Application de l’article 11 de la Constitution : Article 3 quater

Application de l’article 11 de la Constitution : Article 3 quater

debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 20.

M. Guy Geoffroy : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le ministre, s’il s’agit de tirer les conséquences du projet de loi organique que nous avons adopté, je pense qu’il faudrait que l’un des amendements proposés à l’article 3 quater fasse l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement. Il faudrait qu’une commission soit constituée, sans doute auprès du Quai d’Orsay, composée de magistrats, pour recenser les votes des Français de l’étranger. Ou, du moins, le pouvoir réglementaire pourrait veiller à ce que cela soit fait lorsque la loi entrera en vigueur.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : L’observation que vous formulez est juste, monsieur le député, mais cela n’implique pas que la mesure soit inscrite au cœur de la loi. Votre intervention et la mienne montreront que la problématique a été prise en compte dans ces débats.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 25 rectifié.

M. Guy Geoffroy : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Guy Geoffroy : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 27.

M. Alain Vidalies : Le Sénat a souhaité introduire dans le code électoral des dispositions relatives à l’organisation des opérations référendaires.
Il apparaît que l’application de certaines dispositions du code électoral visées à l’article L. 558-46 nouveau devrait être exclue, dans la mesure où elles ne sont pas adaptées au référendum. En sus des dispositions dont l’application a déjà été écartée par le Sénat, doit donc être exclue l’application des articles suivants : l’article L. 55 qui prévoit des élections le dimanche, alors qu’il convient qu’une dérogation soit possible pour permettre aux électeurs votant dans la zone Amérique, comme, par exemple, en Guadeloupe, de voter le samedi ; l’article L. 58, qui concerne le dépôt par les candidats des bulletins de vote dans les bureaux de vote, alors que, pour un référendum, les bulletins sont fournis par l’administration ; l’article L. 66 sur les cas de validité des bulletins de vote, alors que des dispositions spéciales doivent être prévues pour les référendums ; les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 68 sur la communication des listes d’émargement entre les deux tours de scrutin, alors qu’un référendum est un scrutin à un seul tour.
Le présent amendement a donc pour objet d’ajouter ces cinq exclusions à celles déjà prévues par le Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guy Geoffroy : Il était nécessaire de remédier à quelques oublis malencontreux du Sénat, qui a introduit les dispositions de cet article 3 quater dans le projet de loi. La commission a donc émis un avis favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 22.

M. Guy Geoffroy : Il s’agit de corriger une erreur de référence, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 29.

M. Alain Vidalies : Le Sénat a souhaité introduire dans le code électoral des dispositions relatives à l’organisation des opérations référendaires.
Certaines dispositions relatives aux élections outre-mer doivent être ajoutées : l’article L. 385 relatif à la grille de lecture du code électoral en Nouvelle-Calédonie ; l’article L. 387 relatif à la grille de lecture du code électoral à Wallis-et-Futuna ; l’article L. 389 relatif à l’application de l’article L. 17 à Wallis et Futuna ; l’article L. 393 sur la valeur en francs CFP des amendes prévues au chapitre VII du titre Ier du livre Ier, qui est applicable aux référendums.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre le champ des dispositions applicables outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guy Geoffroy : Là encore, il s’agit de remédier à certains oublis du Sénat. Là encore, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 28 et 23.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 28.

M. Alain Vidalies : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Guy Geoffroy : L’amendement n° 23 étant identique à l’amendement n° 28, l’avis de la commission ne peut qu’être favorable.