Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4

debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 322.

M. Sylvain Berrios : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 379.

M. Philippe Cochet : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 470.

M. Frédéric Reiss : Défendu !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Erwann Binet : L’article 4, dans sa rédaction initiale, opérait des coordinations dans plus d’une centaine d’articles du code civil. Tel était le choix initial du Gouvernement, afin de tirer évidemment les conséquences de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Nous l’avons réécrit en première lecture sur l’initiative de votre rapporteur et de la commission des affaires sociales.
Afin de remédier aux difficultés liées à la rédaction retenue par le Gouvernement dans le projet de loi initial, tendant à opérer des coordinations exhaustives dans différents codes, la commission a voulu se rapprocher de ce qui a été adopté par le droit espagnol et par le droit belge, afin d’instituer des dispositions générales d’application de la loi. Nous avons, en conséquence, décidé de procéder en deux étapes et de substituer au dispositif prévu par le Gouvernement deux dispositions générales d’application de la loi : à l’article 4 – l’article-balai, comme on l’appelle – concernant le code civil ; à l’article 4 bis, que nous examinerons tout à l’heure, pour le reste de la législation.
Le Sénat a réécrit ces deux articles. Ainsi, les deux dispositions générales d’application placées en tête des livres Ier et III du code civil ont été remplacées par une nouvelle disposition générale d’application dans des termes singulièrement différents des nôtres, mais qui se rapprochent de ceux adoptés en Espagne dans le código civil. Le Sénat l’a placée à la fin du titre préliminaire du code civil, ce qui pousse encore plus loin la logique que nous avions proposée en première lecture.
La commission et son rapporteur se félicitent du choix du Sénat. Ainsi ce nouvel article – l’article 6-1 – doit s’appliquer à l’ensemble de notre législation. En effet, le titre préliminaire du code civil traite de l’entrée en vigueur et de la publication de la loi, du principe de non-rétroactivité de la loi, des conflits de lois internationales et d’ordre public, de l’interdiction du déni de justice et de la prohibition des arrêts de règlement et de l’interdiction faite aux contrats de déroger à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ce nouvel article pose un nouveau principe général, sauf, bien évidemment, dérogation législative expresse, d’égalité de traitement des époux ou des parents, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent, pour ce qui est des effets du mariage et de la filiation adoptive reconnus par les lois, à l’exception de ceux reconnus par le titre VII du livre Ier du code civil. En effet, dès la première lecture, nous avions écarté l’application du titre VII du code civil qui traite de la filiation biologique.
Le Sénat a, tout d’abord, marché dans les pas que l’Assemblée avait choisi de tracer, puis est allé bien au-delà. Dans cette logique, la commission a naturellement donné un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.

M. le président : La parole est à la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement partage totalement l’argumentaire développé par le rapporteur et émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je loue la virtuosité du rapporteur, virtuosité partagée par Mme la garde des sceaux ! Donc, je loue également la virtuosité de Mme la garde des sceaux. Elle nous a expliqué avec la même énergie, dans cet hémicycle, que l’article 6-1 nouveau du code civil est la disposition qu’il convenait de trouver pour régler les conséquences de l’introduction du mariage civil dans la loi.
Je prendrai quelque temps pour vous répondre, car je souhaiterais faire plusieurs observations sur ce sujet. Je serai, de ce fait, plus bref lors de mes prochaines interventions.
Comme vient de le rappeler très justement M. le rapporteur, nous sommes ni plus ni moins en train d’ajouter un principe général dans les premiers articles, au sens chronologique du terme, du code civil. Ce n’est pas une mince affaire. Cela relève, bien entendu, de la compétence du législateur. Même si cela ne contrevient pas au principe de la loi, accordez-moi toutefois que le fait que cela se soit décidé à l’occasion d’une navette parlementaire est quelque peu surprenant, compte tenu de l’importance de l’article que vous vous apprêtez à introduire dans le code civil !
Je comprends bien la cohérence qu’il y a à ne pas vouloir que cet article soit supprimé. En effet, si tel était le cas, cela vous poserait deux ou trois difficultés, j’en conviens. Cela étant, il s’agit d’une technique très différente de celle que vous nous avez présentée lors de l’examen de ce texte en première lecture, madame la garde des sceaux. C’est votre droit, je ne le conteste pas. Je rappelle ce que j’ai dit en commission – mais je ne sais pas si vous étiez encore des nôtres au moment où je me suis exprimé –…

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Oui, j’étais là ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous m’avez alors entendu ! Votre méthode avait l’avantage de l’exhaustivité, même si je ne la partageais pas. Je l’ai d’ailleurs assez combattue ici, et je vais continuer de le faire avec mes collègues. Vous n’auriez pas eu besoin, grâce à cette technique, de compléter, comme l’a fait le Sénat, cet article 4 par un article 4 bis, pour vous donner la possibilité de terminer l’inventaire et d’être sûre de ne rien oublier au passage. Ce qui nous intéresse, c’est, bien sûr, l’article 4, dans sa nouvelle rédaction, qui emporte les mêmes effets que le précédent article 4 et apporte, de votre point de vue, et ce que j’admets, davantage de sécurité juridique au niveau du code civil. Cela étant, puisque cette rédaction de l’article 4 rend nécessaire le recours aux ordonnances prévu dans l’article suivant, cela prouve que ce dispositif, s’il est plus solide du point de vue du code civil, demeure très incomplet.
Je suis, de plus, extrêmement surpris que vous ne soyez pas en mesure, madame la garde des sceaux, de présenter dans le cadre d’un projet de loi l’inventaire que vous dresserez de toute façon pour prendre les ordonnances et les présenter au Parlement. Je ne parlerai pas d’improvisation, ce qui serait exagéré, mais c’est la preuve d’une certaine impréparation. Vous avez annoncé ce projet, qui était également une priorité du Gouvernement, dès votre arrivée place Vendôme. Que vous ne soyez pas capable presque un an plus tard d’estimer toutes les conséquences que ce texte emportera sur l’ensemble des codes de notre pays est extrêmement surprenant ! Vous vous trouvez dans l’incapacité, que j’espère temporaire, d’établir l’inventaire précis des conséquences de ce texte sur les codes. C’est donc pour un mauvais motif que vous demandez l’autorisation de recourir aux ordonnances ! Cela posera techniquement un vrai problème de perception des conséquences.
Même si vous avez répété tout à l’heure avec vigueur que nous n’avions rien à craindre – et je ne remets pas en cause votre sincérité, je vous le redis – la PMA et la GPA seront les conséquences de ce texte. En effet, que vous le vouliez ou non, en ouvrant la porte au mariage pour tous, vous ouvrez la porte à ces techniques. Nous en reparlerons ici et sans doute ailleurs. Si vous n’avez pas envisagé les conséquences de ce texte sur les codes existants, comment voulez-vous les mesurer pour des perspectives qui ne sont pas encore tout à fait dessinées ?
Le problème, c’est bien sûr, cet article 4, mais surtout l’article qui suit. C’est la raison pour laquelle nous sommes heureux d’aborder, ce soir, ces deux questions aussi fondamentales, à savoir la nouvelle forme de balayage ainsi proposée et, surtout, l’autorisation de légiférer par ordonnances.
J’ajouterai un dernier point. Le plus surprenant encore, et je ne suis pas sûr que nous ayons le temps de l’aborder, d’ici à la fin de ce débat, c’est que l’article 14 est l’exacte contradiction pratique, au sens pragmatique ou opérationnel, de votre incapacité à saisir toutes les conséquences de l’article 4 bis. En effet, alors que l’article 4 bis habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, l’article 14 prévoit des dispositions législatives que vous nous demandez de prendre par ordonnances ! Il y a là quelque chose d’incompréhensible sur le plan institutionnel. Cela prouve, de plus, l’incapacité du Gouvernement à écrire précisément cette loi. De ce fait, cela affaiblira considérablement toutes les institutions et vous rencontrerez des difficultés lorsque vous déciderez de recourir à ces ordonnances.
Voilà pourquoi nous avons demandé la suppression de cet article 4.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : La suppression de l’article 4 s’impose, madame la garde des sceaux, par cohérence avec ce que vous avez voulu démontrer pour nous rassurer lors de l’examen de ce texte en première lecture par notre assemblée.
Vous avez dit, et vous dites encore, que l’on ne retirait rien aux pères et mères, aux maris et femmes, mais la réalité de l’article 4 est tout autre. Cela concerne des centaines de milliers de nos concitoyens qui, chaque année, se voient reconnus par l’officier d’état civil en tant que maris et femmes. Vous les privez du droit d’être ainsi reconnus. Demain, ils seront simplement reconnus comme époux.
Nous avons partagé tout à l’heure l’idée qu’il devait y avoir dans le mariage quelque chose de très solennel, un symbole très fort, et certains pourraient se demander ce que cela change de dire aux conjoints qu’ils sont époux. Est-il si important de constater qu’ils sont mari et femme ? Nous faisons partie de ceux qui pensent que oui.
Et puis certains diront qu’au fond il n’est pas grave d’écrire que l’autorité parentale appartienne aux parents. Vous mesurez d’ailleurs tous cette extraordinaire percée linguistique, qui amène à dire que l’autorité parentale appartient aux parents !
Quel est le sens de la loi ? La loi doit avoir tout de même un peu de valeur ajoutée. Si elle dit seulement que l’autorité parentale appartient aux parents, quelle est son utilité ? Ne pensez-vous pas, chers collègues, que l’une de ses premières vertus, c’est d’être utile ? Quand on écrit que l’autorité parentale appartient aux parents, on est, au mieux, dans une tautologie bavarde, qui éloigne de ce que doit être une loi.
Je suis maire, nous sommes ici nombreux à être élus locaux. Jusqu’à présent, nous disions, à ceux auxquels nous apportons cette consécration de la République qu’est le mariage, que l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant. C’est l’article 371-1. Vous n’aviez pas osé y toucher, ce qui d’ailleurs conduisait à quelque chose de curieux, mais c’était le résultat même de votre texte, parce que vous aviez entendu monter en France la fureur de ceux qui ne comprenaient pas, ne supportaient pas, ne voulaient pas que vous supprimiez les mots de père et mère.
Bien sûr, nous voulons apporter la meilleure réponse pour l’organisation de couples de même sexe qui sont ensemble dans la durée ; bien sûr, il y a toujours des progrès à rechercher et à mettre en œuvre pour nos concitoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle ; mais votre projet, dans sa première version, avait pour conséquence d’ôter, à certains moments forts de la vie, les mots de père et de mère, de mari et de femme. Avec la majorité, vous avez calé, et inventé l’amendement-balai. L’amendement-balai ne tient pas, il est remplacé par des ordonnances, mais l’avantage de l’une comme de l’autre solution pour vous, c’est qu’il y a moins d’occurrences, moins de suppressions des mots de père et de mère dans la législation.
Vous avez calé aussi sur ces articles très symboliques que je viens de citer. Jusqu’à présent, l’officier de l’état civil déclare les époux mari et femme, et l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant.
Au fond, diront certains, où est la différence ? Techniquement, pour le juge, c’est la même chose. Imaginez cependant qu’il y a dans notre beau pays de France un certain nombre de personnes pour qui cela fait une différence, pour qui c’est important d’être reconnu en tant que père. Nombre d’entre nous, probablement d’entre vous aussi, se considèrent non pas simplement comme le parent de leur enfant, mais comme son père ou sa mère, et il n’est pas insignifiant que ce soit consacré par la loi dans un article aussi important, un de ces articles forts que nous lisons lors du mariage en mairie.
J’ai entamé ce débat en janvier en ayant le sentiment que, sur certains points, nous arriverions peut-être à vous convaincre. Au point où nous en sommes, nous constatons hélas que, même quand votre proposition est malheureuse, même quand elle est scandaleuse comme l’obligation de coming out de l’article 16 bis, en réalité nous ne pouvons plus vous convaincre, parce que vous voulez vous débarrasser de tout cela.
C’est un projet que vous portez à dire vrai avec si peu de conscience que vous avez envie de vous en débarrasser. C’est aussi cela, la syncope du temps parlementaire ; c’est aussi cela, le temps programmé.

M. Bernard Roman : C’est vous qui l’avez inventé !

M. Hervé Mariton : Ce projet, vous ne le portez même plus. C’est en réalité une insulte aux couples de même sexe, parce que c’est un projet mal adapté, un projet diviseur.
Vous aurez créé dans le pays un climat qui n’est pas des plus heureux, je vous l’accorde, mais quand on s’interroge pour savoir quelle en est la cause, les choses sont assez simples. S’il n’y avait pas eu de projet Taubira, il n’y aurait pas ce que vous dénoncez aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je discutais tout à l’heure avec le patron du bar gay de Lille qui s’est fait agresser. Quelle en est la cause ?

Mme Elisabeth Pochon : Votre intolérance !

M. Hervé Mariton : Non, ce n’est pas notre intolérance.

M. Henri Emmanuelli : Votre obscurantisme !

M. Hervé Mariton : Non, il n’y a aucun obscurantisme, il y a de l’humanité, de la générosité. Ce que vous proposez, c’est un projet idéologique, symbolique, qui ne sert aucune Française, aucun Français, quelle que soit son orientation sexuelle, ce qui, d’ailleurs, ne nous regarde pas, nous, en tant que législateurs.
Mesurez que vous n’apportez pas le bonheur, que votre projet, au contraire, clive et abîme déjà notre société.
Concrètement, s’agissant de l’article 4, le maire ne dira plus demain aux futurs conjoints que l’autorité parentale appartient aux père et mère, il parlera des parents, ce qui n’est pas la même chose. Il ne consacrera pas l’union d’un mari et d’une femme, mais des époux. Pour nous en tout cas, et pour des dizaines de millions de Français, ce n’est pas la même chose.

M. Bernard Lesterlin : Amen !

M. le président : Sur les amendements nos 322, 379 et 470, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : L’article 4 est un article essentiel, nous y sommes revenus dans la discussion générale. Il banalise en fait la suppression des références au père et à la mère, ce qui, pour nous, est choquant.
Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre de la famille, qu’il ne suffisait pas qu’une femme accouche pour être mère, c’est-à-dire que, dans votre logique, une femme n’est pas mère à partir du moment où elle accouche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour nous, elle l’est.
Plutôt que de vociférer, ma chère collègue, demandez la parole au président, et exprimez-vous. Je préfère avoir vos avis plutôt que d’entendre des invectives ou d’entendre vociférer. Il serait intéressant de vous entendre débattre. Pourquoi hésitez-vous à prendre le micro pour vous exprimer ? Qui vous l’interdit ? C’est une consigne de groupe ? Mais dans quel groupe politique êtes-vous pour devoir ainsi vous taire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Godillots !

M. Christian Jacob : Avez-vous des consignes pour vous taire ? Vous êtes une élue de la République, vous avez le devoir de vous exprimer. Vous êtes une élue de la nation. Faites honneur à vos électeurs, défendez vos convictions, prenez le micro, assumez vos responsabilités ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons eu ce matin une séance de qualité, et cela a continué ainsi. Je pense que personne n’a intérêt à tomber dans les excès. Seul l’orateur à qui j’ai donné la parole peut s’exprimer.

M. Henri Emmanuelli : Oui, papa ! (Sourires.)

M. le président : Poursuivez, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob : M. Emmanuelli peut s’exprimer lui aussi s’il le souhaite.

M. le président : Monsieur Jacob, la ficelle va devenir un peu grosse.

M. Christian Jacob : Chacun connaît la timidité légendaire de M. Emmanuelli. Il est toujours dans la retenue, il hésite à s’exprimer, mais brisez l’armure, monsieur Emmanuelli, lâchez-vous, exprimez-vous, qu’on vous entende. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli : Oui, papa !

M. Christian Jacob : Je reviens sur vos propos, madame la ministre, qui sont particulièrement choquants. Si vous ne considérez pas qu’à partir du moment où une femme accouche, elle est mère, cela veut dire que vous vous inscrivez dans une autre logique, celle qui nous choque, celle de la marchandisation des corps. Vous êtes dans une telle logique, celle de la GPA, et vous savez que c’est quelque chose qui nous choque et qui choque les Français.
Ce n’est pas le fait du hasard s’il y a maintenant 55 % des Français qui rejettent votre texte, c’est tout simplement parce que, au fil des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, nous avons montré les liens qu’il y avait entre le mariage et l’adoption et parlé des projets de PMA et de GPA qui viendraient ensuite, et les Français en ont pris conscience.
Quand un Président de la République est capable de mettre plus d’un million de personnes dans la rue,…

M. Jacques Myard : À deux reprises !

M. Christian Jacob : …il y a tout de même une raison, et ce n’est pas en les insultant, en les caricaturant, en les méprisant comme le fait d’ailleurs votre président de groupe, que cela va s’arranger.
Je regrette d’ailleurs que Bruno Le Roux ne soit pas dans l’hémicycle, ne suive pas les débats. Il est dans l’invective, il déclare que le mouvement d’opposition au mariage pour tous n’est plus une expression républicaine, mais de quel droit se permet-il de caricaturer ainsi un mouvement populaire ?

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est scandaleux !

M. Christian Jacob : Selon lui, ce n’est plus une expression républicaine d’opposition, ce n’est qu’un « Woodstock de conservateurs, dans lequel des filles aux serre-tête auraient remplacé les hippies d’antan ». (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Qu’est ce que cela veut dire ? Quel mépris des familles françaises, quel mépris du peuple français ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP.)
Quand on est élu de la République, qu’il y a 1,4 million de personnes dans la rue, on se permet de les insulter, de les mépriser ? On se permet surtout de ne pas suivre les débats mais de faire des déclarations ou de poster des communiqués ? Si votre président de groupe avait un peu de dignité, mes chers collègues, il serait ici dans l’hémicycle en train de se battre et de défendre ses convictions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais non, il est caché, il envoie par la poste des communiqués incendiaires en méprisant les Français. Ça, c’est manquer de dignité !
On attendrait de vous que vous soyez capables de défendre vos convictions. Je ne doute pas que vous en ayez, mais défendez-les, bon sang, qu’on vous entende. Ayez le courage de vous exprimer et de défendre les idées qui sont les vôtres. Vous êtes là, tête baissée, rasant les murs, n’osant pas vous exprimer. À quoi ressemblez-vous ? Honte à vous de ne pas être capables de vous exprimer et de défendre vos convictions ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC, M. Emmanuelli se levant pour applaudir.)
Monsieur Emmanuelli, on vous a connu plus bagarreur. Nous vous connaissons depuis bientôt vingt-cinq ans, je vous ai connu capable de défendre vos convictions. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Et, là, comme un petit garçon, vous baissez la tête, vous n’avez plus ce courage d’antan. C’est regrettable de la part d’un élu de la République ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, cet amendement mérite vraiment d’être voté car, encore une fois, il y a tous les risques que nous avons évoqués avec la PMA et la GPA.
À partir du moment où l’on peut dépenser 100 000 dollars pour financer une GPA à l’étranger, l’enfant sera reconnu. Ne trouvez-vous pas choquant d’interdire la GPA en France alors que, si vous avez 100 000 dollars à dépenser, ce sera possible ? C’est ce qui est dans votre circulaire, madame Taubira, et c’est la raison pour laquelle nous sommes en colère contre cette circulaire.
Vous faites semblant de l’interdire en France, mais, en réalité, vous avancez masquée (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP), vous n’avez pas le courage d’assumer les idées qui sont les vôtres. C’est une certaine forme de mépris envers le peuple français, et c’est aussi la raison pour laquelle il y a une telle mobilisation populaire.
Nous attendons donc de vous aujourd’hui, mes chers collègues, que vous soyez capables de vous redresser, d’assumer vos responsabilités, de défendre vos amendements, de défendre vos convictions. Encore une fois, je ne doute pas que vous en ayez, mais ayez un peu de courage, bon sang ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Notre président de groupe a montré que la majorité n’osait pas s’exprimer. Elle n’affirme pas ses opinions. Alors qu’elle disposait de plus de sept heures de temps programmé, elle a, pour le moment, à peine utilisé une heure.
Vous n’avez vraiment pas du tout l’air convaincu par ce projet, chers collègues. Il y a quelques semaines, en première lecture, vous nous disiez : « Regardez les sondages, les Français Folio 4696sont favorables au texte. » Eh bien, regardez les sondages aujourd’hui : ils disent exactement le contraire. Les Français y sont défavorables.
Vous prenez une lourde responsabilité. Lorsque l’on exerce une fonction de gouvernement, mesdames les ministres, il faut, à un moment, prendre la réalité pour ce qu’elle est. Aujourd’hui, les Français ne sont pas en phase avec les mesures que vous voulez adopter. Il est encore temps de modifier le cap, et il est même plus que jamais essentiel de le faire. Nous avons à plusieurs reprises tendu la main, nous avons indiqué que nous avions d’autres solutions qui permettraient de traiter cette solution.
Madame la ministre de la famille, vous avez cité le président Nicolas Sarkozy, qui ne souhaitait pas, disiez-vous, un texte d’union civile. L’argument peut être retourné. Aujourd’hui, le PACS existe ; avec l’union civile, l’objectif est de permettre d’aller plus loin sans toucher à des éléments constitutifs, qui ressortissent à la biologie. Je suis d’ailleurs très surpris que des députés qui parlent par ailleurs du principe de précaution et de la nécessité de respecter les éléments naturels, tout d’un coup en font totalement fi.
Nous parlons d’un sujet grave, sur lequel il faudrait rassembler les Français. Un geste d’apaisement minimal serait de suspendre ce texte et, au-delà, d’organiser un référendum et un grand débat national. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Un tel sujet le mérite. Vous ne le faites pas : vous prenez en cela une lourde responsabilité. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : En écoutant les interventions de l’opposition, beaucoup d’entre vous, chers collègues de la majorité, sourient, rient ou se moquent. Je comprends que les termes que nous défendons vous fassent rire. Pourtant, ce qui est en train de se passer est emblématique. Vous êtes en train de priver de leur sens deux mots, que l’on peut considérer comme banals ou anodins, deux mots, pourtant, que nous avons, les uns et les autres, dit des millions de fois : « père » et « mère ». Avec « grand-père » et « grand-mère », ce sont des mots qui appartiennent au vocabulaire de notre enfance ; ils revêtent une valeur et une charge émotionnelles fortes.
Acceptez que, sur des mots en train d’être privés de leur sens profond, en train d’être banalisés, oubliés, gommés, neutralisés, le temps du débat soit constructif, réel. Nous opposer des rires et des moqueries, quand nous essayons de mettre en avant nos convictions profondes sur ces mots que nous avons dit des millions de fois au cours de notre vie, me semble complètement surréaliste. Nous comprenons mieux pourquoi des Français réagissent et sont en train de changer par rapport à ce texte.
Autant l’on peut accepter que nous ayons des visions opposées, sur un tel sujet, autant refuser le débat, refuser de nous expliquer les raisons qui vous amènent à légiférer en neutralisant ces mots « père » et « mère », est regrettable. Cela aurait au contraire nécessité de connaître votre point de vue, vos arguments, d’avoir un véritable échange.
Certains de nos compatriotes resteront fidèles à ces termes ; d’autres, sûrement, se féliciteront de la loi. En tout cas, nous pourrons dire, les yeux dans les yeux, à ceux qui nous demanderont comment nous avons défendu nos valeurs, nos idées, comment nous avons défendu ces mots, que nous avons été jusqu’au bout, et que nous ne vous avons pas opposé dans ce débat la rigolade, le sourire et la moquerie, comme vous le faites.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Lorsqu’on est élu par le peuple français, on a la légitimité républicaine et démocratique. Vous l’avez eue ; aujourd’hui, vous l’avez perdue, tout en restant le gouvernement légal. C’est bien le problème. On peut avoir la légalité pour soi tout en ayant perdu la légitimité. Vous avez heurté profondément ce peuple. Ce ne sont pas des extrémistes, mais des gens comme vous et moi, tant à gauche qu’à droite, qui refusent ce projet néfaste, un projet de confusion et de mensonge. Il est en réalité le résultat d’une quasi-secte qui a enfumé les sondeurs et les médias, leur faisant croire qu’ils représentaient un projet de société alors qu’il n’en est rien. C’est pourquoi vous êtes si agressifs, car vous savez au fond de vous-mêmes que vous avez perdu la partie. Vous avez perdu la légitimité du peuple, alors retirez ce texte ! Vous êtes à contre-courant par rapport à la pensée profonde du peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier : Vous êtes abattus. Vous avez pris une seule petite heure sur votre temps depuis mercredi. N’avez-vous donc rien à dire ? Avez-vous honte de votre projet de loi ? Si vous n’en avez pas honte, défendez-le ! Vous n’osez même plus le faire. Pourtant, il y a une armée de CRS autour de cet hémicycle pour vous protéger : allez-y, défendez votre projet ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je crois savoir pourquoi vous êtes abattus. Ce soir, M. Cambadélis a fait une belle déclaration (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) : « Le PS a atteint la cote d’alerte. » Il l’a même dépassée, et depuis longtemps !
Chers collègues de la majorité, qui êtes des républicains, vous nous avez dit hier qu’il fallait voter ce texte parce que d’autres pays l’ont fait, que nous n’avions qu’à regarder la Nouvelle-Zélande. Quand, en 1789, les Français ont fait la Révolution,…

M. Thomas Thévenoud : Sans vous !

M. Philippe Meunier : …était-ce parce que d’autres l’avaient fait avant ? Non, ils l’ont faite parce qu’il fallait la faire. Aujourd’hui, vous êtes des godillots, des moutons (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), vous êtes aux ordres des minorités agissantes. D’ailleurs, Mme Bertinotti n’est pas la ministre de la famille mais la ministre des minorités agissantes. Elle le sait très bien, et les Français aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli : Monsieur le président, ce n’est pas acceptable !

M. le président : Je ne considère pas que ce soit une insulte pour les moutons. (Rires.)
La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière : Nous proposons, par cette série d’amendements, de supprimer l’article 4 du projet de loi, car cet article résume à lui seul tous les aspects néfastes de votre texte. Pour ma part, c’est l’adoption par les couples Folio 4697homosexuels qui me heurte le plus. J’ai été pendant neuf ans vice-président d’un conseil général, en charge des affaires sociales, et je m’occupais à ce titre de l’aide sociale à l’enfance et de la délivrance des agréments pour l’adoption.
Mesdames les ministres, vous semblez complètement ignorer le sens profond de l’adoption. Il ne s’agit pas de donner un enfant à une famille, mais de donner une famille à un enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est l’intérêt de l’enfant adopté qui doit primer. Or l’enfant adopté est un enfant fragile – vous ne semblez pas le savoir – car il porte en lui le traumatisme de l’absence de ses parents biologiques. L’adoption par un homme et une femme peut lui permettre de réparer ce traumatisme car ils représentent, d’une certaine façon, les parents perdus ou absents. À l’évidence, deux hommes ou deux femmes, quel que soit l’amour qu’ils portent à leurs enfants, ne peuvent assurer cette fonction de représentation et de réparation.
L’enfant adopté est fragile, c’est aussi un enfant différent, par son histoire, ses origines. Et vous allez ajouter une autre différence, c’est-à-dire une autre inégalité, qui sera qu’au lieu d’avoir un père et une mère il aura deux pères ou deux mères.

M. Razzy Hammadi : Vous insultez les familles homoparentales !

M. Charles de La Verpillière : C’est une inégalité de plus que vous allez créer. Il n’y a pas, sur ce point, de compromis possible entre nous.
De surcroît, en ouvrant l’adoption aux couples homosexuels, vous affaiblissez l’adoption en général. Le ministère des affaires étrangères a publié, au mois de février, les statistiques de l’adoption en 2012. Elles montrent une baisse spectaculaire des adoptions internationales : 1 569 seulement en 2012, contre 2 003 en 2011, soit une baisse de près d’un quart.
Nous voyons bien ce qui arrivera. De moins en moins de pays voudront confier des enfants aux couples français. L’adoption internationale va continuer à baisser, et ce sera au détriment de tous les couples français désireux d’adopter.
Inéluctablement, vous en arriverez à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, parce qu’il faudra bien leur donner des enfants, et, plus tard, à la gestation pour autrui, en faveur des couples d’hommes.
Je terminerai en vous posant une question, mesdames les ministres. Il y a aussi, outre les enfants adoptés provenant de l’étranger, environ 750 enfants par an nés en France, pour la plupart issus d’accouchements sous X. Ma question est donc simple et j’espère qu’elle recevra une réponse catégorique. Si une femme en état de détresse, qui accouche sous X et fait ce sacrifice terrible d’abandonner son enfant, exprime la volonté que celui-ci ne soit pas confié à un couple homosexuel, respecterez-vous cette volonté ? (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Cela appelle une réponse : je l’attends.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Bernard Lesterlin : Enfin un expert !

M. Nicolas Dhuicq : Il fut un temps, je le crois, où pour les parlementaires les mots avaient un sens, un temps où le français était respecté, et voici venu le temps de la confusion, que vous renforcez. Vous supprimez les mots du vocabulaire les plus signifiants, pour entrer dans l’indétermination. Vous négligez le fait que les effets peuvent se sentir à long terme et non dans l’immédiateté. Vous renvoyez les Françaises et les Français à des études qui ne prouvent rien, ni dans un sens ni dans l’autre. Vous méprisez le peuple et particulièrement l’ensemble de la jeunesse rassemblée fidèlement ce soir encore, qui nous donne des devoirs, qui donne aux parlementaires de l’opposition le courage de dire non, de ne pas céder aux diktats faciles, de se projeter dans l’avenir, de penser que la défense de la République passe par la défense des limites et des repères identificatoires.
Nous l’avons déjà dit cet après-midi, madame la ministre de la famille : vous êtes dans la confusion des rôles, à considérer comme interchangeables la fonction paternelle et la fonction maternelle ; vous niez la différence des sexes ; vous niez l’altérité.
De ce côté-ci de l’hémicycle se trouvent ceux qui aiment la liberté, la responsabilité, l’individu capable de grandir, de devenir un sujet en pleine conscience de lui-même et en pleine liberté. Ce sujet est libre parce qu’il est attaché à des contingences que vous souhaitez effacer, libre parce qu’il a reçu des limites, libre parce qu’il a reçu un cadre qui lui donne cette liberté, cette faculté d’apprendre et, dans cet interstice entre la limite et la liberté, de se construire pour devenir un individu.
Vous n’avez que le vide sidéral à proposer à la jeunesse de France. Vous n’avez que le consumérisme à la bouche, sans aucune transcendance, sans aucun espoir. Où sont les marxistes d’antan ? Où sont les véritables élus que vous avez massacrés, comme Jean-Pierre Brard, que je regrette et qui nous aurait éclairés ? Que disait Mme Buffet ce matin ? Que le prolétariat est incapable de réfléchir. Vous n’avez qu’une vision triste et délétère de l’humanité. Nous voulons un monde de couleurs, un monde vivant, un monde où existera pour chacun la possibilité de se marier s’il le souhaite ou d’être libre. C’est l’embourgeoisement absolu que vous nous proposez, dans un monde de conventions ! Vous voulez un monde gris et uniforme. Vous êtes morts, je l’ai déjà dit.
Puis nous pensons que le verbe est créateur, qu’il est vivant, quand vous considérez que la loi doit suivre la réalité. Nous pensons, nous, que la loi est là pour donner des limites et façonner le réel. Vous démissionnez quand nous avons le courage de défendre des convictions. Libérez-vous, libérez votre parole et libérez votre conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Cet article 4 consacre les effets de la filiation adoptive et du mariage pour deux personnes de même sexe. Dans le même temps, il brise le principe d’unité du mariage en excluant du mariage homosexuel la présomption de paternité et l’ensemble de la filiation biologique. La disparition des mots « père » et « mère » est choquante et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Les maires pour l’enfance disent unanimement qu’un enfant, pour s’épanouir et grandir, a besoin d’un papa et d’une maman. Aussi sommes-nous contre le droit à l’enfant et pour les droits de l’enfant. Nous voyons bien que ce projet de loi relatif au mariage de deux personnes de même sexe vise à leur permettre d’abord l’adoption, puis la PMA et enfin la GPA. Ce projet, que vous avez hâte de conclure, vous êtes prêts à le bâcler totalement : pour obtenir un texte conforme à celui du Sénat, la majorité garde le silence. La nécessité d’ailleurs de recourir aux ordonnances montre que le GouverFolio 4698nement a été incapable d’évaluer toutes les conséquences de ce texte sur tous les codes du droit français. Il faut retirer ce texte dont les Français aujourd’hui ne veulent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. André Schneider : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios : Nous aurions pu être d’accord avec vous sur le principe d’une union entre des couples homosexuels que nous avons proposée.

M. André Schneider : Oui !

M. Sylvain Berrios : Vous l’avez refusée. Ces articles 4 et 4 bis nous plongent au cœur de la division : nous voici là où le Gouvernement voulait nous emmener, là où il voulait fracturer la société française, et le faire avec une violence inouïe. Ce soir, en rayant des codes les mots de « père » et de « mère », vous faites une injure à plus de 50 millions de Français,…

M. André Schneider : Eh oui !

M. Sylvain Berrios : …qui ont pour références un père et une mère. Quelles que soient nos histoires respectives, ce rapport au père et à la mère est essentiel dans la construction des individus et dans celle de plus de 55 millions de Français.

M. Razzy Hammadi : Pourquoi 55 millions ?

M. Sylvain Berrios : Or ce soir, c’est ce que vous nous proposez de battre en brèche. Il s’agit d’une division profonde et violente de la société française. Vous attaquez une institution qui a permis à la France de grandir dans la confiance et dans la paix. Toutefois, cela vous est si compliqué que vous êtes obligés de passer par les ordonnances, preuve s’il en fallait que cette complexité que vous ne savez pas résoudre et que vous êtes incapables d’assumer devant le peuple français, vous allez l’assumer dans le secret des cabinets ministériels, quoi que vous ayez dit tout à l’heure. Vous vous mettez à dos plus de 55 millions de Français : la voilà la vérité.

M. Erwann Binet : À quel sondage faites-vous allusion ?

M. Sylvain Berrios : Les Français ont désormais compris que ce projet de loi ne regarde pas seulement le mariage pour les couples homosexuels, mais que votre ambition est plus vaste, car il s’agit de rayer une grande part de notre histoire et de notre construction. C’est en cela, madame la garde des sceaux, que vous prenez devant l’avenir une responsabilité immense. Vous faites perdre le sens commun à la nation, et cela, c’est impardonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Madame Bertinotti, vous avez tenu des propos qui éclairent parfaitement le projet qui suivra le vote de ce texte. Vous avez parlé, à propos des familles que nous défendons, de « famille qui n’existe plus, qui n’a peut-être jamais existé ». Un peu plus tard, vous avez tenu des propos tout aussi choquants : « Ce n’est pas l’accouchement qui fait la mère. »

M. Charles de La Verpillière : Complètement zinzin !

M. Patrick Ollier : Vous avez le droit d’avoir cette conception de la société, mais vous n’avez certainement pas le droit de vouloir nous l’imposer, comme vous le faites, à marche forcée, contre une majorité de Français.

M. Charles de La Verpillière : Le fascisme est en marche !

M. Patrick Ollier : Cette société que vous voulez construire est une société uniforme, sans différences, égalitaire. J’ai eu l’occasion de le répéter : l’égalité par la suppression de la différence des sexes, ne sera pas une réalité ; une vérité juridique peut-être, hélas, mais certainement pas une réalité sociale, ni sociétale. Vous voulez créer dans ce texte un monstre juridique, comme nous l’avons démontré au fil de ces débats. Pour vous, les difficultés ne font que commencer, car bientôt les tribunaux se saisiront de tout cela et l’on verra alors que nous avions raison de dénoncer vos actes.
D’un point de vue sociétal, votre texte est inique. Les démonstrations, faites dans un climat serein – je ne comprends pas ces quolibets permanents –, sont frappées au coin du bon sens. Ce que nous disons est profondément ancré en nous, tout comme il l’est dans la société française, telle que nous, dans l’opposition, la percevons. Or nous ne sommes pas si différents de vous, que je sache, ni de l’ensemble de la société française. Cet attachement à la notion de famille, à cette société à laquelle nous tenons, relève d’un lien affectif pour ces mots symboliques de « père » et « mère ».
Vous ne voulez pas comprendre que les faire disparaître dans une partie du code provoque un bouleversement inacceptable, en ce qu’il touche à ce qu’il y a de plus profond dans l’être humain, tel que nous le concevons, dès que celui-ci est destiné à créer une famille.
Je comprends que vous défendiez des minorités. Nous ne sommes pas contre leur défense, mais nous reconnaissons qu’elles sont des minorités. Elles ont le droit d’êtres défendues ; les homosexuels ont le droit d’être défendus, et nous le revendiquons nous aussi, malgré ce que laissent entendre vos quolibets et vos insultes. Tout à l’heure, je participais avec des collègues à la manifestation qui se tenait à côté de l’Assemblée : il y avait des homosexuels, qui, sur des pancartes, revendiquaient leur homosexualité et vous dénonçaient au nom de cette homosexualité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Roman, vous pouvez faire la grimace, cela ne changera rien à cette réalité. Cette minorité représente, selon un sondage effectué en février, environ 100 000 couples en France, soit 200 000 personnes, mais ce texte bouleverse l’ensemble de la société française, les 68 millions de Français qui s’appuient sur la famille traditionnelle, qui veulent vivre leur famille à travers le père et la mère et exister en tant que tel. (Mêmes mouvements.)
Oui, madame la députée, ils ont le droit de vouloir revendiquer leur foi dans le mariage, même si vous, vous ne voulez pas y croire.
Vous bouleversez cette notion de famille et de mariage uniquement pour satisfaire la revendication, si légitime qu’elle soit, de 100 000 couples en France contre 68 millions de Français. Voilà ce que nous ne pouvons supporter, ce que nous pouvons accepter. Vous auriez très bien pu, par l’union civile en mairie, en y intégrant les mêmes droits patrimoniaux, successoraux, sociaux que ceux des couples hétérosexuels, reconnaître leur revendication légitime à travers un traitement différent qui aurait consacré Folio 4699l’égalité de traitement. Mais cela, vous n’avez pas voulu l’entendre. Aujourd’hui, nous sommes rentrés dans une dynamique de fracturation de la société qui va beaucoup plus loin que ce que vous imaginez.
Je terminerai car je ne veux pas être trop long.

M. Henri Emmanuelli : Quel dommage !

M. Patrick Ollier : Madame Taubira, vous avez dit : « Nul ne peut construire son avenir en brouillant celui des autres. »

M. Henri Emmanuelli : Ah ! C’est beau !

M. Patrick Ollier : Eh bien, mesdames et messieurs les députés de la majorité, votre avenir ne saurait être serein, car vos actes non seulement brouillent l’avenir des autres, mais ils occultent également la vision que les Français auront de la famille. Ces millions de Français, ces 56 % qui partagent notre sentiment ont le droit d’être entendus. Écoutez-les, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : En bouleversant brutalement l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, en imposant aux parlementaires de débattre seulement trois jours après le vote au Sénat, le Gouvernement se rend aujourd’hui responsable et coupable d’un véritable déni de démocratie.
Ce Gouvernement dispose pourtant de tous les leviers de l’exécutif et du législatif, pour légiférer dans les délais normaux sur les réformes proposées. Il n’a donc pas besoin de confisquer ses droits au Parlement, par le biais d’un temps limité, sauf à chercher encore et toujours à se défausser. Face à un texte de cette importance, modifiant le code civil et instaurant, de l’aveu même de ses auteurs, un changement de civilisation, un tel passage en force est intolérable pour le législateur et pour l’ensemble des Français. Je regrette qu’à aucun moment le Gouvernement et la majorité n’aient cherché dans un souci d’apaisement et de rassemblement un consensus – pourtant possible grâce notamment au référendum –, alors que la voix des Français et des familles se fait de plus en plus entendre.
Les questions posées méritent un traitement de fond : elles méritent un dialogue quand nous avons un monologue. Or cela n’a pas été le cas durant le premier examen du projet de loi, pendant une centaine d’heures de débat, ni la semaine dernière au Sénat et encore moins aujourd’hui : la majorité garde le silence devant nos questions.
Elle avance masquée sur la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. Ces questions méritent pourtant un débat de fond. En effet, le mariage est une institution fondée sur la complémentarité homme-femme qui organise la filiation. Remettre en cause cette institution est une décision grave, et les Français ont leur mot à dire car, s’il n’y a pas de droit à l’enfant, il y a des droits de l’enfant. Nous ne pouvons accepter de faire passer le droit à l’enfant devant les droits de l’enfant, notamment celui d’avoir un père et une mère. Il est inadmissible que les Français n’aient pas leur mot à dire sur un sujet qui induit des transformations aussi profondes sur l’organisation de la société.
Mes chers collègues de la majorité, vous avez muselé les Français comme vous l’êtes ce soir ! J’aurais bien aimé vous entendre sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Ils ne disent rien ! C’est la vacuité la plus totale !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Nous avons été nombreux tout à l’heure, sur les bancs de l’opposition, à aller saluer ces milliers de Françaises et de Français qui se sont rassemblés près de l’Assemblée nationale. Je vous le dis, mes chers collègues : vous auriez dû, vous aussi, aller à leur rencontre, car qu’auriez-vous vu ? Non pas des casseurs, des extrémistes, ces factieux que le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, dénonçait voici quelques heures lorsqu’il prétendait que des groupuscules voulaient déstabiliser la République ; non, vous n’auriez rien vu de tel. Vous auriez vu tout simplement la jeunesse de France, les familles de France rassemblés pour dire non au projet de loi. Dans cet hémicycle, oui, vous êtes la majorité du pays légal tel qu’il s’est exprimé démocratiquement dans les urnes le 17 juin 2012, mais il y a aujourd’hui une autre majorité, celle du pays réel (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)…

M. Henri Emmanuelli : Maurras !

M. Guillaume Larrivé : …qui, elle, se lève un peu plus chaque jour pour dire non à ce projet de loi qui divise la société, pour dire non à ce texte qui affaiblit la France ! Il y a aujourd’hui en effet une majorité qui se dessine pour dire non à ce gouvernement aux abois, non à François Hollande, et qui vous fera reculer comme voilà trente ans, en 1984, une majorité silencieuse était sortie de son silence, s’était exprimée et avait fait reculer le président Mitterrand, et provoqué la chute du gouvernement de Pierre Mauroy au nom de la défense de l’école libre.

M. Henri Emmanuelli : Privée !

M. Guillaume Larrivé : Trente ans après, nous prenons le relais de cette génération qui s’était élevée contre le pouvoir socialiste de l’époque, et nous allons réussir à vous faire reculer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 322, 379 et 470.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1218, 1692, 2395, 3536 et 3871.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 1692.

M. Philippe Gosselin : Cet amendement s’inscrit, lui aussi, dans la lignée des éléments destinés à compléter le bricolage, mais nous sommes ici dans du superbricolage. Les articles 4 et 4 bis sont évidemment liés. Je rappelle qu’en première lecture, le rapporteur espérait par un amendement, tel un Folio 4700tour de passe-passe, masquer une difficulté, à savoir les 169 occurrences des termes « père et mère », pour leur substituer le terme de parents. Ce sera le but des ordonnances, et le code civil en sera directement impacté. Au-delà du titre VII, préservé évidemment à titre exceptionnel, tout le reste sera chamboulé. Il faut dénoncer un tel bricolage. Les difficultés que nous avions mises en avant lors de la première lecture persistent. On a là d’ailleurs un certain nombre de motifs d’inconstitutionnalité.
Je ne reviendrai pas sur les débats concernant l’article 370 du code civil, ni sur ceux concernant l’ordre public international qui n’y trouvait pas son compte, mais je crois que nous avons ici la démonstration que, si le projet politique que nous combattons sera, lui, voté, son application ne sera pas possible en tant que telle. Il aurait été souhaitable de pouvoir continuer la discussion, d’avoir d’autres lectures de ce texte. Le Gouvernement a fait malheureusement un autre choix. La volonté de nous court-circuiter constituera un soutien et portera ses fruits au moment de saisir le Conseil constitutionnel. C’est un espoir, je le dis à toutes celles et ceux qui nous écoutent ce soir, pour toutes celles et ceux qui étaient nombreux dans les rues, à nos côtés, pour signifier de façon très pacifique que la vigilance était toujours très présente.
J’en profite pour dénoncer ceux qui profitent évidemment de l’occasion pour chercher à faire de l’amalgame, à tenter de démontrer que l’opposition jouerait le jeu des extrêmes. Je leur réponds : non pas du tout, nous sommes une opposition responsable, une opposition qui décortique ce texte depuis des dizaines d’heures. Aujourd’hui, le temps-Guillotin s’abat sur nous. Nous ne l’acceptons toujours pas et nous dénonçons ce bricolage. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1218.

M. Jean-Frédéric Poisson : J’ai déjà évoqué le caractère quelque peu aléatoire du dispositif que vous proposez, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, et je redis que l’article 4, outre le fait que son contenu est problématique, et particulièrement les alinéas visés par cet amendement, doit être lu en lien direct avec les articles 4 bis, 11 et 14. Ces quatre articles constituent bien un ensemble que nous nous devons de critiquer. Mais l’article 4 est bien sûr contestable en tant que tel puisque son impact sur les familles de notre pays sera nocif.

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2395.

M. Philippe Meunier : Il n’y a plus de débat, plus d’échanges, puisque seule l’opposition s’exprime, ce qui veut dire que nous ne pouvons plus essayer de bâtir ensemble un projet de loi qui pourrait en partie être commun, avec des avis partagés, même s’il y a des différences fondamentales entre nous. Dès lors quel choix laissez-vous aux Français que nous représentons, à part les manifestations des dimanche 21 avril, 5 mai et 26 mai ? Vous verrez beaucoup de Français dans les rues pour vous rappeler à vos responsabilités.

M. Xavier Breton : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3536.

M. Jacques Myard : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 3871.

M. Jean-Christophe Fromantin : Le parcours de cet article suit celui de l’opinion sur ce texte. Il y a plusieurs mois, quand est apparu le risque que les mots « père et mère » soient gommés du code civil, on a assisté à un premier mouvement d’opinion, à une première réaction des Français, au déclenchement d’une prise de conscience que ce projet de loi n’était pas seulement un aménagement de la législation pour les couples homosexuels qui réclamaient une reconnaissance de leur statut et la possibilité de l’adoption simple, mais allait bien plus loin et était vraiment, comme l’ont expliqué certains collègues, un changement de modèle, de paradigme, un changement de sens très profond.
Cet article a dès lors, dans l’urgence, été modifié par un artifice, maintenant provisoirement les mots « père et mère » mais en y adjoignant le mot « parents ». Et puis, après les évolutions récentes au Sénat, on voit, au travers de ce qui se passe tous les soirs, que l’opinion reprend l’initiative. Cette désactivation du sens du mot « père » et du mot « mère » va probablement réenclencher un mouvement. M. Meunier évoquait à l’instant les manifestations qui s’annoncent. Je suis sûr que dans quelques heures ou dans quelques jours, le Président de la République s’exprimera sur ce texte en prenant conscience du bouleversement qu’il provoque dans l’opinion, et probablement, à l’instar de ce qui s’est passé au moment de l’école libre, réagira lui aussi. Je suis convaincu que ce texte n’ira pas au bout parce que ce qui est en train de se passer dans la rue et dans l’opinion, le sondage de BVA annoncé et l’émotion de plus en plus forte que suscitent nos débats montrent à quel point ce que vous êtes en train de proposer ne marche pas et n’accroche pas, et ira bien plus loin que ce que vous imaginiez : la suppression de ce projet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?

M. Erwann Binet : J’ai développé tout à l’heure l’immense intérêt que la commission a trouvé à l’article 4 tel qu’il a été réécrit par le Sénat. Elle est donc évidemment défavorable à ces amendements.

M. Philippe Gosselin : C’est bien dommage et bien laconique !

M. Thomas Thévenoud : Mais bien synthétique !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Messieurs les députés, la complication est qu’au lieu de ne plus revenir sur les questions auxquelles nous avons répondu et d’en prendre acte, vous les reposez à nouveau. Je passe donc mon temps à me demander quel est le moment pertinent pour répondre afin d’éviter que la question ne revienne.
Monsieur Poisson, monsieur Gosselin, vous avez rappelé que l’article 4 en est à la troisième rédaction.

M. Philippe Gosselin : et M. Marc Le Fur. Ça fait beaucoup !

Mme Christiane Taubira : J’ai dit cet après-midi qu’après avoir fortement critiqué la rédaction du Gouvernement, vous avez critiqué la rédaction de la commission des lois et de l’Assemblée en regrettant celle du Gouvernement,…

M. Xavier Breton : On a eu raison !

Mme Christiane Taubira : …et maintenant vous critiquez la rédaction du Sénat…

M. Xavier Breton : On a raison !

Mme Christiane Taubira : …en regrettant à nouveau celle du Gouvernement. Mais je vous rappelle que vous l’aviez fustigée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous vous étiez montrés impitoyables. Il y a même eu des jeux de mots que j’éviterai de qualifier.

M. Philippe Gosselin : Qualifiez-les, madame !

Mme Christiane Taubira : Lorsque j’ai expliqué que c’était une règle de légistique qui conduisait à choisir cette forme d’écriture, certains ont dit…

M. Philippe Gosselin : Ils ont eu bien raison !

Mme Christiane Taubira : …mais nous n’allons pas revenir à ce débat.
Ce qu’on retient, c’est que quelle que soit la forme d’écriture, cela vous déplaît.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas surprenant !

M. Philippe Gosselin : Vous faites des arrangements !

Mme Christiane Taubira : Ce qui importe est non pas de vous séduire, mais d’écrire la loi le mieux possible. Écrire la loi le mieux possible est une mission possible, tandis que vous séduire doit être une mission impossible. (Sourires.)
Le Sénat a donc choisi d’établir une double sécurité par rapport au texte adopté par l’Assemblée : d’une part, il a choisi d’énoncer le principe général selon lequel les effets, les droits et les obligations sont les mêmes, que les couples soient composés de personnes de sexe différent ou de personnes de même sexe, et, d’autre part, il a placé ce principe dans le titre préliminaire du code civil.
J’en viens également à l’article 4 bis, puisque, si j’ai bien compris, nous en avons entamé la discussion avec les amendements que vous avez déposés…

M. Philippe Gosselin : Parce que les deux articles sont liés, d’une certaine façon !

Mme Christiane Taubira : Incontestablement, mais comme ils ont des numéros différents, il n’est pas inutile de le préciser.
Cet article 4 bis introduit l’habilitation du Gouvernement à modifier certains codes par ordonnance.
La rédaction du Gouvernement avait pour objectif et pour effet de procéder au recensement des coordinations nécessaires.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je n’ai pas dit autre chose !

Mme Christiane Taubira : Nous n’avons cessé de dire que le titre VII du code civil, relatif à la filiation, n’était pas modifié et que, à partir du titre VIII, nous avions procédé à des modifications. Je vous rappelle d’ailleurs que dans le titre VIII, relatif à la filiation adoptive, figure déjà le mot « parents », lequel est également inscrit dans le code civil. Cela signifie que ce travail de coordination est déjà fait. Vous demandez pourquoi le Gouvernement pourrait user d’un tel droit, comment il en fera usage et s’il peut d’ores et déjà vous exposer ses intentions. Non seulement il peut le faire, mais il peut aussi vous inviter à relire le travail qui avait été fait dans le projet de loi du Gouvernement. En effet, dans ce texte, nous avions modifié quatorze codes, lois et ordonnances par nécessité, parce que nous tirions les conséquences de l’article 1er du projet de loi. Donc les modifications sont là !

M. Xavier Breton : Mettez-les dans la loi !

Mme Christiane Taubira : J’ai envie de dire que le travail du Gouvernement est déjà fait et que le délai de six mois qui lui est accordé par l’article 4 bis est presque trop long.

M. Xavier Breton : Vous n’osez pas inscrire les modifications dans le projet de loi !

M. Philippe Gosselin : Si c’est presque trop, il ne fallait pas recourir aux ordonnances !

Mme Christiane Taubira : Mais le recours aux ordonnances est nécessaire, monsieur Gosselin, parce que le texte de loi est désormais écrit différemment : les coordinations ne sont pas effectuées en totalité, et l’ordonnance doit par conséquent permettre au Gouvernement d’y procéder.

M. Sylvain Berrios : C’est de la précipitation !

Mme Christiane Taubira : Il n’y a pas de précipitation ! Le travail a été fait !

M. Philippe Gosselin : Vous avez raison, il y a non pas de la précipitation, mais de l’approximation !

Mme Christiane Taubira : Ce n’est pas de l’approximation : le texte qui incluait les dispositions de coordination a été soumis au Conseil d’État, qui l’a examiné.

M. Jean-Frédéric Poisson : On attend toujours de pouvoir consulter cet avis !

Mme Christiane Taubira : Il est arrivé sur le bureau de votre assemblée avec les dispositions de coordination, après examen et avis du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quelle indiscipline, tout de même !

M. le président : Monsieur Berrios, vous aurez le droit de vous exprimer ensuite. Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Christiane Taubira : En l’occurrence, il est aisé de satisfaire à votre demande insistante.

M. Philippe Gosselin : Insistante parce que juste !

Mme Christiane Taubira : Bien sûr ! Une demande fondée et légitime ! Vous pouvez, pour vérifier mes propos, consulter le texte qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais ce n’est pas l’avis du Conseil d’État !

Mme Christiane Taubira : Non, c’est le texte tel qu’il est sorti du Conseil d’État.

M. Patrick Hetzel : Nous avions bon espoir, mais autant de transparence n’est pas possible !

Mme Christiane Taubira : La raison pour laquelle je m’interroge sur l’opportunité de mon intervention à ce moment de la discussion tient au fait que j’explique les choses et que, une heure après, les mêmes demandes me sont adressées. S’agissant des ordonnances, c’est la troisième fois Folio 4702que j’explique qu’elles ne sont pas une dépossession du Parlement. J’ai moi aussi siégé au Parlement et j’ai beaucoup protesté contre les ordonnances.

M. Patrick Ollier : On s’en souvient !

M. Philippe Gosselin : Vous comprenez donc bien !

Mme Christiane Taubira : Oui, mais les ordonnances relèvent de l’article 38 de la Constitution : un projet de loi de ratification sera donc présenté au Gouvernement et vous pourrez ainsi modifier l’ordonnance, qui pourra en outre être soumise au Conseil constitutionnel.

M. Philippe Gosselin : Mais la majorité sera-t-elle alors plus bavarde ?

Mme Christiane Taubira : Il s’agit donc simplement d’une disposition pratique et efficace.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Monsieur le président, sauf inattention de ma part, je ne crois pas que vous m’ayez appelée pour défendre l’amendement n° 3409. Je profiterai donc du temps de parole que vous m’accordez pour le faire maintenant.
Madame la garde des sceaux, le 7 janvier dernier, l’Union nationale des associations familiales, qui regroupe, excusez du peu, 7 000 associations et plus de 700 000 familles, était auditionnée par le Sénat et elle s’est exprimée…

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la garde des sceaux, personne ne pourra nier que vous ayez répondu aux sollicitations sur l’article 4 bis. Cela étant, personne ne pourra considérer que votre réponse était tout à fait convaincante ; du moins est-ce mon point de vue, mais cela ne vous surprend pas non plus.

Mme Christiane Taubira : Vous faites semblant !

M. Jean-Frédéric Poisson : Je vous promets que ce n’est pas le cas.
En effet, deux choses me surprennent.
Premièrement, lors du débat sur les articles qui avait eu lieu pendant une séance de nuit – nous abordions alors l’article 14, me semble-t-il – nous avons prétendu que, sur la base du projet de loi du Gouvernement en première lecture, nous avions déposé des amendements de manière exhaustive pour contrecarrer, occurrence par occurrence – vous vous en souvenez bien, madame la garde des sceaux – les différentes modifications que vous apportiez à tous les codes concernés, en particulier au code civil. Quand j’ai argué de cette exhaustivité au rapporteur, il m’a répondu que je n’avais pas du tout été exhaustif. Il conviendra que c’est bien la réponse qu’il m’a faite.

M. Erwann Binet : Je ne sais plus.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il a momentanément oublié sa réponse, mais le compte rendu en a probablement fait foi.
De deux choses l’une, madame la garde des sceaux : soit la rédaction du projet dans sa première version n’était pas exhaustive, et elle a forcément dû être complétée depuis lors pour que l’inventaire que vous nous présentez ce soir soit tout à fait complet, soit nous n’avons pas compris la totalité de la réponse que vous venez de nous apporter.
Notre inquiétude porte sur la capacité – la nôtre, mais surtout, en l’espèce, celle du Gouvernement – à couvrir l’ensemble du champ de ces ordonnances.

Mme Laure de La Raudière : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson : Deuxièmement, je ne comprends toujours pas le choix politique que vous avez accepté ou présenté au Sénat, et débattu dans cette assemblée, et qui vous conduit à une telle disposition. Rien ne l’explique, en effet. Il aurait été plus rapide de passer par la procédure législative plutôt que par les ordonnances.

Mme Laure de La Raudière : Eh oui !

M. Jean-Frédéric Poisson : C’était aussi plus simple politiquement puisque, « l’air de rien », nous allons nous retrouver ici dans six mois pour discuter du projet de loi de ratification, vous l’avez dit à l’instant. Compte tenu du calendrier habituel de ce type de procédures, nous nous retrouverons sans doute au mois de septembre, lors d’une session extraordinaire, pour débattre du contenu de la loi. Je ne vois donc pas, que ce soit sur le plan juridique, pratique ou politique, l’intérêt que vous avez pu trouver à revenir devant le Parlement sur un sujet dont, par ailleurs, nous avons compris que le Président de la République voulait se débarrasser au plus vite.
C’est pourquoi, bien que par votre réponse vous ayez tenté de nous convaincre, nous ne sommes toujours pas satisfaits par vos arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : À ce stade de notre discussion, je ne reviendrai pas sur les développements concernant l’article 4 bis. Vous avez bien compris que nous n’étions pas convaincus du bien-fondé de ce recours aux ordonnances, madame la garde des sceaux. Nous reviendrons sur la loi d’habilitation, les délais, le cadre, les quatorze codes qui seront modifiés, ce qui représente davantage qu’une simple habilitation à une mise en musique, si je puis m’exprimer ainsi.
Je voudrais concentrer mon intervention sur l’article 4. Tel qu’il est rédigé dans la version du projet de loi issu du Sénat, il exclut toujours le titre VII du code civil, relatif à la filiation. Je ne reviendrai pas trop longuement sur les longs débats qui nous avaient occupés un mercredi, vous vous en souvenez sans doute. Pour autant, la question n’est pas réglée. L’amendement balai avait essayé de la traiter dans un flou un peu artistique, le Sénat est revenu sur cette manière de faire.
Malgré cette confusion, le titre VII, consacré à la filiation, reste exclu, ainsi que vous l’avez voulu, pour des raisons sans doute juridiques, mais plus encore politiques. Or toute la partie qui concerne l’adoption est liée à l’article 310 du code civil. Je ne reviendrai pas sur les exequatur ou sur la reconnaissance de jugements étrangers par le droit français, notamment par les juridictions françaises, mais cette partie est en quelque sorte sanctuarisée. En outre, elle demeure bancale, elle demeure une vraie difficulté. C’est votre talon d’Achille, et je voudrais le rappeler à nouveau. En ne modifiant pas la rédaction, vous faites fi de l’article 310, de l’ordre public international et de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 – j’y reviens, je ne Folio 4703peux résister à l’envie de les citer à nouveau – qui soulignent indéniablement la faiblesse de votre projet sur la partie relative à l’adoption.
Je n’attends pas nécessairement de réponse de votre part sur ce point. Je pense que vos arguments resteront les mêmes. J’aurai grand plaisir à les écouter, mais la faiblesse demeure et je voulais ce soir une nouvelle fois la souligner, parce qu’il y a là plus qu’en germe un vrai et très sérieux motif d’inconstitutionnalité.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Nous assistons ce soir à un débat assez extraordinaire. Ce n’est pas le mouvement perpétuel, parce qu’on peut considérer que le Gouvernement est plutôt embourbé à l’heure actuelle – cela, je le crains, ne fait que commencer – mais c’est la forclusion perpétuelle : forclusion du nom du père ou des noms du père en fonction de la période considérée ou de ce que vous avez lu ou non, forclusion du Parlement, forclusion du verbe, forclusion du peuple, forclusion de la parole. Et la conclusion de la forclusion, c’est l’exclusion : exclusion de la liberté, exclusion du père, exclusion de la mère, exclusion de l’enfant, exclusion du peuple, exclusion de la nation, et ainsi de suite,…
On nous reproche systématiquement d’opposer les mêmes arguments, mais il y a des questions d’ordre éthique qui sont intemporelles, qui sont au-delà de l’éthique, au-delà des contingences du moment. Elles nécessitent que des valeurs, des convictions soient défendues, que les enfants à venir de ce pays soient défendus et qu’on leur laisse le droit d’exister, de vivre et de devenir des sujets libres et pensants, qui peut-être à leur tour prendront notre succession, à condition que vous n’obériez pas, à terme, la parole du peuple.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios : Madame la garde des sceaux, je dois dire que j’ai été assez stupéfait par votre réponse.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Sylvain Berrios : Sur les ordonnances, vous nous avez dit que le travail était fait et qu’il n’y aurait pas de surprises. J’en déduis qu’il vous a manqué du temps.

M. Patrick Hetzel : C’est un aveu !

M. Sylvain Berrios : Oui, c’est un aveu. Pourquoi, alors, avez-vous précipité l’agenda parlementaire ? Pourquoi avez-vous pris une telle initiative ?

M. Patrick Hetzel : C’est du bricolage, avec la boîte à outils du Gouvernement !

M. Sylvain Berrios : Si ce n’est pas le cas, cela signifie qu’il y aura des choses qu’il nous faudra découvrir dans les ordonnances.

Mme Laure de La Raudière : C’est évident !

M. Sylvain Berrios : Ce que je soupçonne, et qui m’inquiète encore davantage, c’est que, dans un climat tel que celui que vous avez instauré, vous ayez l’intention de prolonger la division des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le projet de loi de ratification sera présenté dans six ou sept mois. Vous aurez alors de nouveau à faire face à des manifestations, les Français descendront une fois de plus dans la rue et nous aurons encore un débat dans cette assemblée. Je me demande si vous ne souhaitez pas, en réalité, prolonger durablement le conflit entre le pays réel et le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Monsieur le président, j’ai le sentiment que le débat sur les ordonnances a commencé, puisque Mme la garde des sceaux a répondu sur ce sujet.

Mme Christiane Taubira : C’est vous qui l’avez abordé !

M. Patrick Ollier : Ce n’est pas un reproche. Simplement, dans la droite ligne de vos propos, je réagirai sur les ordonnances en évoquant à la fois les articles 4 et 4 bis.
Comme vous lorsque vous siégiez dans l’opposition,…

Mme Christiane Taubira : et que vous étiez au Gouvernement ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier : …je suis très attaché à ce que le Gouvernement opère par ordonnances avec modération. Gaulliste je suis, et gaulliste je considère que l’ordonnance est un moyen de gouvernement, à titre exceptionnel toutefois.
La Constitution est très claire, madame la garde des sceaux. L’article 38 prévoit que le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures par ordonnances.
Vous avez dit qu’il s’agissait de « coordination ». Je comprends très bien ce que vous voulez faire, même si je ne comprends pas pourquoi. Vous avez le droit de procéder ainsi – et nous avons le droit de ne pas être d’accord – mais je souhaiterais que vous nous expliquiez en quoi la coordination sur quatorze codes a à voir avec l’exécution d’un programme gouvernemental.

M. Henri Emmanuelli : Votre démonstration n’est pas claire !

M. Patrick Ollier : Les mesures prises par ordonnances après l’adoption par le Parlement d’une loi d’habilitation doivent être importantes et revêtir un caractère d’urgence et de difficulté qui justifie l’emploi de tels moyens. En la matière, où est l’urgence ?
Votre propre texte comportait les éléments qu’il vous faudra traiter dans l’ordonnance, puisque vous avez brandi les papiers que vous avez sous les yeux en expliquant que le travail était fait.
Ces éléments se sont retrouvés dans l’article balai. Pourquoi ni le Sénat ni vous-même n’avez prévu de les inclure dans le champ législatif de l’article 6-1 du code civil ? Ç’eût été plus démocratique – nous aurions pu en discuter plus sereinement – et plus rapide.
Nous ne comprenons pas pourquoi, pour une chose aussi banale que des articles déjà rédigés, vous prenez des mesures par voie d’ordonnance, ce qui suppose l’exécution du programme gouvernemental.
Autant vous avez le droit, madame la garde des sceaux, de présenter les projets de loi que vous souhaitez, autant nous avons le droit, dans l’opposition, de considérer que vous n’avez pas été mandatée pour engager le changement de civilisation qui est, selon vous, à l’origine de ce texte.
Je l’ai déjà démontré à M. Urvoas, qui avait indiqué qu’il avait pris l’engagement au second tour des élections d’opérer ce changement. Or c’est faux, et M. le président de la commission l’a reconnu, sa profession de foi ne contient aucune annonce de ce type.

M. Thomas Thévenoud : Excellente profession de foi !

M. Patrick Ollier : J’ai conservé précieusement celle de M. Binet…

M. Thomas Thévenoud : Très bonne mouture !

M. Patrick Ollier : Mais là encore, aucun engagement. De même pour celle de M. Bruno Le Roux, qui est toujours absent. Et je m’arrêterai là.
Dans la profession de foi qu’il a adressée aux Français, M. Hollande n’a pas davantage pris cet engagement. Je considère donc que vous n’êtes pas mandatés pour réaliser ce changement de société, et encore moins pour légiférer par voie d’ordonnance, procédure de nature à tronquer le débat démocratique qui doit avoir lieu dans cet hémicycle. Voilà pourquoi nous sommes contre cette procédure, que nous la dénonçons et que nous continuerons à le faire jusqu’au bout ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière : D’abord, je ne suis pas certain que recourir à une ordonnance soit un si bon calcul. Bien sûr, le Gouvernement est en difficulté et le Président de la République ne sait plus quoi faire : pour sortir au plus vite du débat sur le mariage des couples de personnes de même sexe, vous décidez de vous simplifier le travail. Mais, madame la garde des sceaux, il vous faudra revenir dans six mois avec un projet de loi de ratification et recommencer le débat sur le mariage des homosexuels. Or c’est précisément ce que vous vouliez éviter.

M. Philippe Gosselin : Ce sera douloureux !

M. Jean-Frédéric Poisson : S’ils sont encore là !

M. Charles de La Verpillière : Comme cela ne suffira pas, il faudra que Mme la ministre de la famille revienne devant le Parlement présenter le projet de loi sur la famille, qui contiendra des dispositions relatives à la procréation médicalement assistée et, peut-être, à la gestation pour autrui. Il nous faudra alors une nouvelle fois reparler du mariage des personnes de même sexe.

M. Philippe Gosselin : Et nous serons toujours là !

M. Charles de La Verpillière : C’est un très mauvais calcul, je le répète, même si, après tout, cela ne me regarde pas !
Mais en ce qui me concerne, j’aimerais avoir une réponse à la question très précise que je vous ai posée, madame la garde des sceaux. Je vous ai demandé si vous respecterez la volonté d’une femme ayant accouché sous X et ayant fait expressément connaître sa volonté que son enfant ne soit pas confié à un couple d’homosexuels. J’attends une réponse ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Henri Emmanuelli : On mettra le petit au couvent !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Ces revirements incessants autour des mots « père » et « mère » et de leur remplacement par le mot « parents » illustrent les difficultés que vous avez avec ce texte. Vous vous heurtez d’une part à la réalité des familles, à celle de notre société, mais également aux problèmes que pose la traduction, dans notre droit, de vos intentions.
Le projet de loi initial du Gouvernement supprimait les mots « père » et « mère » dans de nombreuses occurrences. L’Assemblée nationale, à l’initiative de la commission des lois, a prévu un article balai qui prévoyait que, là où étaient inscrits les mots « père » et « mère » il fallait entendre le mot « parent » dans le cas des couples de personnes de même sexe. Le Sénat a finalement décidé qu’il fallait autoriser le Gouvernement à recourir à une ordonnance.
Cela montre que le texte était mal préparé. Lors des auditions que nous avions menées en commission autour du rapporteur, les professions juridiques nous l’avaient dit. C’était le message des notaires, des avocats, du Défenseur des droits, qui concluaient tous que l’application du texte demanderait davantage de temps. Nous nous rendons compte que leurs alertes étaient fondées.
Par ailleurs, vous ne parvenez pas à articuler un dispositif qui soit efficace à la fois politiquement et juridiquement. Le projet de loi initial était peut-être le meilleur juridiquement, mais il était politiquement invendable puisqu’il supprimait les mots « père » et « mère ». La réaction, dans la société, ne s’est pas fait attendre. L’article balai, tout hypocrite qu’il était, était peut-être plus vendable politiquement, mais il était juridiquement fragile. D’ailleurs, l’étude d’impact du projet de loi, tout comme l’avis du Conseil d’État, déconseillait une telle disposition. Nous vous l’avions dit en première lecture, mais comme cela venait de nous, vous n’avez pas voulu entendre. Les sénateurs ont présenté les mêmes arguments, et l’article balai a été supprimé.
Aujourd’hui, vous proposez un dispositif prévoyant un recours à une ordonnance, qui risque d’être mauvais politiquement comme juridiquement. Vous dites que l’ordonnance est prête, et qu’il suffit de revenir au projet de loi. Dans ce cas, contentez-vous de présenter un amendement reprenant le texte initial et faites-le adopter ! Mais vous savez que ce ne serait pas juridiquement satisfaisant. Politiquement, vous avez beau tenter de passer en force, vous taire et refuser toute discussion sur les questions d’altérité sexuelle et de conception de la famille, vous relancerez le débat. De fait, après le vote de mardi, après les manifestations qui auront lieu dimanche, puis les 5 et 26 mai, le projet de loi de ratification devra être examiné. Il portera sur ce sujet sensible des mots « père » et « mère ». Je peux vous dire que les manifestants, qui étaient encore là ce soir, continueront à se mobiliser tant qu’il y aura des perspectives législatives.
Le calcul politique, comme le dispositif juridique, est mauvais. Nous demandons donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : La majorité est K-O debout. On ne l’entend plus : M. Emmanuelli ne dit rien ; le président du groupe est absent ; M. Roman a disparu…

M. Bernard Roman : Je suis là ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur : …et le président de la commission des lois, qui devrait nous éclairer en cette période un peu compliquée de l’examen des articles 4 et 4 bis, se tait. Certes, il est gêné : il n’a pas pris d’engagement clair lors de sa campagne et, dans notre chère région, on est attaché à la famille.
Que se passe-t-il ? Nous en sommes à l’articulation – problématique – des articles 4 et 4 bis. Il s’agit surtout pour vous de faire disparaître les notions de « père » et de « mère ». Vous avez, pour ce faire, envisagé trois solutions. Vous avez compris que la première, qui figurait dans le texte initial, n’était pas pertinente. Vous avez ensuite réalisé que la deuxième, que vous avez fait adopter à la suite des travaux de la commission, ne l’était pas davantage. La troisième, issue des travaux du Sénat, est soumise aujourd’hui à notre examen.
Il s’agissait à chaque fois de ne pas être trop visible politiquement – en dissimulant le fait qu’on abandonnait les notions de « père » et de « mère » – tout en étant à peu près solide juridiquement. Cela vous a causé quelques hésitations.
Madame la ministre, le Président de la République dispose d’une boîte à outils, vous, vous avez une boîte à malices.

M. Philippe Meunier : Excellent !

M. Marc Le Fur : La boîte à malices permet d’imaginer trois réponses : la réponse liée au titre VII, sur la filiation ; la réponse portant sur le reste du code civil – nous en débattons aujourd’hui ; enfin, la réponse la plus considérable en termes d’articles modifiés, celle qui consiste à renvoyer toutes les autres dispositions législatives à une ordonnance.
Vous avez commis là une erreur majeure, une faute politique qui, hélas, nous servira. Elle entraînera un nouveau débat, une discussion de plus dans le pays. Ceux qui seront très nombreux à se réunir le 26 mai sauront que leur mobilisation ne sera pas vaine, puisqu’il sera encore possible de peser sur le texte.
Ces ordonnances, je les trouve pour ma part redoutables, et l’expression de boîte à malices est justifiée. En effet, reportons-nous au fameux amendement qui est à l’origine de ces ordonnances, l’amendement n° 349 déposé au Sénat. Dans son exposé sommaire, il est indiqué qu’il « a pour objet de permettre au Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, de prendre par voie d’ordonnances les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s’avère nécessaire ou opportun […] » Ce dernier terme signifie que, de fait, nous donnons un mandat d’opportunité au Gouvernement pour la rédaction des ordonnances, alors que les codes qui seront modifiés ne sont même pas mentionnés ! On parle de quatorze codes, mais l’amendement gouvernemental ne le précise pas.
Or, parmi ces quatorze codes figure le code de la santé publique, celui-là même qui traite de la PMA. Cela signifie donc, puisque vous utilisez le mot « opportun », que le texte vous autorise à modifier la réglementation touchant à la PMA.

M. Sylvain Berrios : Un immense cavalier parlementaire !

M. Marc Le Fur : Quelle boîte à malices que la vôtre, madame la garde des sceaux ! Ne nous faites pas croire que cette procédure se justifie par un petit problème de rédaction, lié au retard que vous avez pris, alors que ce texte vous occupe depuis des mois. C’est beaucoup plus fin, plus astucieux, mais aussi bien plus redoutable, bien plus malicieux ! Car, en modifiant un nombre considérable de textes et en admettant que cette modification peut résulter de l’opportunité, vous risquez d’aller très loin dans des modifications que nous ne souhaitons pas.
Je souhaite donc, madame la ministre, que vous reveniez à la logique traditionnelle de la gauche, qui se méfie d’ordinaire des ordonnances et que vous retiriez l’article 4 bis. Ce n’est pas dans le secret des cabinets que l’on doit modifier les lois mais ici, à l’Assemblée. Les députés n’ont pas le droit d’abandonner des pans entiers de notre législation à d’obscurs membres de cabinets, aussi militants que pseudo-experts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Henri Emmanuelli : On voudrait Mariton !

M. Bernard Gérard : Comme Marc Le Fur, je voudrais m’étonner de ce qu’a dit tout à l’heure Mme la garde des sceaux. Il est inimaginable en effet de ne pas savoir ce qui va figurer dans la boîte à « Bertinoutils ». Je voudrais que vous nous répondiez, madame la ministre, au lieu d’avoir l’air de vous ennuyer…

M. Henri Emmanuelli : Ah oui !

M. Bernard Gérard : Lorsque vous nous regardez, vous ricanez, vous contentant de sourire à nos propos. Mais ce qui se décide ici est important, et les gens qui sont au-dehors de cette enceinte attendent une réponse.
Je voudrais donc que vous nous disiez si vous allez toucher à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Tout est là ! Nous sommes contre le mariage – nous avions une autre solution – parce que le mariage ouvre la voie à tout le reste ! Vous savez parfaitement qu’avec sa jurisprudence extrêmement laxiste la Cour européenne des droits de l’homme fera droit aux requêtes touchant à la procréation médicalement assistée. Partant, tout sera possible.
Nous voulons des réponses maintenant et nous voulons savoir si ce code fondamental sera concerné par les ordonnances que vous nous demandez d’approuver sans explication.

M. Thomas Thévenoud : Rendez-nous Mariton !

M. Bernard Gérard : Il est sidérant d’entendre que tout est prêt dans les ministères, alors que nous n’avons pas commencé le débat sur l’article 4 bis et que nous ne connaissons pas le contenu de ce texte.
Nous sommes stupéfaits, sidérés ! En tant que parlementaires, nous avons droit à des réponses claires et précises, car ceux qui nous élisent et nous font confiance attendent des réponses claires et précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mesdames les ministres, l’article 4 pose le cadre de votre projet de loi. Permettez-moi ici de faire la genèse de ce texte. Au départ, vous parliez du mariage et de l’adoption pour les couples homosexuels. Or, comme par hasard, le terme d’« adoption » a été supprimé en cours de route, et l’on n’a plus parlé, lors de la première lecture à l’Assemblée, que du mariage.
Il y a ici tromperie, puisque, si l’ensemble des Françaises et des Français semblaient initialement favorables au mariage des couples de personnes de même sexe, quand vous leur dites que le mariage inclut systématiquement l’adoption, le pourcentage de personnes qui vous approuvent n’est plus le même. C’est bien là votre problème ! Les Françaises et les Français qui ont compris que le mariage impliquait de facto l’adoption ne vous suivent plus : ils ne sont pas d’accord pour que l’on autorise l’adoption aux couples de personnes de même sexe !
La deuxième tromperie porte sur les mots « père » et « mère », que vous supprimez purement et simplement ! Il n’y a plus de père, plus de mère, mais des parents. Soit. Mais les mots « père » et « mère » ont du sens.
Lorsqu’en début d’année, je rencontrais les élus de gauche de ma circonscription – car il y a des élus de gauche dans toutes les circonscriptions –, ils se montraient scandalisés à l’idée que l’on puisse supprimer les mots de « père » et de « mère » et ne me croyaient pas. Mais la réalité est là, et j’imagine que votre ordonnance parlera du parent 1 et du parent 2, ou du parent A et du parent B, puisqu’il faudra bien, dans un couple homosexuel, identifier les deux parents.
Au-delà du changement sémantique, vous êtes en train de changer la société.

M. Razzy Hammadi : Oui !

Mme Marie-Christine Dalloz : Laissez-moi vous rappeler qu’il y a trois semaines, dans cet hémicycle, la rapporteure d’une proposition de loi du groupe RRDP a quitté le banc des commissions alors qu’il était question de la recherche sur l’embryon. Et on a bien compris que votre but était de pouvoir donner les embryons réifiés aux couples de lesbiennes, dans le cadre de la PMA !

M. Henri Emmanuelli : Et ça recommence !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est cela le changement de société que vous nous proposez, mais il n’est pas acceptable car, là encore, c’est une tromperie. Tout cela nous fait réaffirmer aujourd’hui notre attachement profond, sincère et viscéral à la cellule familiale, telle que nous la connaissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François de Mazières.

M. Henri Emmanuelli : Ah ! Voilà les Versaillais !

M. François de Mazières : La succession de nos interventions montre bien que vous avez essayé de tromper les Français. Ici, nous avons, nous, tout entendu, mais les Français se rendent désormais compte que vous avez employé la ruse.
Madame la garde des sceaux, vous nous aviez dit, citant une belle phrase d’Aimé Césaire : « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. » Quelques-uns d’entre nous avaient alors écrit une tribune dénonçant vos propres ruses.
Vous rusez de deux façons, madame la garde des sceaux. À l’époque, vous nous disiez que les mots « père » et « mère » ne seraient pas supprimés, et vous aviez inventé pour cela cet article-balai. À présent, toujours avec le sourire,…

M. Sergio Coronado : Malicieux, le sourire !

M. François de Mazières : …vous nous dites qu’il est finalement nécessaire de supprimer les mots « père » et « mère ». La phrase d’Aimé Césaire prend alors toute sa portée et révèle de façon inquiétante qu’il y a un grave problème. Vous employez en effet la ruse en recourant aux ordonnances. Aucun Français ne pourra nier qu’il y a là tromperie par rapport à vos affirmations initiales, à savoir que vous ne supprimeriez pas les mots de « père » et « mère ».
Nous comprenons dès lors que notre civilisation devient mortelle. Et vous avez raison, elle est moribonde. Quand les pouvoirs publics, quand la garde des sceaux n’inspirent plus confiance, quand on découvre qu’une ministre a rusé avec les Français, on a le sentiment d’une société qui vacille.

M. Henri Emmanuelli : La ministre est rusée !

M. Razzy Hammadi : Elle est maligne !

M. Xavier Breton : Prenez donc la parole, monsieur Emmanuelli, si vous avez des choses à dire !

M. François de Mazières : Ce que révèlent actuellement les sondages, malheureusement à l’occasion d’autres affaires, c’est que les Français perdent confiance dans les politiques. Il est donc essentiel de faire preuve de transparence et d’honnêteté et que vous nous disiez jusqu’où vous voulez aller et par quels moyens. Aujourd’hui, vous nous faites malheureusement la démonstration inverse. Et, si vous ne pouvez répondre à mes collègues, c’est qu’ils ont dit la vérité. J’espère que la réaction des Français, qui ne veulent pas d’une société moribonde, vous amènera à évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli : Parole de scout !

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Monsieur Emmanuelli, n’hésitez pas à demander la parole ! Prenez le micro, puisque votre groupe a plein de temps de parole ! Que vouliez-vous dire à M. de Mazières ? Allez-y ! On attend que vous vous exprimiez !

M. Patrick Hetzel : Emmanuelli n’est plus Emmanuelli ! Il n’a plus le courage de ses opinions !

Mme Laure de La Raudière : Je voudrais revenir sur la suppression des mots « père » et « mère » dans la loi. Madame la ministre, en janvier, vous nous avez affirmé ici qu’il n’y aurait pas de suppression généralisée des mots « père » et « mère » dans la loi. Vous avez même demandé à l’opposition d’arrêter de mentir aux Français en prétendant le contraire. Vous nous accusiez de mentir : aujourd’hui, c’est à mon tour de vous accuser d’avoir menti en janvier, en nous disant que ces mots ne seraient pas supprimés et que vous aviez prévu à cet effet un article-balai.

M. Patrick Hetzel : C’est du bricolage fait sur les conseils de M. Hollande !

Mme Laure de La Raudière : Et que faites-vous aujourd’hui avec les ordonnances ? Vous supprimez les mots « père » et « mère » dans quatorze codes ! Vous nous dites que ces ordonnances sont prêtes : dans ce cas, discutons-en ; nous sommes là pour ça, et nous avons le temps. C’est ce que nous vous avions d’ailleurs proposé en défendant notre motion de renvoi en commission, estimant que le texte n’était pas finalisé. Nous y reviendrons d’ailleurs, dans le cadre du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance.
Mais il est vraiment dommage que nous ne prenions pas ensemble le temps d’examiner la suppression généralisée des mots « père » et « mère » dans les codes. Nous regrettons que ces symboles extrêmement fort à nos yeux puissent être remplacés par les termes de « parent 1 » et « parent 2 » ou « époux 1 » et « époux 2 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Nous savions que le gouvernement légal était minoritaire dans le pays ; nous découvrons à présent qu’il pratique, avec l’article 4 bis, le coup d’État permanent.

M. Thomas Thévenoud : Excellente lecture !

M. Jacques Myard : Soit vous êtes frappés d’amnésie, soit vous êtes pétris de cynisme pour oser présenter à l’Assemblée nationale un article 4 bis aussi mal ficelé que votre pensée est décadente (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC) et pour oser demander une habilitation afin de modifier l’ensemble des dispositions législatives, sans les nommer – peut-être, d’ailleurs, en oublierez-vous quelques-unes –, et supprimer les concepts nobles, fondateurs et structurants de père et de mère.
Ce coup d’État permanent n’est pas à votre honneur. Lorsque l’on prétend avoir la volonté de faire voter une loi structurante, on ne se retranche pas derrière les ordonnances de l’article 38 de la Constitution : on agit de manière claire et transparente. Vous vous y refusez, c’est indigne du Parlement, où vous êtes majoritaires !

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Monsieur Emmanuelli, ne partez pas tout de suite, s’il vous plaît.

M. Olivier Dussopt : Quel succès !

M. Charles de La Verpillière : Il s’enfuit !

Mme Annie Genevard : Je veux m’adresser à vous, en effet. Lorsque M. le maire de Versailles a pris la parole, vous avez dit : « Ah ! Voilà les Versaillais ! ». Vous n’ignorez pas à quel épisode historique cette phrase renvoie : les Versaillais sont les troupes qui se sont opposées à la Commune. Vous seriez ainsi la Commune et nous les Versaillais. Monsieur Emmanuelli, écoutez donc la rue qui gronde : c’est contre vous qu’elle réagit, contre votre loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n°3560.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous n’entendez pas l’opposition. C’est dommage, mais c’est une réalité.
Nous en sommes aujourd’hui à la deuxième lecture, mais nous ne sommes pas plus entendus qu’à la première, ni par le Gouvernement, ni par le rapporteur, ni par le président de la commission des lois.

M. Jacques Myard : Vendons-leur des sonotones !

M. Thomas Thévenoud : Il faut parler plus fort !

Mme Marie-Christine Dalloz : Que vous n’entendiez pas la rue, que le Gouvernement ne tienne pas compte des deux manifestations qui ont à chaque fois rassemblé plus d’un million de personnes contre ce projet, c’est un réel problème.

M. Razzy Hammadi : Un milliard !

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous ne voulez pas voir cette réalité parce que vous êtes dans le déni le plus total. Et le recours aux ordonnances est un aveu de votre fébrilité, après la procédure du temps programmé, véritable innovation puisque vous ne l’aviez pas imposée en première lecture.
Toutes vos décisions prouvent aux Français que vous avez peur…

M. Thomas Thévenoud : Nous sommes morts de trouille !

Mme Marie-Christine Dalloz : …que vous manquez de sérénité et que ce texte est une véritable tromperie. Sous couvert d’égalité, vous faites de l’égalitarisme qui n’est ni la justice ni l’égalité.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 249.

M. Philippe Cochet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2952.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 947.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 733.

M. Philippe Cochet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2423.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 948.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 3822.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 755.

M. Philippe Cochet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 949.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2425.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 3823.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 757.

M. Philippe Cochet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 950.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3292.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 761.

M. Philippe Cochet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 951.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2955.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 768.

M. Philippe Cochet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 952.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2958.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 773.

M. Philippe Cochet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 953.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2429.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 3824.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2960.

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous avons abordé, avec ces différents amendements, un exercice auquel nous nous étions déjà livrés en première lecture, à savoir la reprise, un par un, de tous les articles du code concernés par la nouvelle rédaction de l’article 6-1 du code civil, adopté précédemment par notre assemblée.
L’exercice peut paraître fastidieux…

Plusieurs : députés SRC. Non, pas du tout !

M. Jean-Frédéric Poisson : …mais nous obéissons à la même logique. M. Le Bouillonnec, qui découvre cet exercice – pour le subir en tout cas – en est peut-être un peu surpris.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est nous qui le subissions dans le passé !

M. Patrick Ollier : Et M. Le Bouillonnec était un expert !

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous arriverons bientôt à un article 4 bis sur lequel nous nous attarderons, puis un article 14 qui nous intéresse au premier chef. En effet, en raison d’une bizarrerie que nous ne nous expliquons pas, l’ensemble des codes pourrait être balayé par ordonnances, à l’exception de celui de la sécurité sociale qui lui, pour le coup, est presque entièrement revisité par l’article 14. Nous préférons par conséquent réserver notre temps de parole pour ces prochains articles. En fonction des amendements que vous appellerez, monsieur le président, nous verrons de quelle manière nous les défendrons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Je souhaiterais simplement inviter le Gouvernement et sa majorité à méditer une histoire, celle d’un Premier ministre qui propose une main tendue, une rencontre, et se dit prêt à aménager un projet de loi. Certains lui répondent. L’un d’entre eux appelle les plus hautes autorités de l’État à ne pas prendre le risque d’un affrontement avec la majorité du pays et à retirer le texte. Un autre, par une jolie formule, leur demande d’oublier leur orgueil et de faire la paix avec les Français.
Vous les aurez reconnus…

M. Bernard Roman : Non !

M. Hervé Mariton : Le premier est François Hollande et le second Jean-Marc Ayrault, à l’époque président du groupe socialiste à l’Assemblée,…

M. Philippe Gosselin : C’est étonnant, n’est-ce pas ?

M. Hervé Mariton : …lors du débat sur le CPE et la proposition d’aménagement que Dominique de Villepin avait alors formulée.

M. Razzy Hammadi : Vous enleviez des droits, nous, on en donne !

M. Philippe Gosselin : Lâchez-vous, réagissez, indignez-vous ! On essaie de vous donner des arguments !

M. Hervé Mariton : Il est d’ailleurs intéressant d’observer la manière dont le débat social était à l’époque présenté et commenté : « Malgré la mobilisation de 4 000 policiers, de jeunes casseurs, visages masqués et pour certains armés de barres de fer, voire de couteaux, sont entrés en action en marge du cortège parisien, brisant des vitres, agressant et volant de jeunes manifestants. »
Je ne crois pas que de tels dérapages se soient produits ces derniers jours, quand bien même l’on doit condamner toute violence, tout écart.
Le compte rendu du journal a la vertu ensuite de comparer les événements : « Ces violences n’ont pas éclipsé l’ampleur de la mobilisation syndicale et étudiante, jugée cruciale pour l’avenir du mouvement de contestation contre le CPE, rejeté par la majorité des Français selon les sondages ».
Cette lecture pourrait et devrait vous servir de leçon. Même si je fus un fervent défenseur du CPE, je dois reconnaître que celui-ci n’a pas tout à fait profité à la majorité de l’époque. Voilà donc le premier secrétaire du parti socialiste qui en appelle aux plus hautes autorités de l’État, le président du groupe socialiste qui conjure d’oublier l’orgueil. Mais il existe une différence : tout d’abord, la presse sait faire la part entre la marge d’une manifestation et le sens profond du mouvement ; ensuite, même si le texte a finalement été retiré, le Gouvernement tendait la main.
Nous, parlementaires, en particulier les membres de l’entente parlementaire pour la famille, avons demandé à plusieurs reprises au Président de la République de nous recevoir. Il ne l’a jamais accepté. Je dis à M. Hollande et à M. Ayrault : êtes-vous obligés de vous démentir à ce point et de refuser que, dans un tel mouvement, une évolution se fasse, des progrès se tracent ? Pourquoi prendre le risque d’un affrontement avec la majorité du pays ? Pourquoi, vous l’aviez demandé, ne pas oublier votre orgueil pour faire la paix avec les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous en restez sans voix !

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 790.

M. Philippe Cochet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 954.

M. Philippe Gosselin : Mon collègue Poisson a indiqué que nous nous réservions pour l’article 4 bis et pour l’article 14, mais il a oublié de mentionner l’article 16 bis. Comme cela a suscité quelques commentaires, dont on m’a informé rapidement, je voulais rassurer nos collègues : nous nous exprimerons bien également sur l’article 16 bis,…

M. Sergio Coronado : Ah !

M. Philippe Gosselin : . …qui est particulièrement important.
Cela étant, nos amendements visent à démonter, point par point, l’ouvrage mal bâti que vous nous présentez. Sa colonne vertébrale se voulait fiable et ferme, mais, en réalité, l’article 4 est un château de cartes. Or, dès lors qu’il est impossible de mettre en œuvre le projet, c’est le projet lui-même qui s’écroule.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 3825.

Mme Marie-Christine Dalloz : Chers collègues de la majorité, je voudrais vous suggérer un exercice. J’aimerais que, dans le secret de votre réflexion, éventuellement de votre conscience – car je ne doute pas que vous en ayez une (Protestations sur les bancs du groupe SRC) –, vous vous posiez la question suivante. Faisons abstraction du débat et de ce projet de loi : que faites-vous, en toute objectivité, de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet : rapporteur. Défavorable, du plus profond de mon âme ! (Sourires sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Nous examinons l’article 4, mais nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises l’article 4 bis, et nos questions sont restées sans réponse. Je demande donc une nouvelle fois au Gouvernement pourquoi il a souhaité avoir recours aux ordonnances. Pourquoi avoir déposé, devant la deuxième chambre, cet amendement, sans l’avoir au moins évoqué en première lecture devant l’Assemblée ? Tous les gouvernements, à un moment ou à un autre, ont eu recours aux ordonnances, mais ils ont toujours présenté à cette fin un projet de loi d’habilitation.
Or en l’occurrence, vous vous êtes cachés ; vous n’avez pas évoqué le sujet.

M. Philippe Gosselin : Oui, ils avancent masqués !

M. Christian Jacob : Et, au Sénat, le 19 mars, la veille du jour de l’examen du texte en commission – cela aurait pu être annoncé plus tôt – vous déposez cet amendement gouvernemental, qui plus est, sans aucune étude d’impact.

M. Philippe Gosselin : C’est la panique !

M. Christian Jacob : Ce faisant, vous violez purement et simplement l’article 11 de la loi organique de 2009 qui prévoit l’obligation de mener une étude d’impact. Pourquoi prenez-vous ce risque, après avoir bafoué la procédure d’examen du texte et avoir prévu, dans ces conditions, de recourir aux ordonnances ? Pour justifier ce recours aux ordonnances, vous avez évoqué la nécessité, notamment, de rendre la loi plus intelligible, ce qui revient à avouer qu’elle ne l’était pas en première lecture !
L’autre argument qui me semble important concerne l’article 38 de la Constitution, lequel dispose : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, » – il faut définir le délai, mais je sais que vous l’aviez prévu – « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. » Il s’agit donc de déposséder l’Assemblée de son pouvoir législatif.
Je poursuis la lecture de l’article 38 : « Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. » Nous pourrions également revenir sur ce point, parce que l’avis du Conseil d’État fait partie des nombreux avis sur lesquels vous vous êtes assis. Vous avez même refusé de nous en donner connaissance en première lecture. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Heureusement, grâce à des membres de votre cabinet, madame la ministre, nous avons pu en lire quelques bribes, mais vous avez refusé de nous le donner dans son intégralité.
Enfin, l’article 38 dispose que les ordonnances « entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification »…
Je vois que vous réagissez, madame la ministre. Je veux bien m’interrompre, si vous voulez me répondre tout de suite.

M. le président : Monsieur Jacob, c’est moi qui préside les débats. Le Gouvernement ne m’a pas demandé la parole. Veuillez poursuivre !

M. Christian Jacob : Soit Mme la ministre souhaite me répondre et, dans ce cas, elle se lève, prend le micro et me répond.

Mme Christiane Taubira : Vous ne m’inspirez aucune impatience…

M. Christian Jacob : Soit elle préfère l’invective – je constate que c’est la position qui lui est la plus confortable. Madame la ministre, répondez-moi : je suis prêt à m’interrompre pour vous écouter.

M. le président : Monsieur Jacob, veuillez poursuivre.

M. Christian Jacob : Je trouve que l’attitude de la ministre est assez désagréable.

M. le président : Mme la ministre se réserve :…

Mme Christiane Taubira : De façon constante…

M. le président : …elle répondra à un autre moment.
Poursuivez, monsieur Jacob !

M. Christian Jacob : Vous pourriez avoir la correction de me répondre, madame la ministre !

M. le président : Monsieur Jacob, poursuivez ; nous aviserons à la fin de votre intervention.

M. Christian Jacob : Les ordonnances, disais-je, « entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. » Cela signifie que nous allons rouvrir le débat, lors de l’examen du projet de loi de ratification, qui interviendra dans le délai que vous aurez fixé. Je ne vois donc pas en quoi les ordonnances vous permettront de gagner du temps.
Alors, madame la ministre, quelles sont les raisons qui vous ont poussée à recourir aux ordonnances ? Il s’agit de modifier pas moins de quatorze codes : le code de l’action sociale et des familles, le code de la défense, le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code général des impôts, le code de la justice militaire… Ne souriez pas, monsieur Loncle, ce sont les codes qui figuraient dans le texte du Gouvernement en première lecture !
J’en reviens à mon énumération : le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le code de procédure pénale, le code de la sécurité sociale, le code des transports, le code du travail, le code du travail applicable à Mayotte, le code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant des ministères de France et d’outre-mer.
J’en reviens à mon énumération : le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le code de procédure pénale, le code de la sécurité sociale, le code des transports, le code du travail, le code du travail applicable à Mayotte, le code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant des ministères de France et d’outre-mer.

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas rien !

M. Christian Jacob : Tout cela était prévu en première lecture. Puis, vous décidez de légiférer par ordonnance. Normalement, le recours aux ordonnances se justifie lorsqu’il y a urgence, même si celle-ci n’est pas prévue dans l’article 38. Où est l’urgence, puisque c’était prévu dans le texte initial ? N’avez-vous pas plutôt peur de la mobilisation du peuple français ?

M. Philippe Gosselin : Ça pourrait y ressembler !

M. Christian Jacob : Ce choix ne s’explique-t-il pas par ces raisons politiques ? Vous avez peur du peuple parce que vous savez que si, aujourd’hui, vous êtes encore majoritaires dans cet hémicycle, vous êtes minoritaires dans le pays. Au reste, si vous refuser d’organiser un référendum, c’est bien que vous avez peur du peuple. Vous en avez peur au point, comme l’a rappelé tout à l’heure Hervé Mariton, que le Président de la République a fait recevoir les 200 parlementaires de l’entente parlementaire dans la « loge » de l’Élysée.

M. Philippe Gosselin : On ne les a pas tabassés, c’est déjà ça !

M. Christian Jacob : On n’a jamais vu un exécutif avoir aussi peur du peuple ! Vous en êtes arrivés, vous, les ministres, à ne plus publier vos agendas, de crainte de croiser des gens !

M. Patrick Hetzel : Ils ont peur du peuple !

M. Christian Jacob : Mais la vraie vie, le pays réel, ce ne sont pas les sections du parti socialiste. Il faut avoir le courage de rencontrer les Français. Mais nous avons des ministres qui se cachent et rasent les murs. Ils font des déplacements sans caméras, tout en l’annonçant quand même le matin pour que cela se sache. Mais surtout, ils ne veulent croiser personne ! Évidemment, vous êtes mal accueillis, parce que vous êtes désavoués par les Français.
Encore une fois, quelles sont les raisons qui ont pu vous pousser à utiliser les ordonnances ? Ce n’est pas l’urgence, ou alors c’est l’urgence politique, motivée par la peur. Ce n’est pas non plus un souci de simplification ou des raisons techniques, puisque vous aviez prévu de modifier les quatorze codes en première lecture. Il y aurait donc une autre raison, cachée : n’auriez-vous pas l’intention d’utiliser les ordonnances pour avancer sur ce que vous aviez prévu initialement d’inscrire dans la loi famille, que vous n’êtes pas en situation politique de présenter ?

M. Philippe Gosselin : Comme pour la loi de décentralisation !

M. Christian Jacob : Je veux bien entendu parler de l’autorisation de la PMA pour raisons de convenance personnelle. N’est-ce pas là le vice caché des ordonnances ?
Il est choquant de vous entendre dire que la gestion pour autrui est interdite, tout en l’autorisant à l’étranger. Si l’on a 100 000 dollars, il n’y a pas de problème, on peut avoir recours à la GPA. Dans ce cas, cela ne pose pas de problème de conscience aux socialistes !

Mme Marie-Christine Dalloz : Pour certains ministres, cela va être facile !

M. Christian Jacob : Si on a de l’argent, on peut. Mais on l’interdit ! Reconnaissez qu’il y a une certaine hypocrisie dans cette circulaire !
Le recours aux ordonnances n’a donc rien à voir avec l’urgence, la simplification ou des impératifs techniques. Il s’agit d’un enjeu politique : l’enjeu de la peur, de la fébrilité ! Vous essayez de faire passer en douce quelque chose que vous n’avez pas le courage politique d’assumer et de revendiquer.
Sur tous ces sujets, j’aurais souhaité vous entendre, madame la ministre, mais l’exécutif ne nous répond qu’une fois par heure environ. J’aurais également aimé que nos collègues socialistes aient le courage politique de porter ce projet. Pourquoi assumez-vous si mal vos convictions, chers collègues ?

Mme Claude Greff : C’est comme pour le reste, d’ailleurs !

M. Christian Jacob : Vous disposez de temps de parole, prévu par notre règlement : vous pouvez en user à votre guise. Mais peut-être considérez-vous que ce débat est tellement médiocre…

M. Jean-Pierre Blazy : Vous êtes médiocre !

M. Christian Jacob : …que vous n’avez pas envie d’y passer une demi-journée de plus ? Un tel raisonnement est indigne ! Assumez ! Pourquoi un tel manque de courage ? Pourquoi une telle peur ? une telle fébrilité ?

Mme Claude Greff : Élus pour ne rien faire !

M. Christian Jacob : Vous en avez marre, madame Pompili ? Eh bien, levez-vous et prenez le micro ! Exprimez-vous ! C’est trop facile de vociférer, calée dans son siège ! Nous sommes au Parlement !

M. le président : C’est à moi qu’il revient de distribuer la parole, monsieur Jacob, et non à vous.

M. Christian Jacob : Certes, monsieur le président. Mais je ne fais que répondre aux invectives. Contesté et agressé, je réponds aux agressions ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Vous-même, monsieur le président, qui connaissez cette maison mieux que personne, savez qu’elle ne vibre jamais tant que lorsque s’y tiennent de vrais débats ! Et nous voici devant une majorité qui baisse le nez, rase les murs et n’ose parler ! Allons ! Réveillez-vous, mes chers collègues socialistes ! Ayez un peu de courage ! Qu’on vous entende, tout de même ! Êtes-vous à ce point assommés ?

Mme Claude Greff : Endormis !

M. Christian Jacob : Êtes-vous à ce point écrasés par le poids de l’exécutif ? Mais on vous humilie, mes chers collègues ! Vous êtes humiliés ! Vous rentrerez ce week-end dans vos circonscriptions et croiserez les Français, à moins que là aussi vous ne vous enfermiez à double tour dans vos permanences de peur de les croiser ! Quelle image donnez-vous de vous-même ? Quelle image donnez-vous de la représentation nationale, tétanisés et incapables de répondre au moindre argument comme vous l’êtes ? Croyez-vous vraiment que cela est digne du mandat que les Français vous ont donné ?

Mme Cécile Untermaier : Ça suffit !

M. Christian Jacob : Croyez-vous vraiment qu’adopter une telle attitude et être incapable de répondre soit digne de ce mandat ? Vous me direz que vous ne répondez pas afin de ne pas prolonger la séance. Qu’est-ce à dire ? N’êtes-vous pas capables de prendre dix minutes, un quart d’heure ou même une demi-heure pour exprimer vos convictions ? Ou bien décidément vous n’en avez plus aucune ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Claude Greff : Ils font ce qu’on leur a dit de faire !

M. Jean-Pierre Blazy : Bravo !

M. Christian Jacob : Vous pouvez m’applaudir, cher collègue. Vos applaudissements seront inversement proportionnels à l’accueil que vous feront les Français lorsque vous rentrerez chez vous ce week-end !

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Christian Jacob : J’aurais aimé que nous ayons ce débat et ne désespère pas de l’avoir, car j’imagine qu’il s’en trouve quand même quelques-uns parmi vous qui ont le courage politique d’assumer leurs responsabilités devant les Français et de porter un projet. Après tout, c’est bien pour cela qu’on fait de la politique. Mais cela suppose d’avoir la capacité de défendre des idées plutôt que d’attendre tête baissée, le petit doigt sur la couture du pantalon, les ordres donnés par l’exécutif ! Ce n’est pas cela, le pouvoir législatif !

Mme Claude Greff : Ça, ils ne peuvent pas le savoir !

M. Christian Jacob : Le pouvoir législatif, c’est nous et nous devons assumer nos responsabilités. Nous décevrez-vous à ce point, mes chers collègues, en restant ainsi prostrés ? Vous ne faites vraiment pas honneur au mandat que vous ont confié les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Assumez !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Sur l’articulation entre l’article 4 et l’article 4 bis, relatif aux ordonnances, notre groupe a eu une longue discussion, il y a quelques jours, en particulier sur le mystère de leur rédaction et de leurs imprécisions. Nous avons du mal à comprendre pourquoi, en fin de compte, après avoir été extrêmement précis, maintenant on ne l’était plus et pourquoi, après avoir voulu répondre aux interrogations, on revenait sur les positions initiales. Pourquoi tous ces allers et retours ? Traduisent-ils un malaise, une précipitation, une indécision sur le sens même du texte ? Je pose la question au nom de mon groupe à l’exécutif. Qu’il nous donne des précisions sérieuses sur ce qui motive des ordonnances qu’on ne comprend pas !
Les réponses apportées, du moins en partie, en première lecture, ont disparu pour revenir curieusement dans le texte aux articles 4 et 4 bis. Dès lors, chacun tente d’y voir clair – mes collègues ont essayé tout à l’heure et je regrette que nos collègues de la gauche n’aient pas d’opinion à exprimer sur cette question. Chacun tente de trouver des explications, car le texte ne répond pas à nos interrogations. Ainsi de l’enjeu des quatorze codes qui attendent la transcription du texte relatif au mariage pour tous et qui en seront autant d’outils d’application dans la vie de tous les jours. Craignez-vous d’être trop précis à l’article 4 et de vous exposer dès lors à la critique, la contestation et finalement l’échec du projet de loi ? La rédaction est-elle trop difficile pour que vous vouliez vous donner du temps ? Mais alors pourquoi nous demander d’accélérer le rythme si votre choix donne la preuve implicite que le temps manque au projet de loi ? Il y a là une incohérence !

Mme Claude Greff : Très bien !

M. Jean-Christophe Fromantin : Vous nous demandez d’accélérer, tout en nous demandant du temps. Vous voulez aller vite, nous disant il y a deux jours qu’à présent il faut conclure et en finir avec ce projet de loi, et pourtant nous avons aujourd’hui une grande page blanche et on nous dit que pour l’instant ce n’est pas prêt, nous renvoyant à plusieurs mois ! Vous prenez le risque – mais en un sens tant mieux – de faire monter encore davantage la contestation du peuple de France qui se demande ce que tout cela veut dire et qui, je l’espère, demandera avec nous des explications sur le texte relatif au mariage pour tous et sur l’article 4, qui met en péril les notions essentielles de père et de mère. La question reste ouverte, j’espère que vous y répondrez, car tel est le sens de notre présence dans cet hémicycle : avoir un échange fait de questions et de réponses, puis de nouvelles questions et de nouvelles réponses, afin de construire ensemble un projet.
Nous avons essayé, sur les bancs de l’UDI et de l’UMP, de faire des propositions lors de la première lecture : l’union civile, la révision du statut de beau parent, qui répondait, pensions-nous, à l’essentiel des besoins et des attentes des couples homosexuels. Elles ont été balayées d’un revers de main. Il y a pourtant, dans nos propositions et dans notre appel à l’échange, de quoi construire un projet de loi beaucoup plus consensuel. Vous évoquiez encore il y a quelque temps, madame la ministre, un enjeu de civilisation, ce qui pouvait laisser penser que vous aviez la volonté d’un consensus, d’un débat, d’un échange et d’une co-construction à partir d’une attente de l’opinion. Mais on constate, une fois de plus, qu’il n’y a rien de tel dans le texte : pas d’objectif, pas d’échange, pas de volonté, pas d’envie. C’est extrêmement frustrant pour nous, parlementaires, mais également pour l’opinion.
C’est pourquoi depuis plusieurs mois, petit à petit, l’opinion, qui était majoritairement ouverte et avait une sorte de sympathie pour votre projet, aujourd’hui au contraire s’y oppose, car il n’est ni clair ni abouti. Il ne répond pas à une attente, mais inquiète, détruit la famille et remet en cause des valeurs fondamentales. C’est pourquoi nous avons, ce soir à nouveau, l’impression d’un rendez-vous manqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Comme vient de le dire notre collègue, c’est un rendez-vous manqué, et d’abord parce que la majorité n’utilise pas les sept heures de discussion dont elle dispose dans le cadre du temps programmé. Êtes-vous, chers collègues de la majorité, si peu convaincus par le texte que vous décidiez de ne pas vous exprimer du tout ? Nous sommes ici dans l’enceinte de la représentation nationale. C’est l’occasion de développer un certain nombre d’arguments pour tenter de convaincre nos concitoyens.
Votre mutisme est à mon sens extrêmement éclairant. La majorité ne s’exprime pas et n’utilise pas le temps qui lui est imparti pour défendre un projet dont on nous disait qu’il était essentiel pour M. Hollande, ce qui montre bien le malaise dans lequel elle se trouve. Vous n’avez plus le courage de défendre le texte, vous êtes aujourd’hui extrêmement gênés. La rue s’exprime et vous lui opposez votre mutisme. Cela ne grandit pas votre majorité et ne rend pas service au pays.
Surtout, vous montrez aujourd’hui clairement au pays que vous n’êtes plus convaincus par la réforme que vous avez portée un temps. C’est assez caractéristique. En tout cas, nous en prenons acte et sachez que lorsque nous reviendrons dans nos circonscriptions, nous dirons à nos concitoyens que vous n’avez même pas respecté cette enceinte en développant des arguments pour justifier votre projet, car vous n’en avez aucun. Cela est parfaitement lamentable et très méprisant pour la fonction parlementaire. Cela ne vous grandit vraiment pas. Quant au Gouvernement, il devrait répondre aux questions que nous lui posons.
Souvenez-vous : lors de la première lecture, nous avons souhaité avoir connaissance, comme l’a rappelé le président Jacob, de l’avis du Conseil d’État. Il y a, là encore, un décalage énorme. Le Gouvernement se prétend transparent. Eh bien, la transparence, nous l’attendons ! Cela fait des semaines que les parlementaires réclament l’avis du Conseil d’État et vous n’êtes pas en mesure de le donner. Cela montre bien que vous avez des choses à cacher.
Pour couronner le tout, vous voulez à présent procéder par ordonnance, ce qui montre également que vous êtes dans une incohérence totale. Tout ceci n’est pas de bonne politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Cochet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je me suis, pour ma part, beaucoup interrogé sur les raisons profondes de la précipitation à inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je me suis même laissé dire que son président avait été tenu à l’écart de cette décision, dont il n’a été informé qu’au dernier moment, Folio 4713car s’il en avait été informé plus tôt, soucieux des droits de l’Assemblée nationale comme il l’est, il se serait probablement opposé à ce coup de force.

M. Razzy Hammadi : On ne met pas en cause la présidence !

M. Bernard Roman : Il est malin !

M. Eduardo Rihan Cypel : Et rusé !

M. Daniel Fasquelle : Voilà l’état des relations, au sein de la majorité, entre le Gouvernement, le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale, dont je suis certain qu’au fond de lui-même il est tout à fait mal à l’aise de constater ce que nous vivons cette semaine !
Alors, pourquoi une telle précipitation ? Elle est tout simplement due à l’actualité : il fallait faire oublier l’affaire Cahuzac ! Nous avons d’abord eu le gadget des déclarations de patrimoine. Mais comme, sur ce sujet, vous ne parvenez pas à vous accorder, il a fallu trouver autre chose. Et hop, le mariage pour tous ! Cela provoquera bien quelques réactions, avez-vous pensé. En tout cas, cela détournera l’attention des caméras et des journalistes de l’essentiel, c’est-à-dire de l’affaire Cahuzac, à propos de laquelle nous avons d’ailleurs encore des questions qui restent sans réponse. Il fallait également détourner l’attention des mauvais chiffres économiques, du chômage qui monte, du pouvoir d’achat qui baisse toujours et du FMI qui annonce que notre pays va entrer en récession.
Plutôt que de parler de ces vrais sujets qui intéressent les Français, parlons d’autre chose ! Tout le monde a bien compris qu’il s’agit là, en réalité, d’une manœuvre visant à détourner l’attention des vrais sujets ou des questions susceptibles de vous déranger.
Quant au fond du texte, je constate quand même que nous sommes face à deux mensonges absolument incroyables. C’est là qu’il faudrait prendre la parole pour nous expliquer et répondre à nos questions. Le premier concerne la suppression des références au père et à la mère, dénoncée par les manifestants et tant d’autres. Je me souviens que Mme la garde des sceaux disait que c’est faux et que jamais elle n’a voulu supprimer la référence au père et à la mère. Mais comment avez-vous pu, madame la ministre, dire et répéter avec un tel aplomb que vous n’avez jamais eu l’intention de supprimer la référence au père et à la mère ?

Mme Claude Greff : L’aplomb, c’est habituel avec ce gouvernement qui dit tout et son contraire !

M. Daniel Fasquelle : La première version du texte comportait 110 suppressions ! Et vous n’avez fait ensuite que cafouiller, par exemple avec l’article-balai. Nous l’avons critiqué ici, et vous avez rejeté l’ensemble de nos arguments. C’est finalement le Sénat qui a fait lui-même le travail, mais de bien mauvaise manière puisque nous avons maintenant un recours aux ordonnances. Cela doit sans doute vous arranger, en fin de compte, car cela évite que l’on mette trop en lumière la suppression de la référence au père et à la mère, qui choque profondément les Français. D’ailleurs, les sondages montrent que ceux-ci sont de moins en moins nombreux à soutenir votre texte, qu’il s’agisse du mariage ou plus encore de l’adoption.
L’autre mensonge, répété à l’envi, consiste à dire que le texte ne supprimera aucun droit. Mais c’est complètement faux ! Comment pouvez-vous, madame la ministre, soutenir un point de vue pareil ? Bien sûr, le texte supprimera des droits ! Il supprimera le droit des enfants de connaître leurs origines et de pouvoir un jour établir une filiation avec leur père ou leur mère naturels. Ce n’est pas rien ! Vous balayez cela d’un revers de main. Vous pouvez ne pas entendre ce que je dis là, c’est pourtant essentiel. Connaître ses origines est une profonde revendication sociale.
Écoutez les associations d’enfants adoptés, qui militent en faveur du droit de connaître son père ou sa mère – et à établir ensuite une filiation naturelle à leur égard.
Pensez également à ces mères porteuses en Inde, en Ukraine, aux États-Unis ou ailleurs, qui vont se faire payer, qui vont louer leur ventre. Lors de la première lecture, vous avez évoqué la suppression de l’esclavage, madame la ministre, mais n’est-ce pas contribuer à une forme de rétablissement de l’esclavage que d’encourager le recours à la gestation pour autrui par votre circulaire ? Vous avez beau dire que vous ne voulez pas de la GPA et de la PMA – vous n’êtes d’ailleurs pas tous d’accord sur ce point –, votre texte constitue en réalité un formidable encouragement à la gestation pour autrui et à la procréation médicalement assistée.
Cessez donc de mentir : oui, vous allez supprimer la référence au père et à la mère dans le code civil et dans un grand nombre de textes. Oui, vous allez supprimer des droits, à commencer par le droit à connaître ses origines, mais aussi le droit des femmes à ce que l’on respecte leur corps. Voilà la réalité de votre texte ! Nous aimerions beaucoup vous entendre sur les points que j’ai évoqués, mais je crains que vous ne restiez muets parce qu’au fond de vous-mêmes, vous n’êtes pas très fiers de ce que vous êtes en train de faire.

M. Christian Jacob : Ça, c’est sûr qu’ils ne sont pas fiers !

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios : Ce soir, madame la ministre, chers collègues de la majorité, votre silence est un aveu de culpabilité, l’aveu des manœuvres récurrentes auxquelles vous vous livrez. Vous vous taisez parce que cette nouvelle lecture est une manœuvre, comme l’est l’ensemble de ce texte depuis le début – alors que, sur ces questions, nous aurions pu avoir un formidable débat.
Comme cela vient d’être rappelé, vous nous avez caché l’avis du Conseil d’État, ce qui était déjà une manœuvre. Vous avez renvoyé la PMA à un texte ultérieur, alors qu’elle est consubstantielle à ce texte : c’est une autre manœuvre. Vous nous expliquez maintenant que vous allez procéder par ordonnance : c’est encore une manœuvre. Et quand vous vous taisez, c’est un aveu de culpabilité, l’aveu des manœuvres permanentes auxquelles vous vous livrez depuis le début.
La vérité, c’est que vous prenez en otage ceux que vous voulez défendre. Vous vous taisez parce que vous ne pouvez plus les défendre, parce que vous êtes arrivés au bout de vos manipulations, parce que vous n’êtes plus dignes de les défendre, et parce que vous savez que les Français ne vous soutiennent plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 797.

M. Philippe Cochet : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 955.

M. Philippe Gosselin : Défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 956.

M. Philippe Gosselin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1106.

M. Philippe Cochet : Défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 957.

M. Philippe Gosselin : La litanie n’est pas terminée, elle va s’égrener comme le temps qui nous est attribué. Vous allez ainsi retrouver, dans ces amendements, des dizaines et des dizaines d’articles du code civil – ici l’article 191, là l’article 204, et bien d’autres encore – qui montrent à quel point le code civil va se trouver modifié en profondeur, à quel point il est trituré et malmené en certains points.
Le Gouvernement a fait un choix politique qu’il tente d’assumer, celui de maintenir en l’état – ce qui paraît une fiction plus qu’autre chose – la partie relative à la filiation. Ainsi l’article 4 du texte affirme-t-il que le titre VII du code civil est définitivement exclu des dispositions du projet – sanctuarisé, en quelque sorte.
On retrouve donc égrenés, ailleurs que dans le titre VII, des dizaines et des dizaines d’articles touchés par le projet de loi. Le nombre de fois où les mots « père » et « mère » se trouvent remplacés par « parents » n’est même pas certain : 168 fois pour les uns, 171 fois pour les autres, on ne sait plus trop. Il faut dire qu’entre l’amendement-balai, la formule légistique qui était celle du cabinet de Mme la garde des sceaux dans la rédaction initiale du projet de loi et le texte issu des travaux du Sénat, il est devenu bien difficile de s’y retrouver. Si je voulais faire un jeu de mots, je dirais que ce chiffre n’a finalement pas d’importance, mais qu’il est important, c’est-à-dire élevé, puisque supérieur à 150 occurrences. L’objet de notre amendement est de souligner cet état de fait au travers d’un article particulier du code civil.
Vous entretenez tant bien que mal l’illusion de ne pas toucher au titre VII du code civil, consacré à la filiation. Nous y reviendrons, mais je veux d’ores et déjà dire que le titre VII est, en fait, directement impacté. J’en veux pour preuve l’article 310 du code civil, mais aussi l’article 310-3 ; par ailleurs, nous n’avons toujours pas obtenu de réponse au sujet des actes d’état civil, des arrêts de la Cour de cassation, des exequatur et d’un certain nombre d’autres éléments qui heurtent l’ordre public international. Notre amendement a pour objet de le rappeler une fois de plus, en espérant qu’il en soit enfin tenu compte.

M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1109.

M. Philippe Cochet : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Erwann Binet : La réponse que je crois vous avoir déjà donnée en première lecture au sujet de l’article 310 du code civil est toujours valable, monsieur Gosselin. L’article 70 inclus dans le titre VII n’est évidemment pas compris dans l’application de l’article 4, ce qui ne change rien à son application aux enfants de la filière adoptive. En effet, l’article 358 du code civil, relatif aux effets de l’adoption plénière, dispose que « l’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre. »
Il ne saurait donc y avoir aucun problème ; la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 958.

M. Philippe Gosselin : Je veux remercier M. le rapporteur d’avoir pris la peine de me répondre : cette attitude très urbaine est tout à son honneur. Même s’il a donné un avis défavorable, le fait de montrer que l’on s’intéresse un peu à l’opposition, que l’on cherche à renouer le dialogue, à échanger des arguments, me paraît constituer une marque de respect de nature à nous rapprocher – sans doute pas autour de ce projet, mais au moins dans la République.
Si je ne partage évidemment pas les arguments de notre rapporteur, je ne suis pas surpris qu’il les expose à nouveau, et je ne lui en tiens pas rigueur : c’est dans la logique des choses. Cependant, je ne suis toujours pas convaincu, puisque je n’ai pas obtenu de réponse à la question des arrêts de la Cour de cassation ni à celle de l’ordre public international. Nous verrons ce que le Conseil constitutionnel dira de tout cela, mais en attendant, je prends note des arguments présentés – sans les faire miens, évidemment.

M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1113.

M. Philippe Cochet : Défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 959.

M. Philippe Gosselin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 1116.

M. Étienne Blanc : Monsieur le président, je n’ai pas été présent durant toute la durée des débats mais, alors que je siège ici depuis vingt et une heures trente, je n’ai pas entendu une seule fois la voix de mes collègues du groupe socialiste. Je veux m’adresser à eux, qui ont expliqué hier et avant-hier que ce texte était tout à fait emblématique à leurs yeux en ce qu’il constituait une véritable avancée du droit, s’inscrivant d’ailleurs dans une vieille tradition socialiste selon laquelle cette famille de pensée se trouverait toujours au premier plan pour défendre l’égalité et la liberté.
Mes chers collègues, nous vous avons interrogé sur des points de droit très précis ainsi que sur des questions de société, mais vous êtes restés constamment silencieux. Je me demande si vous vous rendez bien compte de la situation. De semaine en semaine, les sondages nous montrent qu’un effondrement de l’exécutif et de l’image du Président de la République est en train de se produire. Que penser de la force politique d’un chef de l’État qui ne dispose plus aujourd’hui que de la confiance de 20 % des Français ? Autant dire que politiquement, il est pratiquement en voie de disparition sur l’échiquier ! Et ce soir, dans cet hémicycle, vous faites la démonstration que le parti socialiste est, lui aussi, cliniquement mort, ou peu s’en faut – je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire : il n’est qu’à se référer aux propos tenus récemment par M. Cambadélis.
Répondez-nous au moins sur les points juridiques précis que nous avons évoqués. Vous nous dites avoir des convictions politiques fortes, mais force est de constater qu’elles s’amenuisent et que vous disparaissez du même coup du paysage. Montrez-nous donc que vous êtes encore vivants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff : Ils n’en sont pas certains eux-mêmes !

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 961.

M. Philippe Gosselin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 1119.

M. Étienne Blanc : Défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 962.

M. Philippe Gosselin : Défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 1121.

M. Étienne Blanc : Défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 964.

M. Philippe Gosselin : Défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 1128.

M. Étienne Blanc : Défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 965.

M. Philippe Gosselin : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 1137 est également défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 966.

M. Philippe Gosselin : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 1140 est également défendu.

M. Philippe Gosselin : On a un peu l’impression d’assister à une vente aux enchères, monsieur le président, avec un commissaire-priseur interprétant la moindre expression des personnes présentes ! (Sourires.)

M. le président : Les amendements identiques nos 967 et 1146 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz : Comment se fait-il que vous ne me demandiez jamais si je souhaite défendre mes amendements, monsieur le président ?

M. le président : Je vous donne la parole pour répondre au Gouvernement, madame Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je n’ai pas la prétention de répondre au Gouvernement, monsieur le président…

M. Philippe Cochet : Ce serait difficile, puisqu’il ne dit rien !

Mme Marie-Christine Dalloz : Je suis très docile, monsieur le président, j’attendais que vous sollicitiez mon avis sur cet amendement.

M. le président : Vous avez raison. Comme quoi, il ne faut jamais tomber dans les automatismes (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Je dois être transparente, monsieur le président, je le regrette !

M. le président : Mais pas du tout, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz : Si je suis transparente, je note quand même que la majorité est aujourd’hui bien silencieuse. Je trouve que, comme l’ont rappelé plusieurs collègues, sur un texte qui est pour vous emblématique, chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas rester muets, même si on vous a réduits au silence, même si on vous a demandé ce soir d’imiter la carpe – que l’on voit, dans les aquariums, ouvrir la bouche sans émettre aucun son. Vous me donnez en effet le sentiment, aujourd’hui, d’être réduits à la passivité.
Au cours de la législature précédente – nous n’avions pas encore eu le plaisir de faire la connaissance de certains d’entre vous – une chose est sûre, monsieur le président : si beaucoup de textes ont été examinés dans le cadre du temps programmé, jamais la majorité ne s’est complu dans ce silence, que l’on ne peut même pas qualifier de complice.

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas un silence dominateur !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est un silence de soumission et il est franchement regrettable qu’une majorité ne revendique pas le droit à la parole.

M. le président : Madame Dalloz, veuillez excuser ma conduite inqualifiable. (Sourires.)