Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour un rappel au règlement.

Mme Laure de La Raudière : Madame la présidente, il me semble que, plutôt que de nous demander de lever la main pour défendre nos amendements, il serait de bon ton que, conformément au règlement, vous appeliez chaque amendement, afin que nous vous disions si nous souhaitons les défendre ou non.

M. Christian Jacob : En outre, cela permet que les numéros de ces amendements figurent au compte rendu !

Mme la présidente : Madame de La Raudière, pouvez-vous m’indiquer l’article du règlement sur lequel est fondé votre rappel ? Je crains que ce soit impossible, car il n’existe pas.
Si vous souhaitez défendre un amendement de suppression, je vous demande de me le signaler, car il m’est impossible d’appeler des séries de 70 amendements identiques, surtout que chacun d’entre vous ne se trouve pas présent dans l’hémicycle à tout moment, ou ne souhaite pas forcément s’exprimer sur chaque amendement.

M. Patrick Ollier : Eh bien, appelez-les !

Mme la présidente : Nous pouvons aussi, si vous le souhaitez, faire application de la proposition de répartition du temps de parole qu’avait suggérée par M. Jacob.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 3, de notre règlement, madame la présidente.
Je rappellerai tout d’abord que le droit d’amendement est un droit individuel, comme chacun le sait. Par conséquent, ce que je souhaite, c’est que chaque amendement soit appelé.

M. Bernard Roman : C’est nouveau !

M. Christian Jacob : Non, cela n’a rien de nouveau : les amendements doivent être appelés, à charge pour chaque député concerné de préciser s’il souhaite ou non le défendre. L’intervention que j’ai faite tout à l’heure était destinée à éclairer notre assemblée, mais elle ne remet évidemment pas en cause le caractère individuel du droit d’amendement. Par ailleurs, le fait d’appeler les amendements permet que ceux-ci soient inscrits au compte rendu.

Mme la présidente : Vous ne m’avez toujours pas indiqué quel article de notre règlement prévoit un appel de chaque amendement identique par son numéro. Force est de constater qu’il n’existe pas.

M. Patrick Ollier : C’est l’article 95, alinéa 3 !

M. Christian Jacob : Je vous demande une suspension de séance de cinq minutes afin de réunir mon groupe, madame la présidente.