législature.
Celle-ci avait explicitement décidé, le 7 septembre 2010, que les temps attribués aux groupes seraient fixés, en deuxième lecture, à la moitié de ceux prévus en première lecture.
La référence aux temps prévus, et non à ceux effectivement attribués, traduit le fait que le temps législatif programmé peut être directement engagé au stade de la deuxième lecture, la réduction de moitié du temps étant en elle-même justifiée par la nature des débats à cette phase de la navette.
J’ajoute qu’il serait paradoxal qu’après avoir fait en sorte, en toute connaissance de cause, que le débat puisse se déployer en première lecture dans sa plénitude – plus de 110 heures de discussion et onze jours de séance – la conférence soit contrainte par ce choix et privée de la possibilité de réguler, de manière proportionnée, le débat en seconde lecture.
Dans ces conditions, la conférence pouvait légitimement se référer au temps maximum auquel un groupe aurait pu prétendre de droit si le temps législatif programmé avait été utilisé en première lecture, soit cinquante heures, pour fixer la durée du temps attribué aux groupes au stade de la deuxième lecture.
J’ajoute que parmi les interventions qui m’ont conduit à soutenir le recours au temps législatif programmé figurent les propos plusieurs fois répétés dans cet hémicycle par mon prédécesseur, Bernard Accoyer, qui a regretté que la majorité n’ait pas eu recours à la procédure du temps législatif programmé, qui aurait permis, selon lui, « d’avoir un vrai débat comme ce fut le cas lors de l’examen bioéthique ».
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous changez la règle du jeu !
M. le président : Vous avez la parole, monsieur Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, j’entends votre argumentation justifiant le fait que la procédure du temps programmé a été utilisée en deuxième lecture alors qu’elle ne l’avait pas été lors de la première.
En revanche, votre argumentation m’apparaît plus fragile, si je puis me permettre, s’agissant de l’estimation du temps des débats de première lecture à cinquante heures. À quel article de notre règlement faites-vous référence ? Cette durée de cinquante heures est celle qui peut être demandée par un président de groupe mais la conférence des présidents a toute liberté d’organiser le temps de parole. Si le temps programmé avait été appliqué en première lecture, nous aurions pu arriver à une position de consensus qui se serait située bien au-delà des cinquante heures. Vous ne pouvez donc pas préjuger du fait que ce temps aurait été de cinquante heures. Par conséquent, vous ne pouvez pas fixer le temps programmé en deuxième lecture à vingt-cinq heures.
Enfin, comment justifiez-vous votre refus d’appliquer l’alinéa 10 de l’article 49 qui prévoit que « de droit », un président de groupe peut obtenir un allongement exceptionnel de ce temps programmé ? Ce droit m’a été refusé et c’est ce que je conteste, monsieur le président.
M. le président : Je le comprends bien, monsieur Jacob, mais je vous rappelle que le temps est fixé non par le règlement intérieur mais par la conférence des présidents. Compte tenu du nombre inférieur d’articles figurant dans le texte de deuxième lecture, elle a retenu, après avoir délibéré, une durée de vingt-cinq heures. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a jamais été fait droit à ma demande de temps exceptionnel !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le président, ayant participé à la conférence des présidents que vous évoquez, j’aimerais rappeler un point. La conférence des présidents fixe un temps, mais elle le fixe conformément au règlement de l’Assemblée nationale. La conférence des présidents ne peut pas sortir de ce règlement.
Outre le problème du temps programmé, se pose le problème du droit dont dispose tout président d’un groupe parlementaire de demander, une fois par session, une fois seulement, un temps complémentaire. Ce refus d’appliquer ce droit imprescriptible pose un problème juridique, que la présidence a, semble-t-il, sous-estimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un coup de force !
M. le président : Monsieur Borloo, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d’accorder un temps exceptionnel de vingt-cinq heures pour la discussion en deuxième lecture. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le respect des droits du Parlement est remis en cause !
M. le président : Vous savez bien qu’ils sont respectés, monsieur Jacob.