Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis CA
debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 9, 261, 1153 et 3851 tendant à la suppression de l’article 1er bis CA.
L’amendement n° 9 est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 261.
M. Philippe Gosselin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1153.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 3851.
M. Arnaud Richard : Cet article, que nous proposons de supprimer, a été introduit par la commission des lois du Sénat. Le débat sur cette disposition a eu lieu lors de la discussion d’une proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales.
L’article 220 du code civil, dont l’officier de l’état civil doit aujourd’hui donner lecture lors de la célébration du mariage, est relatif à un sujet très important dans notre société de consommation : la solidarité des époux concernant les dettes contractées pour l’entretien du ménage. Il dispose que toute dette contractée par l’un des époux oblige l’autre solidairement et que la solidarité n’a pas lieu pour des dépenses excessives.
Il est assez surprenant que le Gouvernement, au travers de ce texte, supprime la lecture de cet article issu de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette précision visait à responsabiliser les futurs époux à une époque où le taux de surendettement des ménages et des futurs ménages est très important. L’argument qui consiste à dire que la lecture de cet article « ne contribue pas à la joie et à la bonne humeur qui doivent présider à la cérémonie du mariage », comme on a pu l’entendre en commission, nous semble extrêmement faible et falot par rapport à la situation d’un certain nombre de ménages.
En outre, lors de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, le Gouvernement lui-même avait supprimé cette disposition, prétextant qu’il fallait d’abord vérifier qu’il était inutile de procéder à la lecture de cet article 220 du code civil. Un amendement sénatorial réintroduit cette disposition. Il faut donc considérer que le Gouvernement n’a pas procédé à cette vérification préalable, ce qui nous paraît tout à fait dommageable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Nous avions déjà évoqué le sujet en première lecture, à l’occasion d’une discussion que nous avions eue avec M. Accoyer, me semble-t-il, sur le caractère solennel du mariage. J’avais alors donné lecture de l’article 220 du code civil pour souligner son caractère à la fois fastidieux et inadapté au caractère festif de la célébration du mariage.
Suivant la demande des maires, des époux eux-mêmes et de l’association des maires de France, l’article 1er bis CA, introduit par les sénateurs, vise à supprimer cet article de la liste des articles lus par l’officier d’état civil. C’est une bonne chose car les inconvénients qui découlent de sa lecture l’emportent probablement sur les avantages. L’efficacité que pourrait avoir la lecture de cet article sur le couple, à ce moment-là, reste à prouver. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis. Je me souviens parfaitement du débat que nous avons eu en première lecture, et je reste sur la même position.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Sur le fond, les avis du rapporteur et du Gouvernement s’entendent. Il est vrai qu’en tant que maires, nous nous sentons extrêmement mal à l’aise lorsque nous lisons l’article 220 du code civil.
Cela étant, monsieur le rapporteur, votre explication pose une difficulté, car vous dites que la lecture de cet article rompt avec le caractère festif du mariage. Le mariage n’est pas qu’une fête, il n’est pas qu’un droit, contrairement à votre vision de ce projet, qui serait la conquête d’un « droit au mariage ». Le mariage est un ensemble de droits, de devoirs et d’obligations !
La lecture de l’article 220 du code civil pose problème. D’autres moyens d’atteindre l’objectif qu’elle vise sont possibles. Dans ma ville – comme dans celle de Claude Greff –, nous proposons aux futurs conjoints une préparation au mariage civil,…
Mme Brigitte Bourguignon : Une retraite ?
M. Hervé Mariton : …qui est l’occasion d’expliquer aux futurs conjoints les engagements liés au mariage, et en particulier cette disposition de l’article 220.
Les mots ont leur importance, monsieur le rapporteur. La question n’est pas tant que la lecture de cet article nuise au caractère « festif » du mariage, mais qu’elle soit inadaptée à son caractère solennel. Nous devons lire des articles très bavards et très techniques, d’autres très solennels. Il me semble d’ailleurs qu’une partie du problème tient à l’ordre dans lequel nous lisons les articles du code civil. Il m’arrive de le modifier, afin de conclure sur une tonalité plus heureuse pour les conjoints, accentuant ainsi, non pas le caractère festif, mais la solennité de l’acte. Le mot « festif », monsieur le rapporteur, ne me semble pas adapté au sujet.
Ne plus avoir à lire cet article est plutôt une bonne chose, mais les futurs conjoints doivent en prendre conscience. Mais il y a une autre manière d’y parvenir que de leur donner lecture de cet article.