Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap : Discussion générale
debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Isabelle Le Callennec : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, s’il est un sujet qui devrait nous rassembler sur tous ces bancs, c’est celui d’une meilleure reconnaissance des personnes en situation de handicap dans notre société.
L’INSEE estime à près de 10 millions le nombre de personnes, enfants et adultes, souffrant d’un handicap dans notre pays. Avec le vieillissement de la population, cette réalité risque de s’accentuer. En effet, plus d’un tiers des personnes âgées de plus de 75 ans souffrent de handicaps partiels et plus de 20 % sont atteintes de handicaps lourds.
L’accès à l’éducation, à la formation, aux loisirs, au travail reste encore trop souvent une épreuve par comparaison avec certains de nos voisins européens en pointe depuis de longues années.
Alors quel est le sens de cette proposition de loi de notre collègue Damien Abad ? Il veut à bon droit s’assurer que la promesse de campagne du Président de la République sera réellement tenue. Chaque projet de loi présentée au Parlement devra comprendre un volet handicap, annonçait le candidat. Notre collègue propose une traduction concrète de cette annonce, en précisant que dans chaque texte de portée générale examinée par le Parlement, soit inséré un article additionnel : « Les dispositions de la présente loi doivent s’adapter à la situation des personnes handicapées. »
Notre collègue a raison d’insister, car force est de constater qu’il existe parfois un décalage entre les déclarations et les actes, chers collègues de la majorité. J’en veux pour preuve le texte – que vous avez évoqué, madame la ministre – présenté par le Gouvernement à l’automne dernier sur les emplois d’avenir. Dans sa première version, il ne contenait aucune allusion au handicap ; il aura fallu un amendement de nos collègues socialistes pour préciser que le dispositif était étendu aux jeunes de moins de 30 ans en situation de handicap.
Avec la vigilance qui le caractérise, le rapporteur souhaite donc que lorsqu’un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouvernement communique au Parlement un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et, le cas échéant, les dispositions législatives ou réglementaires prévues pour tenir compte de la situation des personnes handicapées.
Il s’agit de donner un nouveau souffle à la loi de 2005, sur le modèle de la loi Larcher relative au dialogue social, en favorisant une vraie démarche transversale, démarche que prévoyait la loi de 2005, dont on m’a rapporté que vos prédécesseurs socialistes – mais certainement pas vous-mêmes – ne l’avaient pas votée.
Cette loi a instauré un droit à compensation qui permet la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap. À ce titre, il est à noter que la prestation de compensation du handicap a été multipliée par deux entre Folio 50422005 et 2010. Ce n’est d’ailleurs pas sans poser de difficultés financières aux conseils généraux, qui réclament à l’État une juste compensation de leurs dépenses exponentielles, mais c’est un autre débat, dont je précise tout de même qu’il n’est pas près de se refermer puisque le projet d’acte III de la décentralisation n’y apporte pour le moment aucune réponse satisfaisante.
M. Gérald Darmanin : Très juste !
Mme Isabelle Le Callennec : Comme ce n’est pas vous qui êtes en cause, madame la ministre, je poursuis sur les avancées de ces dernières années. Le précédent gouvernement a augmenté de 25 % l’allocation d’adulte handicapé, ce qui représente 150 euros de plus par mois pour les allocataires. En matière d’emploi, les règles de cumul entre l’AAH et un revenu professionnel ont été améliorées : désormais, le cumul est possible jusqu’à 1,3 fois le SMIC contre 1,1 fois auparavant. Je ne résiste pas à l’envie de vous le rappeler, car nous examinerons tout à l’heure une proposition de loi qui autorise le cumul entre le minimum vieillesse et un revenu d’activités. J’espère que la majorité, qui a voté contre en commission des affaires sociales, aura eu le temps de retrouver ses esprits et ne s’opposera pas à ce texte qui devrait faire consensus – un de plus.
M. Arnaud Richard : Espérons-le !
Mme Isabelle Le Callennec : La loi de 2005 a également permis de renforcer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle prévoit en effet un système d’incitations et de sanctions alourdies, pour faire respecter – vous l’avez évoqué, madame la ministre – l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de 20 salariés. Les progrès sont réels, mais – je vous rejoins sur ce point – il faut aller plus loin dans le rapprochement de l’offre et la demande, dans chacun de nos territoires. Paradoxalement, une part non négligeable des offres ouvertes aux travailleurs handicapés restent non pourvues.
Enfin, la loi a renforcé l’accessibilité des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au logement. Les collectivités locales et les bailleurs, sociaux et privés, poursuivent leurs efforts de mise en accessibilité – fort coûteuse –, même si cela ne va pas assez vite.
Toutes les améliorations que je viens d’évoquer étaient nécessaires et bien légitimes. Elles se sont inscrites dans une politique extrêmement volontariste de la précédente majorité. C’était aussi cela, le sarkozysme, madame la ministre !
M. Gérald Darmanin : Eh oui !
Mme Isabelle Le Callennec : Les dépenses consacrées aux politiques du handicap ont en effet progressé de 25 % au cours du quinquennat précédent, malgré la violence de la crise économique et la nécessité de maîtriser la dépense publique.
M. Gérald Darmanin : Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec : La proposition de loi de Damien Abad, présentée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe UMP, vise à faire de la question du handicap une problématique incontournable de chaque politique publique, et non un sujet à part, traité ponctuellement et sans cohérence d’ensemble.
Notre collègue souhaite donc rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées, préalablement à toute réforme susceptible de les concerner. Elle aurait le mérite de concilier les exigences légitimes des représentants des personnes handicapées avec la réalité des difficultés de mise en œuvre de certaines dispositions.
Je prendrai un seul exemple, celui de l’accessibilité au logement. Les bailleurs, y compris sociaux, le disent : l’application stricto sensu de la loi de 2005 engendre des surcoûts réels. D’où la proposition de Gérald Darmanin qui vise à destiner en priorité les appartements sociaux situés en rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
En matière de handicap, le souci du législateur doit être de conjuguer les attentes légitimes des personnes handicapées avec l’application effective d’une loi, dans la concertation, avec discernement et pragmatisme.
Sans surprise, et parce qu’il s’agit de justice, le groupe UMP votera bien évidemment cette proposition de loi. J’ose encore espérer que nous serons rejoints par nos collègues de la majorité, car le handicap n’est ni de droite, ni de gauche, ni du centre. (Sourires.) Il est une réalité vécue par des millions de familles, que la représentation nationale a le devoir de considérer et d’accompagner dans les faits, de façon transpartisane et dès maintenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme Sonia Lagarde : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme l’a écrit Emmanuel Levinas, « chaque humain, sans exception, est un membre indispensable ainsi qu’une chance pour l’humanité ».
Ce qui conditionne le lien démocratique dans notre société si technicienne, si follement engagée dans la course à la performance, si attachée aux plus forts, mais aussi si profondément affectée aujourd’hui par l’inquiétude et la peur du lendemain, ce n’est pas l’excellence d’autrui mais bien la connaissance et la reconnaissance de sa fragilité.
Au fond, le handicap n’est jamais qu’un aspect de la diversité dans laquelle doit s’enraciner la démocratie. Dans notre conception de la démocratie, la société se doit de reconnaître la diversité des êtres humains qui la composent et s’en nourrir.
Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 se fait l’écho de cette nécessité de protéger les diversités lorsqu’il affirme que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », que « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », que « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » et que : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ».
C’est bien l’État qui doit rester le garant de l’égalité des citoyens, notamment au bénéfice de ceux qui sont handicapés, quels que soient leur lieu et leur cadre de vie.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui s’inscrit pleinement dans cette logique républicaine et démocratique. Elle est le prolongement de la loi fondatrice du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, qui a permis de reconnaître les besoins spécifiques liés au handicap et de favoriser l’intégration sociale des personnes. Il fallait, à un moment, l’adapter aux évolutions des sciences et des techniques, mais aussi à celles des mentalités, ce à quoi s’est appliquée la grande loi du 11 février 2005.
Cette loi a défini pour la première fois le handicap, en tentant notamment de couvrir toute sa diversité. Elle a créé une prestation de compensation qui tient compte des conséquences des situations de handicap et qui représente Folio 50431,4 milliard d’euros dans les budgets des conseils généraux. Elle a imposé une meilleure intégration des personnes souffrant de handicap dans le monde du travail, sous peine de sanction. Elle a également créé des guichets uniques et les maisons départementales des personnes handicapées.
Enfin, elle a posé l’idée fondamentale que le droit du vivre ensemble, c’est à la fois le droit de la personne à la compensation fonctionnelle de son handicap et le devoir pour la Cité de devenir accessible, accueillante, ouverte à tous, quelles que soient les différences.
Mais après le temps des classements par pathologies, par situations et par thématiques, qui, en évoluant sans cesse, oblige à une course incessante de rattrapage, le temps d’une démarche holistique n’est-il pas venu ? C’est, monsieur le rapporteur, la nouvelle pierre que vous proposez d’apporter à l’édifice.
La démarche, en apparence modeste, est en réalité fondamentale. D’abord, la notion de handicap ne saurait être réduite à la seule déficience ou aux incapacités qui en résultent. À côté du modèle médical traditionnel qui voit dans le handicap le résultat d’une imperfection physique ou mentale de l’individu, est apparu un modèle social qui voit dans le handicap le résultat de la confrontation entre les capacités d’un être humain et les exigences de son environnement. D’un côté, la lésion ou la déficience rend les personnes handicapées ; de l’autre, la société crée les situations de handicap.
Ensuite, il n’y a pas un sujet relatif à notre collectivité nationale qui ne concerne tous les citoyens, y compris ceux frappés de handicap. Les personnes handicapées grandissent, vieillissent, accèdent à la prévention, à l’éducation, aux soins, à l’orientation professionnelle, à l’emploi, à la garantie d’un minimum de ressources, au logement. Elles ont la faculté de se déplacer, d’accéder à une protection juridique, aux activités physiques et sportives, aux loisirs, au tourisme, à la culture, à l’information et aux technologies de l’information. Bref, rien de ce qui concerne la Cité ne leur est étranger. Vivre comme les autres, parmi les autres : tel est évidemment leur vœu le plus cher. C’est aussi le plus naturel.
Or 20 000 enfants handicapés sont aujourd’hui sans solution de scolarisation. Malgré des évolutions encourageantes, le taux d’emploi des personnes handicapées demeure en deçà de l’objectif des 6 % fixé par la loi de 2005 : il s’établit à 2,7 % dans le privé et à 4,2 % dans le public. Le taux d’emploi global des personnes handicapées est, quant à lui, nettement inférieur à celui de l’ensemble de la population active – 35 % contre 65 % – et le taux de chômage, de 20 %, est deux fois plus important.
Il y a quelques décennies encore, on craignait que l’esprit public ne soit pas prêt à ce type de démarche globale. Cela a sans doute conduit le législateur à construire « à la découpe ».
Mais aujourd’hui, le regard porté sur le handicap a profondément évolué. Je crois que notre société ne supporte plus les discriminations, quelles qu’elles soient. Nous le devons avant tout à notre jeunesse, accueillante et généreuse. Je n’ignore pas ce que peut encore avoir de cruel le regard parfois porté sur les personnes handicapées, mais j’ai le sentiment que le handicap devient progressivement familier.
En réalité, la conscience collective a conduit à porter une plus grande attention à tous ceux qui, handicapés ou non, paraissent exclus du mode de vie ordinaire de la société. Il est évident que notre société est assez mûre pour ne plus se contenter d’adapter les lois aux handicaps, et pour intégrer, par principe, la problématique du handicap à toute loi.
À cet égard, ce texte a le grand mérite de faire sauter les logiques institutionnelles. Voilà sans doute là la meilleure façon d’apporter aux personnes handicapées des réponses individualisées, qui leur permettront de maîtriser leur projet de vie.
Il ne s’agit pas seulement de régler des questions pratiques et financières, mais avant tout de faire en sorte que les handicapés participent à la vie d’une société qui est encore souvent pensée et fabriquée sans eux. Il s’agit de donner pleinement à la loi son caractère universel.
Le groupe UDI votera donc pour cette proposition de loi, qui dans les moments de fragilités collectives que nous traversons, exprime un appel à la solidarité et un message de plus grande fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président de la commission, chers collègues, l’épanouissement des personnes les plus fragiles constitue souvent un indicateur du degré d’inclusion d’une société.
À la lecture du rapport, un chiffre a immédiatement retenu mon attention : 80 millions d’Européens – l’équivalent de la population allemande – sont en situation de handicap. C’est donc un sixième de la population de l’Union européenne qui est directement touché, légèrement ou lourdement, par le handicap.
À eux seuls, ces chiffres devraient éveiller nos consciences qui intériorisent trop souvent l’idée que les personnes en situation de handicap constituent une petite minorité.
Chacun d’entre nous peut être confronté au handicap, soit directement, soit au sein de sa famille. La question du handicap nous concerne donc tous, à la fois collectivement – dans les politiques que nous mettons en œuvre – mais aussi individuellement, à travers l’éventualité d’y être confronté soi-même.
La France a su faire preuve de volontarisme avec la loi d’orientation du 30 juin 1975 et, plus récemment, avec la loi du 11 février 2005. Incontestablement, des efforts importants ont été accomplis en faveur de la scolarisation des enfants, de la participation citoyenne, et de l’intégration dans l’emploi.
Mais nous sommes aujourd’hui en retard par rapport à d’autres pays. Une des raisons de ce retard tient certainement à l’échec d’une démarche trop souvent ponctuelle, particulariste, faite de mesures éparses souvent prises sous le coup de l’émotion.
Inscrire les politiques en faveur des personnes en situation de handicap dans toute la législation de portée générale procède bien plus d’une logique inclusive. Ce ne sont plus seulement des mesures que nous devons prendre, ce sont des synergies que nous devons bâtir. Les actions spécifiques ne suffisent plus ; ce sont les politiques publiques qui doivent intégrer systématiquement la question du handicap. La transversalité de ces politiques doit permettre la mise en mouvement de tous les acteurs, de manière pérenne.
L’exemple des pays scandinaves, souvent cité, peut nous inspirer : la transversalité des politiques publiques et l’action renouvelée de tous les ministères se justifient par une inversion de l’imputabilité du handicap. Celui-ci n’est plus inhérent à la personne, mais à l’inadaptation du milieu et des structures.
Le handicap nous concerne aussi individuellement. Le risque d’y être confronté doit nous inviter à changer les regards, en sensibilisant nos concitoyens à cette question. Pensons à l’expression « personnes handicapées », ou simplement au terme « handicapés », que l’on entend trop souvent. N’est-ce pas là un handicap de langage ?
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Tout à fait !
M. Gabriel Serville : La transversalité des politiques permettra de changer ce regard et d’éveiller durablement les décideurs publics et les citoyens.
Ce nouveau paradigme favorisera, à n’en pas douter, une véritable prise de conscience collective. J’y vois une différence majeure avec les mesures d’ordinaire spécifiques à l’endroit des personnes en situation de handicap.
Reconnaître un droit dans la législation participe incontestablement à la progression de la condition du public visé. Mais l’application de ce droit dans la réalité, l’interprétation qu’en donnent les cours de justice, son effectivité, sa portée, son étendue sont en résonance avec la consécration que nous en faisons.
C’est pourquoi, plus que la forme, déjà mise en cause ici même, l’essence de cette proposition de loi recueille mon assentiment, car elle est conforme à l’engagement de François Hollande lors de sa campagne.
Mme Isabelle Le Callennec : Exactement !
M. Gérald Darmanin : Très bien !
M. Gabriel Serville : La logique partisane ne saurait prévaloir sur l’intérêt général, et c’est donc dans un esprit de responsabilité que l’ensemble du groupe GDR a décidé de soutenir l’idée défendue par ce texte.
Sur le plan juridique, il est indiscutable que ce texte ne résoudra pas tous les problèmes,…
M. Jérôme Guedj : Aucun !
M. Gabriel Serville : …dans la mesure où le législateur pourrait y déroger – je rejoins en cela les propos tenus par notre collègue Jean-Marc Germain en commission. Mais ayant indiqué, d’une part, l’importance que soient consacrés les droits des personnes en situation de handicap pour en assurer graduellement l’effectivité, et n’étant pas opposé, d’autre part, à l’idée de constitutionnaliser la norme qu’introduirait ce texte, le groupe GDR souhaiterait que nous l’adoptions.
Même si sa valeur n’est pas constitutionnelle, le texte permettra tout de même de faire progresser la sensibilisation à la question du handicap. Nous espérons aussi qu’il permettra d’assurer le respect de dispositions réglementaires similaires qui existent déjà. S’y opposer, sans donner la garantie qu’il sera, au moins dans son esprit, pris en compte lors de la prochaine révision de la Constitution, reviendrait à laisser le temps faire son œuvre. En mon âme et conscience, je pense que nous ne pouvons nous y résoudre.
C’est pourquoi le groupe GDR fait le choix de soutenir cette proposition de loi qui, comme l’a dit un orateur avant moi, n’est ni de gauche ni de droite. Le handicap n’a pas de couleur politique. C’est une question nationale, et j’espère que nous pourrons nous retrouver autour d’un axe commun pour défendre les idées qu’elle porte. En dépit de nos réserve sur la forme, je pense qu’il est impératif de creuser ces idées et d’apporter une réponse satisfaisante à toutes les personnes qui souffrent de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jérôme Guedj : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au moment de monter à cette tribune pour débattre de ce texte, je dois vous faire part de l’ambivalence de mes sentiments, au diapason de ce que fut ma réaction à sa lecture.
Je vous parlerai d’abord d’une forme de délectation. C’est en effet avec un peu de gourmandise que nous avons accueilli ce texte, tout comme les propos du rapporteur, qui nous indique vouloir résolument soutenir l’action et les engagements du candidat François Hollande, en l’occurrence l’engagement n° 32 !
M. Gérald Darmanin : Comme le traité européen !
M. Jérôme Guedj : Je dois d’ailleurs dire mon étonnement de trouver dans cette niche parlementaire du groupe UMP deux textes qui reprennent les engagements de François Hollande, puisque tel était déjà le cas du texte sur la fin de vie, qui reprenait son engagement n° 22.
M. Gérald Darmanin : Il le faut bien, puisque Mélenchon n’est plus là !
M. Jérôme Guedj : Monsieur Darmanin, vos réactions me font comprendre que je viens d’appuyer sur un point sensible, à savoir l’incapacité de l’UMP à faire des propositions distinctes de celles que fait la majorité, autour de François Hollande, depuis plusieurs mois. Tant mieux si vous voilà désormais éclairés sur l’efficacité de l’action que nous menons ! Je ne peux qu’appuyer votre souci de nous voir mettre en œuvre les soixante engagements de François Hollande. Beaucoup l’ont déjà été, et je me réjouis que vous nous rejoigniez dans cette démarche.
Voilà donc, en forme de boutade, ma première réaction, faite de délectation et de gourmandise. Elle a malheureusement été contrebalancée par un sentiment de déception. En effet, le rapporteur a eu, dans son propos liminaire, la relative inélégance de constater que les parlementaires du groupe SRC avaient peu participé aux travaux de la commission ; mais permettez-moi de m’étonner que, pour défendre ici cette proposition de loi signée par soixante-sept députés de l’UMP, vous ne soyez que trois, bien esseulés !
M. Gérald Darmanin : Si c’est pour vous écouter…
M. Jérôme Guedj : Mais le plus important n’est pas là. Le plus important, c’est d’aborder ce sujet au fond, avec sincérité. J’en entends en effet certains qui, ici ou là, des trémolos dans la voix, nous invitent à appréhender la question de la place que réserve le législateur aux personnes en situation de handicap dans la société française dans un esprit de rassemblement, de concorde et de convergence transpartisane dépassant les clivages, qui peuvent légitimement exister dans cette assemblée politique.
Mais, mes chers collègues, tout est politique ! Y compris la question du handicap. Ce n’est donc pas commettre un crime de lèse-majesté que de pointer les arrière-pensées évidentes de cette proposition de loi, qui m’apparaît surtout comme un outil de diversion ou un rideau de fumée, destiné à masquer des contradictions et des malaises sur lesquels je reviendrai dans un instant.
La ministre l’a fort bien dit, il y a quelque paradoxe à déposer une proposition de loi – dont on comprend certes qu’elle peut agir comme une caisse de résonance – au moment même où le Gouvernement innove, fidèle en cela à l’engageFolio 5045ment pris par le Président de la République. Je parle ici d’une révolution culturelle pour nos administrations et les services ministériels !
M. Gérald Darmanin : Quel acteur !
M. Jérôme Guedj : C’est là toute la force de la circulaire du 4 septembre dernier, dont les effets sur le fonctionnement de l’appareil administratif de l’État et la prise de décision gouvernementale vont aller crescendo.
M. Gérald Darmanin : Il fallait faire une note de service !
M. Jérôme Guedj : En politique comme dans la vie, il y a les « diseux » et il y a les « faiseux ». Tandis que les « diseux » se bornent à des déclarations et à des rodomontades, les « faiseux », au Gouvernement, mettent en œuvre cet engagement et considèrent, à travers cette mesure comme à travers d’autres dispositions mises en œuvre depuis dix mois, que c’est dans l’action concrète, dans les réalisations opérationnelles et dans les choix politiques faits en direction des personnes en situation de handicap, que nous ferons progresser la situation.
M. Gérald Darmanin : Et les chiffres du chômage !
M. Jérôme Guedj : À titre d’exemple, c’est en application de la circulaire que nous avons amendé avec Martine Carrillon-Couvreur le texte sur les emplois d’avenir pour permettre aux jeunes en situation de handicap de bénéficier de la mesure jusqu’à 30 ans. Dans le même état d’esprit, le texte sur les contrats de génération, l’une des mesures importantes de ce quinquennat, comporte des dispositions similaires. Et je souhaite, car je suis lucide sur les marges de progression qu’il nous reste, que ce type de mesures s’intensifient.
J’ai aussi le souvenir, pour y avoir assisté, que lors de la grande conférence sociale de juillet 2012, la question de l’insertion professionnelle des personnes handicapées figurait sur la feuille de route ; elle innerve aujourd’hui l’ensemble de l’action gouvernementale.
J’ai bien compris tout à l’heure, à votre agressivité à l’endroit de la ministre lorsqu’elle a évoqué la mise en place, dans quelques semaines, du Comité interministériel du handicap, quels étaient le parti pris et la finalité de cette proposition de loi : je le disais, un écran de fumée, une mesure de diversion ! Car, au-delà des mots, il y a l’action. Le Comité interministériel du handicap a été créé sous le gouvernement de M. Fillon, en 2009. Il était destiné à regrouper l’ensemble des ministres concernés par la politique relative au handicap et à l’accessibilité. Or, non seulement nous avons maintenu ce comité interministériel, mais, surtout, nous le réunissons pour la première fois, nous le rendons opérationnel, ce que vous n’aviez pas souhaité faire !
Voyez-vous, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. On peut créer un Comité interministériel du handicap, on peut proclamer ici ou là que c’était une priorité de l’action du précédent gouvernement, mais, dans les faits, rien ne s’est passé, rien n’a été mis en œuvre au niveau interministériel, pour innerver l’ensemble des politiques publiques, l’éducation, les transports, le logement…
M. Gérald Darmanin : C’est vous qui vous énervez !
M. Jérôme Guedj : Vous avez évoqué, toujours avec des trémolos dans la voix, la loi du 11 février 2005,…
Mme Isabelle Le Callennec : Vous ne l’avez pas votée !
M. Jérôme Guedj : …loi dont chacun s’accorde aujourd’hui à reconnaître qu’elle est un socle important des politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap. Mais force est de constater que l’accessibilité, sujet qui me tient à cœur comme à beaucoup d’entre nous et sur lequel ma collègue conseillère générale de l’Essonne, Claire-Lise Campion, et Isabelle Debré ont récemment remis un rapport très stimulant, est une question que vous avez totalement laissé en jachère !
Pire : nous avons assisté, dans la période précédente, à plusieurs tentatives sournoises et insidieuses de détricotage des objectifs fixés en matière d’accessibilité. Je me rappelle par exemple d’un amendement voté dans la loi de finance rectificative de 2009 et qui prévoyait des dérogations pour l’accessibilité dans le bâti neuf, fort heureusement censuré par le Conseil constitutionnel. Je me souviens aussi que, lors du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement avait de nouveau souhaité instaurer des dérogations, mais qu’il avait dû renoncer face au tollé des associations. Je me souviens enfin qu’au Sénat, dans une proposition de loi relative au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, un amendement du rapporteur avait introduit un dispositif de dérogations pour le bâti neuf, également censuré par le Conseil constitutionnel qu’avait saisi le groupe socialiste.
Chers collègues, c’est votre mauvaise conscience que vous essayez d’apaiser avec un principe généreux !
M. Gérald Darmanin : Tout ça pour ça !
M. Jérôme Guedj : Nous sommes, bien sûr, d’accord avec l’esprit, voire avec la lettre de votre texte (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), mais nous devons rechercher l’efficacité, et nous mobiliser autour des dispositions prévues par le Gouvernement.
Je vous ai signalé la mise en place du Comité interministériel du handicap ; je vous ai mentionné les efforts faits en matière d’éducation…
M. Gérald Darmanin : Et l’amendement n° 214 ?
M. Jérôme Guedj : Grâce à ces efforts, nous tournons le dos à une époque que nous avons tous connue dans nos territoires, et je suis fier d’appartenir à une majorité qui, à la rentrée 2012, a permis de dégager 1 500 postes d’auxiliaire de vie scolaire individuel supplémentaires, pour permettre l’intégration des élèves en situation de handicap.
Il y a des chantiers sur lesquels il nous faut travailler. Mme la ministre s’est engagée résolument sur le terrain de l’autisme. Il nous faut, avec ce troisième plan interministériel, aller de l’avant. Des groupes de travail ont été mis en place sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et sur les personnes handicapées vieillissantes. C’est de l’opérationnel !
Une loi qui proclame des droits et des obligations sans se donner les moyens de leur mise en œuvre et butte sur des principes juridiques risque de générer une frustration allant à l’encontre de l’objectif poursuivi. C’est pourquoi vous nous contraignez à rejeter votre proposition de loi, même si je vous remercie de nous avoir permis d’avoir ce débat sur les mesures à destination des personnes handicapées, qui mobilisent résolument le Gouvernement et la majorité. C’est vrai dans les collectivités locales, c’est vrai dans les ministères, c’est vrai au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Nous sommes tous un peu déçus, madame la ministre, du ton de votre intervention, et j’ai préféré, plus proches de l’esprit de concorde évoqué à l’instant par M. Guedj, les propos du vice-président de la commission des affaires sociales et de certains autres Folio 5046orateurs, y compris ceux de M. Guedj lui-même, plus modéré qu’il n’a l’habitude de l’être dans cet hémicycle et qui s’est exprimé avec le talent d’acteur qu’on lui connaît.
M. Jérôme Guedj : Je ne sais comment je dois le prendre…
M. Christian Hutin : Ils ne sont pas tous en Belgique !
M. Gérald Darmanin : C’est un hommage sincère que je vous rends, monsieur Guedj : de la part de quelqu’un qui est contre le cumul des mandats mais qui en exerce deux, nous avons beaucoup à apprendre…
Nous voulons dire, madame la ministre, que cela aurait pu inspirer un peu de modestie au Gouvernement sur un sujet propice à la concorde que le rapporteur a très bien précisé. L’attention que nous portons aux personnes handicapées, qu’il s’agisse d’enfants, d’adultes ou de personnes âgées, devrait nous rassembler. Or, les signaux négatifs venant de ce Gouvernement et des socialistes ne manquent pas. Tout d’abord, depuis quasiment un an que vous êtes ministre, madame, nous n’avons pas vu défendre un texte sur le handicap dans cet hémicycle. C’est grâce à M. Abad que vous pouvez proclamer pour la première fois aujourd’hui combien le handicap est une priorité pour ce gouvernement…
L’amendement n° 274 au projet de loi sur la refondation de l’école, qui empêche l’accueil des enfants autistes, a été voté.
M. Jérôme Guedj : Il a été retiré !
M. Gérald Darmanin : Il a été voté, et c’est une blessure pour ces enfants et leurs parents que vous n’ayez pas réussi, madame, à peser dans une réunion interministérielle pour imposer un avis défavorable à cet amendement.
Vous avez voté contre, mes chers amis socialistes, l’augmentation de 25 % de l’allocation d’adulte handicapé en loi de finances. Vous avez même voté contre la loi de 2005 qui visait à faciliter l’accès des bâtiments publics aux personnes handicapées. C’est vrai, cette mesure fut difficile et coûteuse à mettre en œuvre, mais rappelons que 125 millions d’euros ont été débloqués sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Rappelons encore que le taux de scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire a augmenté de 38 % et que le nombre d’auxiliaires de vie scolaire a progressé de 127 %.
M. Guedj a raison, il n’y pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Madame, je suis désolé de vous le dire, mais depuis que vous êtes ministre, les parlementaires, essentiellement les députés, vous ont posé 378 questions écrites : vous n’avez répondu qu’à 95 d’entre elles, c’est-à-dire moins de 20 %. Non seulement vous ne présentez pas de texte, non seulement vous ne gagnez pas vos arbitrages, mais vous ne répondez pas aux questions légitimes des parlementaires, alors que vous avez l’obligation de le faire dans les deux mois.
Alors bien sûr, vous pourriez nous donner une preuve d’amour en soutenant cette proposition de loi. C’est ce que fera le groupe UMP mais je me réjouis également du vote des collègues, que j’ai pu entendre, des groupes UDI et GDR – je n’ai pas encore entendu Mme Pompili…
J’ai déposé avec un certain nombre de mes collègues deux amendements dont je voudrais évoquer très rapidement le contenu. Le premier m’a été inspiré, comme il arrive souvent, et pas seulement aux élus de droite, par le cas très douloureux d’une petite fille de ma circonscription, devenue handicapée à la suite d’un accident de la vie, et dont les parents, avec fort peu de moyens financiers même s’ils travaillent, essaient d’aménager leur maison. Je les ai rencontrés et, ensemble, nous avons essayé de voir comment il leur serait possible d’engager des travaux avec très peu de moyens. Mon premier amendement reprend la disposition d’un prêt à taux zéro, qui fait l’objet d’une proposition de loi que nombreux de mes collègues, y compris le rapporteur, ont cosignée, visant à permettre aux personnes handicapées d’aménager leur habitat. Il suffit parfois de changer une porte, une baignoire, d’enlever une marche à l’entrée de la maison pour sortir de l’enfer une enfant aujourd’hui lourdement handicapée et dont les parents essaient d’avoir une vie meilleure.
Mon deuxième amendement vise à restaurer une promesse souvent faite par les bailleurs sociaux, mais pas toujours respectée : réserver en priorité aux personnes handicapées, au niveau des rez-de-chaussée, les appartements les plus accessibles.
Si Mme la présidente m’accorde les quinze secondes qui me restent, j’en profiterai pour remercier à l’avance la ministre, que je viens de voir consulter ses collaborateurs, pour la réponse qu’elle voudra bien apporter tout à l’heure à mes questions. Je tiens à sa disposition les questions écrites auxquelles elle n’a pas répondu. Je me suis inscrit sur l’article unique pour les lire tout à l’heure, mais je veux bien les lui donner pendant la pause que Mme la présidente accordera à la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Richard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Je suis heureuse d’intervenir cet après-midi, dans cet hémicycle, pour aborder les questions liées au handicap et je remercie le rapporteur de nous avoir permis d’avoir ensemble ce débat. Je vous l’avoue cependant, je suis quelque peu peinée qu’il se tienne dans le cadre de cette proposition de loi qui, à mon sens, ne répond pas bien aux enjeux de l’inclusion et de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap. Elle est en effet inopérante et inefficace, comme l’ont démontré un certain nombre de mes collègues. J’y reviendrai.
Permettez-moi une remarque préliminaire. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, en commission des affaires sociales, avec un certain nombre de vos collègues, vouloir imposer grâce à cette proposition de loi un changement des modes de pensée en matière de handicap. Or l’histoire nous enseigne que, pour changer les modes de pensée, il faut certes des lois, mais aussi une volonté politique. Or, à maintes reprises, lorsque vous étiez au pouvoir, cette volonté politique vous a manqué,…
Mme Isabelle Le Callennec : Et la loi de 2005 ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : …comme l’ont démontré vos différentes tentatives pour contourner les obligations légales en matière d’accessibilité, et bien d’autres méthodes qui ont caractérisé les politiques que vous avez menées, et que vous avez manifestement oubliées. Je pense à la faiblesse du dialogue noué à ce moment-là avec les associations, à la baisse du nombre d’auxiliaires de vie scolaire et, malgré les échéances en matière d’accessibilité fixées pour 2015, …
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas vrai !
Mme Fanélie Carrey-Conte : …au fait que seulement 15 % des travaux en faveur de l’accessibilité aient été réalisés jusqu’à présent. Il me semblait important de le rappeler.
Vous dites par ailleurs faire appel au consensus, en vous référant à l’engagement n° 32 de François Hollande. S’il y a consensus sur les objectifs, il n’y en a pas sur les moyens, et encore moins sur votre proposition de loi qui, je le répète, est Folio 5047inopérante et inconstitutionnelle. Rappelons un certain nombre d’arguments en ce sens : le caractère vague des propositions formulées, leur redondance avec des dispositions en vigueur, l’impossibilité, que vous connaissez, pour le législateur d’aujourd’hui d’adresser une injonction au législateur de demain.
Aussi cette proposition de loi est-elle pour moi une occasion manquée d’aborder un certain nombre d’enjeux pourtant cruciaux autour des questions de handicap. Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, le Gouvernement a d’ores et déjà pris des engagements majeurs en la matière : la circulaire du 4 septembre 2012, la hausse de 6,3 % des crédits du programme « Handicap et dépendance », la hausse de 4 % de l’ONDAM médico-social et la réunion prochaine du Comité interministériel du handicap, qui n’a pas été réuni depuis sa création en 2009, comme nous l’avons dit tout à l’heure.
Il est évident que les attentes sont encore fortes et que de nombreux enjeux sont devant nous. Nous devrons y apporter des réponses politiques et non pas nous contenter d’un droit bavard, comme l’est votre proposition de loi.
Je conclurai mon intervention en évoquant quelques-uns de ces enjeux, au premier rang desquels figure celui de l’emploi, absolument déterminant pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il nous faudra aller au-delà de ce qui a déjà été fait sur les emplois d’avenir et les contrats de génération. Une négociation entre les partenaires sociaux aura lieu sur ce sujet ; il nous faudra veiller à ce qu’elle se traduise par des progrès concrets. La fonction publique devra également être exemplaire. Je pense en particulier à l’éducation nationale, pour laquelle l’exception devra être progressivement levée afin que le quota des 6 % y soit appliqué. Ce sont autant de chantiers que nous avons trouvés en arrivant au pouvoir, et sur lesquels nous devrons nous pencher.
Je ne reviens pas sur la question de la scolarisation, dont nous avons suffisamment débattu, mais je voudrais aborder celle de l’accès aux soins, souvent évoquée mais déterminante et qui me tient particulièrement à cœur. Il est important d’agir sur la formation des soignants et des paramédicaux, sur l’organisation de l’accès à l’hôpital, sur le soutien aux innovations sociales développées dans le secteur médico-social, notamment par l’économie sociale et solidaire, et sur les réseaux associatifs qui impliquent des professionnels de santé. Je fais référence aux expériences intéressantes menées en matière de handicap mental et de soins dentaires, qui méritent d’être soutenues.
Je conclurai en abordant l’actualité récente. Le rapport « Réussir 2015 » sur l’accessibilité de la sénatrice Claire-Lise Campion, remis au Premier ministre le 1er mars, doit nous servir de base pour aller plus loin dans l’accessibilité et passer d’une logique d’intégration à une véritable logique d’inclusion : celle d’une société qui évolue pour que chacun y trouve sa place. C’est ce que nous appelons l’accessibilité universelle. Je tiens beaucoup à ce concept qui doit être notre horizon et notre objectif politique. Nous devons agir concrètement et ne pas nous contenter d’incantations, ou de ce droit bavard qui caractérise votre proposition de loi. Je suis d’accord pour que nous avancions ensemble, mais sur du concret, animés par la véritable volonté politique d’assurer aux personnes en situation de handicap leur pleine citoyenneté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Si nous vivions aujourd’hui dans une société inclusive où chacun et chacune avait sa place et des perspectives d’avenir quels que soient ses moyens, ses origines, son lieu d’habitation, son apparence ou son handicap, un grand cap aurait été franchi et nous pourrions nous en féliciter.
Cette société inclusive, nous sommes nombreux ici, sur les bancs même de cette Assemblée, à en rêver. Et je suis convaincue que nous y parviendrons. Beaucoup trop lentement, c’est certain ; celles et ceux qui en souffrent ne me contrediront pas....
Je pense aux discriminations dont sont quotidiennement victimes certains de nos concitoyens, en raison de leur accent, de leur couleur, de leur apparence, de leurs différences visibles et invisibles qui suscitent regards insistants, railleries ou pire encore...
Les personnes porteuses d’un handicap subissent trop souvent ces humiliations, lorsqu’elles ne sont pas mises au banc de notre société ou privées d’une partie de leurs droits.
Certes, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été une grande avancée. Elle a profondément modifié la politique en faveur des personnes handicapées. Son approche transversale a notamment permis de couvrir tous les aspects de leur vie.
Ambitieuse, cette loi a eu, et a encore aujourd’hui, des effets très importants pour améliorer le quotidien des personnes handicapées : création d’un guichet unique, les maisons départementales des personnes handicapées, afin de mettre fin au parcours du combattant des personnes en situation de handicap et de leurs proches ; reconnaissance d’un droit à la compensation, par la solidarité nationale, des conséquences du handicap ; affirmation comme norme de la scolarisation en milieu ordinaire ; renouvellement de la politique de formation et de l’emploi.
Mais cette loi ne suffit pas. Sa mise en application effective est, hélas, loin d’être parfaite.
Je pense ainsi à l’accessibilité des lieux publics. Le délai de dix ans sera bientôt atteint, mais force est de constater que nous sommes loin, très loin, des ambitions affichées par la loi de 2005. Seuls 15 % des établissements recevant du public seraient actuellement accessibles.
Le rapport d’information des sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré sur l’application de cette loi met le doigt sur les nombreux obstacles à lever et les points à améliorer.
Tout d’abord, les écarts de prestations entre départements demeurent et les délais de traitement par les maisons départementales sont encore trop longs, avec un suivi parfois mal assuré.
Nous sommes également bien loin de l’autonomie financière des personnes handicapées ! La prestation de compensation du handicap demeure insuffisante, et certaines personnes en situation de handicap sont condamnées à survivre dans des conditions dramatiques et inacceptables.
Quant à l’objectif de scolarisation, le bilan n’est pas meilleur. Ce sont plus de 20 000 enfants handicapés qui ne seraient toujours pas scolarisés ; et je ne parle même pas de l’absence de formation des personnels de l’éducation nationale, ni de la nécessité de donner un véritable statut aux auxiliaires de vie scolaire.
Enfin, si se déplacer relève encore trop souvent du parcours du combattant, permettez-moi de vous citer un dernier exemple : le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois plus élevé que celui du reste de la population active.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est vrai.
Mme Barbara Pompili : Nous sommes donc loin, très loin, de cet idéal de société inclusive.
Beaucoup reste à faire et le volontarisme politique, d’où qu’il vienne, est de mise. Nous devons tout faire pour que l’égalité des droits devienne réalité. Tel est pour moi notre rôle de législateur.
Je me réjouis que certains de nos collègues de l’opposition, qui hier encore militaient hier encore pour un traitement différencié envers certains de nos concitoyens (Protestations sur les bancs du groupe UMP), aient parcouru bien du chemin en l’espace de quelques jours pour se faire aujourd’hui les défenseurs d’une société où chacun puisse disposer des mêmes droits, quelle que soit sa différence.
Oui, rappelons-le, notre République a le devoir de n’oublier personne, et le combat pour l’égalité des droits est une exigence qui requiert toutes les volontés, indépendamment de nos appartenances partisanes.
Le devoir d’égalité vis-à-vis de nos concitoyens ne saurait souffrir de stratégies partisanes.
Mme Isabelle Le Callennec : Ce serait bien, en effet !
M. Gérald Darmanin : Il faut le rappeler aux socialistes !
Mme Barbara Pompili : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui contribue justement à cette ambition.
M. Gérald Darmanin : Vous vous rattrapez !
Mme Barbara Pompili : Il ne s’agit pas de voter ici une nouvelle loi ambitieuse et transversale, sur le modèle de celle de février 2005, mais de proposer une autre approche pour relever ce défi : s’assurer que toute loi votée à l’Assemble nationale prendra en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées.
Le Gouvernement a déjà montré sa volonté d’agir en ce sens, ce que je salue. Dès le 4 septembre 2012, en effet, une circulaire était publiée au Journal officiel afin, justement, que le handicap soit pris en considération dans l’ensemble des politiques publiques menées et donc, aussi, dans les projets de loi.
Cependant, force est de constater que cette circulaire demeure insuffisante. J’en citerai deux exemples.
S’agissant de la loi sur la refondation de l’école, cette circulaire n’a pas empêché que le projet présenté en première lecture ne comporte aucune disposition digne de ce nom relative aux personnes handicapées.
Pour y remédier, j’ai défendu avec les membres du groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées, que je préside, de nombreux amendements relatifs à la scolarisation des élèves handicapés et à l’école inclusive. Nous avons, heureusement, été en partie entendus par le Gouvernement.
Mme Isabelle Le Callennec : En partie seulement !
Mme Barbara Pompili : Deuxième exemple : le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, dont nous discuterons prochainement, ne comporte pour le moment aucune disposition sur l’université inclusive, ni sur les personnes porteuses de handicap.
M. Gérald Darmanin : Encore une occasion perdue !
Mme Barbara Pompili : À partir de ce constat, la proposition de loi de nos collègues UMP changera-t-elle réellement quelque chose ? Je ne sais pas. Mais c’est en avançant peu à peu que nous parviendrons à mettre en place une société inclusive. Oui, faire de l’égalité des droits une exigence pour chacune des lois votées par notre assemblée ne peut qu’aller dans le bon sens. Ce changement d’approche doit être tenté.
Sans remettre en question la nécessité d’une grande loi transversale comme celle de février 2005, il s’agit d’adapter l’environnement, entendu dans un sens global, à toutes les formes de handicap, donc aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Conformément à cette approche, tous les champs des politiques publiques sont concernés : urbanisme, logement, politique industrielle, emploi, éducation, santé, culture, etc. Toutes les politiques publiques doivent donc tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées : voilà ce que demande cette proposition de loi.
Veiller à ce que chaque loi tienne compte des besoins des personnes handicapées ne pourra que contribuer à construire cette société inclusive que j’appelle de mes vœux. Je crois d’ailleurs que nous l’appelons tous de nos vœux. C’est pourquoi j’en appelle au soutien de l’ensemble des partis politiques. Face à l’ampleur des défis à relever et en vertu du principe d’égalité des droits, cette proposition de loi nécessite d’être soutenue par toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)