Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 du règlement et porte sur le bon déroulement de nos travaux.
Hier, nous avons eu un débat sur l’utilisation du temps programmé et du temps exceptionnel, et je voudrais clarifier un point : si, durant cette session, je demande, au nom de mon groupe, le temps exceptionnel sur un autre texte, me l’accorderez-vous, monsieur le président ?

M. le président : Bien entendu !
En l’occurrence, nous avons pris pour référence l’estimation du temps législatif programmé qui se serait appliqué à la première lecture si nous avions fait ce choix. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On estime le temps législatif, maintenant !

M. le président : Nous verrons bien quand vous la proposerez, mais je ne vois pas d’opposition de principe à ce que vous déposiez une telle demande.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, sur la base de l’article 49, alinéa 10, de notre règlement, le temps exceptionnel est ouvert à l’opposition une fois par session. Lorsque vous me dites que je pourrai y avoir droit sur un autre texte, cela veut donc dire que vous constatez vous-même que nous n’avons pas eu droit au temps exceptionnel sur ce texte et que notre règlement a été bafoué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est logique ! Cartésien !

M. le président : Monsieur Ollier, je vous en prie !
Monsieur Jacob, encore une fois, et pour la dernière, je vais être précis.
Nous avons eu cette discussion au cours de la première lecture. Je l’ai rappelé à plusieurs reprises, mon prédécesseur a alors regretté que nous n’ayons pas fait appel au temps législatif programmé pour avoir un débat sur le fond.
En ce qui concerne cette nouvelle lecture, nous avons, après discussion, estimé en conférence des présidents que, compte tenu du temps largement accordé pour la première lecture et, de surcroît, du nombre d’articles en moins puisqu’un certain nombre d’entre eux ont été votés conformes au Sénat, nous pouvions arriver à un temps programmé de vingt-cinq heures.
Pour le reste, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, c’est en conférence des présidents que se déterminent à la fois la prise en compte de la demande de l’opposition et le temps alors accordé. Donc c’est au moment de la conférence des présidents que nous verrons quelle sera sa position. En tout cas, il n’y a pas d’interdiction de principe.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je n’y reviendrai plus, mais je tiens à prendre acte de ce que vous venez de dire au perchoir : sur une autre demande de notre groupe, pendant cette session, vous ferez droit à la possibilité d’obtenir un temps exceptionnel. Sachant que notre règlement prévoit que l’on puisse y avoir droit une fois par session, cela acte le fait que nous n’avons pas eu droit sur le présent texte au temps exceptionnel, contrairement à notre règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Monsieur Jacob, je serai encore plus précis sachant que ce sont là des argumentaires qui peuvent concerner le Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Y aurait-il un risque ?

M. le président : Je le répète, monsieur Jacob, nous n’avons pas eu le temps législatif programmé en première lecture. Vous n’avez donc pu avoir de temps exceptionnel. Je considère que vous pourriez dans ces conditions avoir un droit de tirage pour une première lecture.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi cela ne vaut-il que pour la première lecture ?

M. le président : Telle est ma position, que je présenterai en conférence des présidents.
Pour le reste, la prise en compte de votre demande relèvera, parce que c’est une décision collective, de la conférence des présidents.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, l’interprétation que vous venez de faire, – que j’entends volontiers –, ne figure pas à ce jour dans notre règlement.

M. le président : Monsieur le président Jacob, si notre règlement prévoit l’utilisation du temps législatif programmé, c’est en conférence des présidents que se décide le temps lui-même.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je voudrais apporter ma contribution à la réflexion de Christian Jacob.
Qui peut le plus peut le moins, monsieur le député. Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit un droit à un temps législatif programmé exceptionnel – je dis bien un droit. Mais la conférence des présidents peut parfaitement décider, si vous en faisiez la demande sur un autre texte, de donner exactement le temps équivalent à un temps législatif programmé. Le droit porte sur un seul texte. Mais je le répète, qui peut le plus peut le moins.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, c’est qui peut le moins peut le plus !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La conférence peut parfaitement proposer un tel deuxième temps.

Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas très clair !

M. le président : Je propose que nous ne passions pas trop de temps sur le temps…
La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, j’entends bien votre argumentation et je comprends votre difficulté en conférence des présidents avec une majorité qui essaie de contourner le règlement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle s’assoit dessus !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce que vient de dire le président Jacob est écrit, monsieur Urvoas. Ce n’est pas « qui peut le plus peut le moins », c’est de droit !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Sur un seul texte !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est de droit, point final, monsieur Urvoas !
En conférence des présidents, vous avez la majorité et vous pouvez effectivement marcher sur le droit. Pour autant, l’article 49, alinéa 10, du règlement précise : « Une fois par session, un président de groupe peut obtenir de droit […] ». Vous ne pouvez pas vous y opposer.
Pour siéger depuis un certain nombre d’années sur ces bancs, j’ai vu de nombreux présidents de l’Assemblée, de gauche comme de droite, exercer leur pouvoir, et je comprends donc votre difficulté, monsieur le président, car la conférence des présidents s’exprime à la majorité – je sais fort bien comment cela se passe, parce que j’y ai siégé des deux côtés, celui du Gouvernement et celui des parlementaires.
Je le dis à la majorité : vous n’avez pas respecté le règlement. Le Conseil constitutionnel étant juge, il appréciera et décidera. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’heure est grave !

M. Alain Vidalies : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je ferai plusieurs observations.
Depuis le début de ce débat, j’entends les responsables de l’opposition dire dans les médias que le Gouvernement a décidé du temps législatif programmé. Vous pourriez être plus sérieux dans les arguments juridiques.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai jamais dit cela !

M. le président : Monsieur Ollier, laissez le ministre s’exprimer.

M. Alain Vidalies : Ce n’était peut-être pas vous, monsieur Ollier. Vous échappez donc à la règle et je vous en donne acte.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci !

M. Alain Vidalies : Cela étant, le Gouvernement a observé exactement quarante-cinq interventions dans les médias et dans l’hémicycle, expliquant qu’il s’agissait d’une initiative du Gouvernement. Il faut être sérieux : c’est un droit exclusivement parlementaire.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous êtes majoritaires !

M. Alain Vidalies : Par ailleurs, j’entends le débat d’aujourd’hui, et je vous invite à ménager vos forces. En effet, si à ce stade le seul espoir que vous ayez réside sur l’utilisation de ce type d’argument devant le Conseil constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il y en a d’autres !

M. Alain Vidalies : …pour alimenter sa réflexion, je me permets de vous rappeler que ce dernier ne contrôle pas en la matière.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le respect de la procédure parlementaire, ce n’est pas stupide !

M. Alain Vidalies : Il considère que le règlement de l’Assemblée n’est pas dans le champ du bloc de constitutionnalité. Par conséquent, tous vos efforts me semblent vains. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, je m’en remets à ce qui vous a été dit par le président et par le président de la commission des lois.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Qui a une lecture différente de celle du président de l’Assemblée !

M. Alain Vidalies : Pas du tout ! C’est votre analyse juridique qui ne me semble pas cohérente. Dès lors qu’il y a un droit à un, il peut y avoir postérieurement un droit à deux.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une faculté, pas un droit !

M. Alain Vidalies : Votre raisonnement serait juste, monsieur Jacob, si vous aviez un texte indiquant que la commission ne peut pas accorder deux fois le temps exceptionnel. Si vous trouvez ce texte-là, alors, vous pourrez reprendre votre raisonnement.
Comme quoi non seulement le champ n’est pas juste, mais le raisonnement est incohérent.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est l’application d’un droit, monsieur le ministre !

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que c’est un article qui relève de notre règlement intérieur,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait bien que vous l’appliquiez convenablement !

M. le président : …et que nous aurons l’occasion de le revoir, le cas échéant.
Je vous fais remarquer aux uns et aux autres que nous avons choisi en première lecture de ne pas soumettre le texte au temps législatif programmé. Si je compare d’ailleurs le temps qui a été consacré à ce texte à celui qu’ont connu d’autres textes de loi relatifs à des problèmes sociétaux, il y a eu deux jours de débats pour l’abolition de la peine de mort et quatre pour l’IVG. Sur ce texte, nous avons eu dix jours et dix nuits ! Par conséquent, je ne pense pas qu’en l’occurrence ce soit une question de temps qui se pose.
Je le redis, monsieur Jacob, il est vrai que vous n’avez pas eu le temps législatif programmé en première lecture. S’il devait y avoir à cet égard une demande de la part de l’opposition sur un autre texte, je considérerai qu’elle peut y avoir droit.
Mais en l’occurrence,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On n’y a pas droit !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Oui, pourquoi pas sur ce texte ?

M. le président : …vous l’avez eu : nous vous avons accordé, en conférence des présidents, le temps législatif programmé maximum pour une deuxième lecture.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est écrit où ?

M. le président : Nous en venons à l’examen des articles.