Cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels : Présentation

Cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels : Présentation

debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Marie-Arlette Carlotti : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les échanges de vues très variés auxquels cette proposition de loi a donné lieu, de même que le dépôt d’une motion de renvoi en commission de ce texte témoignent bien de l’intérêt que nous portons tous à cette question. Dans le même temps, ils démontrent la nécessité de ne pas la traiter d’une manière isolée et hâtive.
Le Gouvernement est très attaché à la préservation du niveau de vie des retraités dans leur ensemble, et parmi eux à celui des bénéficiaires du minimum vieillesse. Permettre aux bénéficiaires de ce minimum social qui le souhaitent d’augmenter le niveau de leurs ressources en cumulant des revenus d’activité avec leur allocation peut donc apparaître comme une solution pragmatique.
Il m’apparaît toutefois important de ne pas s’en tenir à cette première analyse. Elle conduit en effet à aborder la question de manière trop rapide et partielle.
Trop rapide, car à l’heure actuelle, nous ne disposons pas de données permettant de mesurer l’impact d’une telle mesure. Combien d’assurés y auraient recours ? Pour quelle durée ? Dans quels secteurs d’activité ? Les pistes successivement évoquées comme, par exemple, les recrutements liés à la réforme des rythmes scolaires ou le remplacement des débitants de tabac n’ont pour l’instant fait l’objet d’aucun chiffrage, ni d’aucune analyse. La seule indication disponible concerne le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse au régime général qui perçoivent un salaire. Ils sont 1 % à ce jour.
Il est légitime de penser que ce nouveau droit serait en tout état de cause utilisé de façon marginale, pour au moins deux raisons. La première est que le public concerné est âgé en moyenne de plus de 74 ans, et la deuxième est que ce public comprend une grande majorité d’allocataires invalides ou reconnus inaptes au travail. Sans doute seraient-ils peu enclins à reprendre une activité professionnelle. L’invalidité ou l’inaptitude concerne plus de la moitié des allocataires du minimum vieillesse.
L’analyse serait également partielle, car cette question ne peut être traitée de manière isolée. Elle mérite, au contraire, d’être étudiée de manière approfondie, en liaison avec les réflexions conduites dans le cadre du « rendez-vous des retraites » qui se tiendra cette année.
Vous le savez, l’IGAS a remis récemment un rapport sur le cumul emploi-retraite dans lequel elle souligne la nécessité de certains ajustements du dispositif global et propose des pistes d’évolution. Je ne crois pas que l’on puisse proposer un cumul spécifique pour les bénéficiaires du minimum vieillesse sans réfléchir à la cohérence d’ensemble du dispositif.
Ce travail devrait être mené à la lumière du rapport que je viens d’évoquer, mais aussi des travaux que conduit actuellement la commission pour l’avenir des retraites. Cette commission, installée par Premier ministre en février dernier, doit identifier des pistes de réforme permettant d’atteindre simultanément des objectifs de pérennité financière, de renforcement de l’équité et d’amélioration du système de retraite par répartition. Elle pourrait approfondir l’analyse de cette question que vous avez largement – et je vous en remercie – contribué à faire avancer.
Compte tenu de ces divers éléments, il m’apparaît souhaitable de poursuivre l’examen de cette question. Pour cette raison, je suis favorable à un renvoi de la proposition de loi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Issindou : Très bien ! Nous aussi !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, s’il est un sujet qui devrait faire consensus entre nous, c’est bien celui de la lutte contre la précarité des personnes âgées. C’est la raison pour laquelle je ne m’explique toujours pas qu’en commission des affaires sociales, la majorité socialiste ait voté contre cette proposition qui n’est autre qu’une mesure de justice.
Mettre ses paroles en conformité avec ses actes participe de la moralisation de la vie politique que nous appelons de nos vœux. Voter des textes de loi présentés par l’opposition ne vous déshonorera pas. Au contraire, ce sera la preuve apportée aux Français que nous pouvons nous retrouver, sans esprit partisan, lorsqu’il s’agit d’améliorer leur vie quotidienne.
Gageons qu’en votre présence, madame la ministre, nos collègues retrouveront leurs esprits – mais j’ai cru comprendre que vous souhaitiez aussi le renvoi de ce texte en commission des affaires sociales, ce qui m’inquiète quelque peu –, à l’instar de leurs homologues sénateurs qui se sont abstenus, à défaut de voter cette proposition qui doit présenter pour seul défaut d’être portée par l’UMP. Compte tenu de la violence de la crise économique et sociale que traverse notre pays, les Français, insupportés par toute forme de sectarisme, nous demandent de dépasser les postures idéologiques, maintenant et pour les prochaines années.
Pardonnez-moi ce long propos introductif, mais je l’avais sur le cœur et je voulais le faire partager à la représentation nationale.
Je vous soumets donc aujourd’hui une proposition de loi qui vise à autoriser le cumul du minimum vieillesse avec des revenus professionnels. Cette proposition, portée par la sénatrice Isabelle Debré, a été adoptée par le Sénat en première lecture le 31 janvier dernier.
Ce cumul est aujourd’hui autorisé pour tous les retraités, pour les bénéficiaires de l’AAH, mais ne l’est pas pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, ce qui crée une inéquité. Dans son rapport de 2012sur le cumul emploi-retraite, l’Inspection générale des affaires sociales a d’ailleurs recommandé de permettre le cumul des revenus avec un minimum vieillesse – vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre.
Pour mémoire, le dispositif du minimum vieillesse a été créé en 1956 et permet de garantir un revenu minimal aux personnes qui n’ont pas cotisé ou n’ont pas pu suffisamment cotiser aux régimes de retraite au cours de leur carrière. Depuis 2007, les bénéficiaires du minimum vieillesse regroupent les titulaires de l’une des deux allocations permettant d’atteindre le plafond du minimum vieillesse : l’ancienne allocation supplémentaire vieillesse, l’ASV, ou la nouvelle allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. L’ASV concerne encore les trois quarts des personnes allocataires du minimum vieillesse. Fin 2010, on estime le nombre des allocataires à 576 000 ; ce chiffre est en voie de stabilisation.
Cette allocation minimum est servie par vingt et une caisses de retraite et vient compléter un avantage de base, qui est de droit. Fin 2011, 70 % des allocataires dépendaient de la CNAV : cela représente 3,2 % des retraités du régime général. Le financement est assuré par le fonds de solidarité vieillesse – le FSV – dont il représentait en 2011 près de 13,6 % des dépenses, soit 3 milliards d’euros.
Comme son nom l’indique, le minimum vieillesse est une ressource minimum pour les personnes âgées. L’ASPA est une allocation différentielle, sous conditions de ressources. L’estimation des ressources exclut la valeur de la résidence principale, les prestations familiales et l’allocation de logement aux personnes âgées. Elle garantit un niveau de ressources minimales aux personnes âgées de 65 ans ou plus. La condition d’âge est ramenée à l’âge légal pour les personnes reconnues invalides ou inaptes au travail, ainsi que pour d’autres catégories mentionnées à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Le minimum vieillesse n’est attribué que lorsque les intéressés ne disposent pas de ressources supérieures à un plafond fixé par décret. L’ASPA a été revalorisée au 1er avril 2013 et atteint désormais un niveau mensuel de 787,26 euros pour une personne seule et 1 222,27 euros pour un couple. Pour mémoire, le seuil de pauvreté se situe à 964 euros pour une personne seule. Notons que le plafond pour une personne seule a été revalorisé de 25 % entre 2009 et 2012. L’ASPA est une allocation subsidiaire : pour la percevoir, il faut d’abord avoir fait valoir ses droits dans les différents régimes de retraite.
Une étude de la DREES fait état d’un âge moyen des allocataires de 75 ans – 72 ans pour les hommes et 76 ans pour les femmes. Un tiers des allocataires ont entre 65 et 75 ans. 71 % des bénéficiaires sont des personnes seules – cette proportion est de 41 % parmi l’ensemble de la population âgée de 65 ans et plus. Enfin, les femmes représentent plus des trois quarts des allocataires.
Aujourd’hui, c’est le caractère différentiel qui empêche de cumuler l’allocation avec des revenus du travail. Il n’est pas interdit à un allocataire du minimum vieillesse de percevoir des revenus d’activité, mais ces revenus sont intégrés dans ses ressources et viennent donc diminuer le montant de l’allocation versée, ce qui annule le bénéfice de la reprise d’une activité.
En quoi consiste le cumul emploi-retraite ? Institué par la loi du 21 août 2003, il est ouvert à tout retraité, du secteur public comme du secteur privé, quels que soient la date de liquidation de sa pension et son régime de retraite. Il permet de percevoir simultanément une pension de retraite et des revenus d’activité. Il a été déplafonné par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Les cotisations versées ne sont pas créatrices de droits supplémentaires, ce qui n’est pas une mauvaise chose pour la situation de nos finances publiques.
À en juger par les statistiques, le dispositif connaît un succès croissant. Pour de nombreux retraités, il constitue le moyen de s’offrir une transition progressive, non vers l’inactivité mais vers le « moins d’activités ». L’évolution à la hausse du nombre de bénéficiaires concerne particulièrement les retraités du régime social des indépendants.
L’IGAS estime le nombre total de retraités cumulant un emploi et une retraite à 500 000 personnes sur 15 millions de pensionnés. Fin 2010, plus de 281 000 retraités de droit direct étaient concernés par le cumul emploi-retraite au régime général.
Pourquoi autoriser le cumul du minimum vieillesse avec une activité ? Compte tenu de la modicité du montant du minimum vieillesse que j’ai rappelé et de la baisse du pouvoir d’achat, certaines personnes peuvent vouloir exercer une petite activité et compléter ainsi leurs revenus lorsqu’elles en ont encore la capacité et la santé. L’allongement de l’espérance de vie crée de nouveaux besoins, notamment en matière de santé. Or les auditions nous ont montré que faute de moyens, certains bénéficiaires du minimum vieillesse renoncent à une complémentaire santé au moment précis où ils en auraient besoin. De même, le fait d’avoir une petite activité est, pour certaines personnes, le moyen de conserver une vie sociale, de ne pas sombrer dans la solitude, voire de maintenir des liens entre les générations. Enfin, ce sont souvent les femmes qui perçoivent le minimum vieillesse car plus que les hommes, elles ont pu avoir des carrières incomplètes et pourraient avoir envie d’exercer une activité pendant encore quelques mois ou quelques années.
Il va de soi que la reprise d’une activité à la retraite baisse à mesure que l’on avance en âge. Un peu plus de 3 000 retraités du régime général exercent encore une activité à 75 ans ; en dehors du régime général, un millier de retraités sont dans cette situation.
Quelles sont les activités concernées ? Il ne s’agit probablement pas de temps complets, mais plutôt de temps partiels, dans le secteur des services à la personne, l’agriculture ou les commerces, pour effectuer des petits remplacements, notamment dans les bars et les bureaux de tabac. Je pense aussi aux sorties d’école et aux emplois proposés par les mairies pour un très faible nombre d’heures. Je pense surtout – vous avez évoqué ce point, madame la ministre – aux conséquences de la réforme des rythmes scolaires : avec cette proposition, nous avons le sentiment de venir à la rescousse du ministre de l’éducation nationale,…

M. Gérald Darmanin : C’est vrai !

Mme Isabelle Le Callennec : …en proie aux critiques dans les communes rurales qui éprouvent bien des difficultés à recruter des personnes intéressées par seulement quelques heures de présence, chaque jour de la semaine, auprès des enfants scolarisés. Bref, autant d’emplois qui, contrairement à une idée reçue à laquelle je souhaite tordre le cou, ne vont pas priver les demandeurs d’emploi d’opportunités durables.
En résumé, l’autorisation de cumuler un minimum vieillesse avec des revenus d’activité serait vraiment une mesure d’équité pour l’ensemble des retraités. Cette mesure ne s’accompagnerait pas d’un surcoût pour les finances sociales, puisque le minimum vieillesse aurait de toutes façons été payé ; elle s’accompagnerait au contraire d’un gain financier pour le régime, dans la mesure où une activité exercée complémentairement au minimum vieillesse donnerait lieu au paiement de cotisations de retraite.
Vous l’avez dit, madame la ministre : actuellement, 0,8 % des allocataires du minimum vieillesse au régime général, soit environ 3 300 personnes, déclarent des revenus du travail ; ceux-là vont pouvoir bénéficier de davantage d’allocations.
La plupart des cas concerneront des allocataires qui ne travaillent pas actuellement, ou qui ne le déclarent pas. Je reconnais que leur nombre est difficile à évaluer : cette situation concerne tout au plus quelques milliers de personnes qui auront ainsi, sur la base du volontariat, la capacité d’améliorer leur pouvoir d’achat. Dans les faits, cette possibilité intéressera les allocataires du minimum vieillesse les plus jeunes, et particulièrement les femmes. Et ce n’est pas parce que certains allocataires – l’immense majorité, en réalité – ne pourront ou ne voudront pas exercer d’activité qu’il faut en priver ceux qui le souhaitent et peuvent le faire.
La proposition de loi comporte deux articles modifiant le code de la sécurité sociale.
L’article 1er permet de ne pas prendre en compte les revenus d’activité dans le calcul du montant de l’ASPA, jusqu’à un certain plafond de cumul. Ce dernier est fixé à 1,2 SMIC, soit actuellement 1 346 euros, lorsque l’ASPA est versée à une personne seule ; cela permettrait ainsi à l’allocataire de compléter ses ressources jusqu’à 559 euros, ce qui n’est pas négligeable. La commission des affaires sociales du Sénat a ajouté un plafond spécifique pour les couples, représentant 1,8 SMIC, soit environ 2 000 euros ; il permettrait aux couples allocataires de bénéficier de revenus d’activité jusqu’à 789 euros.
L’article 1er bis étend aux allocataires du minimum vieillesse la possibilité de cumuler les allocations de ce dispositif avec des revenus d’activité.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, et sans surprise puisque j’en suis la rapporteure à l’Assemblée nationale, je vous propose d’adopter cette proposition de loi. Cela devrait être possible, puisque c’est hautement souhaitable, et que le seul argument que vous m’ayez présenté, chers collègues de la majorité, pour vous opposer à ce texte en commission des affaires sociales a été inspiré par un reportage à la télévision qui décrivait un retraité américain poussant un caddy à plus de 75 ans.

M. Gérard Sebaoun : Nous allons vous présenter de meilleurs exemples !

M. Gérald Darmanin : Je l’espère !

M. Michel Issindou : Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres…

Mme Isabelle Le Callennec : Vous aurez bien compris qu’il ne s’agit absolument pas de cela, mais tout simplement de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin, suppléant Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.

M. Christian Hutin : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, pour un élu du Nord, le minimum vieillesse, c’est quelque chose !

M. Gérald Darmanin : C’est vrai !

M. Christian Hutin : On en parle souvent au café : ce sujet revient souvent aux oreilles, mais je ne vous en ferai pas l’historique – il me semble que Denis Robiliard en parlera tout à l’heure.
Je parlerai plutôt de la genèse de cette proposition de loi. Celle-ci a deux mamans – ne m’en veuillez pas pour ce trait d’humour (Sourires) – qui sont Mme Debré et Mme Le Callennec. Depuis trois jours, ce n’est pas interdit ! (Sourires.)

Mme Isabelle Le Callennec : Deux Isabelle !

M. Gérald Darmanin : Deux Isabeau ! (Sourires.)

M. Christian Hutin : Elle a également une grand-mère : c’est l’IGAS. Madame la rapporteure, je pense en effet que le rapport de l’IGAS est à l’origine de votre proposition.
Les bénéficiaires de l’ASPA ne peuvent, de fait, cumuler leur prestation et un revenu d’activité. Ce principe est mécanique, automatique. Le fait que ces bénéficiaires ne peuvent pas travailler ne constitue pas une inégalité, car le minimum vieillesse est une allocation différentielle. Revenu de solidarité nationale, l’ASPA est une allocation différentielle financée par la solidarité nationale.
L’IGAS n’a pas préconisé une proposition de loi, mais une mesure technique, une évolution réglementaire.

M. Gérald Darmanin : Encore cet argument ?

M. Christian Hutin : À l’origine de cette proposition de loi se trouve donc l’IGAS, dont la préconisation peut se traduire de manière règlementaire, en modifiant la partie règlementaire du code de la sécurité sociale. C’est assez classique : l’IGAS a conclu à cette solution potentielle.
L’adoption d’une proposition de loi n’est pas forcément nécessaire : c’est pourquoi la commission l’a rejetée. Une mesure règlementaire pourrait suffire : voilà un argument qui peut expliquer la décision de la commission.

M. Michel Issindou : C’est une des bonnes raisons !

M. Christian Hutin : Le deuxième argument est plus philosophique et politique. Vous l’avez abordé, madame la rapporteure, en évoquant l’histoire des caddies. Je comprends qu’il puisse y avoir un débat. Cependant, le fait que des anciens puissent travailler, alors que la plupart de ceux dont on parle ont déjà été victimes d’un bon nombre d’accidents de la vie, me choque assez profondément. Ils sont dans une situation de précarité et ont souvent connu des carrières hachées, courtes. Il s’agit très souvent de femmes. La moyenne d’âge des bénéficiaires du minimum vieillesse est de 74 ans ; à cet âge, la moitié sont déjà considérés comme invalides ou inaptes au travail.
En commission, nous avons adopté à l’unanimité le rapport de Mme Poletti – je pense que vous étiez présent, monsieur Darmanin. Nous n’évoquions pas la situation des plus anciens, puisque nous parlions des arrêts de travail. Mais, à partir de 60 ans, ces derniers sont de plus en plus fréquents. Entre 60 et 65 ans, les salariés subissent déjà 70 jours d’arrêt de travail par an en moyenne. Imaginez la situation dans la tranche d’âge supérieure !
Le cumul emploi-retraite me pose un problème politique et philosophique majeur. Ce cumul touche environ 600 000 personnes aujourd’hui en France, et concerne en grande majorité des personnes qui gagnent très bien leur vie, perçoivent une très belle ou une belle retraite et continuent à cumuler. Je n’ai pas de solution à proposer, mais le renvoi en commission me semble tout à fait légitime : ce problème peut être réglé par un texte règlementaire ou, en Folio 5068allant plus loin, dans le cadre d’une grande réforme des retraites qui sera présentée dans les prochains mois – Michel Issindou pourrait en parler.

M. Michel Issindou : Exactement !

M. Christian Hutin : Ce petit sujet – mais d’une grande importance – pourrait être réglé dans ce cadre.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous a semblé utile de demander le renvoi en commission de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)