Application de l’article 11 de la Constitution : Article 1er A
debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : À l’article 1er A, la parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. Guy Geoffroy : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 31.
M. Guy Geoffroy : C’est un amendement de précision qui a été accepté par la commission des lois.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : Il nous semble que la précision n’est pas inutile, car cela ne va pas forcément de soi. D’aucuns pourraient penser que l’engagement de cette procédure mette le Parlement dans l’incapacité de se saisir du sujet concerné par l’initiative, que nous n’appelons plus référendaire, mais résultant de l’article 11. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas : Pour que tout le monde comprenne bien les conditions dans lesquelles nous travaillons, il faut savoir que nous avons eu un débat en commission, au cours duquel le groupe majoritaire a indiqué qu’il souhaitait faire voter des amendements de façon que le texte soit assez précis pour ne pas susciter d’inquiétudes, et parfaitement applicable.
M. Thierry Benoit : Très bien ! C’est une excellente décision.
M. Jean-Jacques Urvoas : Depuis, le rapporteur, au titre de l’article 88, a fait un travail de légistique et d’écriture pour finaliser le texte, en faisant abstraction de ses propres convictions et en souhaitant que le texte présenté soit le plus applicable possible – nous avons d’ailleurs tous loué son comportement. C’est pourquoi la commission a accepté, lors de la réunion qu’elle a tenue dans le cadre de l’article 88, tous les amendements signés par le rapporteur, ainsi que tous les amendements proposés par le groupe SRC. Je ne voudrais donc pas qu’il y ait la moindre incertitude sur le résultat des votes.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement a émis un avis favorable à l’adoption de l’amendement n° 31, car seule la Constitution aurait pu écarter l’application des articles 39 et 48 de la Constitution. Dès lors qu’elle ne le fait pas, la précision qui ne relève pas du niveau de la loi organique est totalement inutile. Au demeurant, il va de soi que le dépôt d’une proposition de loi en application de l’article 11 de la Constitution ne prive pas le Parlement et le Gouvernement de leur pouvoir d’initiative. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable l’amendement du rapporteur, qui apporte une précision utile.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : Les travaux parlementaires permettant d’éclairer l’intention du législateur, nous pourrons nous ranger aux arguments qui viennent d’être avancés par le président de la commission des lois et le Gouvernement. Quoi qu’il en soit, je m’empresse de vous rassurer, puisque c’était le seul amendement du rapporteur contre lequel nous allions éventuellement nous élever. Mais vous voyez que nous ne nous sommes pas élevés avec une force et une vigueur qui n’aient pu être atténuées par les propos de sagesse du Gouvernement.