Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis

debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques tendant à la suppression de l’article 1er bis.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 14.

M. Marc Le Fur : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 3859.

M. Jean-Christophe Fromantin : L’article 1er bis touche à un élément essentiel qu’est l’adoption plénière. C’est un point extrêmement important et il mérite qu’on s’y attarde un peu.
S’agissant de l’adoption et de son interprétation, il y a un principe essentiel. L’adoption est-elle faite pour donner une famille à un enfant ou pour donner un enfant à une famille ? Cette question mérite d’être rappelée. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 1er bis, qui change complètement l’interprétation de ce qu’un enfant peut attendre de l’adoption et de l’équilibre dont il a besoin dans une famille.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable.
Le Sénat n’a apporté à cet article, qui avait été introduit par l’Assemblée, qu’une modification rédactionnelle. Je rappelle que l’article 1er bis a pour objet d’autoriser expressément l’époux à adopter en la forme plénière l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté de manière plénière.
Cette disposition ne figurait pas expressément dans le code civil. Nous avions préféré, en première lecture, l’y faire figurer. Nous confirmons ce souhait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 15.

M. Nicolas Dhuicq : Nous avons déjà eu ce débat. Je rappelle que nos collègues britanniques, concernant seulement l’Angleterre et le Pays de Galles – pas l’Écosse ni l’Irlande du Nord – ont conservé dans leur texte les termes de « mari » et de « femme », que vous voulez supprimer.
Cet amendement vise à rétablir la langue française dans sa plénitude. Les mots ont un sens et la novlangue que vous essayez d’imposer est un charabia qui opprimera les plus faibles. En effet, ceux-ci n’ont plus, aujourd’hui, que 300 mots de vocabulaire à leur disposition parce que vous ne vous occupez plus de l’instruction civique, mais seulement des rythmes scolaires. Vous ne vous occupez plus de l’instruction nationale, mais simplement de transformer la langue française et de lancer un texte qui est une bombe juridique qui vous explosera très rapidement à la figure. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 267.

M. Philippe Gosselin : Le nombre d’agréments est très important en France. Malheureusement, le nombre d’enfants adoptables et adoptés est en forte diminution. On sait qu’un certain nombre d’États étrangers, en cas de mariage entre personnes de même sexe, ne veulent plus permettre l’adoption de leurs enfants par ces couples étrangers. Il est important de réserver l’adoption aux couples constitués d’un mari et d’une femme. Tel est l’esprit de cet amendement.
Il vise aussi à rappeler que l’adoption, ce n’est pas donner un enfant à des parents, mais des parents à un enfant. Cela a été dit, mais j’estime qu’il faut vraiment graver cet élément dans le marbre.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 738.

M. Philippe Meunier : C’est très important. Tout enfant a le droit d’avoir un père et une mère. Je ne vois pas qui, ici ou ailleurs, peut empêcher un enfant orphelin d’avoir un père et une mère. Même après l’adoption de cette loi, vous allez nous trouver sur votre chemin, car, comme cela a été dit ce matin par Philippe Cochet, nous sommes là pour défendre les plus faibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Ces séries d’amendements ont pour objectif de limiter l’adoption aux couples hétérosexuels. Manifestement, ce n’est ni l’objet ni du projet de loi ni la volonté politique portée par la majorité. C’est évidemment sans surprise que la commission a rejeté l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Même avis que celui de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Si nous avons voulu rétablir les termes de « mari » et de « femme », c’est pour plusieurs raisons.
Je peux comprendre, compte tenu de votre obsession égalitaire, que vous n’acceptiez plus de faire de différence entre les sexes. Mais en l’occurrence, il s’agit de l’adoption et nous considérons qu’il faut un papa et une maman. C’est, pour nous, une évidence sur laquelle nous ne voulons pas revenir. Mais vous pourriez au moins tenir compte de plusieurs autres éléments.
Pour ce qui est du nombre d’enfants adoptables, c’est une réalité à laquelle vous allez être très rapidement confrontés. Vous ne faites pas non plus attention aux conséquences pour les pays où il y a actuellement des enfants adoptables et où l’homosexualité fait l’objet de condamnations pénales. Monsieur le rapporteur, ces pays ont déjà prévenu qu’ils allaient fermer la porte à la France pour l’adoption.

M. Patrick Hetzel : Bien sûr ! C’est évident !

M. Patrick Ollier : Je parle des pays extérieurs à l’Europe, madame la garde des sceaux. Vous allez créer un vrai problème pour des parents hétérosexuels qui veulent adopter des enfants dans ces pays, car votre texte va leur fermer la porte de l’adoption.
C’est un problème douloureux pour ces parents. Je voulais le signaler pour que vous en teniez compte, car jusqu’à présent, on ne vous entend parler que de la peine – et on Folio 4670peut la comprendre –, du problème sentimental des personnes de même sexe. Mais nous avons aussi le droit, nous, de nous préoccuper de la peine, de la souffrance, de la douleur des parents, papas et mamans hétérosexuels qui souhaitent adopter et qui, à cause de ce texte, ne pourront pas le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Cécile Untermaier : En quoi y a-t-il compétition ?

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : En première lecture, nous avions souligné le fait que l’adoption allait en diminuant dans presque tous les pays. Par conséquent, la disposition que vous voulez ajouter va encore réduire le nombre d’enfants à adopter. Par conséquent, certaines familles vont en être réduites à trouver des moyens de substitution concernant leur désir légitime d’adopter un enfant. C’est très simple : comme je vous l’ai dit en première lecture, votre texte conduit implicitement à la GPA.
Il y aura de moins en moins d’enfants à adopter. Ils seront vraisemblablement sélectionnés et les couples homosexuels seront probablement défavorisés. Alors, les couples passeront la frontière pour aller en Belgique où la GPA est pratiquée. Et comme vous avez autorisé, dans une décision récente, l’obtention de certificats de nationalité pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger, vous savez très bien que nous sommes sur le chemin qui conduira à reconnaître la GPA. En effet, que sera la deuxième étape ? On se demandera pourquoi il faut franchir la frontière pour avoir le droit de recourir à la GPA. Alors, il y aura des Américains, des Néerlandais qui viendront faire de la pub en France et l’on dira qu’il vaut mieux pratiquer la GPA en France, car il y a plus de protection.
Enfin, on se demandera pourquoi la GPA coûte si cher et pourquoi elle serait réservée à ceux qui ont les moyens de se l’offrir. La troisième étape sera donc le remboursement de la GPA. Il n’est pas nécessaire d’être grand clerc ou Cassandre pour le deviner ! Il est évident que cette disposition conduit à cette évolution, que nous refusons et que, malheureusement, vous ne refusez pas explicitement. Quels que soient les dénis que vous avez exprimés, vous savez très bien que, dans cette disposition législative, il y a une évolution, qui correspond à l’évolution du monde, et vous y allez !
Pour ma part, j’attends de vous que vous n’ouvriez pas la boîte de Pandore.

M. Xavier Breton : Démonstration imparable !

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 22.

M. Marc Le Fur : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2010.

M. Nicolas Dhuicq : Seuls un quart des enfants adoptés en France sont de nationalité française. La Fédération de Russie, quoi que vous en pensiez, a clairement dit, avant l’examen du texte, qu’elle fermerait la porte à l’adoption. Car qui dit mariage dit divorce et certains pays refuseront l’adoption à des parents hétérosexuels qui vivent en couple, parce que, le divorce existant, rien ne garantira que ces couples ne divorceront pas et que monsieur parte avec un autre homme – ce qui est son droit – ou que madame parte avec une autre femme. Vous allez donc fermer inéluctablement le robinet de l’adoption. Dites franchement que vous voulez la PMA et la gestation pour autrui ! Dites-le franchement aux Françaises et au Français, afin qu’ils puissent choisir ! Et que ce gouvernement du maquillage tombe le masque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3072.

M. Xavier Breton : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable.
Je précise qu’il s’agit, dans cet article, du cas de l’adoption intrafamiliale. Par conséquent, les remarques que vous avez pu faire, les uns et les autres, sur l’adoption plénière dans son ensemble ne sont pas directement liées au présent article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.
Je précise que la raréfaction de l’adoption internationale ne se résume pas à la simple question que vous posez. Elle est beaucoup plus complexe et n’a rien à voir avec la question de l’homosexualité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier : Cela va aggraver le problème !

M. Claude Goasguen : Essayez dans les pays musulmans, vous allez voir !

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 16.

M. Marc Le Fur : Pour répondre aux propos de Mme la ministre, j’ai dans ma circonscription un couple qui aspire à adopter un enfant originaire du Vietnam. Il sait qu’aujourd’hui cette adoption est menacée par les évolutions juridiques susceptibles d’intervenir en France.

M. Bernard Roman : Ce n’est pas vrai !

M. Marc Le Fur : En tout cas, eux le savent ! Arrêtez de dissimuler les choses !
J’en viens à l’amendement n° 16.
Notre souci est la protection de l’enfant susceptible d’être adopté. C’est une situation difficile, délicate. Nous considérons que l’enfant doit être protégé. Pour ce faire, l’une des solutions, lorsqu’il a dépassé l’âge de treize ans – je parle sous le contrôle d’éminents spécialistes – est qu’il puisse au moins s’exprimer, dire son souhait, être entendu. Ce serait l’un des éléments, peut-être pas le seul, mais l’un des éléments de la décision.
Que les choses soient bien claires : beaucoup de couples souhaitent adopter, mais peu d’enfants, au moins en France, sont susceptibles d’être adoptés. Cela exige donc que les services compétents fassent le choix le plus adapté. Encore faut-il tenir compte de l’enfant.
Il y aura d’autres amendements pour protéger l’enfant, mais celui-ci me semble devoir recueillir l’assentiment de tous.
À partir du moment où l’enfant a atteint l’âge de raison, dès lors qu’il a plus de treize ans et qu’il est donc capable de donner son sentiment, il doit au moins pouvoir être entendu avant qu’une décision d’adoption qui peut être redoutable pour lui ne soit prise.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3071.

M. Xavier Breton : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 3471.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’insiste sur ce que vient de dire Marc Le Fur : quand ses parents divorcent, un enfant de plus de treize ans peut être entendu par la justice et donner son avis sur son choix de vie. Je ne comprendrai pas que, dans le cadre d’une adoption plénière, le traitement puisse être différent. Il est donc fondamental qu’un enfant ayant atteint l’âge de treize ans puisse avoir un entretien avec un psychologue sur son avenir, et qu’il puisse s’exprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet : C’est une très bonne idée. Sauf que cela existe déjà dans le code civil : l’enfant de treize ans doit déjà donner son accord. Ces amendements identiques sont donc redondants. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 17.

M. Marc Le Fur : À un moment donné, il faut hiérarchiser ses souhaits. Il y a deux objectifs : l’intérêt de l’enfant et le désir des adoptants. Celui-ci n’est pas illégitime en soi, on comprend parfaitement la demande des parents, surtout s’ils sont privés d’enfants. Il n’en demeure pas moins, j’y insiste, qu’il faut établir une hiérarchie. Nous, nous disons clairement que la priorité, c’est l’intérêt de l’enfant. Et nous l’explicitons. Je ne vois pas très bien comment vous pouvez être contre cela. Nous ne suivons pas une logique du droit à l’enfant ; il s’agit pour nous de faire le maximum pour que l’enfant puisse être accueilli dans les meilleures conditions possible.
Il s’agit donc, après l’article 342-8 du code civil, d’insérer un article 342-9 ainsi rédigé : « Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d’un enfant sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n’est pris en compte que lorsqu’il est compatible avec l’intérêt de l’enfant. »
Il y a une hiérarchie. Le désir d’enfant n’a rien d’illégitime, il est parfaitement compréhensible, mais la priorité, pour nous, je le répète, c’est la défense du plus faible, en particulier de l’enfant fragile puisque soumis à une procédure d’adoption.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2008.

M. Nicolas Dhuicq : Un de mes maîtres avait l’habitude de dire que l’adoption était opérante et fonctionnait, non pas lorsque les parents avaient adopté l’enfant, mais lorsque l’enfant avait adopté ses parents adoptifs. Encore une fois, comme vient de le souligner notre collègue Le Fur, vous êtes en train de substituer le désir d’adulte – derrière lequel point, selon moi, le désir d’immortalité par reproduction infinie (Murmures sur les bancs du groupe SRC) – à la volonté, à l’individuation des enfants qui ont besoin de cet espace de sujétion.

Mme Chantal Berthelot : Il n’y a pas un divan, ici ?

M. Patrick Ollier : Écoutez-le, il sait de quoi il parle !

M. Nicolas Dhuicq : Vous êtes en train de dénier aux enfants cette capacité en en faisant des objets de désir des adultes.

Mme Dominique Bertinotti : Pas du tout !

M. Nicolas Dhuicq : Vous pouvez nier, madame la ministre de la famille. Vous pouvez nier mais vous êtes en train d’ouvrir une boîte de Pandore. Vous n’en mesurez absolument pas les conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Erwann Binet : Je rappelle que la procédure d’adoption est longue ; l’agrément est très long à obtenir. Le conseil de famille doit ensuite intervenir, qui place un enfant dans une famille. La réunion d’apparentement du conseil de famille nécessite la constitution de plusieurs dossiers. On choisit une famille pour un enfant et, à chaque fois, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime. Et, au final, le jugement est toujours prononcé dans l’intérêt de l’enfant. C’est déjà le droit en vigueur et il n’y a pas de raison objective de le rappeler de nouveau dans notre code. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 24.

M. Marc Le Fur : J’imagine que l’amendement n° 24 ne va pas vous plaire, mes chers collègues, puisque nous disons clairement que, dans l’hypothèse de l’adoption, il vaut mieux donner toutes ses chances à l’enfant : lui donner la possibilité de vivre avec un père et une mère adoptifs de façon qu’il puisse se construire dans un cadre plus favorable, plus protégé. La vie est suffisamment compliquée, difficile, Folio 4672peut-être plus encore pour lui. Priorité doit donc être donnée à des couples qui nous semblent plus susceptibles d’accueillir des enfants.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3073.

M. Xavier Breton : Quels critères vont être établis pour l’« attribution » d’enfants à telle ou telle famille ? Nous en proposons un, qui est lisible, consistant à privilégier les couples de personnes de sexes différents car nous pensons que l’altérité sexuelle est au cœur de la construction de la famille. Si ce n’est pas le cas, quels vont être les critères ? Nous attendons sur ce point la réponse de Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Erwann Binet : Avis défavorable. Plus le législateur souhaitera déterminer à l’avance quel est l’intérêt de l’enfant – en l’occurrence celui d’être élevé par un couple hétérosexuel – et plus il rendra difficile le travail des personnes, notamment des juges, qui ne doivent avoir en tête que l’intérêt de l’enfant.

M. Marc Le Fur : C’est le contraire !

M. Erwann Binet : Notre rôle de législateur n’est évidemment pas d’anticiper sur un intérêt de l’enfant qui doit être déterminé selon le cas d’espèce et en fonction d’éléments concrets.

M. Bernard Roman : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Les services sociaux apprécient d’une façon générale la qualité du projet parental. Et la qualité du projet parental n’a rien à voir avec la sexualité des parents.

M. Xavier Breton : Nous ne parlons pas de sexualité ! C’est une obsession chez vous ! Nous parlons de différence des sexes !

Mme Dominique Bertinotti : Le Gouvernement émet donc le même avis défavorable que la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Mme la ministre déléguée chargée de la famille vient de parler de sexualité. Nous ne parlons pas de sexualité, nous. Nous parlons de différence des sexes.

M. Xavier Breton : Eh oui, ce n’est pas pareil !

M. Patrick Ollier : Il est logique que vous vous obstiniez, dans votre position égalitaire, à vouloir supprimer la différence des sexes, mais il est normal que nous qui défendons l’altérité, nous pensions qu’il faille donner la priorité à l’adoption par un père et une mère. C’est tout ce que nous demandons.
Puisque vous pensez à l’intérêt de l’enfant, ne pourriez-vous pas aller jusqu’à penser que l’intérêt de l’enfant est de se retrouver dans une famille telle qu’elle a été prévue par la vie, tout simplement, par la création qui est issue de la rencontre d’un homme et d’une femme ? Cela n’empêchera pas, dans un deuxième temps, aux termes d’un texte auquel nous nous opposons, les couples de personnes de même sexe d’adopter. C’est une question de priorité, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier : Mes chers collègues, j’ai juste une question à vous poser. Qui êtes-vous pour interdire à un enfant orphelin d’avoir un père et une mère ?

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 28.

M. Marc Le Fur : Cet amendement a le même objet que les précédents. Si nous ne fixons pas, nous, législateurs, des critères, que se passera-t-il ? De fait, des pressions s’exerceront sur les services sociaux, sur les présidents de conseil général – dont certains sont dans vos rangs d’ailleurs. En fixant des critères, nous protégeons les services sociaux, nous protégeons les élus, nous protégeons les juges. Sans cela, nous aurons très vite une logique de quotas.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3075.

M. Xavier Breton : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 26.

M. Marc Le Fur : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux séries d’amendements identiques pouvant être soumises à une discussion commune. J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’au cours de l’examen de ces amendements, nous allons passer de la page 14 à la page 15. (Sourires.)
Dans la première série d’amendements identiques, la parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 30.

M. Marc Le Fur : Je n’ose pas dire, madame la présidente, que vous êtes une mère pour nous, cela pourrait être mal interprété.

Mme la présidente : Surtout par mes enfants ! (Sourires.)

M. Xavier Breton : C’est une présidence maternelle !

M. Marc Le Fur : Je ne serai pas long car nous devons échanger sur d’autres sujets. Il n’en demeure pas moins que cet amendement me paraît important. Il met en relation l’adoption avec la gestation pour autrui. Si nous autorisons l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse, nous risquons d’autoriser de fait la gestation pour autrui. Nous devons très clairement poser cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 3891.

M. Jean-Christophe Fromantin : Cet amendement me donne une bonne occasion de clarifier la situation sur ce risque régulièrement évoqué ici d’introduire la PMA et la GPA dans le texte ou, du moins, d’y arriver rapidement, et Folio 4673sans débat. Il est bien précisé qu’on ne l’autorise pas en France, mais il faut ajouter qu’on ne l’accepte pas non plus comme un principe dans d’autres pays.
Nous avons ici une très bonne occasion d’être clairs sur ce risque, qui correspond à une crainte partagée par beaucoup, de l’autorisation de la PMA et de la GPA, en affirmant que nous n’acceptons pas le principe de ces techniques médicales en France et donc à l’étranger. Il est important de le préciser.

Mme la présidente : Toujours dans le cadre de la présente discussion commune, nous allons examiner une seconde série de d’amendements identiques.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2012.

M. Nicolas Dhuicq : Ces amendements sont de simples garde-fous. (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Si vous êtes honnêtes avec vous-même, madame la ministre, et que vous croyez que la métropole et les territoires d’outre-mer sont imperméables aux progrès de la technique, alors acceptez cet amendement. Cela ne vous coûtera rien et montrera aux Français que vous êtes contre la réification du corps de la femme et contre le fait que l’enfant soit considéré comme un bien de consommation.

M. Patrick Ollier : et M. Marc Le Fur. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 2245.

M. Xavier Breton : Nous attendons avec impatience une réponse de votre part, madame la ministre. Vous vous rappelez qu’au dernier jour de nos débats en première lecture, nous vous avions invitée à faire en sorte que la France soit à la tête, au niveau international, de la lutte contre la gestation pour autrui, qui est une atteinte à la dignité humaine et en particulier à la dignité de la femme.
Vous avez ici une nouvelle occasion d’adopter une position claire, de dire très nettement non à la gestation pour autrui, non à l’assistance à la procréation pour convenances personnelles. Nous attendons donc votre réponse, je le répète, avec impatience.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?

M. Erwann Binet : Les auteurs de ces amendements souhaitent que soit interdite l’adoption par une famille d’un enfant conçu par GPA ou par PMA pratiquée à l’étranger.
Pour ce qui est de la GPA, l’interdiction que vous demandez existe déjà. La Cour de cassation a toujours été très ferme sur ce principe, et les enfants nés par GPA n’ont jamais pu être adoptés.

M. Marc Le Fur : La jurisprudence, ça peut évoluer !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas la loi !

M. Erwann Binet : C’est une jurisprudence, mais en l’occurrence, le droit ne change pas, et je ne pense pas qu’il soit nécessaire de légiférer sur ce point. En tout état de cause, vous savez très bien que ce n’est pas le sujet de notre texte, monsieur Le Fur.
En ce qui concerne la PMA pratiquée à l’étranger, je trouve assez singulier que nos collègues qui, depuis ce matin, nous donnent des leçons sur le fait que nous ne nous soucierions pas de la situation des tout-petits, des plus faibles, puissent avoir l’idée de créer des orphelins inadoptables dans notre pays. Une telle chose n’est évidemment pas imaginable dans notre droit. La commission est donc défavorable à ces deux séries d’amendements.

M. Bernard Roman : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Je ne ferai que reprendre les propos du Président de la République, qui a repoussé on ne peut plus clairement l’ouverture du débat sur la gestation pour autrui.
La Gouvernement est défavorable à ces deux séries d’amendements.

M. Patrick Ollier : Faire référence à l’avis du Président de la République, ce n’est pas ce qui va nous mettre en confiance !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Qu’il nous soit permis de douter très fortement de la clarté des engagements du Président de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ses changements de pied sont si nombreux que nous sommes fondés à penser que son point de vue d’hier n’est pas nécessairement celui de l’avant-veille – et, comme dit le poète, encore moins celui de demain.
Pour ce qui est de la GPA et des mères porteuses, je vous rappelle que nous sommes ici pour faire la loi, monsieur le rapporteur. Avec tout le respect que nous avons pour la Cour de cassation, cette juridiction établit « seulement » une jurisprudence, mais elle ne fait pas la loi. Si votre volonté est si claire que vous le dites, pourquoi ne pas l’inscrire très formellement dans la loi ? C’est tout à fait possible et ce serait clair pour tout le monde.
Enfin, il me semble que vous confondez deux choses. Si notre intention n’est pas de créer des orphelins inadoptables, comme vous le dites, il faut tout de même reconnaître que ces enfants, s’ils existent – et ils existent –, sont mis en difficulté par les actes de leurs parents. Pour nous, et c’est une différence entre nous, il n’est pas nécessaire que la France consacre légalement des situations qui sont illégales dans leur origine. Cette différence entre nous explique que nous ayons déposé ces amendements. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, vous êtes placés face à une alternative. Soit vous créez une inégalité entre les couples d’hommes et les couples de femmes, et vous adoptez notre amendement. Soit vous êtes finalement pour l’égalité entre les couples de femmes et les couples d’hommes – dont rien ne me dit qu’ils ne sont pas meilleurs que les couples de femmes pour élever un enfant –, et dans ce cas, vous êtes pour la GPA.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : J’insiste, monsieur le rapporteur, sur le fait que c’est vous qui faites de ceux qui sont nés dans le cadre d’une GPA des orphelins inadoptables.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwann Binet : Je précise que la jurisprudence de la Cour de cassation s’appuie sur l’article 16-7 du code civil, selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Il est évident que, doté de cette nullité d’ordre public, notre corpus législatif est suffisamment solide et ne risque pas de donner lieu à une modification de la jurisprudence de la Cour de cassation, ni demain, ni après-demain : la juridiction suprême s’appuie déjà sur des dispositions législatives extrêmement solides et d’ordre public.
Pour ce qui est de la PMA, l’un de vos amendements est ainsi rédigé : « L’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. » Mais les PMA en Belgique ne sont pas interdites par la législation française. Elles sont librement pratiquées. Si une mère légitime décède après avoir pratiqué avec sa conjointe une PMA en Belgique, en Espagne ou aux Pays-Bas,…

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est illégal !

M. Erwann Binet : …vous aurez bien créé un enfant orphelin inadoptable. Je répète que l’accès à la PMA en Belgique n’est pas interdit en France. Je confirme l’avis défavorable de la commission.