Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappel au règlement

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappel au règlement

debate, 17/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Pour revenir sur le point évoqué tout à l’heure, je souhaite rappeler comment cela s’est passé en conférence des présidents.
Lorsque le président Le Roux a demandé le temps programmé, il a également souhaité que celui-ci soit fixé à vingt-cinq heures. J’ai donc demandé un temps exceptionnel, par application de l’article 49 alinéa 10 du règlement, qui dispose : « Une fois par session, un président de groupe peut obtenir, de droit, un allongement exceptionnel de cette durée dans une limite maximale fixée par la Conférence des présidents. » Pour pouvoir accorder un temps exceptionnel, il faut donc faire référence à un temps programmé déjà défini. En l’occurrence, ce temps était de vingt-cinq heures ; donc le temps exceptionnel devait nécessairement aller au-delà. C’est pourquoi j’ai demandé un temps de cinquante heures.
Si j’ai fait cette demande, c’est parce que le Gouvernement a décidé de légiférer par ordonnance, en modifiant de cette façon pas moins de quatorze codes. Il serait bon que le Gouvernement puisse s’expliquer sur ce sujet ; pour cela, nous avons besoin d’obtenir un temps exceptionnellement allongé, fixé au minimum à cinquante heures.
Je suis sûr du reste que le Conseil constitutionnel sera attentif à la bonne application de notre règlement. Le temps exceptionnel est accordé une fois par session, de droit, à un groupe ; or jamais mon groupe n’a présenté une telle demande depuis le début de cette session. Il est donc clair, monsieur le président, que nous n’avons pas respecté, voire que nous avons bafoué notre règlement ; je voulais à nouveau attirer l’attention de mes collègues sur ce point.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bravo !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quelle est votre réponse, monsieur le président ?

M. le président : Mes chers collègues, vous avez bien compris qu’en conférence des présidents, deux interprétations divergentes de l’article 49 alinéa 10 se sont exprimées.
M. Jacob a formulé une demande, et la conférence des présidents a décidé, comme cela lui est permis par l’article 49 alinéa 10, que le temps exceptionnel était de cinquante heures en première lecture, et de la moitié en deuxième lecture.
Il existe donc deux interprétations différentes, et nous verrons, si vous saisissez le Conseil constitutionnel, quelle sera sa position sur cette question.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un risque à courir !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Énorme insécurité juridique, monsieur le président !