Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er quinquies
debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, inscrite sur l’article 1er quinquies.
Mme Elisabeth Pochon : Cet article a trait à l’intérêt supérieur de l’enfant. Depuis plusieurs heures, nous entendons dire que nous ne savons pas nous préoccuper de l’intérêt de l’enfant. Pourtant, des enfants vivent dans des situations où leur deuxième parent n’est pas reconnu par la loi. Ce deuxième parent, présent depuis le début auprès de l’enfant, a parfois assisté à sa naissance, a aidé à le nourrir et pourvoit à son éducation. Il n’a pas de statut légal pour l’accompagner à l’école, pour lui transmettre un patrimoine, pour signer des papiers à l’hôpital si une opération est nécessaire.
En cas de séparation de ce type de couple, l’enfant peut perdre toute possibilité de maintenir son lien affectif avec ce second parent. Cet article entend préserver ce droit, commun à l’enfant et aux parents, car celui des deux qui n’est pas reconnu légalement conserve bien entendu une relation affective avec l’enfant.
L’article sur la délégation-partage de l’autorité parentale dont vous parlez dans vos amendements ne donne pas cette garantie sur tout le territoire. Il dépend entièrement de l’appréciation du juge, appréciation qui connaît des différences d’un endroit à l’autre.
Le parent privé de reconnaissance légale ne demande qu’une seule chose : conserver des devoirs par rapport à l’enfant envers qui il s’est engagé. Après tout, être parent, est-ce seulement faire un enfant ou est-ce aussi s’engager envers lui ? C’est là-dessus que nous ne sommes pas d’accord. Vous ne voulez reconnaître que la filiation biologique ; nous voulons reconnaître que faire un enfant, ce n’est pas seulement le mettre au monde, c’est aussi l’élever, s’engager, en assumer la responsabilité jusqu’au bout de sa vie.
Je voulais vous lire un témoignage que je viens de recevoir d’un couple d’hommes.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous recevons aussi beaucoup de témoignages ! Nous ne les lisons pas tous !
Mme Elisabeth Pochon : Ils écrivent : « L’autre parent ne doit pas devenir un étranger. Nous avons deux enfants. Ils n’ont été volés à personne. Ils n’ont été retirés à personne. Ils ont été rêvés, réfléchis, souhaités. On ne leur ment pas. On leur raconte leur histoire, comment ils ont été fabriqués. »
M. Xavier Breton : Fabriqués ! Ce sont des produits !
Mme Marie-Christine Dalloz : L’embryon est une marchandise !
M. Xavier Breton : C’est ce qui nous sépare !
Mme Elisabeth Pochon : « L’adoption plénière feint la filiation biologique et il est temps de fonder la filiation sur l’engagement parental plutôt que sur la nature. » Je vous engage à nous suivre sur ce terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques de suppression, nos 45, 448, 751, 938, 1444, 2014, 2247, 2293, 2319, 3476, 3564 et 3610, tendant à supprimer l’article 1er quinquies.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, nos 48, 457, 529, 939, 1133, 1448, 1677, 2294, 2320, 2887, 3076, 3477, 3566 et 3632, qui visent à supprimer l’alinéa 1er, et qui sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 3900.
M. Jean-Christophe Fromantin : Cet amendement fait partie d’une série de propositions visant à créer un véritable statut du beau-parent partageant ou ayant partagé la vie de l’enfant.
Le droit de l’enfant au maintien des relations personnelles, s’il est clairement consacré concernant les ascendants, l’est beaucoup moins s’agissant des autres tiers. Parmi ces tiers, qu’ils aient ou non un lien de parenté avec l’enfant, certains ont occupé une place importante dans sa vie. Il ne s’agit pas de n’importe qui, mais d’un tiers avec qui l’enfant a partagé la vie quotidienne, et qui a souvent contribué de manière effective à sa prise en charge, à son éducation ou à son bien-être. De ce fait, il s’agit surtout d’un tiers avec qui l’enfant a tissé des liens affectifs étroits, dont la rupture peut lui être préjudiciable.
Pourtant, on peut considérer qu’en l’état actuel des textes l’enfant n’a pas de droit particulier à conserver des liens avec ce tiers qui l’a élevé pendant des années. L’article 1er quinquies du projet de loi ne fait que compléter la disposition selon laquelle le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et le tiers. L’amendement va plus loin puisqu’il vise à consacrer explicitement un droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ce tiers, en créant un nouvel alinéa à l’article 371-4-1 du code civil.
En consacrant le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec le tiers, il serait alors présumé qu’il est de l’intérêt de l’enfant de conserver une telle relation, dans la mesure où ces liens ont contribué à une période donnée, parfois longue, de sa vie à sa construction et à son équilibre. L’intérêt de l’enfant, apprécié cas par cas par le juge, doit toujours venir justifier une opposition à ce maintien des liens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable. L’article tel qu’il a été modifié par le Sénat remplit tous les objectifs que M. Fromantin a développés.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 2222.
M. Sergio Coronado : Il vise à permettre au juge de maintenir les liens entre un enfant et un tiers. Il s’agit de tenir compte du rôle que peuvent jouer les parents sociaux, en faisant référence à l’arrêt du 20 octobre 2011 de la cour d’appel de Paris. Cette disposition avait déjà été évoquée au Sénat et nous la présentons à notre tour, mais, au regard des réactions qu’elle a suscitées, nous la retirons. Nous la redéposerons dans le cadre du projet de loi sur la famille.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, nos 50, 940, 2924, 3077 et 3864, qui sont défendus.