Application de l’article 11 de la Constitution : Article 4
debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement n° 18.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 40.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 50.
M. Alain Vidalies : Nous avons déjà eu ce débat, fort utile dans le cadre de cette discussion, puisqu’il porte sur la suppression, souhaitée par le Gouvernement, de la possibilité d’utiliser un formulaire papier. Chacun comprend bien qu’il ne s’agit pas d’un détail, car un problème de faisabilité se pose.
Conformément à l’article 11 de la Constitution, une initiative référendaire doit être soutenue par un dixième des électeurs inscrits, soit 4,5 millions de personnes à l’heure actuelle, pour être présentée aux deux assemblées.
La procédure de recueil doit donc être adaptée à cette exigence, qui est forte. Dès lors, l’introduction d’un soutien aux initiatives référendaires par une procédure papier en complément du soutien par voie électronique, telle que l’a prévue le Sénat en première lecture, créerait d’importantes difficultés pratiques.
En premier lieu, comme l’a dit le président de la commission des lois dans son intervention liminaire, les contrôles devraient être multipliés : un même électeur pourrait en effet parvenir à soutenir simultanément jusqu’à quatre fois la même initiative – sur Internet, en se déplaçant en préfecture, en sous-préfecture et à la mairie. Un nombre considérable de contrôles serait donc requis à l’échelon local et national pour supprimer ces doubles, ces triples voire quadruples soutiens d’un même électeur à une initiative référendaire, et garantir ainsi le respect du seuil de 4,5 millions d’électeurs qu’a établi le pouvoir constituant. Ces contrôles impliqueraient notamment la création de commissions départementales de contrôle composées de magistrats, au même titre que pour l’élection présidentielle.
En deuxième lieu, l’introduction d’un recueil des soutiens par voie papier supposerait de mobiliser des équipes supplémentaires dans les préfectures ou les sous-préfectures afin d’assurer l’accueil des électeurs soutenant les initiatives partagées.
Enfin, un nombre équivalent de formulaires de soutien devrait être imprimé.
En revenant à un soutien des initiatives référendaires exclusivement fondé sur la voie électronique, le Gouvernement propose un dispositif qui présente l’avantage d’une plus grande simplicité. Un site internet spécialement prévu à cet effet permettrait aux électeurs de prendre connaissance de l’ensemble des initiatives référendaires auxquelles ils pourraient apporter leur soutien et d’éviter les files d’attentes devant les mairies, préfectures et sous-préfectures. Par ailleurs, le contrôle de ces soutiens, déposés sur un même site national, serait dans une large mesure facilité et fiabilisé.
Un autre amendement du Gouvernement, qui tend à rétablir l’article 5 du projet de loi organique, prévoit de garantir un égal accès des citoyens, puisque c’est le fond de la question, au soutien des initiatives en installant des points d’accès à internet dans la commune la plus peuplée de chaque canton.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a examiné cet amendement que lors de sa réunion au titre de l’article 88, et il est vrai qu’il n’y a pas eu le débat que nous aurions pu avoir dans le cadre de sa première réunion. Le sujet peut prêter à discussion tant il y a d’arguments dans un sens et dans l’autre. La commission l’a repoussé, mais je voudrais donner mon opinion personnelle, qui n’est pas que personnelle puisque c’était aussi celle de notre assemblée en décembre 2011 lorsqu’elle avait examiné le texte en première lecture. Nous avions alors prévu qu’il n’y aurait que la procédure informatique, et non la procédure papier. Ce sont les sénateurs qui l’ont introduite, et il nous est proposé par cet amendement de revenir à ce qui avait été décidé initialement mais, et j’en remercie le Gouvernement, en l’améliorant par un amendement rétablissant l’article 5. Il s’agit de rendre le dispositif à la fois plus performant et plus pragmatique. Aussi, je suggère que le présent amendement du Gouvernement soit adopté, de même que le suivant, qui complète le dispositif.
Je rappelle qu’en première lecture, nous avions prévu que la commune dont l’hôtel de ville serait mis à disposition soit celle du chef-lieu de canton. Le Gouvernement propose, d’une manière assez astucieuse, que ce soit la commune la plus peuplée parce qu’elle disposerait des moyens a priori les plus nombreux et les plus disponibles. Je m’en remets plutôt à cette logique.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est une question dont nous avons déjà beaucoup débattu – Jacques Valax, ici présent, s’en rappelle, lui qui avait défendu des amendements à ce sujet en première lecture.
Quel était le constat ? À l’origine, le projet de loi dans le texte du Gouvernement prévoyait que l’on doive recueillir les 4,5 millions de signatures en trois mois. Nous avions considéré qu’un aussi court laps de temps nécessitait de multiplier les supports, pour permettre justement d’atteindre cet objectif. Le laps de temps s’est depuis dilaté, puisque nous en sommes à neuf mois. L’argument tenant à l’impératif de rapidité est donc moins avéré.
En sus, rappelons qu’il s’agit de 4,5 millions d’électeurs inscrits, et comme l’a dit très pertinemment M. le ministre, il conviendra que le contrôle soit scrupuleux. Or l’État aurait du mal à exercer ce contrôle sur des listes électorales qui sont communales ; il faudrait donc qu’il multiplie les moyens de s’assurer de la validité du nombre de signatures rassemblées dans une sous-préfecture ou à la préfecture, sur papier ou par internet ; on accumulerait les difficultés.
Je reconnais avoir défendu avec beaucoup de conviction le support papier dans la précédente configuration. Je comprends aujourd’hui le Gouvernement quand il invoque des difficultés matérielles. Nous ne serions pas en contradiction avec notre volonté de rendre le dispositif applicable si nous adoptions son amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : La question est complexe. Monsieur le ministre, vous recherchez à la fois le contrôle et la simplification. À cet égard, votre argumentation se comprend. À titre personnel, j’ai une préférence pour le papier, mais vu qu’il y a unanimité entre le rapporteur, le ministre et le président de la commission, je privilégie l’objectif de simplification. Si ce qui est proposé permettra de réduire la fracture numérique, tant mieux.
Mais je vous propose par avance, monsieur le ministre, de rectifier votre amendement suivant, parce que vous avez oublié les Français de l’étranger : il serait bon que les consulats aient le même rôle que les mairies, pour que ceux qui n’ont pas accès à internet puissent signer et faire ainsi partie des 4,5 millions de signataires. Je vous rappelle que plusieurs millions de nos concitoyens sont établis à l’étranger.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : On ne peut qu’être sensible aux importantes difficultés pratiques soulevées par M. le ministre, tant sur le plan matériel que budgétaire d’ailleurs. Les députés SRC sont guidés ici par un objectif : rendre possible la mise en œuvre de cette procédure et la sécuriser juridiquement. Contrairement à ce qu’on avait pu penser, l’on s’aperçoit que le papier serait générateur d’insécurité juridique. Il faut aussi tenir compte de l’allongement des délais que nous avons obtenu. Dès lors, les députés SRC voteront vraisemblablement cet amendement.
Mais je crois tout de même que la proposition de M. Darmanin mérite d’être entendue puisque « la commune la plus peuplée de chaque canton » exclurait nos compatriotes qui se trouvent à l’étranger.
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je crois qu’il faut effectivement abandonner le papier. Tout d’abord, 60 % des Français ont déjà internet à leur domicile, et nous savons tous que ce chiffre va augmenter. D’autre part, pratiquement toutes les communes y ont aujourd’hui accès depuis leur mairie. Dans ma circonscription, même une commune de quatre-vingt-dix habitants a accès à internet et transmet d’ailleurs le résultat de ses délibérations par ce biais. Il faut donc utiliser le moyen le plus simple et le plus efficace.
Mais je me permets de suggérer une rectification à votre amendement suivant, monsieur le ministre, parce que si on limite les points d’accès à internet à la commune la plus peuplée de chaque canton, cela interdirait de faire la déclaration de soutien dans sa commune de résidence dès lors que celle-ci est moins peuplée, et ce même si la mairie dispose de l’équipement adéquat. Je vous propose donc, après les mots : « sont mis à leur disposition », d’ajouter les mots suivants : « au moins ». S’il n’y a pas possibilité d’accès à internet dans telle ou telle commune, les habitants se rendraient ainsi dans la plus peuplée, mais dans les autres cas, ils auraient la possibilité d’opter pour la solution la plus simple : aller dans leur propre mairie.
M. le président : La parole est à M. Jacques Valax.
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, j’avais fait part de ma préférence pour le support papier. Mais j’ai écouté avec grande attention les arguments avancés par M. le ministre, qui vont dans le sens d’un contrôle et d’une efficacité renforcés, et dans le souci de permettre une plus grande participation. C’est ce que nous demandions. Par conséquent, je voterai l’amendement n° 50 du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le support papier est une question que nous avions débattue non seulement en 2011 mais déjà en 2010, et je salue les propos mesurés cette fois-ci du rapporteur. Comme quoi, quand il quitte le terrain de l’invective et de la polémique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Ça suffit, monsieur de Rugy !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …il peut dire des choses intéressantes.
Je soutiens l’amendement du Gouvernement, parce qu’il correspond à un mouvement général dans toutes les procédures, à savoir le basculement vers les supports électroniques. Cela facilitera, contrairement à ce qu’on pouvait croire au départ, non seulement les contrôles, mais aussi l’applicabilité de la procédure vu le nombre très élevé de signatures qu’il faudra recueillir.
J’ajoute que cette procédure pourrait créer un précédent intéressant pour les initiatives référendaires locales – nous y reviendrons tout à l’heure à l’occasion d’un autre amendement –, mais également pour le parrainage des candidats à l’élection présidentielle, si l’on passait, idée que je défends depuis longtemps, d’un parrainage de 500 élus à un parrainage de citoyens.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Je réagis par avance aux propositions de rectifications sur l’amendement rétablissant l’article 5. Tout d’abord, l’observation de M. Patrice Martin-Lalande est juste, puisque dans la rédaction actuelle, on pourrait penser que les points d’accès se trouveraient uniquement dans la commune la plus peuplée de chaque canton. Il ne s’agit que d’une précaution, qui pourra être largement dépassée. Par conséquent, je proposerai la rédaction suivante : « […] par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton […] ». Ainsi, d’autres initiatives ne seront pas écartées.
Je suis également favorable à la précision demandée par M. Darmanin s’agissant de la référence aux consulats. C’était un oubli qui mérite d’être rectifié. Après les mots : « de chaque canton », je proposerai d’ajouter les mots suivants : « et dans les consulats ». Ces deux propositions de rectification complètent utilement le principe posé dans l’amendement du Gouvernement, qui me semble recueillir une large majorité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il convient d’acter la convergence des opinions sur l’amendement n° 50 à l’article 4. Ensuite, lors de l’examen rétablissant l’article 5, nous nous prononcerons sur les rectifications proposées – à la discrétion bien sûr de notre président de séance.