Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap : Après l’article unique

Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap : Après l’article unique

debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. Damien Abad : Avant de défendre mon amendement, je tiens à dire que je regrette le résultat du vote précédent.
Sachez toutefois que cette proposition ne correspond pas à une lubie de ma part. J’ai sous les yeux un communiqué de presse de la Fédération nationale des accidentés du travail qui regrette que, plus de six mois après l’entrée en vigueur de la circulaire, aucune fiche « diagnostic handicap » n’ait fait l’objet d’une concertation en amont avec les associations de personnes handicapées.

Mme Isabelle Le Callennec : Ah ! Quelle réponse à cela ?

M. Damien Abad : C’est la preuve « en image » que cela ne marche pas – Mme Carrillon-Couvreur le sait peut-être – et que les associations ne sont pas suffisamment consultées en amont.
Vous avez évoqué le comité interministériel du handicap. J’aimerais savoir comment sont composés ses groupes de travail : comprennent-ils des élus et des représentants des associations ? Par ailleurs, j’aimerais connaître le nombre d’études d’impact qui ont fait référence à la situation des personnes handicapées et le nombre de projets de loi qui ont traduit les recommandations par des dispositions législatives ou réglementaires concrètes.
J’en viens à mon amendement qui, malheureusement, n’a presque plus d’objet réel. Il vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalablement à toute réforme susceptible d’avoir des implications pour les personnes handicapées.
Sur tous les bancs, je pense qu’on s’accorde à reconnaître que le CNCPH est utile et qu’il joue un rôle important, notamment dans l’élaboration de la loi ; ce n’est pas à Mme Carrillon-Couvreur que je l’apprendrai. Je serais d’ailleurs très heureux de connaître sa position sur ce sujet.
Je précise que le présent amendement a été rejeté par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti : Le CNCPH peut aujourd’hui s’autosaisir sur tous les sujets qu’il souhaite.

M. Damien Abad : S’autosaisir !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Oui, il peut s’autosaisir, ce qui est très important pour cette instance consultative car, parmi ses membres il y a des élus locaux, des parlementaires, des représentants de toutes les associations oeuvrant en faveur des personnes en situation de handicap, des syndicalistes.
Je crois vraiment que l’autosaisine est un dispositif important, à la fois plus intéressant et plus opérant que la saisine systématique de tous les textes, indépendamment de leur sujet et de leur importance, qui risquerait d’encombrer le CNCPH. Moi, je fais confiance au CNCPH…

M. Damien Abad : Qui s’autosaisit…

Mme Marie-Arlette Carlotti : Oui, il peut s’autosaisir et il le fait.

M. Damien Abad : Il ne faut pas qu’il le fasse trop, sinon cela va devenir systématique. (Sourires)

Mme Marie-Arlette Carlotti : Il le fait, et je lui fais confiance pour décider librement des sujets desquels il veut s’emparer. Je pense que votre amendement n’apporte rien d’utile à ce qui existe. Le CNCPH a été associé au travail sur le plan Autisme, il a auditionné de nombreuses personnes, et notamment les deux sénatrices, sur la question de l’accessibilité, et, aujourd’hui, il se saisit de l’ensemble des ateliers organisés dans le cadre du comité interministériel du handicap.
Le Gouvernement émet donc plutôt un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Votre position est vraiment incompréhensible : vous qui êtes habituellement les chantres de la démocratie participative et des grandes conférences associant tous les acteurs concernés par un texte !
Je suis surprise – et c’est ce que nous avons expliqué tout au long de la soirée – que nous nous divisions sur un sujet aussi consensuel. Rendre la consultation du CNCPH obligatoire, c’est d’abord une façon de valoriser ce comité, mais c’est aussi une manière d’aller plus loin et de montrer à quel point on veut l’associer aux décisions. Il ne s’agit pas de l’associer sur tous les sujets, madame la ministre, mais sur les sujets qui concernent les personnes handicapées et qui ont des effets pour elles. Pour nous, il est incompréhensible que vous ne votiez pas cet amendement. Il serait d’ailleurs intéressant d’entendre Mme Carrillon-Couvreur sur ce sujet, et j’espère qu’elle nous rassurera.

M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : À ce stade de la discussion, je souhaiterais intervenir, car il se trouve que, comme vous le savez, j’ai l’honneur de présider le CNCPH depuis le mois de décembre 2012. Même si mon expérience est encore limitée, je peux tout de même en parler.
Je voudrais d’abord rappeler, à la suite de Mme la ministre, que le CNCPH peut déjà s’autosaisir sur tous les textes qu’il estime importants et qui touchent à la place des personnes handicapées. En outre, dès le mois de janvier 2013, moment où nous avons commencé à examiner les premiers textes, j’ai demandé, avec l’ensemble des associations présentes au sein du conseil, que nous puissions auditionner chaque mois les ministres ou les membres de leur cabinet sur les textes en préparation. Nous avons déjà discuté plusieurs textes et nous continuerons à le faire dans les mois à venir : un calendrier est déjà fixé.
Sur la question de l’accessibilité, j’ai demandé à Claire-Lise Campion de venir présenter son rapport, qui a beaucoup intéressé les membres du CNCPH, parce que cela nous concerne tous. J’ai d’ailleurs demandé à Mme Campion de revenir dans trois mois, car nous voulons nous assurer ensemble de l’avancée et du cheminement des décisions que nous aurons à prendre.
Je suis moi aussi satisfaite du fonctionnement actuel du CNCPH : il peut et doit s’autosaisir, il organise des auditions, est informé de toutes les décisions qui sont prises, et se voit en particulier présenter les textes à venir.
Je comprends la position de Damien Abad, mais son souhait de rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif préalablement à toute réforme susceptible d’avoir des implications pour les personnes handicapées n’a pas à être satisfait, puisque d’une certaine manière il l’est déjà. Cet amendement n’apporterait rien et il risquerait en outre d’aboutir à une présentation systématique des textes, dont certains n’auraient aucun rapport avec les activités du CNCPH.

M. le président : Merci de conclure.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : À nous de suivre le cheminement de ces textes et de veiller à ce que leur volet handicap dispose de sérieuses garanties.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 5.

M. Gérald Darmanin : Compte tenu de l’heure tardive, je vais tâcher d’être bref et de ne pas utiliser les deux minutes que M. le président m’a généreusement accordées. Il se trouve, du reste, que j’ai déjà présenté mes amendements lors de la discussion générale.
Je pars très simplement de mon expérience vécue. J’entends M. Guedj, lorsqu’il dit que les bailleurs sociaux essaient de faire le maximum, et vous allez même me dire, madame la ministre, que certaines associations ne sont pas forcément favorables à cette disposition.
Mais moi, je veux vous parler de mon expérience d’élu local, puis d’élu national, depuis le mois de juin dernier. Lorsque je reçois à ma permanence des personnes à mobilité réduite et des personnes qui sont devenues handicapées à la suite d’un accident ou d’une maladie, ou lorsque je leur rends visite, comme le font tous les parlementaires, je constate qu’elles ont le plus grand mal à se loger, y compris, parfois, dans des logements sociaux neufs, comme ceux qui se trouvent devant ma permanence parlementaire. Ils se retrouvent dans des appartements au quatrième ou au cinquième étage, ce qui leur rend la vie particulièrement difficile.
Vous remarquerez que l’amendement vise à donner la priorité aux personnes handicapées, et non l’exclusivité, et il renvoie d’ailleurs à un décret, madame la ministre. Sans vouloir empiéter sur votre pouvoir réglementaire, si nous adoptons cet amendement tous ensemble, ce dont je ne doute pas un seul instant, vous pourrez définir, avec les services de l’État, la manière de mettre en œuvre concrètement cette disposition.
Je pense que nous devons écouter les personnes ayant un handicap, qui ont du mal à discuter avec les bailleurs sociaux, mais plus généralement avec toutes les instances officielles, qu’il s’agisse de collectivités ou même de la Maison départementale des personnes handicapées. Je voudrais dire, et ce sera ma conclusion, monsieur le président, que les délais sont beaucoup trop longs, et les dossiers beaucoup trop compliqués à monter. J’ai vu des personnes qui, au bout de dix-huit mois, n’avaient toujours pas reçu de réponse. Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, il y a d’importants dysfonctionnements, qui ne datent pas, je l’admets, de la prise de fonction de Mme la ministre ; mais on ne peut pas ajouter au handicap et à la maladie une sorte d’enfer administratif.

M. le président : Avant de donner la parole à M. le rapporteur, je vous informe que, sur le vote de l’amendement n° 5, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 5 ?

M. Damien Abad : La commission a repoussé cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti : Voilà un amendement qui pourrait sembler partir d’une bonne intention…

M. Damien Meslot : C’est le cas !

Mme Marie-Arlette Carlotti : …et qui pourrait apparaître comme une initiative intéressante. Mais, comme vous l’avez dit vous-même, beaucoup d’associations y sont opposées : cet amendement fait débat et certaines associations considèrent même qu’il est discriminatoire.

M. Jérôme Guedj : Il faut saisir le CNCPH !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Je suis tout à fait d’accord pour que nous discutions avec les bailleurs sociaux de l’accès au logement, mais je pense que nous devons réfléchir de façon plus globale, et pas de cette manière, au détour d’une proposition de loi…

M. Jérôme Guedj : Et d’un amendement déposé au titre de l’article 88 !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Absolument. Je trouve que ce n’est pas sérieux et je donne donc un avis défavorable.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 5.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 4.

M. Gérald Darmanin : Je crois que, malgré la priorité accordée au handicap, tous les amendements de bon aloi seront rejetés et que nous n’arriverons pas à faire adopter un texte législatif sur le handicap ce soir. Je voudrais néanmoins défendre cet amendement, qui, comme je vous l’ai dit tout à l’heure dans la discussion générale, tend à accorder des prêts à taux zéro aux personnes handicapées. Les collectivités locales pourraient le faire, puisqu’elles le font pour beaucoup d’autres choses : on peut obtenir un prêt à taux zéro dans sa collectivité lorsqu’on a envie de mettre une nouvelle cuve d’eau dans son jardin, ou lorsqu’on est un primo-accédant dans certains logements – c’était en tout cas le souhait du gouvernement précédent.
Et on ne pourrait pas accorder un prêt à taux zéro aux personnes qui, soit pour elles-mêmes, soit pour leurs enfants ou leurs parents, souhaiteraient pouvoir accueillir le handicap en faisant quelques petits travaux ? Cela concerne particulièrement les personnes qui, parce qu’elles se situent au-dessus d’un certain seuil, ne peuvent jamais bénéficier d’aides, notamment de la part de la Maison départementale du handicap.
Je pense d’ailleurs que ce prêt à taux zéro coûtera beaucoup moins cher, même s’il est gagé, qu’un placement dans un établissement spécialisé, aussi bien pour les personnes ayant un handicap ou pour celles qui supportent financièrement le handicap d’un proche, que pour la collectivité publique, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités locales.
Il s’agit, madame la ministre, d’un amendement de bon sens. Il est lui aussi inspiré de cas extrêmement concrets que j’ai eu à connaître en tant que député, et que chacun a sans doute également rencontrés. Ce dispositif vise en particulier des personnes appartenant aux milieux populaires, qui ont peu de moyens, mais qui sont propriétaires de leur logement, souvent dans des cités ouvrières. Je pense bien sûr à ma circonscription, à Tourcoing, et particulièrement aux parents de la petite Célia, pour qui j’ai déposé une proposition de loi, très largement cosignée par les membres de mon groupe.
Je pense, madame la ministre, que cela mérite une réponse de votre part, constructive et à l’écoute des difficultés que rencontrent ces personnes, qui n’ont pas les moyens d’aménager leur intérieur pour leur enfant ou leur parent handicapé.

M. le président : Avant de passer la parole à M. le rapporteur, je vous informe que, sur le vote de l’amendement n° 4, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Damien Abad : La commission a repoussé cet amendement. J’y suis néanmoins favorable à titre personnel.
Plusieurs dispositifs existent déjà pour aider les personnes handicapées à aménager leur logement. Parmi les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap figure notamment une aide à l’aménagement du logement, qui, pour les travaux inférieurs à 1 500 euros, permet de prendre en charge 100 % de leur montant, dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans.
Il existe aussi un crédit d’impôt pour les dépenses réalisées au titre de l’habitation principale pour l’installation ou le remplacement d’équipements pérennes spécialement conçus pour les personnes handicapées. Ce crédit d’impôt est d’ailleurs censé prendre fin au 31 décembre 2014, si bien que nous devrons peut-être nous pencher prochainement sur cette question. En attendant, l’amendement que propose mon collègue Gérald Darmanin viendrait compléter utilement les mesures existantes, en instaurant un prêt à taux zéro permettant de financer ce type d’aménagement : ce serait un signal fort en faveur de l’autonomie des personnes handicapées, notamment de celles qui ne disposent pas de revenus très importants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti : Monsieur Darmanin, cet amendement est comme le précédent. Je pense que le prêt à taux zéro peut être une bonne idée, puisqu’il viendrait compléter les aides qui existent déjà, mais, comme l’amendement n° 5, cet amendement témoigne de votre non-sérieux et de la légèreté avec laquelle vous abordez la question du handicap ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il n’est pas étayé,…

M. Damien Meslot : Vous faites une rechute !

Mme Marie-Arlette Carlotti : …il n’est pas accompagné d’une étude d’impact, il est sans lien direct avec la proposition de loi initiale, et je trouve qu’il a été rédigé à la va-vite. Il n’est pas normal d’aborder de telles questions de cette manière et je le refuse. Je pense que nous devons avoir un débat sérieux et posé. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Excusez-moi, madame la ministre, d’intervenir de nouveau à cette heure tardive, mais vous faites vraiment une rechute d’agressivité.

M. Jean-Luc Drapeau : Un peu de respect !

M. Christian Paul : Du respect et de la gentillesse !

M. Gérald Darmanin : Je vais vous expliquer quelque chose, madame la ministre, avec beaucoup de sympathie : il se trouve qu’il y a une séparation des pouvoirs, et que vous n’êtes pas fondée à qualifier de ridicule ou de « non sérieux », comme vous l’avez fait, le travail des parlementaires.
Pour notre part, nous ne nous permettons pas de juger la manière dont travaillent vos services. Vous avez le droit de dire que ce n’est pas approprié, que ce n’est pas le bon texte, que c’est une disposition qui ne vous paraît pas intéressante, Folio 5063mais je pense que vous méconnaissez ainsi la séparation des pouvoirs et le travail des élus de l’opposition. Souffrez que nous puissions nous exprimer.

M. Denys Robiliard : C’est nous qui souffrons.

M. Gérald Darmanin : Je sais que vous souffrez beaucoup, et je vous remercie de saluer l’orateur comme vous le faites, cher collègue.
Mes chers collègues, les scrutins publics, mais aussi vos propos, madame la ministre, sont insultants ; ce n’est pas vous qui êtes insultante, ce sont vos propos – je fais bien la distinction – pour toutes ces familles qui sont venues à ma permanence, et qui se rendent à la permanence de chacun d’entre nous. Ce n’est pas politique, ce n’est pas une question de droite ou de gauche.

M. Jérôme Guedj : Ah ! Voilà !

M. Gérald Darmanin : Et vous, madame la ministre, vous montrez aussi que vous méprisez les parlementaires,…

M. Jean-Luc Drapeau : Pour qui vous prenez-vous ?

M. Gérald Darmanin : …parce que vous n’avez aucune réponse à apporter aux questions que mes collègues et moi-même vous avons posées, bien que vous nous ayez encouragés à le faire lorsque vous étiez à la tribune. Vous n’avez pas répondu non plus aux questions écrites qui datent, pour certaines d’entre elles, de votre prise de fonction, c’est-à-dire du mois de juin.
Et pour finir, dans l’hémicycle, au lieu de trouver une solution consensuelle, comme l’ont fait la plupart des orateurs qui se sont exprimés, à commencer par M. le vice-président de la commission, dont je salue la modération, je trouve que vous avez raté l’occasion ce soir. C’est le seul texte, au sujet duquel vous pouviez parler de votre ministère et vous n’en parlez pas. Nous verrons ce que donneront les élections municipales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez traité avec mépris M. Abad et les orateurs de tous les groupes, à l’exception de ceux du parti socialiste. Il faut savoir que la majorité se fait aujourd’hui presque uniquement avec le parti socialiste : les communistes, les verts, le groupe UDI et l’UMP se sont prononcés en faveur du texte, en tout cas de ses intentions. Je trouve que votre comportement n’est pas à la hauteur de notre débat.

M. le président : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Je souhaite tout d’abord dire à monsieur Darmanin qu’il sera à l’avenir infiniment plus convaincant s’il est un tout petit peu moins désagréable. Ce n’est ni un conseil ni une leçon, mais entendez-moi.

M. Gérald Darmanin : De votre part, c’est étonnant !

M. Christian Paul : Chers collègues de l’UMP, vous avez bien compris que la majorité n’a pas d’hostilité sur le fond des amendements que vous présentez ce soir.

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas ce qu’a dit la ministre !

M. Christian Paul : La ministre a parlé d’impréparation, parfois de légèreté ou d’absence d’étude suffisante pour que cela soit réellement sérieux, mais elle n’a pas dit que ces idées étaient mauvaises. Qu’il s’agisse des prêts à taux zéro ou à taux bonifiés, ou de l’accessibilité des logements sociaux, qui a dit que c’était de mauvaises idées ?
À l’issue du débat sur sa proposition de loi relative à la fin de vie, Jean Leonetti a fait une remarque que vous pourriez peut-être faire vôtre dans quelques minutes. Il a déclaré qu’il s’était trompé de timing. Je pense que c’est également votre cas.
Vous ne proposez pas de mauvaises idées, et il n’y a pas de mauvaises intentions dans cette proposition de loi. Vous avez parfois eu des mots désagréables à l’égard de la ministre, et si en quittant l’hémicycle ce soir, vous pouviez vous en excuser, vous en sortiriez grandi. Mais il y a un problème d’agenda politique.
Un rapport parlementaire a été rendu. Nous sommes d’ailleurs désireux, avec ma collègue Martine Carrillon-Couvreur, que la sénatrice Claire-Lise Campion vienne le plus rapidement possible présenter ce rapport devant la commission des affaires sociales, après l’interruption de la session. Nous en débattrons donc. Nombre d’idées que vous avez évoquées ce soir sont déjà incluses dans la réflexion collective, notamment au sein du Conseil national que préside Martine Carrillon-Couvreur. Nous ne sommes donc pas en déshérence. Et jusqu’au bout, y compris pour la discussion de ces amendements, nous tenons ce soir un débat sur le handicap. Cela n’a rien de déshonorant ni d’insultant pour quiconque.
De ce côté de l’hémicycle, nous avons un très grand respect pour les sujets évoqués, et si nous pouvions terminer nos débats avec un peu plus de tolérance et un peu plus de modération, la cause n’en serait pas diminuée.

M. le président : La parole est à M. Damien Meslot.

M. Damien Meslot : M. Paul a donné une bonne leçon à Mme la ministre. Effectivement, je partage son avis, il faudrait un peu plus de tolérance à l’égard de la représentation nationale.
Il y a une chose que je ne comprends pas. Vous dites que cette proposition comporte de bonnes idées, et notamment que le prêt à taux zéro est une bonne chose. Puis vous vous contredisez en évoquant de la légèreté et un mauvais timing. Mais si c’est une bonne chose, soyons pragmatiques ! Ce n’est pas parce que c’est une proposition issue de l’UMP qu’il faut systématiquement la refuser !
Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des gens qui rencontrent ce type de difficultés, et la proposition de M. Darmanin me semble être de bon sens. Si vous trouvez qu’elle n’est pas assez fouillée, il était possible, plutôt que de présenter un amendement de suppression, de déposer d’autres amendements et d’enrichir la proposition. C’est le débat parlementaire, et c’est le rôle des députés.
Pourquoi la ministre ne souffre-t-elle pas que les députés de l’opposition puissent déposer des amendements qui vont dans le sens des engagements de François Hollande ? Pour une fois que l’on voulait aider François Hollande, vous nous récompensez bien mal !
Vous ne le voulez pas, nous le regrettons et nous en prenons acte. Mais tout à l’heure la ministre tenait des propos qui me semblaient assez cohérents et généreux, et tout à coup on a ressenti un petit pic d’agressivité. Je pense que les électeurs de Marseille sauront se souvenir de sa position.

M. Christian Hutin : Ça ne va pas recommencer !

M. Damien Meslot : J’espère qu’ils donneront à la pseudo-candidate le sort qu’elle mérite, et qu’ils offriront à Jean-Claude Gaudin, le brillant maire de Marseille, la réélection que je lui souhaite.

M. Christian Paul : Vous n’êtes pas à la hauteur de nos débats !

M. Gérard Sebaoun : Vous nagez dans le Vieux Port !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Parfois, un raisonnement par l’absurde vaut bien mieux que de longues démonstrations.

M. Gérald Darmanin : Vous savez de quoi vous parlez !

M. Jérôme Guedj : Je vois que c’est un expert qui le constate !
Imaginez ce que serait une loi votée par l’Assemblée nationale intitulée « égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap », dont les deux seuls articles seraient la réservation des logements du rez-de-chaussée et un prêt à taux zéro pour les personnes en situation de handicap.

M. Arnaud Richard : À qui la faute ?

M. Jérôme Guedj : Le tout sur la base d’amendements déposés le matin même sur la base de l’article 88 du règlement. Vous-même vous considéreriez que ce n’est pas sérieux !
C’est pour cela que je vous en veux aujourd’hui. Un travail fécond, à l’image de ce qui se fait souvent dans les collectivités locales, était possible. Une de nos collègues a eu tout à l’heure l’indélicatesse de mettre en cause ma fonction de président de conseil général. Pendant treize ans, avant d’en être président, j’ai été vice-président du conseil général de l’Essonne et j’ai eu le bonheur de préparer par trois fois des schémas départementaux en faveur des personnes handicapées.

M. Gérald Darmanin : Vous êtes un cumulard !

M. Jérôme Guedj : Fort du travail avec ces associations et avec les élus, y compris ceux de l’opposition départementale, nous avons pu construire des dispositifs efficaces. C’est pour cela que je sais à quel point le saupoudrage, la poudre aux yeux, l’invocation de ce type de chiffons rouges sont absolument contre-productifs.
Dans l’intervention de M. Darmanin, j’ai saisi quel était le dessein caché, quel était l’objectif réel : s’inscrire dans une démarche culpabilisante pour pouvoir dire, lorsqu’il rentrera dans sa circonscription : « Regardez ces vilains socialistes qui ont refusé notre proposition de loi qui prévoyait de reconnaître des choses formidables pour les personnes handicapées ! »
Cela ne nous honore pas, et cela n’honore pas le travail qui est fait ici. J’aurais tellement préféré que vous vous engagiez dans une démarche constructive. Bien sûr, vous allez pousser des cris d’orfraie, mais vous savez que vous êtes dans une posture politicienne qui dessert l’objectif que nous poursuivons.