Renforcement des droits des patients en fin de vie : Motion de renvoi en commission
debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les échanges que nous avons eus aujourd’hui confirment, s’il en était besoin, l’existence de quelques points qui peuvent nous rassembler, quelles que soient nos opinions politiques, nos convictions religieuses ou nos dispositions dans ce débat.
Premièrement, nous avons conscience d’être face à un enjeu particulier, aux dimensions complexes, douloureuses, parfois confuses, un enjeu qui commande de nous départir de postures simplistes ou dogmatiques. Les différents groupes politiques l’ont du reste compris depuis longtemps, puisqu’ils évitent généralement d’imposer des consignes de vote sur de tels sujets.
Deuxièmement, peu de sujets doivent composer à ce point avec une double dimension : d’une part le droit de la personne elle-même, en tant qu’individu, de garder la maîtrise de son destin et à voir respectés au mieux ses souhaits ; d’autre part, le devoir de la société de garantir la protection des plus fragiles, des plus vulnérables et de prévenir les excès. Et, en la matière, la frontière entre certitude et questionnement se révèle bien fragile.
Troisièmement, il y a dans notre pays une insupportable distorsion entre les textes et la réalité, phénomène que son ampleur rend très concret. Les textes, qu’ils soient législatifs ou réglementaires, ont permis au fil des années une avancée indiscutable. Mais la réalité quotidienne renvoie à un chiffre tout simplement dramatique : aujourd’hui, dans notre pays, une personne sur trois connaît une fin de vie dans la souffrance et ne bénéficie d’aucun traitement sédatif ou antalgique. Vous avez vous-même admis cette réalité, monsieur Leonetti, dans l’évaluation de votre loi, en 2008, laquelle vous a amené à constater que ces textes sont mal connus et mal appliqués. Je ne dirai pas qu’ils ont été mal conçus.
Cette évaluation a conduit à de nouvelles préconisations : mise en place de l’Observatoire national de la fin de vie et des pratiques d’accompagnement, création de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, élargissement des possibilités de déclencher les procédures pour limiter ou arrêter les traitements. Citons enfin l’introduction de la sédation dans le code de déontologie médicale et son corollaire, le fait d’admettre, sous condition de l’accord explicite de la personne, que le traitement antidouleur efficace administré en fin de vie puisse, par un double effet, provoquer aussi une mort plus rapide.
De 2005 à 2013, le délai peut sembler long mais que de chemin parcouru, si l’on veut bien admettre que notre société n’a pas été préparée à de telles évolutions. Toutefois, un même constat demeure, repris par le rapport Sicard rendu public en décembre dernier : la loi Leonetti est « un chemin mal connu et mal pratiqué, et qui répond pourtant à la majorité des situations ».
Vous avez sans doute été nombreux, chers collègues, à mesurer comme moi cette réalité sur le terrain dans les centres hospitaliers que vous connaissez bien. Vous savez comme il est difficile d’obtenir des réponses claires, voire de simples éléments d’informations sur ces dispositions.
Ce contexte, mais aussi les situations individuelles dramatiques dont la presse se fait régulièrement l’écho, et qui frappent à juste titre l’opinion, ont alimenté le débat sur la fin de vie et plus précisément sur l’opportunité d’aller plus loin dans l’aide active à mourir. Sous la précédente législature, plusieurs propositions de loi ont été déposées à ce propos par des parlementaires de toutes sensibilités politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Il était dès lors bien légitime que ce sujet soit abordé lors de la campagne pour l’élection présidentielle, et heureux que François Hollande, alors candidat, témoigne de l’attention qu’il lui portait. Une fois élu, il a tenu à donner très vite une suite à sa proposition n° 21, qui prévoyait que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».
Soulignons le caractère ramassé du calendrier. Dès le mois de juillet, le président Hollande rendait publique la mission de réflexion sur la fin de vie confiée à Didier Sicard, dont les travaux devaient être expressément menés « en prêtant une attention pour tous les points de vue, dans un souci d’écoute et de respect mutuels ». Rendu public le 18 décembre, le rapport Sicard, dont la qualité et la profondeur d’analyse ont été unanimement salués, confirmait l’aspiration de nos concitoyens à une meilleure prise en compte de leurs espérances à l’égard de la fin de vie. Il prenait aussi acte d’un sondage réalisé pour le compte de la mission, d’après lequel 56 % des Français déclarent souhaiter être aidés médicalement pour mourir.
Partant de ces résultats, le rapport propose notamment la possibilité d’administrer aux patients qui l’auraient demandé de façon réitérée une sédation terminale entraînant le coma puis la mort. Il ouvre, sans le recommander explicitement, la réflexion sur le suicide assisté, c’est-à-dire la possibilité pour Folio 5035un malade incurable d’absorber un produit létal, sous la responsabilité de l’État. Dans le même temps, il rejette toute hypothèse d’euthanasie.
Sur la base de ces réflexions, le Président de la République a saisi le Comité consultatif national d’éthique. À cet égard, j’aimerais revenir sur un point que cette instance a soulevé, mais qui n’a pas été beaucoup évoqué cet après-midi, exception faite de Mme Pompili. Je veux parler des conditions dans lesquelles, une fois les traitements interrompus, la prise en charge d’un patient pourrait être améliorée.
Dans le même temps, Mme la ministre Marisol Touraine confirmait ici même, en réponse à l’une de nos collègues, Véronique Massonneau, qu’un projet de loi serait présenté au Parlement, ce qu’elle nous a reconfirmé aujourd’hui.
Quelques semaines plus tard – je tiens à le souligner –, l’Ordre national des médecins faisait connaître une évolution de sa doctrine : il envisageait pour la première fois qu’un collège médical puisse permettre une sédation terminale « dans des cas exceptionnels », au nom d’un « devoir d’humanité ».
Voilà, monsieur le rapporteur, le contexte dans lequel intervient votre proposition la proposition de loi. Vous avez rappelé les deux dispositions qui la composent, je ne les développerai pas ici.
Vous ne serez pas étonné par le fait que notre motion se fonde avant tout sur un critère d’opportunité.
Comme vous l’avez reconnu vous-même en commission et en séance, vous pensiez, au moment où vous rédigiez cette proposition de loi, que le CCNE aurait rendu son avis. Or celui-ci ne sera pas connu avant le mois de juin. Je vous remercie de l’avoir indiqué aussi clairement tout à l’heure.
Par ailleurs, toute personne – a fortiori une personne comme vous, qui maîtrise et saisit toute la dimension de ce sujet – admettra facilement que discuter aujourd’hui de ces deux dispositions ponctuelles ne permet pas d’aborder le débat et les réponses que nos concitoyens attendent tous. Ce texte de loi qui tient en une seule page n’est pas le véhicule législatif le plus approprié.
Si votre objectif est d’améliorer la loi de 2005, il me paraît louable, mais votre initiative me semble un peu précipitée, même si vous vous êtes défendu en commission d’avoir voulu faire un putsch. (Sourires.)
Si votre texte vise à amorcer le débat à venir, on peut se demander s’il ne manque pas d’ambition. Tout se passe comme s’il se contentait d’ajouter une pierre à un mur qui doit être entièrement consolidé. Vouloir en rester à ce qui a été proposé par Didier Sicard parce que cela semble faire consensus me paraît respectable, mais il vous faut accepter que ce ne soit pas forcément ce qu’attendent nos concitoyens.
Pour renforcer un mur, il faut des matériaux solides. À ce titre, nous avons beaucoup de pierres à apporter. Je pense à l’application de la loi existante et à l’information de nos concitoyens qu’elle suppose. Je pense encore à l’évolution à mettre en œuvre dans les études médicales en faveur d’une meilleure prise en compte de la fin de vie, laquelle implique plus qu’une modification technique, un changement de culture de la part des membres du personnel médical, pour qui la fin d’un traitement reste perçue comme un échec, comme un inadmissible renoncement, et qui trouvent trop souvent dans le surinvestissement technique une réponse à l’impuissance qu’ils éprouvent sur le plan relationnel face à des mourants. Je pense aussi aux modalités de mise en œuvre, dans un cadre strict, d’une sédation en phase terminale, et plus encore à l’éventuelle évolution vers un suicide assisté. Citons également les spécificités liées aux situations de fin de vie en néonatalogie ou dans les services d’urgence, la diffusion des soins palliatifs au-delà des unités spécialisées et l’abolition des frontières entre les deux approches, la collégialité indispensable à toute décision de sédation terminale.
Pardonnez-moi de ne pas poursuivre cette énumération, elle serait beaucoup trop longue.
Sur toutes ces questions et sur les réponses qu’elles impliquent, il importe que nous prenions le temps d’un débat serein, où chacun a le droit de défendre des points de vue qui ne relèvent plus de clivages politiques traditionnels et où la dialectique se porte sur le champ de la liberté individuelle, du respect de la personne et de la responsabilité collective.
Nous ressentons tous l’aspiration de nos concitoyens à un tel débat, à un débat profond, ouvert, de nature à apporter sinon un apaisement à leurs inquiétudes, du moins des éléments pour y voir clair et des perspectives d’évolution et d’amélioration. Et je crois que, cet après-midi, nous avons été à la hauteur de cet enjeu.
Les sondages d’opinion révèlent qu’une immense majorité des personnes interrogées se dit favorable à une légalisation de l’euthanasie. C’est un élément à prendre en considération, bien entendu, mais, à l’épreuve des faits, nous avons tous constaté combien une opinion établie lorsqu’une personne est en pleine santé est susceptible d’évoluer lorsqu’elle est confrontée à la réalité de la maladie, combien aussi tel refus ou telle détermination tranchée ne sont plus soutenus par la même assurance face à un proche dont on ne supporte plus les souffrances, ou face à une décision à prendre dans un contexte d’émotion extrême, de fatigue, de vulnérabilité, décision qui pourtant nous accompagnera le reste de notre vie.
Nous avons tous conscience de ce qu’un parti pris trop clairement assumé, dans un sens ou dans l’autre, devra s’appliquer à la réalité du moment et à la singularité de chaque situation ; nous devrons en assumer les apports, mais aussi les limites.
Nous savons qu’en la matière les mots, les expressions, les attentes peuvent avoir un sens ambigu et que, quand bien même la douleur serait vaincue, la frontière est ténue entre l’acte provoqué et la conséquence attendue. Tout est question de nuances ; mais ces nuances en disent long sur l’idée que l’on se fait de l’homme, de sa liberté, de sa vie.
Je souhaite que ce futur débat contribue à nous éclairer également sur l’image que notre société véhicule de la mort, le plus souvent en la fuyant, en la cachant.
Si notre société accepte de voir la mort comme un aboutissement naturel, dans une vision plus apaisée et plus sereine, parce que chacun saura qu’il sera accompagné, aidé, respecté dans ses choix d’adultes quels qu’ils soient, aimé – combien nous disent qu’ils souffrent par manque de tendresse dans ces moments ? – ; si nous acceptons tout cela, alors notre société aura franchi un nouveau pas.
Pour toutes ces raisons, nous demandons le renvoi en commission ; je vous invite donc, chers collègues, à voter la motion présentée en ce sens par notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Leonetti : Madame Laclais, vous me mettez en grande difficulté parce que je n’aurais presque pas changé un mot de ce que vous avez dit ; et si j’avais été à votre place, j’aurais probablement défendu la même position.
Cependant, je vous propose aujourd’hui d’adopter une avancée sur un point qui me paraît consensuel, en évitant la difficulté d’une réflexion sur l’autonomie de la personne, le suicide assisté, l’assistance au suicide, voire l’euthanasie – même si ce sujet a été écarté par le Président de la République et par le rapport Sicard.
Si nous abordons le sujet avec une démarche de doute collectif et de respect de l’autre, évoquée tout à l’heure par Luc Chatel, alors il n’est pas impossible de nous entendre sur un texte qui ne suscite pas d’affrontement.
Madame la ministre, nous avons entendu cet après-midi des propos dont je n’oserais dire qu’ils nous réconcilient avec la représentation nationale, car nous n’avons jamais été brouillés avec elle, mais qui démontrent que les mots excessifs ou les dénonciations peuvent, sur des sujets de cette difficulté et de cette complexité, céder le pas à une démarche de collaboration ou, pour utiliser un terme moins péjoratif, de coopération efficace.
Je m’adresse au Gouvernement car certaines dispositions ne relèvent pas du pouvoir législatif et pourraient donc être mises en place assez rapidement. Certes, et vous l’avez souligné, des efforts ont été accomplis : le nombre de lits en soins palliatifs a ainsi été multiplié par vingt – ce n’est pas rien ! Cela étant, nous voyons bien tout ce qu’il reste à accomplir, et nous vous apporterons notre soutien le cas échéant si nous devons y travailler ensemble.
Concernant les sujets que nous évoquons aujourd’hui, je regrette naturellement, madame Laclais, que vous proposiez d’interrompre le débat.
Je retiens toutefois deux éléments qui me semblent positifs. Premier point : nous attendons l’avis du Comité consultatif national d’éthique. J’ai bien compris qu’il ne rendait qu’un avis ; mais celui-ci pèsera lourd dans les décisions que nous devrons prendre demain pour continuer à avancer.
Deuxième point : nous avons admis que nous avions à travailler ensemble, dans une situation qui ne soit pas figée. Je regrette à ce propos d’avoir parlé tout à l’heure de « loi Leonetti », car je ne me bats pas pour un mot ni pour un nom, mais pour des convictions d’équilibre. Je pense ainsi que toute solution législative qui serait déséquilibrée ou qui romprait brutalement avec la situation actuelle serait néfaste, tant pour notre pays que pour la cohésion nationale.
Je prendrai enfin un dernier exemple. En Europe, deux pays ont adopté des législations à peu près semblables, qui légalisent l’euthanasie : il s’agit des Pays Bas et de la Belgique.
La loi néerlandaise s’est construite par petites touches, sur une quinzaine d’années : ce sont les mœurs qui ont fait la loi, et non l’inverse. Peut-être avons-nous eu tort de penser en 2005 que, parce que la loi était consensuelle, elle s’appliquerait dans les faits et que les réticences constatées ici ou là seraient vaincues ; tel ne fut pas le cas. Nous devons continuer le combat pour appliquer la loi, étendre l’obligation de solidarité envers les plus vulnérables et faire émerger l’autonomie des personnes en difficulté.
Quant à la loi belge, elle s’est constituée sur une fracture assez classique, tant entre Flamands et Wallons qu’entre droite et gauche.
Je ne crois pas pouvoir être accusé de complaisance envers ce gouvernement, que je combats suffisamment sur d’autres questions. Mais, sur ce sujet, l’opposition est prête à travailler avec la majorité pour tenter de faire avancer la législation actuelle, quel que soit le nom qu’on lui donne ultérieurement.
Nos concitoyens doivent en effet pouvoir aborder leur fin de vie, non pas avec la peur de la souffrance et le désir d’abréger leur agonie, mais avec le sentiment que la solidarité nationale, au travers du corps médical, est pleinement assumée, dans le respect des valeurs républicaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Au titre des explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Luc Chatel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Luc Chatel : Avant que nous ne passions au vote de cette motion, je tiens à rendre hommage à notre collègue Jean Leonetti, qui poursuit depuis plusieurs années sa démarche humaniste visant à apporter des réponses à la question si difficile de la fin de vie.
Nous devons non seulement nous interroger sur cette question, mais également nous réunir sur la méthode qui doit être la nôtre au sein de cette assemblée. Je me réjouis qu’à quelques exceptions près, le débat ait été de qualité cet après-midi.
Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que la fin de vie était un sujet compliqué, et que la proposition de loi que nous défendons aujourd’hui n’épuisait pas le débat. Elle n’y prétendait pas ! Nous cherchons au contraire à adopter une démarche progressive et itérative, et à cheminer ensemble pour apporter des réponses à la hauteur de l’enjeu.
Cette démarche s’inscrit d’ailleurs totalement dans la méthode du rapport Sicard. J’indiquais tout à l’heure me reconnaître pleinement dans le titre même de ce rapport. Jean Leonetti propose aujourd’hui des avancées sérieuses, soulignées par le rapport Sicard ; ces avancées, tant sur la question de la dignité du malade que sur celle du respect de sa parole, sont extrêmement concrètes. Notre proposition de loi prolonge ainsi la démarche lancée en 2005, dans le même esprit, et en respectant le cadre de la mission Sicard.
Jean Leonetti a eu la grande honnêteté de reconnaître que le calendrier qui est le nôtre aujourd’hui n’est pas forcément celui du Comité consultatif national d’éthique, ni celui du Gouvernement.
Madame la ministre, je vous prends au mot : Jean Leonetti vous a proposé, compte tenu de l’état d’esprit régnant au Parlement sur ces questions, de créer une mission d’information, qui serait sans doute la bienvenue. Nous aurions en effet intérêt, pour avancer collectivement sur ces questions, à travailler ensemble – sans forcément rechercher le consensus – sur ces questions si difficiles.
Le Parlement ferait œuvre utile en adoptant une telle démarche ; c’est pourquoi je pense qu’il convient de réserver un écho favorable à la proposition de Jean Leonetti, afin de trouver une bonne sortie pour cette proposition de loi.
M. Jean Leonetti : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le sujet dont nous débattons est extrêmement sérieux, car il est au cœur de la tragédie humaine. La grande douleur, l’approche de la mort, pour nous-mêmes ou pour un proche, nous touchent au plus intime.
Notre responsabilité consiste, par la loi, à aider au mieux nos concitoyens dans ces moments extrêmes qui marqueront définitivement ceux qui restent en vie.
Cela nécessite de prendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique et de mener, en prise avec la société et au sein de la représentation nationale, des débats suffisamment longs et sereins pour aboutir à une position de sagesse. Afin de disposer du temps nécessaire, nous voterons la motion de renvoi en commission.
M. François de Rugy : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié : Sans surprise, le groupe RRDP votera le renvoi en commission. En effet, même si nous reconnaissons que la proposition de loi examinée cet après-midi s’inscrit dans le prolongement de la loi de 2005 et l’améliore, elle n’est pas, selon nous, à la hauteur de l’enjeu qui attend les Français, car elle ne répond pas à la demande d’aide à mourir ou d’assistance médicalisée au décès.
De plus, sur la forme, nous préférons attendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique.
Ce sujet a été traité de façon très apaisée dans cet hémicycle aujourd’hui, et je souhaite à ce propos remercier l’ensemble de nos collègues, car ce sujet difficile nous renvoie au plus profond de nous-mêmes et touche à notre intimité. J’espère que la mort de chacun d’entre nous sera aussi apaisée et sereine que l’étaient nos débats cet après-midi. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse : Si nous pouvons saluer la volonté manifestée de réfléchir et de travailler à nouveau sur notre législation concernant la fin de vie, il me paraît nécessaire de le faire dans un cadre plus large que celui du texte qui nous est proposé.
Cette nécessaire réflexion doit être menée au regard de la situation concrète de notre pays, après évaluation de la législation actuelle, et en tenant compte des attentes de nos concitoyens dans toute leur diversité. En effet, notre société vit et bouge, et les mentalités évoluent : il convient donc de revisiter tout cela.
Un regard nouveau doit être porté sur le cadre législatif actuel afin de l’améliorer : il nous faut ainsi adopter des dispositions matérielles et même financières pour développer les soins palliatifs dans les services hospitaliers, voire à domicile si les malades et les familles le souhaitent. Nous devons également développer tant la formation des soignants que l’information de nos concitoyens et des équipes soignantes, car l’on sait qu’il reste beaucoup à faire dans ce domaine.
Compte tenu de l’ampleur et de la complexité du sujet, compte tenu des travaux en cours et des avis en attente – notamment celui du Comité consultatif national d’éthique –, compte tenu enfin de l’engagement du Gouvernement de déposer un projet de loi dans le courant de l’année, je crois raisonnable de laisser se dérouler le processus en cours. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.
M. Gérard Sebaoun : J’indiquerai très rapidement que nous soutenons la position de Mme Laclais, qui demande le renvoi en commission.
Nous avons en effet longuement débattu de ce texte, en posant de nombreuses questions qui, aujourd’hui, ne sont toujours pas résolues. Je remercie Jean Leonetti d’avoir ouvert ce débat et de nous avoir permis de réaliser cette première étape ; mais nous devons poursuivre notre réflexion.
Pour reprendre les arguments de Mme Fraysse, le travail qui vient nous occupera tous, d’une façon que j’espère sereine. Nous voterons donc le renvoi en commission.
Mme la présidente : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de sa discussion.