Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour un rappel au règlement.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président – et il n’y a aucune ironie de ma part dans cette formule –, je me permets de vous faire part de mon désaccord au sujet de l’interprétation que vous avez faite, en réponse à Christian Jacob, de l’article 100 de notre règlement.
En effet, l’article 100 dispose que « l’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. » Puisque cette phrase est rédigée au présent de l’indicatif, elle indique une obligation. Or, vous avez interprété cette disposition à valeur impérative comme étant permissive en disant qu’en application du principe « qui peut le plus peut le moins », vous pouviez appeler tous les amendements, y compris ceux dont les auteurs sont absents. Or, le texte ne vous donne pas cette possibilité, monsieur le président.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah, ça change tout !

M. le président : Monsieur de la Verpillière, vous avez pu constater que l’article 100 dispose que les amendements ne peuvent pas être défendus…

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Non, ils ne sont pas soutenus !

M. le président : …mais en, l’occurrence, ils ne sont pas défendus, ils sont identiques : l’Assemblée ne délibère pas.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, ils ne sont pas mis aux voix !

M. le président : S’agissant d’amendements identiques, votre interprétation est tout à fait impossible.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Il vous reste trois minutes, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je vais tâcher d’en faire bon usage, monsieur le président.
Il me semble, monsieur le président, que vous êtes en train de créer un précédent dont chacun mesure ici l’importance. Selon cette nouvelle jurisprudence, on pourrait passer au vote des amendements dont les signataires ne sont pas en séance. C’est un bouleversement complet de notre règlement, monsieur le président,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À quatre heures quarante-cinq, c’est la révolution !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : …dont nous devons savoir s’il va faire jurisprudence. Si je comprends bien, les amendements dont les signataires sont absents pourront désormais être examinés et soumis au vote.

M. le président : Monsieur Jacob, je tiens compte de votre remarque et j’appellerai désormais les amendements identiques en ne citant que le premier et le dernier de chaque série.