Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 2 A

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 2 A

debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 52, 767, 941, 1202, 2016 et 2248, qui tendent à supprimer l’article 2 A et qui sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, parmi lesquels les amendements nos 53, 462, 530, 942, 1138, 1455, 1679, 2296, 3079, 3478, 3569 et 3890, qui sont défendus.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 3928.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à remplacer les mots « Chacun des époux » par « Le mari ou la femme ».
Le nom, c’est ce qui détermine l’être. Nommer quelqu’un est fondamental, c’est lui donner son existence. Or, cet article bouleverse les règles de transmission du nom de famille.
Traditionnellement, l’enfant porte le nom du père. Depuis quelques années, il est également possible d’accoler le nom de la mère.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça va être un beau bordel !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La filiation va de pair avec l’intérêt de l’enfant. Elle détermine son attachement à son père et à sa mère et repose sur le principe de protection familiale, mais aussi civile.
Avec cet article et en l’absence de démarches particulières, l’enfant prendra le nom de chacun des deux parents, qu’ils soient de sexes différents ou non, accolés dans l’ordre alphabétique, sauf déclaration conjointe et formelle des deux parents. Les complications engendrées par ces dispositions ne sont pas suffisamment mesurées. Ainsi, les enfants adoptés par des couples de même sexe n’auront plus de filiation symbolique à laquelle se rattacher et l’état-civil deviendra donc asexué. Or, l’état-civil est par définition la traduction administrative du lien de filiation et donc du fait d’être né d’un père et d’une mère.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable. Cet article a été introduit par la commission des lois du Sénat. Il élève au rang législatif des règles qui figurent dans la circulaire du 26 juin 1986, qui est venue avec le temps en contradiction avec d’autres dispositions législatives. Il était donc nécessaire de procéder ainsi et le Défenseur des droits l’avait réclamé, notamment lors d’auditions au Sénat. Notre commission des lois a donc naturellement adopté la même position.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela va créer de la confusion !