Application de l’article 11 de la Constitution : Article 1er

Application de l’article 11 de la Constitution : Article 1er

debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, inscrit sur l’article 1er.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est bon de voir avec quelle sérénité et quelle promptitude nous revenons à des éléments intéressants. Je salue d’ailleurs le travail de notre rapporteur qui, faisant fi de certains points de vue personnels, a voulu améliorer le texte.
Je veux relever, dans le cadre de cette discussion sur l’article, non pas les parcours du référendum qui ont été évoqués tout à l’heure, avec le plébiscite, la IIIe ou la IVe République – j’ai bien entendu la belle leçon d’histoire de notre collègue Alain Tourret et ses interrogations –, mais certaines accélérations de calendrier et m’interroger à mon tour, à la suite des propos de François de Rugy.
Il y a un paradoxe. On nous empêche, sur certains projets, de fait, de procéder à une deuxième lecture – même si elle a eu lieu en droit. Je veux bien sûr parler du projet de loi relatif au mariage dit pour tous. Il fallait absolument obtenir un vote conforme très rapide. Nous avons également observé une accélération du calendrier, puisque cette deuxième lecture était initialement prévue pour le mois de mai. Cette fois, alors qu’un texte nous arrivait du Sénat, voté à l’unanimité fin février, on nous trouve des arguments, pour ne pas dire des arguties, pour revenir en arrière. On ne pourra m’empêcher de penser, comme un certain nombre de manifestants de la Manif pour tous, qu’il y a là sans doute quelques arrière-pensées, voire quelques manœuvres, à accélérer un processus et à vouloir en retarder un autre, de telle sorte qu’on ne puisse pas – comme François de Rugy l’a d’ailleurs dit tout à l’heure – revenir immédiatement sur le texte du mariage pour tous, par voie référendaire en tout cas. Il me semble que la manœuvre est assez apparente.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n° 28.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Je propose d’ajouter le terme « référendaire », pour la raison suivante : bien que ce texte soit très encadré et ligoté, il ne peut que revêtir un côté référendaire. Il est donc anormal d’avoir peur d’utiliser le terme qui qualifie exactement la démarche juridique dans laquelle on entre. C’est pourquoi je propose que l’on réintègre ce terme dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La commission a, assez naturellement, donné un avis défavorable. M. Collard propose de revenir au texte du Sénat. Or, en première lecture, nous avions été une majorité, au sein de la commission des lois, à estimer que la confusion née de l’initiative prise par nos collègues sénateurs ne devait pas perdurer. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Vos amendements soulèvent un débat de nature juridique, monsieur le député. La création de cette catégorie – puisque, au fond, c’est une nouvelle catégorie de lois qui serait ainsi labellisée – présenterait des risques d’inconstitutionnalité. En effet, la loi organique n’est pas compétente pour créer des catégories de lois qui ne sont pas prévues par la Constitution. En outre, une loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution aura, de fait, les mêmes effets qu’une loi ordinaire. C’est pourquoi le Gouvernement rejoint ce qui a été la position de la commission des lois et de l’Assemblée, afin d’éviter ces difficultés juridiques.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 32.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement n° 2.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il a été accepté par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 33.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 34.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à déplacer une précision que le Sénat avait fort utilement introduite, relativement à la date à laquelle les délais sont calculés. La nouvelle position de cette précision dans le texte a été acceptée par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 35.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 48.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’avis de la commission est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 48.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je retire l’amendement n° 7.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 22.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il a été accepté par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Sagesse.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 rectifié et 49.
L’amendement n° 10 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement n° 52.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour défendre l’amendement n° 10 rectifié.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 52.

M. Alain Vidalies : Il est soutenu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 49 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 10 rectifié et son sous-amendement n° 52.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La commission est favorable à ces amendements et au sous-amendement.