Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap : Discussion générale (suite)

Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap : Discussion générale (suite)

debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jean-Luc Drapeau.

M. Jean-Luc Drapeau : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous abordons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée aux propositions de loi de l’opposition, un texte relatif à l’égalité des droits et à l’intégration des personnes en situation de handicap. Généreuse intention ! Aujourd’hui, en France, le handicap concerne près de douze millions de personnes. Par-delà ce chiffre, le handicap est l’affaire de tous. Il ne concerne pas seulement les personnes handicapées, car chacun peut, à un moment de sa vie, se trouver lui-même ou via son entourage confronté au handicap. Les personnes handicapées ne sont pas une catégorie de personnes mais des citoyens qui doivent vivre dans la société en étant pleinement eux-mêmes. C’est à la société de s’adapter à toutes les personnes qu’elle accueille et non l’inverse.
Nous ne pouvons que nous réjouir d’avoir ici, dans notre hémicycle, un débat sur cette question. Mais, comme l’ont rappelé mes collègues, le texte n’apportera rien tant il est vague et flou dans son application, d’autant moins que la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi répond en tous points aux attentes qui sont les nôtres. Elle précise que « les travaux de préparation d’un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées ». Il faut changer de regard sur le handicap, qui doit devenir une grille de lecture de toutes les politiques publiques.
Vous nous proposez là, monsieur le rapporteur, un texte d’intention, mais aussi et surtout d’affichage, après cinq années au cours desquelles le gouvernement précédent n’a apporté que des réponses partielles à la question du handicap, laissant trop souvent de côté des sujets importants qui constituent autant d’enjeux pour les années à venir : la complexité excessive des dispositifs, les difficultés d’accès à l’emploi ou encore l’accessibilité des lieux publics. Avec nous, la qualité de la prise en charge des personnes handicapées devient une priorité gouvernementale et le handicap est pris en compte dans l’ensemble de nos politiques publiques. Notre objectif, clair et réaffirmé, c’est l’inclusion de toutes les personnes en situation de handicap.

M. Arnaud Richard : Formidable !

M. Jean-Luc Drapeau : Votre proposition de loi, mon cher collègue, c’est l’engagement n° 32 du Président de la République : « Je garantirai l’existence d’un volet handicap dans chaque loi. »

M. Arnaud Richard : Alors, votez-la !

M. Jean-Luc Drapeau : Depuis le début du quinquennat, c’est ce que nous avons fait avec la refondation de l’école, qui reconnaît l’école inclusive pour la première fois et ne parle plus de « l’accueil » comme vous le faisiez auparavant mais d’« accueil et scolarisation » des élèves en situation de handicap.

M. Arnaud Richard : Les personnes concernées apprécieront !

M. Jean-Luc Drapeau : C’est aussi ce que nous avons fait avec les contrats de génération, ouverts aux jeunes de moins de trente ans s’il s’agit d’un travailleur handicapé, mais également avec les emplois d’avenir, pour lesquels la limite d’âge est portée de vingt-cinq à trente ans si le jeune est reconnu travailleur handicapé. C’est enfin ce que nous avons fait avec le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui prévoit que la stratégie nationale comporte un volet consacré à l’accès et au développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap. Et, ironie du sort, vous vous êtes opposés, parfois en vous abstenant, à tous ces textes qui marquaient pourtant de réelles avancées, en particulier pour les personnes en situation de handicap .

M. Gérald Darmanin : Et l’avancée du chômage ? Avez-vous vu les chiffres du chômage ?

M. Jean-Luc Drapeau : Enfin, dois-je vous rappeler que le Gouvernement a, dès le projet de loi de finances pour 2013, affiché clairement son ambition d’agir en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables malgré un contexte financier extrêmement difficile. Les crédits en faveur des personnes handicapées sont en augmentation de 6,3 % par rapport à 2012. Vous avez voté contre ce budget !

M. Gérald Darmanin : Ça, c’est vrai !

M. Jean-Luc Drapeau : Contrairement à la portée trop générale de votre proposition de loi, nous avons des objectifs clairs et précis, l’accessibilité des personnes en situation de handicap en premier lieu. Je voudrais ici féliciter et remercier notre collègue sénatrice Claire-Lise Campion, auteur d’un excellent rapport sur ce sujet.

Mme Isabelle Le Callennec : Et Isabelle Debré ?

M. Jean-Luc Drapeau : Huit ans après la loi du 11 février 2005, le constat est sans appel : « La société française ne parvient pas à être accessible aux personnes handicapées ». Le retard en termes d’accessibilité montre que celle-ci n’est pas encore perçue comme un enjeu de société majeur faute d’une communication appropriée et d’un accompagnement budgétaire spécifique. Vous n’avez rien fait pour arranger les choses : votre gouvernement et votre majorité ont soutenu et adopté en 2009 une proposition de loi comportant des mesures de substitution aux règles de mise en accessibilité dans les constructions neuves.
Le Président de la République a pris des engagements clairs sur trois objectifs en particulier : l’accessibilité à tous de tous les lieux d’abord publics puis privés, l’emploi et l’insertion professionnelle de toutes les personnes en situation de handicap, et enfin l’éducation afin de favoriser la scolarisation des jeunes en situation de handicap.

M. Gérald Darmanin : Faisons donc une note de service !

M. Jean-Luc Drapeau : Je ne voterai donc pas votre texte, qui ne vise qu’à l’affichage et que je considère satisfait avec davantage de précision par la circulaire du 4 septembre 2012. Je me dois de vous rappeler à nouveau que nous avons appliqué depuis le début du quinquennat la règle que vous voudriez édicter a minima !

M. Michel Issindou : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’achève la discussion générale après avoir écouté les uns et les autres à l’occasion du débat ouvert par Damien Abad sur un sujet qui nous mobilise tous. La question de la société inclusive est partagée sur tous les bancs et nous avons tous la volonté de faire avancer la société en la matière.

M. Gérald Darmanin : Très bien !

Mme Isabelle Le Callennec : Merci de le reconnaître !

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Je voudrais cependant dire à notre rapporteur Damien Abad que son texte, d’après la lecture que j’en ai faite car je n’ai pu participer aux travaux de la commission pour raisons personnelles comme je le lui ai fait savoir, est pour moi trop vague.

M. Damien Meslot : Amendez-le !

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Le vice-président de notre commission l’a d’ailleurs très bien dit tout à l’heure tout en rappelant comment nous souhaitions travailler sur ces sujets et comment nous comptions faire avancer des propositions. Oui, le texte qui nous est présenté demeure vague faute d’apporter de nouvelle garantie ou des avancées supplémentaires au regard de ce qui existe déjà. La récente circulaire du 4 septembre 2012, publiée et présentée à tous les ministres dès l’automne 2012, rappelle un certain nombre de dispositions. Elle rappelle que la politique en faveur du handicap est une exigence interministérielle et qu’elle a pour socle la convention internationale de l’Organisation des Nations Unies du 30 mars 2007 relative aux droits des personnes handicapées. Elle rappelle également que la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, ici présente, qui travaille depuis des mois sur ces sujets pour faire avancer un certain nombre de propositions et dont je salue l’action déterminée, assure une fonction d’impulsion, d’appui et de coordination. Elle rappelle enfin qu’une fiche diagnostic handicap doit être annexée à chaque travail préparatoire d’un projet de loi et que les études d’impact d’un projet de loi devront également contenir un volet handicap.
Cette circulaire n’a certes pas force de loi, cela a été dit et nous sommes d’accord, mais elle est suffisamment claire, précise, juridiquement étayée et solidement construite pour asseoir son autorité sur les travaux législatifs et gouvernementaux. Elle assure aujourd’hui une parfaite coordination entre nous, les législateurs, et les membres de l’exécutif, les associations, les fédérations et les collectivités locales. Certes, il est toujours possible d’améliorer, d’approfondir et d’enrichir les textes législatifs et réglementaires, surtout en matière de handicap, afin qu’ils ne puissent être détournés de leur esprit. Mais laissons le temps, mes chers collègues, à la mise en œuvre des mesures actuelles et mesurons d’abord leur efficience, comme nous le faisons pour la loi du 11 février 2005, avant de légiférer à nouveau.
En outre, le texte proposé n’améliorerait pas la prise en compte du handicap par les propositions de loi, car les fiches diagnostic handicap prévues par la circulaire et l’obligation d’intégrer la question du handicap dans toute réflexion préalable à un projet de loi existent déjà. D’ailleurs, nous l’avons vu avec les textes récents, le travail a commencé en ce sens et doit se poursuivre au fil des navettes. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à revenir tout simplement à la circulaire du 4 septembre 2012. Elle inaugure une nouvelle méthode construite autour du dialogue, de la réalité du terrain et des réflexions nécessaires et préalables à tout projet de loi en matière de handicap. Cette méthode se suffit pour l’instant à elle-même et la présente proposition ne saurait utilement faire avancer la procédure législative ni la situation des personnes en situation de handicap.
Je partage néanmoins avec le rapporteur le constat que, sept ans après la loi de 2005, il faut réexaminer la loi et envisager de nouvelles avancées. Nous aurons à travailler sur plusieurs sujets, comme l’ont dit certains d’entre nous. Les prochaines avancées pourraient peut-être avoir lieu dans les collectivités territoriales, en reprenant par exemple au moins en partie le dispositif retenu par le Premier ministre dans les délibérations et projets locaux. C’est une piste de réflexion que je vous livre afin de faire avancer demain la cause pour laquelle nous devons rester mobilisés. Dès maintenant, nous devons travailler en vue des textes de loi déjà annoncés.

M. le président : Il vous faut conclure, madame la députée.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Ensuite viendra le temps du bilan de l’application de la circulaire. Entre-temps, le CIH présentera en juin prochain une nouvelle stratégie gouvernementale de prise en compte du handicap. Enfin, une prochaine étape consistera à faire des propositions concrètes d’amélioration de la loi de 2005. Je vous invite d’ici là, mers chers collègues, à mettre en œuvre ce qui existe déjà : les textes de loi et la circulaire du 4 septembre 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Damien Abad, rapporteur de la proposition de loi.

M. Damien Abad : Permettez-moi en premier lieu de remercier toutes celles et tous ceux qui participent à ce débat un jeudi soir. Je voudrais d’abord répondre aux propos de Mme la ministre. Si vous avez été déroutée, comme vous l’avez dit, madame la ministre, par ma proposition de loi, permettez-moi de vous dire avec sympathie que j’ai moi-même été dérouté par vos propos.

M. Arnaud Richard : Et par leur violence !

M. Michel Issindou : Quelle violence ?

M. Damien Abad : Franchement, tant de violence et d’agressivité sur un sujet aussi consensuel que le handicap ! Honnêtement, il méritait mieux, mais passons. J’ai entendu dire que notre proposition de loi était bavarde, trop vague, et accouchait d’une souris. Les deux critiques qui lui sont adressées, à savoir qu’elle est trop vague et donc inapplicable telle quelle, et déjà satisfaite par la circulaire, sont contradictoires. Soit cette proposition de loi n’est pas applicable, et alors c’est l’engagement du président Hollande lui-même qui ne l’est pas, soit au contraire elle est déjà satisfaite, et alors il faut démontrer que la loi n’a pas plus de force juridique que la circulaire.
Vous faites trop souvent référence à la première version de cette proposition de loi, madame la ministre. Vous n’êtes pas sans savoir que la commission des affaires sociales s’est réunie, qu’elle a travaillé et que nous avons proposé un certain nombre d’amendements. Ainsi, notre amendement n° 1 sur l’article unique est un amendement de rédaction globale, reconnu conforme à la Constitution et visant à répondre aux craintes d’ordre pratique ou technique qui pourraient s’exprimer.
Pour ce qui est de la circulaire prise en septembre 2012, le seul argument que vous trouviez pour nous convaincre de son efficacité consiste à invoquer les contrats emploi avenir. Je suis au regret de vous faire remarquer que le projet de loi sur les contrats emploi avenir était antérieur à l’adoption de la circulaire ! On peut tout entendre, mais il faut tout de même faire preuve d’un minimum de cohérence intellectuelle si l’on veut que notre assemblée soit éclairée comme il se doit.
Je vous le dis très franchement, je n’ai pas du tout aimé que vous nous accusiez de nous livrer à un plan de communication.

Mme Isabelle Le Callennec : Il a même été question d’enfumage !

M. Damien Abad : Oui, j’y reviendrai quand j’évoquerai l’intervention de M. Guedj, qui a des talents d’acteur, mais aussi de prestidigitateur.
En tout état de cause, cette proposition de loi n’a rien d’un plan de communication. Peut-être, en disant cela, regrettez-vous de vous trouver vous-même dans l’incapacité de communiquer sur le bilan de votre ministère : il y a si peu à dire sur son action ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul : Allons !

M. Gérald Darmanin : Il a raison !

M. Damien Abad : Si ce n’est pas un plan de communication que nous vous livrons, vous pouvez éventuellement y voir un plan de sensibilisation aux faiblesses de ce ministère qui, au-delà des questions écrites évoquées tout à l’heure par mon collègue, n’a pas eu beaucoup d’impact jusqu’à présent.
Finalement, madame la ministre, je me demande si vous ne préférez pas un ministère du grand Marseille plutôt qu’un ministère des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul : Ah, c’est élégant !

M. Gérald Darmanin : L’élégance ne fait pas l’éloquence !

M. Damien Abad : En tout cas, ce n’est pas moins élégant que ce que j’ai entendu tout à l’heure. L’élégance doit être partagée et, pour vous montrer que je peux en faire preuve, je voudrais saluer l’élégance de notre président de commission suppléant, monsieur Hutin, qui, en dépit de nos désaccords, a su tenir des propos courtois et faisant preuve d’une certaine ouverture au dialogue. C’est ainsi que nous devons échanger au sein de notre assemblée, en proposant des solutions plutôt qu’en nous invectivant.
Il a été dit que, si nous étions d’accord sur les objectifs, nous étions en désaccord à la fois sur la méthode et sur le calendrier. J’ai bien entendu qu’il y avait un comité interministériel du handicap, chère madame Carrillon-Couvreur, vous dont je connais l’engagement en faveur de cette cause – ce qui ne vous empêche pas de tenir des propos modérés. Cela étant, je veux souligner l’importance qu’il y a à enclencher une dynamique. En quoi le fait d’adopter cette proposition de loi pourrait-il casser la dynamique du comité interministériel ? C’est tout le contraire ! Et puisque sont réunies ici ce soir des personnes partageant sans doute une sensibilité particulière sur la question du handicap, qu’attendons-nous pour débattre ?
On m’a également reproché les termes trop vagues dans lesquels cette proposition de loi serait rédigée. Mais mettez donc des propositions sur la table, je n’attends que ça ! La seule proposition du groupe socialiste sur ce texte se résume à un amendement de suppression. Quand on débat sur un tel texte, et alors que chacun s’accorde sur l’importance de l’objectif de la société inclusive, trouvez-vous normal que votre participation soit limitée à un amendement de suppression ?
Je remercie celles et ceux qui soutiennent ce texte, quelle que soit leur appartenance politique. M. Guedj a fait état d’une certaine ambivalence des sentiments…

M. Gérald Darmanin : C’est la confusion des sentiments !

M. Damien Abad : …il a parlé de diversion, d’enfumage, d’écran de fumée. Je crois que si vous tenez de tels propos, monsieur Guedj, c’est parce que vous êtes vous-même pollué par vos propres projets de loi et par vos sorties au sujet de l’affaire Cahuzac. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul : Après Marseille, voilà Cahuzac ! Encore un dérapage !

M. Damien Abad : Pas du tout ! Je sais que cela ne vous fait pas forcément plaisir que l’on évoque ces choses-là. Vous avez parlé de rassemblement et de concorde, mais vous avez l’air surpris de constater que nous sommes nous aussi capables de formuler des propositions de loi reprenant les engagements du président Hollande. Vous vouliez une opposition constructive, vous l’avez ! Sur ce type de sujet, il me semble que nous devons être capables de dépasser les clivages partisans.
Il a également été dit que cette proposition de loi était déposée au moment même où il y avait une nouveauté. Quelle nouveauté y a-t-il eu en matière de politique du handicap durant les derniers mois, qui pourrait justifier que Folio 5054l’on considère que le moment ne soit pas propice à l’examen de notre proposition de loi ? Je vous serais très reconnaissant de m’éclairer sur ce point.
Je regrette la posture de la majorité, plus politicienne que basée sur de vrais arguments juridiques. Je reconnais que la première version de cette proposition de loi aurait pu donner lieu à des critiques juridiquement fondées. Mais ce n’est pas le cas de cette nouvelle rédaction, qui tient compte des remarques et des critiques faites en commission des affaires sociales. Nous avons fait en sorte que notre proposition de loi puisse être rendue opérationnelle, qu’elle puisse avoir une force symbolique et juridique.
Comme je l’ai dit, le dispositif juridique sur lequel est basée notre proposition est celui de la loi Larcher, celui d’une concertation préalable avant tout projet de loi. Vous me dites que cela n’a pas de valeur législative. Dans ce cas, la loi sur le dialogue social n’a pas de valeur législative ; mais vous m’accorderez qu’elle a au moins un mérite, celui d’être appliquée et de fonctionner. Pour ma part, je vous propose simplement d’aller plus loin.
J’attire votre attention sur le fait que je n’ai pas travaillé tout seul dans mon coin. Pour élaborer cette proposition, nous avons rencontré les associations, le Conseil national consultatif des personnes handicapées – dont je salue la présidente –, les services de l’Assemblée et même, parfois, les membres du cabinet. Nous avons écouté tout le monde, et la proposition qui ressort du travail que nous avons accompli n’est pas une lubie de ma part, mais le reflet d’une volonté partagée : le choix d’une société inclusive, d’une approche globale de la question du handicap.
J’insiste sur le fait que la volonté de voir ce choix inscrit dans le marbre de la loi n’est pas un caprice de votre rapporteur, mais correspond bel et bien à la volonté de toutes celles et tous ceux qui vivent au quotidien le monde du handicap. J’attends de voir quelle réponse vous comptez apporter. Notre collègue GDR a émis tout à l’heure l’idée d’inscrire une telle norme dans la Constitution. Chiche ! J’aurais pour ma part beaucoup moins d’hésitations politiques que vous pour voter une telle mesure.
Bien sûr que la question du handicap est politique, puisque tout est politique, mais elle ne relève pas de la politique politicienne et partisane ! Elle doit au contraire nous rassembler au-delà des étiquettes et des couleurs politiques. Si le seul problème que vous pose cette proposition de loi, c’est le fait qu’elle porte mon nom ou soit associée au groupe UMP (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Michel Issindou : Rien à voir !

M. Damien Abad : …je ne vois aucun inconvénient à ce que nous en partagions la paternité, l’essentiel pour moi étant que nous la votions ensemble. Mais ne venez pas prétendre que vous allez voter contre uniquement parce qu’elle n’est pas applicable : à l’évidence, ce n’est là qu’un artifice.
Des orateurs d’autres couleurs politiques que votre rapporteur ont affirmé très clairement à la tribune que, pour eux, l’objectif et les principes étaient plus importants que les modalités pratiques, même s’ils avaient quelques doutes et interrogations. Mes chers collègues socialistes, vous ne pouvez pas me faire le reproche de voter systématiquement contre vos propositions, puisque je me suis abstenu pour l’une de ces propositions et que j’ai même voté pour l’une d’entre elles, comme certains ont eu l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître – je pense aux contrats emploi avenir. Comme vous le voyez, votre rapporteur est capable de faire preuve d’une certaine cohérence intellectuelle.

M. Christian Paul : Heureusement !

M. Damien Abad : Je vous invite toutes et tous à reconsidérer votre position. Nous sommes ouverts et prêts au dialogue, nous sommes disposés à discuter avec vous, madame la ministre, afin d’aboutir à une solution sur le modèle scandinave.
L’Assemblée mérite que l’on ait un débat éclairé sur ce sujet, afin de parvenir à donner force de loi à cette proposition de loi, ce qui enverra un signal fort au monde du handicap et montrera qu’au-delà des étiquettes partisanes nous sommes capables de nous rassembler au nom de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Marie-Arlette Carlotti : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, si nous sommes réunis ici à cette heure tardive, c’est parce que nous partageons quelque chose, l’envie de construire une société de la différence, une société tolérante, inclusive. Nous sommes là pour ça, c’est ce qui nous réunit.
Vous avez parlé de violence et d’agressivité, monsieur Abad : j’estime pour ma part que ces mots excèdent ce qui s’est réellement passé.

M. Damien Abad : Relisez votre discours, madame la ministre !

Mme Marie-Arlette Carlotti : En tout état de cause, je vous remercie d’avoir ouvert le débat sur la question du handicap au sein de cette assemblée, devant la représentation nationale, c’est-à-dire au plus haut niveau de l’État.
Si je ne suis pas d’accord avec votre proposition de loi, c’est parce que je considère qu’elle n’apportera rien de plus. Or ce n’est pas notre philosophie de faire des lois pour le plaisir de faire des lois. L’important, c’est la volonté politique dont nous devons faire preuve afin d’aboutir enfin à l’application de la loi de 2005 qui, si elle a fait avancer les choses à bien des égards, n’a pas encore abouti.

M. Michel Issindou : Eh oui, elle est là, la volonté ! Il ne s’agit pas de faire des lois inutiles !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Mobilisons-nous sur cette question ! Nous aussi, nous travaillons avec les associations et avec l’ensemble des groupes politiques : nous ne sommes pas sectaires !

M. Damien Meslot : Prouvez-le ! Des actes, pas des paroles !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Votre proposition de loi sera examinée et suivra son chemin mais, de mon point de vue, elle n’est pas efficace. Quel que soit son sort, il y aura d’autres grands rendez-vous, à commencer par le plan Autisme, qui sera annoncé prochainement en Conseil des ministres et comportera des orientations intéressantes en matière de prévention précoce, d’aide aux familles et d’accompagnement tout au long de la vie – notamment lors du passage de l’enfance à l’adolescence, puis du passage à l’âge adulte. Ce plan aura un fort impact en matière de recherche et de formation des enseignants, des médecins et des professionFolio 5055nels travaillant au sein des établissements médico-sociaux. Il a été élaboré avec le concours de beaucoup d’entre vous, que je remercie pour leur aide.
Un deuxième rendez-vous sera celui du comité interministériel du handicap, dont j’ai parlé tout à l’heure de façon très sommaire. Nous avons de vrais projets, sur lesquels nous devons travailler ensemble. En matière d’accessibilité, tous les rapports nous disent que nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs fixés pour 2015. Or je veux garder le cap, je ne veux pas que l’on renonce. En nous inspirant par exemple des propositions de la sénatrice Campion, trouvons des solutions, faisons en sorte que cela marche, que notre société avance !
M. Jacob nous a remis un rapport sur la question fondamentale de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap – il ne s’agit pas des soins spécifiques, mais des soins quotidiens. Comme vous le savez, cela finit très souvent aux urgences, avec un traumatisme profond pour les personnes en situation de handicap, pour les familles, mais aussi pour les professionnels concernés.

M. Gérald Darmanin : C’est vrai !

Mme Marie-Arlette Carlotti : La plus grande injustice ne réside pas dans les difficultés médicales auxquelles peuvent être confrontées les personnes en situation de handicap mais dans le fait que rien n’est adapté pour elles. Je souhaite que le comité interministériel fasse des propositions sur ce point.
Par ailleurs, notre société vieillit. S’il convient évidemment de se féliciter de l’augmentation de l’espérance de vie, cette évolution pose des problèmes spécifiques pour les personnes en situation de handicap. M. Patrick Gohet nous a fait des propositions à ce sujet, dont nous débattrons également au sein du comité interministériel du handicap.
En ce qui concerne l’école, nous avons déjà beaucoup progressé. Ainsi, 1 500 postes d’assistants de vie scolaire ont été créés à la rentrée dernière, parce qu’il y avait urgence en la matière, parce que les parents le demandaient.

M. Christian Paul : Très bien ! Ça, c’est du concret !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Nous allons continuer à faire avancer les choses dans ce domaine. Comme vous le savez, la demande des associations est de professionnaliser la fonction consistant à accompagner les enfants en situation de handicap ; car, paradoxalement, alors que l’on est très exigeant pour l’encadrement des enfants, aucune qualification particulière n’est requise pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap.
Nous avons trouvé des solutions et ferons des propositions dans le cadre du comité interministériel du handicap, afin que les accompagnateurs soient formés à un vrai métier et puissent bénéficier d’une véritable évolution de carrière. Nous allons ainsi faire preuve d’un plus grand respect à l’égard des enfants en situation de handicap.
Pour ce qui est de l’emploi, nous nous sommes référés à la feuille de route de la conférence sociale. Si nous n’étions pas autour de la table, nous avons tout de même organisé un grand débat avec les associations et les partenaires sociaux. Désormais, la feuille de route prévoit que nous organisions une grande négociation avec les partenaires sociaux. Nous allons vous en présenter tant les axes que le calendrier, dans le cadre du comité interministériel du handicap. Ce sera l’objet précis et fondamental de la deuxième partie de l’année 2013. Je vous donne donc rendez-vous pour que nous travaillions de façon cohérente ensemble, au-delà de nos clivages politiques, même si vous comme moi savons que tout est politique. L’introduction d’une proposition de loi au sein d’une niche parlementaire est un acte politique. Tout est politique bien sûr, mais nous devons travailler ensemble, et c’est pourquoi je vous donne rendez-vous. Nous sommes là pour bâtir une autre société et, ensemble – l’Assemblée nationale, tous groupes confondus, et moi, parce que je suis aussi, comme vous, une militante de ces questions –, nous changerons le regard de la société sur les personnes en situation de handicap (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)