Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 2
debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, inscrit sur l’article 2.
M. Nicolas Dhuicq : Si l’on est sûr de sa mère, on ne l’est jamais de son père. C’est pourquoi la majorité des sociétés ont choisi une filiation patrilinéaire et la transmission du nom par le biais du patronyme, même si le rapporteur a évoqué les évolutions récentes qui permettent en particulier de sauvegarder des noms de famille rares.
Le présent texte procède différemment. Il est d’ailleurs assez curieux de voir que le premier paragraphe de cet article, alors qu’on vient d’entendre parler à l’envi de parenté, de parentalité, de parent, de parent social, de parent adoptif, de parent biologique, de géniteur ou de génitrice, commence par prévoir le désaccord entre les parents. Où est le projet parental, où est le « portage » de l’enfant si les parents ne sont pas au départ capables de se mettre d’accord sur le nom qu’ils vont lui donner, qui était jusqu’à présent, j’en suis désolé, mesdames qui hurlez au loup lorsqu’on parle de paternité, le patronyme, avec la possibilité d’y accoler le nom d’origine de la mère ?
Dans ce texte, vous jouez au bonneteau, vous mélangez les noms, vous les classez par ordre alphabétique – comme si l’ordre alphabétique avait un sens rationnel !
Vous avez inventé le mariage quantique. On a déjà vu les conseillers départementaux quantiques, qui forment une paire lors de leur campagne électorale mais peuvent avoir des positions différentes en fonction des moments. Voilà les parents quantiques, qui peuvent être d’accord ou non. L’enfant peut porter un nom ou un autre, deux enfants d’une même fratrie peuvent avoir des noms dans un ordre inverse parce que c’est le choix des parents, ou l’un peut porter le nom seulement du père ou de la mère même s’ils sont issus des mêmes parents biologiques ! C’est insensé.
À moins d’avoir un conflit d’intérêt, mesdames les ministres, avec les généalogistes, qui ont certainement en vue de nombreuses heures de travail, et à moins d’avoir voulu rompre avec l’histoire de France, il serait raisonnable d’abroger cet article.
M. Jacques Myard : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3570.
M. Jacques Myard : Je veux tout de même revenir sur un point que j’ai déjà évoqué en première lecture.
Mettre par terre la transmission du nom du père est une grave erreur. Il s’agit, dans notre pays, d’une pratique multiséculaire, dont les traces remontent effectivement à plus de dix siècles.
On va créer plus qu’une confusion : une confusion pour les généalogistes, bien sûr, mais surtout une confusion pour la psychologie de l’enfant. Certains continueront à porter le nom du père. Pour d’autres, il y aura ce que mon ami Dhuicq appelle des mélanges quantiques. Je crois que l’on va créer institutionnellement la confusion. Or vous savez que les lois qui perdurent dans la société sont les lois structurelles les plus simples.
Je suis donc intimement convaincu que l’on reviendra sur ce genre de confusion institutionnelle. Elle ne servira pas les enfants, elle ne servira pas les familles, elle conduira certains à demander : « Mais toi, tu es le fils de qui ? Pourquoi tu ne portes pas son nom ? etc. » On est en pleine confusion.
C’est pourquoi il faut supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2015.
M. Nicolas Dhuicq : J’avais rappelé, en première lecture, qu’il n’y a pas si longtemps que l’ensemble des citoyens de ce pays ont le droit de porter un patronyme. Nous connaissons aussi l’exemple du Japon, où c’est au cours de l’ère Meiji que les patronymes ont été autorisés.
Autrefois, seuls les puissants avaient le droit de porter un patronyme. Aujourd’hui, tous les citoyens de ce pays portent un nom qui les situe dans une généalogie et dans une histoire.
Madame la ministre de la famille, je crois que votre plan est tout à fait cohérent. Vous voulez construire un homme nouveau, qui n’ait ni père ni mère, qui soit pour ainsi dire issu du Saint Esprit,… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli : Ah, non ! C’est vous, ça !
M. Nicolas Dhuicq : …sans corps, sans incarnation, puisque vous niez le sexe, vous niez la différence des sexes dans ce puritanisme froid qui, malgré les apparences, vous porte. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Vous êtes des êtres froids, dénués d’affectif, dénués d’histoire, dénués de généalogie, et vous ne pensez en rien à ces enfants à venir, qui se retrouveront sans lien affectif, sans rapport avec leur histoire et avec les générations qui les ont précédés. Ils seront confrontés, au moment de devenir à leur tour pères et mères, à un vide sidéral qu’ils ne pourront combler.
M. Bernard Lesterlin : Connaissez-vous le système patronymique de Mayotte ?
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 54.
M. Marc Le Fur : Le nom, mes chers collègues, c’est une référence, pas simplement par rapport au père et à la mère, mais aussi par rapport à toute une lignée ; chacun doit se situer dans le temps et dans l’espace.
M. Jacques Myard : Exactement !
M. Marc Le Fur : Mais votre conception de l’enfant, votre conception à vous, c’est celle d’une page blanche, sur laquelle vont s’imprimer l’éducation, l’école, etc. Tout cela compte, certes, mais nous sommes aussi les héritiers des générations et des générations qui nous ont précédés, qui ont fait des efforts, qui nous ont marqués, même si, de fait, nous les ignorons.
Ce qui me choque, dans cet article, c’est que, à l’occasion de l’examen d’un texte qui vise – j’adopte là votre point de vue – à résoudre le problème de quelques centaines, de quelques milliers de personnes, on modifie complètement les règles de notre système, pour l’ensemble des familles. Nos compatriotes l’ont compris : il ne s’agit pas simplement de régler l’affaire de quelques-uns, il s’agit de bouleverser l’organisation du nom patronymique pour l’ensemble.
De ce point de vue, c’est vrai, le Sénat a un petit peu atténué les choses. J’avais moi-même contribué – peut-être vous en rappelez-vous, monsieur le rapporteur – à dénoncer en première lecture les excès de ce texte. Il n’en demeure pas moins que, dans certains cas, on aboutira à des aberrations, c’est-à-dire à l’association de deux noms classés par ordre alphabétique. C’est, me semble-t-il, une aberration.
Un individu, ce n’est pas quelqu’un d’isolé, c’est aussi une personne humaine – je l’ai dit hier soir – qui doit se situer par rapport à autrui, par rapport à sa famille, par rapport à sa région, par rapport à son voisinage, par rapport à sa nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Son nom y concourt. On n’est pas des personnes isolées ! Rappelez-vous la première décision des adeptes de Pol Pot. Je ne vous confonds surtout pas avec ces gens-là, mais, malgré tout… Leur première décision, après la prise de Phnom Penh, a été d’interdire l’utilisation des noms. Cela voulait dire quelque chose ! Et l’on remplaçait le nom par le matricule.
Donc, le nom, ça compte, ça pèse, c’est déterminant et, pour la plupart de nos compatriotes, c’est une fierté. C’est même la seule fierté de beaucoup d’entre eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 3867.
M. Jean-Christophe Fromantin : Avec cet article, effectivement, on gomme une référence, une référence qui donne à un enfant, à un adolescent, à un adulte, une identité dans une lignée, dans une famille, dans un cadre, ce qui est fondamental. Isoler l’individu de ce cadre, le considérer simplement dans un lien social ou affectif avec deux parents, c’est casser cette histoire, casser ces lignées, casser ce qui a fait une partie de l’identité de nos régions, de nos territoires, de notre pays. C’est aussi ce qui fait le plaisir de retrouver des ancêtres et de se projeter dans une culture.
C’est une rupture extrêmement grave, extrêmement importante que de casser cette appartenance à une lignée, ce repère, cette balise sur laquelle mes collègues ont très justement insisté et qui, au-delà de son aspect culturel, est fondamentale dans la construction d’un être humain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Tout d’abord, monsieur Dhuicq, quand des parents attribuent à leur aîné un nom de famille, il s’impose à la fratrie dans son ensemble. Vous ne pouvez pas changer le nom de famille de vos enfants.
De quoi s’agit-il ? L’Assemblée nationale a introduit cet article par voie d’amendement pour harmoniser l’attribution du nom de famille en cas de désaccord entre la filiation adoptive et la filiation par le sang. Il y avait effectivement une différence de traitement entre les enfants. Dans le cas de la filiation adoptive, en cas de désaccord, il y avait adjonction du nom du père et du nom de la mère, alors que, dans le cas de la filiation par le sang, il n’y avait adjonction que du nom du père. Nous avons voulu harmoniser les choses. Lors de nos débats en première lecture, l’absence de choix a été considéré comme étant aussi un désaccord. Le Sénat a fort justement précisé les choses, en soumettant l’adjonction du nom du père et de la mère à la condition de la manifestation expresse, par l’un des deux parents, d’un désaccord sur le nom attribué à l’enfant. C’est évidemment une bonne chose. La commission s’y est montrée favorable, et cela répondait aux interrogations que vous vous êtes fait fort, monsieur Le Fur, d’exprimer en première lecture.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Il n’en demeure pas moins, monsieur le rapporteur, que l’ordre alphabétique demeure. Et certains avaient dénoncé son absurdité, y compris dans vos rangs, mes chers collègues de gauche. Peut-être que le nombre de personnes concernées sera moindre, mais la logique demeure.
Ensuite, vous prétendez que, dans une fratrie, tout le monde portera toujours le même nom. Non. Se pose déjà le problème des demi-frères. Et que se passera-t-il lorsque la loi entrera en vigueur ? Le premier d’une fratrie aura-t-il déterminé l’ensemble des noms de ceux qui naîtront après la promulgation de la loi ? J’ai posé cette question en première lecture à Mme la garde des sceaux, et il n’y a pas été répondu. Soyons donc précis. Le nom, ça compte !
Un exemple me revient. À bien des égards, le Québec, le Canada français, les Canadiens français, dont je suis convaincu que certains d’entre vous les connaissent, est une nation orpheline, une nation orpheline de nous, de la France, abandonnée qu’elle a été au dix-huitième siècle, parce que certains intellectuels n’en avaient pas compris l’importance. Eh bien, dans cette nation orpheline, les gens sont extrêmement attachés à leur nom, à leur généalogie. Combien d’entre eux parcourent, qui la Bretagne, qui le Maine, qui la Normandie, pour retrouver des racines ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cela veut dire quelque chose, et ce qui vaut pour cette nation est une réalité pour les individus : chacun a besoin de se rattacher à l’histoire, chacun a besoin de se situer. Priver les gens de cela, c’est constituer une amnésie, une amnésie sociale, une amnésie historique. Ne soyez donc pas surpris que nos jeunes ne sachent plus rien de l’histoire !
M. Jacques Myard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je veux vous lire deux articles de la Convention internationale des droits de l’enfant qui montrent à quel point cette question du nom est fondamentale : « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. » L’article 8 stipule quant à lui : « Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales. » Vous voyez bien que la question du nom est extrêmement importante dans la constitution de l’histoire d’un enfant et dans son parcours le plus intime. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, nos 55, 944, 1207 et 3480, qui sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je veux rappeler que j’ai posé une question. Si l’on considère une fratrie dont l’aîné porte un nom, que se passera-t-il après la promulgation de la loi ?
M. Erwann Binet : J’ai répondu !
M. Marc Le Fur : Non, vous avez répondu in abstracto, à propos de fratries dont tous les membres naîtront après la promulgation de la loi. Que se passera-t-il pour le frère et la sœur d’un enfant né avant la promulgation ? À ma connaissance, la loi ne dit rien.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwann Binet : Je vous ai répondu, monsieur Le Fur. Le nom porté par l’aîné s’imposera à l’ensemble de la fratrie, à l’ensemble de ceux qui auront la même filiation, même si l’aîné est né avant la promulgation de la loi. Je crois que cela répond à votre question.
Par ailleurs, il n’est pas question, madame Genevard, d’attribuer un matricule à l’enfant. L’enfant aura un nom.
Mme Annie Genevard : Je n’ai jamais parlé d’attribuer un matricule !
M. Erwann Binet : La lecture des stipulations de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’allusion à Pol Pot m’ont fait douter un instant.
Le présent article stipule…
M. Guillaume Larrivé : La loi ne stipule pas, elle dispose !
M. Erwann Binet : …que, lorsque la mère exprime un désaccord sur le nom de famille attribué à son enfant, ce qui arrive, le nom du père ne s’impose pas excluFolio 4682sivement et que la mère a aussi la possibilité de donner son nom. L’enfant aura un nom, en l’occurrence à la fois le nom de son père et celui de sa mère.
Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 3901.
M. Jean-Christophe Fromantin : L’article 2 prévoit que, en cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier d’état civil, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique. La rédaction retenue n’est pas satisfaisante, car elle ne prend pas en compte certaines situations particulières.
Nous pensons qu’il est préférable, dans l’intérêt de l’enfant, que les parents fassent conjointement la démarche, devant l’officier de l’état civil, de démontrer leur désaccord, afin d’éviter une initiative individuelle de l’un des deux parents qui irait à l’encontre des intérêts de l’enfant.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 3903.
M. Jean-Christophe Fromantin : En l’état actuel du droit, l’enfant adopté reçoit, en l’absence de décision commune des conjoints, par application de la règle subsidiaire, le nom du père adoptif. Cette disposition ne peut, par principe, s’appliquer en cas d’une adoption par un couple de personnes de même sexe. En conséquence, le texte – plusieurs fois amendé – prévoit qu’en cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend leurs deux noms dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. Nous sommes opposés au fait de ranger les deux noms dans l’ordre alphabétique. Cela aurait pour conséquence de concentrer les noms sur les treize premières lettres de l’alphabet.
Mme la présidente : Au titre des explications de vote sur l’article 2, la parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Olivier Dussopt : Nous voterons bien évidemment, et avec plaisir, pour cet article.
Nous souscrivons pleinement à toutes les réponses apportées par M. le rapporteur aux amendements de l’opposition portant sur la question du nom de famille. Nous savons que, derrière la discussion sur la transmission du patronyme, se cache un autre débat. Un certain nombre de nos collègues sous-entendent en effet que les enfants qui grandiront – certains grandissent déjà – dans des familles homoparentales seront plus sujets à des confusions et des difficultés dans la construction de leur personnalité. Nous devons les rassurer, même si je ne suis pas certains que nous y parviendrons.
Pour cela, et en réponse à leurs arguments, je les renvoie au compte rendu des auditions réalisées par M. le rapporteur. Je pense notamment aux contributions d’Irène Théry et d’Élisabeth Roudinesco…
Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas cela qui nous convaincra !
M. Olivier Dussopt : …qui ont montré que ces enfants ne souffrent pas plus que les autres de problèmes de construction de leur personnalité, ni de confusion. La question du nom de famille n’est qu’un alibi, un prétexte à votre opposition à ce texte et à l’homoparentalité. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Nous voterons donc l’article 2 de ce projet de loi !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Je souhaite réagir aux propos tenus par notre collègue. Voilà un sujet éminemment important, sur lequel il aurait été utile de réaliser une étude d’impact ! On voit bien, pour de nombreuses questions soulevées par ce texte, la difficulté dans laquelle nous place l’absence d’étude d’impact : nous devons réagir à des présupposés militants. Je connais bien Mme Roudinesco : elle est militante. Son avis n’est pas fondé sur une étude scientifique !
M. Jacques Myard : Les études américaines disent exactement le contraire de Mme Roudinesco !
M. Christian Jacob : Mme Roudinesco milite : elle n’intervient que dans ce cadre-là.
Le Conseil constitutionnel sera attentif à cette absence d’étude d’impact. Sur des sujets aussi importants que celui-là, il aurait été vraiment nécessaire d’en réaliser une ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Mes chers collègues, en votre nom à tous, je remercie les fonctionnaires de la séance, qui vous ont distribué les liasses d’amendements à une vitesse impressionnante. (Applaudissements.)