Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappel au règlement
debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 et concerne le déroulement de la séance. Nous souhaitions demander un scrutin public sur certains articles, en particulier sur l’article 4 bis. Il semble que la réponse qui nous soit faite est que ce n’est pas possible, puisque nous avons épuisé notre temps de parole. Mais le vote peut intervenir à main levée ou par scrutin public : autant, dans ces conditions, nous empêcher de voter. Pourquoi pourrait-on voter à main levée et non par scrutin public ? Il faudrait que vous puissiez nous expliquer cela, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Jacob, certains membres de votre groupe sont beaucoup plus au fait que moi de cette question, puisque je me contente d’appliquer la jurisprudence et les décisions de la précédente majorité sur le temps législatif programmé.
S’agissant des demandes de scrutin public, il a été considéré qu’elles devaient être décomptées du temps imparti au groupe qui en faisait la demande. Je ne fais qu’appliquer cette jurisprudence décidée au cours de la précédente législature.
Vous avez la parole, monsieur Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Convenez que, sur un point comme celui-ci, on doit s’appuyer sur une base juridique. On devrait, en toute logique, puisqu’il existe différentes manières de voter dans cet hémicycle, être interdit de vote lorsqu’on a épuisé son temps de parole. Je veux bien entendre l’argument tiré de la jurisprudence, mais sur quel fondement juridique s’appuie-t-il ?
M. le président : Monsieur Jacob, c’est la conférence des présidents qui détermine l’organisation du temps législatif programmé. Au cours d’une de ses dernières réunions, nous avons décidé de reprendre toutes les modalités du temps législatif programmé qui avaient été définies le 7 juillet 2009. Nous n’avons rien changé à l’organisation qui prévalait au cours de la précédente législature.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas pour autant qu’elle était fondée !