Application de l’article 11 de la Constitution : Article 3 ter

Application de l’article 11 de la Constitution : Article 3 ter

debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a maintenu la suppression de l’article 3 ter.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 26, tendant à le rétablir.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir le n° 1.

M. Paul Molac : Cet article avait été adopté par l’Assemblée nationale avant d’être supprimé par le Sénat. Le présent amendement vise à réintroduire ses dispositions. Il vise ainsi à assouplir la procédure aujourd’hui prévue dans le code général des collectivités territoriales en instaurant un mécanisme d’initiative partagée, définie dans le présent projet de loi. La procédure actuelle est lourde et n’a donc jamais été appliquée, malgré les débats récurrents sur le sujet.
Cet amendement propose un nouveau mécanisme démocratique en vue d’une modification des limites régionales : un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle il demande à être inclus, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales – majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des électeurs inscrits.
L’application de cette procédure, directement inspirée par celle prévue par l’article 11 de la Constitution, serait plus simple et plus démocratique que la procédure actuelle.
J’ajoute que les limites régionales n’ont jamais fait l’objet d’une validation par le peuple, et qu’un certain nombre d’entre elles sont depuis le départ contestées. Il me semble normal que les populations puissent s’exprimer sur le fait d’être dans une région ou dans une autre.

M. François de Rugy : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement identique n° 26.

M. Thierry Benoit : En décembre 2011, un bon nombre de parlementaires s’étaient retrouvés dans cet hémicycle, de tous courants politiques d’ailleurs, pour soutenir cet article 3 ter. Nous demandons son rétablissement dans son texte initial, afin de permettre à une majorité qualifiée d’élus, un cinquième des membres d’une assemblée départementale soutenus par un dixième des électeurs inscrits dans le département, de demander une modification des limites régionales. Lorsque la volonté des élus et la volonté populaire convergent, il doit être possible de favoriser un mariage, une unification, une réunification, ou une modification des limites d’une région.
Pour mettre les pieds dans le plat, c’est par amour de ma région, la Bretagne, que j’ai souhaité, comme en 2011, proposer l’adoption de ces dispositions. Un débat existe, qui anime cinq départements : Loire-Atlantique, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Côtes-d’Armor et Finistère. Je souhaite transposer dans le code des collectivités territoriales, c’est-à-dire dans le droit local, la disposition nationale du référendum d’initiative populaire.
Cette demande s’appuie, à mon sens, sur des faits historiques, ceux de notre région, et sur des faits culturels. Elle est tout ce qu’il y a de plus naturelle, et je suis convaincu que le président de la commission des lois est très sensible à cette question.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est vrai.

M. Thierry Benoit : Je me souviens de votre argumentaire il y a quelque mois, vous aviez d’ailleurs appuyé ce dossier.
Je souhaite vous y sensibiliser, monsieur le ministre. Lorsque Paul Molac s’est exprimé à la tribune ce matin, non, il n’était pas loin du débat, il était en plein dans le sujet ! Non, il ne s’agit pas d’un cavalier législatif !

M. Guy Geoffroy : Mais si !

M. Thierry Benoit : Je demande au ministre, au rapporteur et au président de la commission d’examiner cet amendement avec la plus grande attention, et de l’approuver. Les conséquences sont importantes. Il s’agit de favoriser le destin historique de populations qui aspirent à se retrouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guy Geoffroy : Nous avons effectivement déjà eu ce débat en première lecture, il y a un an et demi.
Nous sommes en train d’examiner un projet de loi ordinaire. C’est certes moins exigeant qu’un projet de loi organique, j’en conviens, mais ce n’est pas une raison pour y mettre des choses qui n’ont rien à y voir, en tout cas de près. Nous avons besoin d’un dispositif ordinaire, en plus du dispositif organique, pour mettre en œuvre une disposition constitutionnelle. La présente loi ordinaire n’a pas d’autre but que la mise en œuvre des dispositions de l’article 11.
Cet amendement est donc clairement un cavalier législatif, même si je comprends parfaitement l’argumentaire de nos collègues, en particulier ceux des départements de Bretagne et des départements limitrophes,…

M. Thierry Benoit : Bref, de Bretagne !

M. Guy Geoffroy : …qui souhaitent qu’une attention particulière soit accordée à leurs préoccupations, lesquelles n’ont aucune raison de ne pas être considérées comme légitimes par un certain nombre de leurs concitoyens.
Le Sénat avait supprimé le dispositif que l’Assemblée, contre mon avis, avait retenu il y a dix-huit mois. Je pense qu’il a bien fait. Je pense aussi que le Gouvernement sera d’accord avec moi pour dire que s’il y a matière à discuter de ce sujet – pourquoi pas ? –, ce n’est certainement pas dans ce texte visant à décliner l’article 11 de la Constitution. Des projets de lois portant extension de la décentralisation sont appelés à être soumis à l’examen du Parlement dans quelques semaines ou dans quelques mois. C’est à ce moment-là, si le Gouvernement et les assemblées le souhaitent, que nous pourrons étudier de manière opportune, pertinente et non cavalière, cette disposition.
Je maintiens donc l’avis défavorable que j’avais donné en première lecture et je confirme l’avis défavorable exprimé par la commission des lois sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement souhaite très clairement que ces amendements soient rejetés, pour les raisons juridiques qui viennent d’être évoquées par le rapporteur. Ils n’ont pas leur place dans ce débat. Même s’il s’agit d’une loi ordinaire, son objet est lié à l’article 11. C’est là un argument qu’il est difficile d’attaquer, si ce n’est en faisant preuve d’une très grande flexibilité dans le raisonnement !
Le débat est connu. J’ai envie de dire que les acteurs du débat sont aussi connus, et repérés. (Sourires.) Ce débat est légitime. Je suis désolé de ne pas être breton, et je m’en excuse, mais j’aurais pu l’être, comme vous tous. Ce débat aura sa place, tout naturellement, dans la réforme des collectivités territoriales. Votre impatience ne durera donc que quelques semaines. Je ne doute pas que les partisans déterminés de cette proposition seront heureux de mettre à profit ces quelques semaines pour améliorer encore la qualité de leur argumentation.
À ce stade, le Gouvernement vous demande très fermement, pour des raisons juridiques, de repousser ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas : Chacun, dans ce débat, est cohérent. Les gouvernements qui se succèdent sont hostiles à cette idée. Ceux qui en étaient à l’origine persévèrent dans leurs convictions. Je note quand même, avec une certaine déception, qu’un député UMP qui, à l’époque, s’en était fait le héraut n’est pas parmi nous aujourd’hui – je pense évidemment à Marc Le Fur. C’est bien dommage.
Chacun le comprend évidemment, c’est ici le député du Finistère qui s’exprime, plus que le président de la commission des lois. J’ai découvert avec une très grande tristesse que le Sénat, dont la vocation constitutionnelle est de représenter les collectivités locales, n’a pas compris quel intérêt il y avait à faire confiance aux élus pour engager un processus qui vise à faire modifier des règles dont chacun s’accorde à penser qu’elles sont quand même relativement caduques pour la région dans laquelle j’ai le privilège, l’honneur et le bonheur d’être élu.
Monsieur le ministre, il y a, dans votre département d’élection, une commune qui s’appelle Capbreton, et il y a, en Bretagne, des landes. (Sourires.) Vous auriez donc pu, pour des tas de raisons, au moins géographiques, soutenir cet amendement. On ne choisit pas de naître en Bretagne, mais on choisit de devenir breton, et vous serez toujours le bienvenu chez nous.
Je souhaite évidemment, pour ma part, que l’amendement soit adopté. J’ai une lecture assez engagée du texte, mais je ne crois pas que son adoption puisse menacer ou mettre en péril l’unité de la République.

M. Paul Molac : Très bien !

M. Thierry Benoit : Bravo ! Vous avez été aussi bon qu’il y a dix-huit mois !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : C’est vrai que M. Geoffroy, au mois de décembre 2011, s’était exprimé, au nom du groupe UMP, contre les dispositions que cet amendement tend à rétablir. Il n’avait cependant pas été suivi par la totalité – la majorité, je ne sais pas – des membres de son groupe. Cela doit quand même être souligné. Plusieurs l’ont dit au début de ce débat : il est assez rare qu’une disposition soit adoptée par des députés d’à peu près tous les groupes. Cela avait été le cas à l’époque. Non pas que tous les groupes aient unanimement voté pour cette disposition, mais des députés de tous les groupes – notamment une majorité des députés du groupe socialiste, je m’en souviens très bien – avaient voté pour. C’est ce qui avait permis l’adoption de cet amendement.
Je voudrais répondre sur deux points au Gouvernement et au rapporteur.
Monsieur le ministre, l’objection selon laquelle il s’agirait d’un cavalier législatif ne me semble pas recevable. Certes, le Conseil constitutionnel pourra toujours se prononcer, mais c’est exactement la même procédure dont il s’agit d’ouvrir la possibilité au niveau local. La disposition en question s’inscrit donc parfaitement dans le champ de la loi organique et de la loi ordinaire.
Monsieur le rapporteur, vous vous êtes permis des remarques sur la Bretagne et les départements voisins de celle-ci. Si vous voulez venir en Bretagne ou dans les départements voisins pour débattre de la question, vous êtes naturellement le bienvenu, mais vous verrez que, si nous évoquons ce sujet, c’est précisément pour permettre à tout le monde de s’exprimer, pour éviter que les choses ne soient figées comme elles le sont aujourd’hui.
Par ailleurs, même si je suis un député de Loire-Atlantique et que je milite pour la réunification de la Bretagne, cet amendement ne concerne pas que la Bretagne.

M. Thierry Benoit : Il concerne aussi les Normands !

M. François de Rugy : Il ouvre une possibilité que peuvent saisir différentes régions. Je pense à nos amis normands. J’ai vu que notre collègue Tourret avait demandé la parole. Je ne sais pas ce qu’il va dire, mais la réunification des deux Normandies est également une question qui se pose. On peut aussi penser, entre autres, à la Savoie.

M. Thierry Benoit : Aux Savoies !

M. François de Rugy : Cela s’inscrirait vraiment dans la lignée de cette loi, avec une articulation entre les élus – en l’occurrence, les élus locaux – et la société civile organisée, qui, dans plusieurs régions, dont la Bretagne, est très mobilisée.

M. Thierry Benoit : et M. Paul Molac. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Monsieur le ministre et cher ami, j’avais présenté, en 2000, à peu près le même amendement avec Hervé Morin. On m’avait alors répondu que le Gouvernement allait bien évidemment, dans le cadre d’un projet de loi très prochain, reprendre l’affaire en main et que, bien évidemment, il serait très sensible à des arguments présentés à la fois par un élu de la majorité et un élu de l’opposition. Et bien évidemment, nous serions suivis…

M. Thierry Benoit : Bien sûr…

M. Alain Tourret : Se posait quand même, à l’époque, un problème de constitutionnalité, mais il a été levé depuis.
Très franchement, il faut saisir l’occasion. Nous n’arrivons pas à intéresser les gouvernements successifs à cette cause importante. Ce sont à la fois le parlementaire normand et le parlementaire au niveau national qui s’expriment. Cet amendement est un bon amendement, et nous devons l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : J’abonde dans le sens de M. le rapporteur. Il n’y a pas de « députés normands » et de « députés nationaux ».

M. Thierry Benoit : C’est une erreur !

M. Gérald Darmanin : Je crois, ou je croyais savoir, monsieur le président de la commission, que nous sommes députés de la nation.
Malgré toute l’amitié que nous portons à Marc Le Fur, dont nous regrettons peut-être l’absence et qui serait peut-être en désaccord avec la position du groupe UMP, j’approuve l’argument du rapporteur, selon lequel ce projet est la conséquence du projet de loi organique que nous avons adopté il y a quelques minutes. Je pense donc qu’il ne faut pas adopter ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : Je veux juste faire remarquer que le projet de loi dont nous débattons porte sur l’application de l’article 11 de la Constitution.

M. Jean-Luc Laurent : Exactement !

M. Sébastien Denaja : Il faut quand même, ici, essayer de faire œuvre de légistique pure et claire. Les députés SRC ont écouté avec attention le député du Finistère Jean-Jacques Urvoas, mais je suis sûr que si nous avions écouté le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas il nous aurait plutôt invités à repousser ce cavalier. Les députés SRC, conscients du fait que le président Urvoas nous aurait donc invités à suivre l’avis, juridique, du Gouvernement, voteront dans le sens indiqué par le ministre Vidalies. Et, lorsque nous examinerons un projet de loi sur la décentralisation, nous voterons en faveur des recommandations du député du Finistère Jean-Jacques Urvoas.