Application de l’article 11 de la Constitution : Article 1er A
debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement important s’inscrit dans la perspective que je décrivais lors de la discussion générale. Il précise que les organisations syndicales ont toute leur place dans cette procédure.
Une initiative qui interviendrait dans un domaine aussi sensible que celui des retraites, par exemple, nécessiterait qu’effectivement les organisations syndicales puissent prendre toute leur part à la procédure ainsi mise en œuvre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous en sommes bien à l’amendement n° 3, monsieur le président ?
M. le président : Oui, monsieur le rapporteur.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 10.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est rédactionnel également.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 9.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Toujours rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je mets le même enthousiasme que notre ministre à défendre ce texte et j’ai donc défendu un peu prématurément un amendement sur la place des organisations syndicales dans la procédure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis favorable mais, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement n° 2.
Dans sa version actuelle, le projet de loi ordinaire, portant application de l’article 11 de la Constitution, reprend les principes de la loi organique du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, en prévoyant que les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement d’actions Folio 5003tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution.
En prévoyant que les organisations syndicales puissent aussi financer des actions en faveur ou défaveur des soutiens, le présent amendement revient sur le principe fondamental selon lequel le financement de la vie publique par toute personne morale autre qu’un parti ou groupement politique est interdit.
Le respect de ce principe est pourtant essentiel dans la mesure où la loi de 1988 garantit une meilleure traçabilité du financement de la vie politique. De plus, c’est le rôle des partis politiques de mener une campagne politique.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement et souhaite que le droit commun en matière de financement de la vie politique s’applique aux campagnes relatives aux opérations de soutien des initiatives référendaires. Je comprends l’esprit de l’amendement mais l’enjeu me paraît considérable puisque l’on ouvrirait, de fait, une brèche dans des principes qui sont respectés depuis 1988 et qui sont un acquis commun en ce qui concerne les conditions du financement de la vie publique et sur sa traçabilité.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement pose une question très importante. Je suis plutôt d’avis de le soutenir. J’entends bien les arguments du ministre, le rapporteur n’ayant pas donné les raisons pour lesquelles il y est défavorable à titre personnel.
L’amendement pose la vraie question du sens de cette procédure nouvelle. Les campagnes de recueil de signatures n’ont rien à voir avec des campagnes électorales. Le ministre parle de campagnes politiques, mais il s’agit d’une démarche conjointe où il ne peut y avoir qu’une articulation entre des parlementaires qui prennent l’initiative de la loi et des citoyens qui la soutiennent.
Contrairement à ce que l’on dit souvent, je ne crois pas que le référendum soit une procédure dirigée contre les corps intermédiaires. L’ancien Président de la République l’avait présenté ainsi, mais c’était sa vision personnelle. Je crois au contraire que les citoyens et leurs groupements – les associations, les syndicats – peuvent s’emparer de cette procédure pour la mener à bien. Je trouve cela tout à fait normal.
Empêcher totalement toute intervention de quelque nature que ce soit, conformément à la rédaction extrêmement stricte du projet de loi du Gouvernement de 2011, me paraît problématique. Rappelons que dans les autres pays où une telle consultation se pratique, que ce soit en Suisse, en Italie ou aux États-Unis, c’est tout à fait admis.
Notre collègue Olivier Faure a défendu l’idée du référendum à choix multiple que nous défendons aussi pour notre part. C’est pareil : le référendum change de nature et n’est plus strictement politique ; il devient une interaction entre les citoyens organisés et le Parlement.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe est défavorable à cet amendement, pour au moins deux raisons.
D’abord, monsieur Denaja, votre amendement est, au mieux, mal placé dans le texte puisqu’il est ici question du financement de la vie politique, ce qui aurait pu valoir création d’un nouvel article. Sa rédaction donne l’impression que vous utilisez le financement de la campagne des recueils de soutiens, le financement des partis politiques. Comme le ministre l’a très bien dit, cela pose un problème de financement de la vie politique française auquel les syndicats ne peuvent participer, du moins en l’état actuel du droit.
Monsieur Denaja et monsieur de Rugy, je vous rappelle que l’article 4 de la Constitution dispose que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ». Il sera peut-être révisé si le Gouvernement voulait, par exemple, intervenir sur la démocratie sociale, mais pour l’instant, il indique que les partis et groupements politiques « doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. »
Pour les constituants de 1958, la souveraineté nationale s’exerce par les électeurs s’exprimant par la voie du référendum ou par celle de leurs représentants. Les syndicats ne représentent pas, ne peuvent exprimer la souveraineté nationale.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il faut comprendre la démocratie sociale et le rôle important joué par les syndicats. De là à les comparer à des partis politiques, il y a un pas que je m’étonne de voir franchi par le parti socialiste, ou du moins par M. Denaja.
M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : En vertu d’un principe général, il existe dans notre pays une forte séparation entre les activités politiques et les organisations syndicales. Étant issu d’une région où les syndicats sont très présents – même si l’on peut regretter que leur représentativité soit insuffisante –, mais il reste qu’à mon sens, ils ne représentent pas les mêmes catégories de populations que les partis.
Par ailleurs, je ne suis pas certain que les syndicats aient été consultés sur ce dont nous discutons actuellement. Si l’on veut mettre en avant la démocratie sociale, il faut que l’on puisse leur demander leur avis : trouveraient-ils eux-mêmes leur place dans ce dispositif ? On ne peut pas faire la loi sans avoir leur accord.
Dernier point : les citoyens qui sont membres d’une organisation syndicale peuvent aussi appartenir à un parti politique, et s’exprimer dans ce cadre-là.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Rien ne leur interdira d’avoir cette double approche.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce ne sont pas véritablement les arguments juridiques, mais les arguments politiques avancés par le ministre qui me conduisent à retirer cet amendement. Il ne me semble pas que les principes consacrés par la loi de 1988 aient une valeur supérieure à ceux que nous inscririons dans le droit aujourd’hui, mais il est vrai qu’ils ont une force politique qui résonne particulièrement dans cet hémicycle.
Je demande toutefois au Gouvernement de se pencher sur cette question lors du retour du texte au Sénat, car même si nous excluons les organisations syndicales du financement des campagnes qui seront menées, les syndicats y prendront forcéFolio 5004ment part lorsque le sujet les concernera directement. Il faudra en tout état de cause faire en sorte que la procédure soit claire et transparente sur le plan du financement.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je reprends cet amendement, monsieur le président.
Une simple remarque. Il y a quand même beaucoup d’hypocrisie en la matière. M. Darmanin a voulu s’abriter derrière la Constitution.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Pardon ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans ma circonscription, les murs sont couverts des affiches d’une organisation qui se présente comme un syndicat étudiant, l’UNI, pour ne pas la nommer, qui passe son temps à faire des campagnes politiques qui n’ont rien à voir avec le statut ou les activités des étudiants. Arrêtons l’hypocrisie qui consiste à parler de séparation stricte ! Je rappelle que le champ du référendum comprend les questions économiques et sociales. Imaginez un référendum sur la question des retraites, et des syndicats qui ne pourraient pas participer à la campagne ? Ce n’est pas sérieux. C’est ridicule.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Manifestement, aujourd’hui, M. de Rugy a décidé de parler de tout sauf du texte. Prendre à partie le rapporteur tout à l’heure, citer l’UNI maintenant… Je pense que vous vous êtes trompé de séance, monsieur de Rugy.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 13.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Amendement de conséquence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable. Les peines prévues au septième alinéa ne s’appliquent qu’à la violation des règles relatives aux dons. L’amendement aurait, par exemple, pour conséquence de sanctionner des États étrangers.