Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap : Présentation
debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, comme le rappelle le professeur Charles Gardou dans son ouvrage La société inclusive, parlons-en !, une personne passe en moyenne huit années de son existence en situation de handicap. Avec le vieillissement de la population, ce chiffre est amené à augmenter, et la question du handicap occupe une place croissante dans la définition même des politiques publiques.
Valide ou non, handicapé de naissance ou victime d’un accident de la vie, parent ou enfant d’une personne handicapée, la probabilité pour chacun d’entre nous d’être confronté au handicap au cours de sa vie augmente inexorablement.
Le handicap n’est donc pas le combat des personnes handicapées contre tous, mais le combat de tous pour les personnes handicapées.
Or, la France accuse un retard en matière d’insertion sociale des personnes handicapées. Si la loi du 30 juin 1975 en a fait une obligation nationale et si la loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux, reposant sur un principe d’accessibilité universelle et sur un droit à compensation des conséquences du handicap, ces textes n’ont pas toujours contribué à changer notre façon de considérer le handicap ni à en faire un axe des décisions publiques.
Là où nous devrions en permanence avoir un « réflexe handicap » pour nous interroger sur le bien-fondé de nos actions et de nos décisions, nous n’avons aujourd’hui que des initiatives ponctuelles et isolées.
C’est pourquoi cette proposition de loi vise à inverser la logique, en présentant une approche globale, transversale, inclusive et continue de la question du handicap. C’est ainsi que nous ferons de notre société une société réellement inclusive, c’est-à-dire non plus une société où la personne n’a plus à s’adapter à son environnement à l’aide de dispositifs spécifiques, mais bel et bien une société qui s’adapte elle-même à la diversité des situations.
Cette vision de la société repose sur une conception dans laquelle le handicap n’est pas regardé comme une caractéristique inhérente à une personne, l’empêchant de s’intégrer dans la société au même titre que les autres citoyens, mais comme ce qui caractérise l’interaction entre une personne et son environnement. Par conséquent, il appartient à la société toute entière de s’organiser pour garantir à la personne handicapée la possibilité de participer pleinement à la vie de la cité.
Dans cette perspective, la proposition vise à faire en sorte que, dans chaque texte de loi, des dispositions soient prévues afin d’en adapter le contenu à la situation des personnes handicapées. Ce que je vous propose, mes chers collègues, c’est tout simplement de respecter l’engagement présidentiel n° 32 de François Hollande, qui disait vouloir instaurer un volet « handicap » dans chaque loi qui le nécessitera.
Il est vrai que la rédaction première de la proposition de loi ne permettait pas d’atteindre cet objectif. C’est pourquoi nous avons proposé à la commission des affaires sociales une nouvelle rédaction du texte, afin de le rendre à la fois conforme à la Constitution et opérationnel.
S’inspirant des articles L 1 à L 3 du code du travail, issus de la loi Larcher du 31 janvier 2007 qui rend obligatoire la consultation des partenaires sociaux avant tout projet de réforme sur des matières entrant dans le champ de la négociation collective, cette rédaction recherche deux objectifs.
D’une part, faire en sorte que tout projet de réforme fasse l’objet d’une réflexion, d’une concertation préalable, en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées, et prévoie autant que de besoin les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation.
D’autre part, faire en sorte que le Gouvernement communique au Parlement un rapport faisant état de cette réflexion et présentant les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et, le cas échéant, les dispositions législatives ou réglementaires prévues pour tenir compte de la situation des personnes handicapées.
Comme la loi Larcher, ce texte aura donc une force symbolique, mais aussi une force juridique bien plus importante qu’une simple circulaire.
Il s’agit, à travers cette proposition de loi, de formaliser une véritable méthode de travail préalable à l’élaboration de toute réforme et de définir un principe d’action du Gouvernement en matière de handicap.
L’objectif est de déclencher et d’enclencher une dynamique favorable à la société inclusive, ce que la circulaire du 4 septembre 2012 a en partie échoué à susciter.
Lors de l’examen du texte en commission, j’ai pu constater que nous partagions, sur tous les bancs de cette assemblée, le même objectif. J’ai pu constater que cet objectif était conforme à l’engagement n° 32 du Président Hollande. Avec l’amendement n° 1 que je vous proposerai, nous lèverons tous les obstacles juridiques pour rendre cette proposition de loi applicable.
Mes chers collègues, et je voudrais m’adresser plus particulièrement aux peu nombreux députés du groupe SRC qui ont rejeté ce texte en commission, vous ne pouvez nous faire le coup du problème technique ou juridique qui empêcherait de voter un tel texte, alors que, dans vos propos, vous dites partager l’objectif de cette proposition de loi.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est un argument peu convaincant !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, les arguments que vous avanciez en commission, chers collègues, et que vous allez, je n’en doute pas, reprendre dans la discussion générale, sont pour le moins contradictoires. Ils témoignent en fait de votre véritable embarras à rejeter un texte de bon sens.
D’un côté, vous dites que vous votez contre cette proposition de loi en commission parce qu’elle est inapplicable. De l’autre, vous affirmez qu’elle est déjà satisfaite par la circulaire.
De deux choses l’une : soit cette proposition n’est pas applicable, et c’est alors l’engagement de François Hollande lui-même qui ne l’est pas, soit elle est déjà satisfaite, et vous considérez alors que la loi est au même niveau qu’une circulaire.
Ces critiques sont en réalité infondées, car ce texte que vous prétendez inapplicable s’inspire de la loi Larcher : un dispositif qui existe et qui fonctionne, en matière de dialogue social et de négociation collective.
D’ailleurs, ce même objectif de consultation préalable a été fixé dans les lois bioéthiques. Nous avons donc deux précédents législatifs qui nous montrent que ce dispositif de consultation préalable n’est ni une injonction au Gouvernement, ni un texte inconstitutionnel : au contraire, il est de bonne pratique et améliore la concertation entre les différents acteurs du secteur concerné.
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Jean-Marc Sauvé, le vice-président du Conseil d’État, madame la ministre, qui parle lui-même de « mécanisme pré-constitutionnel ».
Le deuxième argument que j’ai entendu en commission des affaires sociales consiste à dire que nous aurions satisfaction par la circulaire. Je veux rappeler d’abord que la circulaire ne s’applique pas aux textes réglementaires et qu’il n’y aura pas de contrôle parlementaire de l’application par le Gouvernement d’une circulaire, contrairement à ce qui se passe s’agissant d’une loi.
Surtout, regardons d’un peu plus près les résultats de cette circulaire. J’estime qu’elle ne suffit pas à changer la donne et à enclencher une dynamique positive. Je suis prêt à vous accorder qu’elle représente un progrès, mais ses six premiers mois de mise en œuvre ne sont guère convaincants. Ses instructions ont été très peu appliquées : moins de la moitié des études d’impact annexées aux projets de loi examinés par l’Assemblée nationale font effectivement mention de cette réflexion préalable et, dans ce cas, c’est en général pour conclure en une phrase à l’absence de nécessité de mesures spécifiques.
Si l’on regarde d’un peu plus près les résultats de cette circulaire, on se rend compte que les justifications apportées sont généralement inexistantes ou extrêmement sommaires.
Il ne faut en outre pas oublier, comme je l’ai dit, qu’aucune procédure similaire n’existe pour les textes réglementaires.
Vous voyez que vos arguments juridiques sont faibles. Si nous sommes d’accord sur l’objectif et que nous pouvons modifier, améliorer, les modalités pratiques, pour atteindre cet objectif, ma question est simple : comment peut-on voter contre une proposition de loi dont on dit approuver l’objectif ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très juste !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pire : comment pouvez-vous déposer un amendement de suppression, qui consiste à balayer d’un revers de main une proposition de loi et l’enjeu du handicap, alors même que vous dites partager notre objectif ?
Est-ce que pour vous, les modalités pratiques l’emportent sur l’objectif ? Peut-être, mais moi, en tant que député de la nation, je considère qu’en général l’objectif l’emporte sur les modalités pratiques.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, madame la ministre, je n’ai pas hésité à voter pour certains textes présentés par le Gouvernement, ou bien à m’abstenir quand j’en approuvais l’objectif.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Pas souvent !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce fut le cas sur la loi bancaire, ce fut le cas sur les emplois d’avenir.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce que je vous propose aujourd’hui, c’est de dépasser ce sectarisme partisan. Disons-le puisque nous sommes entre nous : s’il y a désaccord, il est plus politique que juridique. À défaut de cohérence intellectuelle, il faut avoir au moins l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître.
Pour conclure, c’est dans un esprit constructif que j’ai travaillé à cette proposition de loi et que je continue à croire qu’en dépit du refus initial de la commission nous pouvons trouver les voies d’un consensus.
La proposition de loi, telle qu’elle résulterait des amendements que je vous propose, reprend un engagement clair du Président de la République. Elle a reçu le net soutien, franc, massif, de tous les représentants associatifs que nous avons auditionnés. La rejeter serait un très mauvais signal adressé au monde du handicap, au moment même où l’on risque de reporter les délais en matière d’accessibilité.
Mes chers collègues, les Français, valides ou handicapés, ne comprendraient pas que nous nous divisions sur une telle question. Ils ne comprendraient pas que nous ne puissions pas trouver un large consensus, ils ne comprendraient pas que le handicap soit l’otage d’une simple logique partisane. En vous soumettant cette proposition de loi, je crois en notre capacité de nous rassembler, afin de faire évoluer ensemble notre société et d’adopter enfin, dans notre pays, le « réflexe handicap ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Marie-Arlette Carlotti : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi qui vous est présentée a de quoi dérouter à bien des égards.
Certes, son exposé des motifs dresse un état de fait incontestable. Les difficultés auxquelles se heurtent les personnes en situation de handicap dans notre société sont immenses et ne peuvent en aucun cas se résumer au champ médical : sur cette question nous sommes tous d’accord. Il faut donc une approche globale, transversale et continue du handicap : ce principe se trouve d’ailleurs dans la loi du 11 février 2005.
Jusqu’ici, nous sommes tous d’accord et, nous l’avons compris, monsieur le député, vous rendez un hommage presque explicite à l’engagement n° 32 de François Hollande d’abord, puis à l’action du Premier ministre qui, dans la circulaire du 4 septembre 2012, réaffirme le caractère interministériel de la politique du handicap et demande à chaque ministre d’inclure un volet « handicap » dans tout projet de loi : à défaut, il faudrait justifier son absence.
Le problème est qu’après cet exposé des motifs, auquel nous pourrions souscrire, la montagne accouche d’une souris : plus précisément, d’un article écrit à la va-vite, vague et totalement inopérant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Abad, vous voulez « insérer dans chaque loi de portée générale examinée par le Parlement un article », comme si toute loi n’était pas de portée générale, comme s’il existait des lois de portée particulière. De plus, une loi ne peut prévoir l’inscription d’un article dans les lois futures, par le simple fait que le législateur présent ne peut adresser d’injonction au législateur futur. Même la Constitution ne peut définir au mot près une partie des lois futures.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : On le fait pour l’outre-mer !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Tout cela, vous le savez très bien, puisque vous l’avez dit vous-même en commission. Nous sommes donc d’accord également sur ce point. Le législateur présent ne peut non plus espérer que la formule que vous aviez initialement choisie – « Les dispositions de la présente loi doivent s’adapter à la situation des personnes handicapées » – ait un quelconque effet :
Comment définissez-vous les modalités de cette adaptation ? Quelle procédure adopter ? C’est également très vague.
Je n’imagine pas une seule seconde que vous ne sachiez pas, monsieur le député, qu’au premier coup d’œil le Conseil constitutionnel aurait jugé ce texte parfaitement inopérant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas juge constitutionnel, que je sache !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Ce n’est pas sérieux, ce n’est pas ce que nous devons à nos concitoyens et, à plus forte raison, à nos concitoyens en situation de handicap, pour lesquels, chaque jour, ici, ensemble, nous devons nous battre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Écoutez plutôt, et vous aurez la réponse !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Cette proposition de loi n’est qu’affichage, et rappelle une époque révolue, celle du sarkozysme qui cachait son impuissance derrière le « droit bavard ». (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Avez-vous vu les chiffres du chômage tombés aujourd’hui ?
Mme Marie-Arlette Carlotti : Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement souhaite faire voter des textes qui lui permettent de tenir concrètement ses engagements. Et notre engagement auprès des personnes en situation de handicap est immense. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2013, nous avons prévu une hausse de 6,3 % des moyens pour les personnes en situation de handicap, dans un contexte budgétaire pourtant des plus contraints. De même, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous avons prévu une augmentation de 4 %de l’ONDAM médico-social. Or les signataires de la présente proposition de loi ont voté contre ces deux textes !
Le taux de chômage des personnes handicapées atteint le double de la moyenne de la population – vous le soulignez dans votre exposé des motifs et, comme vous, nous en sommes très inquiets. Qu’avez-vous fait, le 9 octobre 2012, lorsque le projet de loi sur les emplois d’avenir a été voté ici même ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Qu’avez-vous fait, le 21 janvier 2013, lorsque le projet de loi portant création du contrat de génération a été voté, ici même, en première lecture ? Eh bien, vous avez voté contre !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous trompez !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Plus précisément, vous, monsieur le député, vous êtes abstenu sur le premier des deux textes quand vos amis de l’UMP votaient contre, toujours contre,…
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Et avec ça, vous n’êtes pas partisane ?
Mme Marie-Arlette Carlotti : …alors même que l’un et l’autre prévoyaient des dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap.
Certes, la problématique de l’emploi ne se limite pas à ces deux textes, c’est pourquoi nous devons aller plus loin et tout faire pour faire respecter l’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap dans le secteur public comme dans le secteur privé. Pour cela, une négociation interprofessionnelle se tiendra d’ici à la fin de l’année et j’espère qu’à ce moment-là, enfin, les signataires de la présente proposition de loi sauront accorder leurs actes politiques avec leurs déclarations d’intentions et soutenir la politique du Gouvernement.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous allez soutenir le texte de M. Abad !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Ces débats sont assez représentatifs de ce qui nous sépare de l’ancienne législature. La loi n’a pas vocation à servir un plan de communication,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est honteux, ce que vous dites !
Mme Marie-Arlette Carlotti : …mais à servir nos concitoyens.
Ainsi, le Comité interministériel du handicap – qui n’a jamais été convoqué depuis sa création en 2009 – se réunira en juin prochain.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Et tout va changer !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Par décision du Premier ministre, il rassemblera l’ensemble des ministres concernés…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Et il rédigera un rapport ?
Mme Marie-Arlette Carlotti : …et abordera des thèmes comme l’accessibilité.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Tiens, c’est nouveau, ça !
Mme Marie-Arlette Carlotti : C’est un thème que vous avez laissé « filer » car j’ai trouvé, quand j’ai été nommée ministre, un rapport de l’IGAS commandé par vous et qui montrait que jamais l’on n’atteindrait en 2015 les objectifs fixés ! Vous avez préféré cacher ce rapport. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Un peu de respect, chers collègues de l’opposition !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Eh bien, moi je l’ai sorti, et là aussi, nous jouons la transparence.
Le Comité interministériel du handicap abordera donc des thèmes comme l’accessibilité, l’accès aux soins, l’accompagnement médico-social, la jeunesse et l’emploi des personnes handicapées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Développez donc vos capacités d’écoute !
Mme Marie-Arlette Carlotti : J’entends également, monsieur Abad, votre volonté de récrire cette loi par voie d’amendements en commission. En vous inspirant, et vous l’avez dit, de la loi Larcher, de l’article 1er du code du travail et de la circulaire Ayrault.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Comment dites-vous ? La circulaire zéro ?
Mme Marie-Arlette Carlotti : Tout ce que vous proposez est déjà inclus dans les textes en vigueur, y compris dans la circulaire Ayrault. Ajouter un texte aux textes, quand bien même celui-ci serait de nature législative, n’est pas la bonne solution.
Pour ma part, je pense que l’inclusion systématique et fournie de volets handicap dans les projets de loi est en très bonne voie. Naturellement, il nous faudra rester vigilants, mais j’ai confiance dans le parlementaire que vous êtes pour cela. D’ailleurs, je remercie la majorité pour sa vigilance, en particulier le groupe socialiste (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) qui a fait progresser le texte sur les emplois d’avenir en introduisant un amendement sur le handicap. Merci, donc.
Mesdames et messieurs les députés, la prise en compte du handicap doit s’ancrer dans les esprits. Les associations font en la matière un travail formidable, notamment au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées dont je tiens à saluer la présidente, Mme Martine Carrillon-Couvreur. Mais la prise en compte du handicap dépend également de vous tous. C’est pourquoi je souhaite terminer cette intervention en vous lançant un appel.
Certes, vous soutiendrez le Gouvernement en vous interrogeant, en commission, dans l’hémicycle, sur la prise en compte du handicap par nos projets de loi. Certes, nous avons besoin de votre vigilance, mais vous servirez aussi nos concitoyens handicapés en intégrant vous-mêmes une réflexion sur le handicap aux propositions de loi, aux propositions de résolution que vous présenterez.
C’est ensemble que nous allons faire grandir cette culture d’une société inclusive, tolérante qui ne se résume pas à des textes mais qui doit bel et bien s’ancrer maintenant dans les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à excuser l’absence de Mme Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. J’ai déjà donné de ses nouvelles et je pense que, depuis quinze heures, son état s’est déjà amélioré.
Sur tous ces bancs, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous ne pouvons qu’approuver l’objectif poursuivi par la proposition de loi, ainsi que son titre. L’égalité et l’intégration des personnes handicapées au sein de la société sont pour nous tous une cause nationale. Depuis la loi fondatrice de 1975, tous les gouvernements ont progressé assez vite,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Sauf celui-ci !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : …à leur rythme, en fonction du calendrier parlementaire.
La commission a cependant rejeté votre texte, même si elle considère que l’intégration des personnes handicapées doit concerner tous les champs législatifs. Nous sommes tous d’accord, j’imagine, sur cette idée de transversalité. Si désaccord il y a, c’est essentiellement sur la méthode et sur le calendrier.
Vous l’avez dit, l’engagement n° 32 du candidat Hollande a commencé à être tenu rapidement puisque, dès septembre, le Premier ministre, par une circulaire, a commencé le travail. Même si vous vous êtes abstenus, vous avez constaté que nous pouvons déjà, grâce à l’étude d’impact, mesurer les effets du texte concernant les emplois d’avenir et celui sur le contrat de génération. Ces effets ne se font peut-être pas sentir partout mais l’évolution est tout de même assez rapide, le Gouvernement n’étant alors installé que depuis trois mois.
Le Comité interministériel du handicap se réunira dès le mois de juin, pour la première fois depuis sa création 2009. Il préparera la Conférence nationale du handicap qui doit se tenir en 2014, ainsi qu’un projet de loi. Autrement dit, il préparera l’avenir.
L’inconvénient d’une proposition de loi est presque toujours le même. J’aperçois notre collègue Martine Carrillon-Couvreur dont on ne peut pas dire qu’elle ne s’occupe pas du handicap. Nous avons tous les deux déposé une proposition de loi qui traîne depuis deux ou trois ans sur l’aide aux victimes. Elle sera un jour examinée, le jour où le programme de travail de l’Assemblée le permettra, le jour où nous trouverons la bonne ouverture et où ce texte ne tombera pas comme un cheveu sur la soupe. C’est le problème des propositions de loi.
Je ne doute pas de votre engagement, mon cher collègue, ni de votre passion : vous avez été jusqu’à envoyer une lettre à chaque membre de la commission, nous expliquant vos motivations,...
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il a bien fait !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : …mais présenter ce texte maintenant n’est pas le bon timing. Il y a un engagement du Président de la République, il y a un calendrier politique, le Gouvernement va déposer un projet de loi constitutionnelle – ce qui n’est pas rien – tendant à intégrer dans la Constitution des dispositions directement inspirées de la loi Larcher qui, pour le moment, n’a pas, si je puis dire, de véritable valeur législative, pas de substance réelle.
Je nous invite à travailler tous ensemble sur ce projet, monsieur le rapporteur. Il y a un vrai travail à faire, un travail d’importance. Vous avez d’ailleurs bien vu la difficulté : le premier jet de votre proposition de loi n’était pas satisfaisant ; un amendement a été repoussé parce qu’il contenait une forme d’injonction au Gouvernement. Votre texte est généreux, indubitablement sincère, mais il reste un peu flou. Nous ne considérons pas pour autant qu’il y a un « loup » (Sourires), mais faites donc avec nous la réforme constitutionnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)