Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis D

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis D

debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques tendant à la suppression de l’article 1er bis D.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 12.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 2288.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur un point essentiel. Ce que nous constatons cet après-midi montre, de toute évidence, que le travail législatif est bâclé. Lorsque, à plusieurs reprises, l’opposition a voulu attirer votre attention sur ce qui n’allait pas dans votre texte, elle s’est entendue répondre que le texte devait rester conforme.
Quel simulacre ! Nous ne rendons pas service au Parlement en fonctionnant ainsi. L’image que nous renvoyons à nos concitoyens du travail parlementaire n’est pas bonne du tout. Le rapporteur et le président de la commission des lois, qui est parmi nous, devraient y réfléchir avec la majorité pour que le travail législatif puisse se faire de manière cohérente. Tout cela est bâclé.
Par ailleurs, nos concitoyens sont bien conscients d’une rupture. Vous clivez là où vous auriez dû au contraire rassembler. Tout cela n’est vraiment pas de très bonne politique. Nous aurions besoin de concorde en la matière. Nous avions demandé à ce qu’un référendum soit organisé. Vous l’avez refusé. Nous avons demandé que ce texte donne lieu à un véritable débat. Vous le refusez en muselant l’opposition et en voulant nous contraindre à un temps réduit.
Tous ces éléments prouvent bien que vous êtes gênés et que vous essayez de fuir vos responsabilités vis-à-vis de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2000.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Vous créez une inégalité entre les couples résidant dans des pays qui n’autoriseraient pas le mariage entre des personnes de même sexe et ceux résidant des pays qui l’autoriseraient, quant au choix du lieu de la célébration désormais républicaine puisqu’elle ne l’était pas auparavant. Dont acte. Nous étions dans l’ignorance, mais la lumière est venue.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas de le dire.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : J’attire l’attention de la représentation nationale sur les effets pervers de ces dispositions. Vous allez créer, madame la garde des sceaux, un appel d’air, avec des mariages de complaisance entre personnes de même sexe, qui amèneront inéluctablement, à terme, des reconnaissances de nationalité incontrôlées et des abus.
Dans le même ordre d’idée, vous créerez ainsi un appel d’air pour des mariages entre personnes de même sexe elles-mêmes incarcérées, qui pourront ainsi profiter de ces dispositions. C’est déjà le cas entre personnes de sexes différents. Certaines visiteuses de prison se sont retrouvées épousées par des détenus, lesquels ont profité de ce mariage, non seulement pour sortir mais aussi pour laisser tomber, une fois sortis de prison, leur nouvelle épouse. J’attire clairement l’attention de la représentation nationale sur l’appel d’air à des mariages de complaisance dans les deux cas que vous allez créer.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture. Un amendement de notre collègue Corinne Narassiguin, que je salue, sous-amendé par Mme Claudine Schmid, tendait à permettre, comme l’a rappelé M. Dhuicq, le mariage en France par dérogation aux règles habituelles de compétence territoriale des officiers d’état civil. Le Sénat a allégé la rédaction du dispositif que nous avions prévu en première lecture. Il a tout d’abord supprimé la référence à la commune de résidence des grands-parents, qui était superflue dans la mesure où nous avions, grâce au sous-amendement de Mme Schmid, permis à ces Français expatriés de se marier dans la commune de leur choix s’ils n’avaient pas de commune de naissance dans notre pays ou s’ils n’avaient pas de commune de dernière résidence. Rappelons, monsieur Dhuicq, qu’ils sont français et qu’aucun problème de nationalité ne se pose en l’espèce. En tout cas, je ne comprends pas vraiment le problème que vous soulevez.
Par ailleurs, le Sénat a déplacé le dispositif au sein du code civil, ce qui est une très bonne initiative.
Avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 3855.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Attention, madame la présidente, cela fait la deuxième fois que l’UDI est oubliée dans les amendements de suppression. La précipitation peut aussi nuire à la qualité de nos débats.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’accélération nuit gravement à la qualité des débats.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : L’objectif de cet article n’est pas, en soi, contestable, puisqu’il vise à permettre le mariage, en France, de couples de personnes de même sexe dont l’une au moins est française et qui résident dans un pays où leur union est interdite ou bien dans un pays où les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne sont pas autorisées à célébrer le mariage.
Pour autant, il s’agit d’introduire une dérogation aux règles habituelles de compétence territoriale des officiers de l’état civil. Cette dérogation crée, de fait, une rupture d’égalité entre couples homosexuels et couples hétérosexuels. Alors que le mariage ne peut aujourd’hui être célébré que devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue, les couples homosexuels pourront se marier dans la commune de leur choix.
De surcroît, la disposition écarte, sous condition de résidence en France ou de nationalité française de l’autre époux, la loi de l’époux étranger en tant qu’elle fait obstacle au mariage entre personnes de même sexe. Cette exception déroge à la règle traditionnelle du droit international privé français en matière de mariage et sera donc privée d’effet lorsqu’une convention bilatérale comporte des dispositions contraires.
L’ouverture du mariage entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser des mariages qui produiront des effets en France mais s’avéreront nuls selon la loi étrangère des époux. Dans des hypothèses exceptionnelles mais qui doivent être prises en considération, ces mariages peuvent même exposer certains des étrangers concernés à des sanctions pénales dans leur pays d’origine.
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable. En première lecture, la discussion avait été riche – elle s’est encore enrichie au Sénat – grâce à un sous-amendement de l’opposition. Il s’agit de permettre à des couples de personnes de même sexe de se marier alors qu’elles résident dans des pays qui ne reconnaissent pas ce mariage. Vous comptiez parmi vous, mesdames et messieurs les membres du groupe UMP, en première lecture, une députée qui avait été sensible à cette question et qui avait défendu cette disposition à travers un sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je sais que nos débats durent depuis très longtemps mais je suis surpris que, d’une lecture à l’autre, l’opposition change de point de vue et d’argumentation sur un amendement de Mme Narassiguin qu’elle a enrichi par un sous-amendement de Mme Schmid,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …pour tenir compte de la situation de Français établis dans des pays qui ne reconnaissent pas le mariage entre des personnes de même sexe ou lorsqu’il est interdit à un officier consulaire de célébrer des mariages, comme c’est le cas aux États-Unis. Et c’est dans un élan assez consensuel que nous avons pu adopter ce dispositif.
Chère collègue Schmid, le président de votre groupe, Christian Jacob, avait permis que l’opposition soutienne cet amendement. Je m’étonne que d’une lecture à l’autre, les arguments qui avaient permis à l’opposition de se joindre à nous pour adopter ce dispositif que le Sénat n’a pas modifié mais simplement clarifié et déplacé dans le code civil, s’évanouissent pour revenir à un débat totalement caricatural, qui ne tient pas compte de la situation des Français établis hors de France.
Je vous appelle donc à soutenir cet article. Je dirai même plus : parce qu’il s’agit d’une revendication très ancienne de l’Assemblée des Français de l’étranger, je souhaite que ce dispositif puisse s’élargir à l’ensemble des Français établis hors de France car ils rencontrent parfois des difficultés, parfois en raison de problèmes interreligieux ou de sécurité, pour se marier dans les pays où ils résident. Ils n’ont pas toujours une résidence secondaire en France ou des parents proches qui y habitent. Ils sont français comme vous et moi mais ils sont établis depuis fort longtemps, depuis plusieurs générations, dans les pays qui les accueillent. Ils ont d’ailleurs assez souvent la double nationalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord sur ce qui vient d’être dit, mais ce n’est pas le point essentiel. Le problème est que l’article n’est pas protecteur. Votre mesure relève de la procédure civile, mais le civil n’emporte pas le pénal.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh non !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quand des États sanctionnent pénalement le mariage homosexuel, et il y en a beaucoup, il faudrait accorder immédiatement la nationalité à la personne homosexuelle pour qu’elle échappe à la loi pénale de son propre pays. Ce n’est pas ce qui est prévu. Il faudrait compléter le texte sur le plan pénal.
Cela étant, je suis d’accord pour élargir cette disposition à tous les pays où résident les Français de l’étranger. Mais vous faites courir un risque, si vous ne les prévenez pas, aux personnes qui se marient. Le mariage ne leur permettant d’acquérir la nationalité française que quelques années plus tard, elles pourraient être pénalement sanctionnées si, d’aventure, elles retournaient dans leur pays. Car, en droit international, le civil n’emporte pas le pénal.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 2689.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Nous avons entendu vos arguments, monsieur Coronado, et nous en avons pris acte. Ils sont fondés mais par rapport au champ du texte, nous vous proposons de retirer cet amendement.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1163.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 1691.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2390.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3092.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3558.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.