Cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels : Discussion générale

Cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels : Discussion générale

debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, permettez-moi de m’associer aux vœux de rétablissement que vous avez adressés à la présidente de notre commission.
Je remercie notre rapporteure, ma collègue Isabelle Le Callennec, d’avoir repris cette proposition de loi adoptée par le Sénat à l’initiative de la sénatrice Isabelle Debré. Il était normal que deux députés d’Ille-et-Vilaine, terre d’expérimentation sous l’égide de Pierre Méhaignerie, défendent ce soir cette mesure innovante.
Cette proposition de loi de justice sociale n’aura aucun coût pour notre pays et doit permettre aux retraités les plus défavorisés d’améliorer leur niveau de vie par un travail cumulé à leur retraite.
Comme vous le savez, le minimum vieillesse, dont la création remonte à 1956, constitue le premier minimum social d’un point de vue historique. C’est une prestation subsidiaire versée aux personnes âgées de soixante-cinq ans – soixante ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité – afin de compléter leurs faibles ressources.
Près des trois quarts des allocataires dépendent de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; les autres des différents régimes, s’ils n’ont pas cotisé à un système de retraite, dépendent du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations. Quant au financement de l’allocation, il est assuré par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, dont il représente près de 15 % des dépenses, soit 3 milliards d’euros en 2011.
La récente modernisation du dispositif a successivement conduit à simplifier son architecture et à revaloriser le montant de l’ASPA pour une personne seule. En principe, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les autres allocations qui constituent le minimum vieillesse sont revalorisées chaque année comme les pensions de retraite. Le plafond du minimum vieillesse pour une personne seule a été revalorisé de 25 % entre 2009 et 2012, conformément à l’engagement du précédent Président de la République, Nicolas Sarkozy. Le plafond mensuel atteint 777 euros en 2012, contre 621 euros en 2007.
Cette mesure a été précédée de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 24 juin 2004 : à compter du 1er janvier 2006 et l’entrée en vigueur de cette ordonnance, le minimum vieillesse est remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Cette allocation unique vient se substituer à l’ensemble des prestations sociales en vigueur jusqu’à présent pour les personnes âgées. Cependant, elle ne s’applique qu’aux nouveaux bénéficiaires. Les bénéficiaires de ces prestations avant la mise en place de l’ASPA les perçoivent toujours.
L’ASPA, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les anciennes allocations apportent un complément de ressources aux personnes n’ayant pas ou pas assez cotisé à l’assurance retraite pour atteindre le montant du minimum vieillesse. Ce faisant, elles permettent de lutter efficacement contre la précarité des personnes âgées. Pour mémoire, ce montant n’atteint même pas le seuil de pauvreté fixé à 964 euros. Cependant, son caractère différentiel empêche de cumuler l’allocation avec des revenus du travail. En effet, l’allocation de solidarité aux personnes âgées est versée au taux plein si le total des ressources de la personne n’excède pas un certain plafond. Il n’est pas interdit à un allocataire du minimum vieillesse de percevoir des revenus d’activité, mais ces revenus sont intégrés dans ses ressources et viennent donc en diminution du montant de l’allocation qui lui est versée, ce qui annule le bénéfice de la reprise d’activité. Ainsi, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont de facto exclus du dispositif du « cumul emploi-retraite ».
Le cumul emploi-retraite a été institué par la loi du 21 août 2003 et libéralisé, c’est-à-dire déplafonné, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il permet de reprendre une activité tout en touchant sa pension. Il est ouvert sans conditions si le nouvel emploi relève d’un régime différent de celui qui prévalait au moment de la prise de la retraite. En revanche, s’il se fait sous un même régime, l’assuré devra avoir liquidé l’ensemble de ses droits.
À défaut, le cumul sera limité : la somme du nouveau salaire et des pensions ne pourra excéder le dernier salaire ou 160 % du SMIC, et un délai minimum de six mois sera exigé entre la liquidation de la retraite et la reprise d’activité pour un cumul chez un même employeur.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales démontre le succès grandissant du cumul emploi-retraite. La mission estime ainsi que le dispositif est utilisé par un nombre croissant de retraités, leur effectif ayant presque triplé en cinq ans, passant de 119 500 en 2005 à 310 000 en 2010 ; 65 % des bénéficiaires du cumul ont entre soixante et soixante-cinq ans. Ce dispositif permet donc d’augmenter le taux d’emploi des plus de soixante ans, un des points faibles du marché du travail français.
C’est donc une situation tout à fait inéquitable pour les retraités bénéficiaires de l’ASPA. En effet, en l’état actuel du droit, lorsqu’ils perçoivent des revenus professionnels, les titulaires de l’ASPA sont particulièrement pénalisés : non seulement la sécurité sociale prélève des cotisations sociales sur les revenus d’activité perçus, mais la prestation servie aux allocataires se trouve en outre réduite du montant desdits revenus, ce qui conduit à annuler purement et simplement le bénéfice financier de la reprise d’activité.
Cette situation d’inéquité à laquelle font face les allocataires du minimum vieillesse a d’ailleurs été mise en évidence par l’Inspection générale des affaires sociales. Tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître ce droit à tous les retraités de cumuler un emploi avec leurs retraites ; encore faut-il que les revenus des bénéficiaires du minimum vieillesse ne soient pas amputés.
En premier lieu, l’IGAS, dans son rapport relatif à l’évaluation du cumul emploi-retraite, estime la situation des bénéficiaires du minimum vieillesse injuste par rapport aux autres retraités, incitative au travail dissimulé et contradictoire avec les politiques publiques d’intéressement des bénéficiaires de minima sociaux et de promotion de l’emploi des seniors.
Le Conseil d’orientation des retraites a lui, fait valoir que « le droit à la retraite ne prive pas les retraités d’un droit fondamental, le droit au travail ».

M. Gérald Darmanin : C’est vrai.

M. Gilles Lurton : Devant une telle unanimité et en sachant que le nombre d’allocataires du minimum vieillesse pourrait s’accroître dans un contexte budgétaire et financier toujours plus contraint, nous comprenons mal aujourd’hui qu’ils ne puissent cumuler leur allocation avec des revenus d’activité, en particulier lorsque ces revenus sont modestes.
Tout concorde pour que cette proposition de loi soit adoptée. Elle prévoit de modifier l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour autoriser le cumul de l’ASPA avec des revenus d’activité dans la limite de 1,2 SMIC pour les personnes seules et de 1,8 SMIC pour les couples.
Il s’agit d’un moyen efficace de lutter contre la pauvreté d’un grand nombre de retraités. Cette mesure de justice sociale doit permettre de traiter de la même manière les retraités allocataires du minimum vieillesse, qui sont près de 600 000, et les autres retraités du secteur public et du secteur privé qui bénéficient déjà de la possibilité de cumuler leur pension de retraite avec des revenus d’activité.
Certes, cette mesure n’est susceptible de concerner qu’une partie des allocataires du minimum vieillesse, ceux qui sont encore relativement jeunes et en bonne santé, mais elle est très importante pour ces derniers. Ces personnes âgées pourraient être précieuses par exemple pour garder les enfants, précieuses en matière de soutien scolaire ou encore d’encadrement dans les centres de loisirs pendant les vacances. Ces personnes à la retraite ne peuvent que s’en sentir valorisées socialement.
Il ne s’agit pas non plus de prendre des emplois qui pourraient être occupés par des plus jeunes en recherche de travail, mais d’une mesure d’équité par rapport aux retraités qui bénéficient de pensions liées à leur vie active.
À notre grande surprise, lors de sa réunion du 17 avril, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’a pas adopté cette proposition de loi de justice sociale, le groupe socialiste, contre toute attente et contrairement à ses collègues du Sénat, ayant décidé de voter contre. Étonnement d’autant plus grand que le texte avait pourtant été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, puis adopté en première lecture en séance publique le 31 janvier 2013.
À cette occasion, votre collègue Mme Delaunay s’en était remis à la sagesse du Sénat et le groupe socialiste s’était alors abstenu. Je n’ose penser qu’à l’Assemblée nationale, du seul fait qu’il s’agisse d’un texte de l’opposition, votre majorité s’y oppose.
Pour moi, la politique est une affaire de convictions, de convictions au service du citoyen et notamment au service des plus démunis. C’est toujours à eux que je pense en premier. Comment imaginer que nous puissions refuser un complément de revenu à des personnes qui disposent de 777 euros pour vivre quand des retraités dont la pension s’élève à 4 000 euros ont droit au cumul emploi-retraite ?
Cette question d’équité devrait faire l’objet d’un large consensus où les clivages gauche-droite s’effacent devant cette mesure de bon sens et de justice sociale.
Aussi, pour rester cohérent avec notre vote au Sénat en première lecture et pour corriger une injustice en autorisant les titulaires du minimum vieillesse à compléter leurs ressources par des revenus d’activité, notre groupe votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président par intérim de la commission,…

M. Christian Hutin : C’est désobligeant.. Je suis pour les CDI ! (Sourires.)

M. Arnaud Richard : …– et nous avons tous quelques pensées pour notre présidente –, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise évoque un double fait de société : celui de la pauvreté qui gagne partout et celui des seniors et de la place qui leur est faite aujourd’hui. Il s’agit donc d’évoquer un moyen possible de solidarité active au bénéfice des plus modestes des retraités.
Le Sénat a adopté ce texte par 183 voix contre 20 ; le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de la Haute assemblée et avait été jusqu’à lever le gage.
La question posée est simple : que faisons-nous des vieux pauvres ? De ces hommes et de ces femmes qui, avec une faible retraite et une famille qui n’a pas toujours les moyens de s’occuper d’eux, ne peuvent pas payer une maison de retraite ? La plupart restent chez eux, soutenus par les services sociaux.
Que faisons-nous pour lutter contre le déclassement des plus âgés de nos concitoyens ? Que faisons-nous pour engager une politique volontariste qui permette aux personnes âgées d’éviter la dérive sociale, alors que nombre d’entre elles ne sollicitent personne, ce qui fait d’ailleurs que les effectifs d’allocataires de l’ASPA demeurent probablement inférieurs au nombre de personnes éligibles. Et n’appelant plus à l’aide, c’est le silence qui l’emporte sur le besoin, l’isolement sur la solidarité et l’abandon face à la solitude. C’est un gâchis humain et une trahison collective.
C’est cette question à laquelle cette proposition de loi apporte une réponse en proposant simplement de corriger – et s’il faut le faire de façon réglementaire, faisons-le – un dispositif profondément inéquitable.
Les faits sont clairs et incontournables. La conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale à laquelle vous avez participé, madame la ministre, l’a montré il y a quelques semaines, tout comme la Cour des comptes à l’occasion de la publication de son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Une enquête réalisée par le Fonds de solidarité vieillesse sur les allocataires du minimum vieillesse au 31 décembre 2010 notait une progression de près de 20 % par rapport à 2010 des bénéficiaires de l’ASPA. Elle révélait également que les femmes représentent plus des trois-quarts de l’ensemble des allocataires isolés et 62 % des allocataires isolés âgés de soixante-cinq à soixante-dix ans.
Depuis le mois d’avril dernier, ce minimum vieillesse s’établit à 777 euros par mois et concerne environ 580 000 personnes. En dépit des revalorisations successives de cette allocation, l’écart persiste avec le seuil de pauvreté fixé à 60 % du revenu médian, c’est-à-dire 964 euros.
En d’autres termes, bénéficier du minimum vieillesse ne garantit aucunement de sortir de la pauvreté ; tout au plus, permet-il de mieux y faire face, de mieux survivre. L’OCDE évoquait récemment des perspectives globales particulièrement inquiétantes qui verraient le niveau moyen des pensions pour les nouveaux retraités passer, en 2020, à 850 euros nets mensuels, alors que la retraite médiane se situe aujourd’hui autour de 1 100 euros par mois.
C’est sur la base de ces constats, que le précédent gouvernement avait décidé, dans le cadre du « rendez-vous de 2008 sur les retraites », – et je salue la présence parmi nous de Xavier Bertrand – d’accroître de 25 % le montant de l’ASPA pour les personnes isolées et des deux allocations du minimum vieillesse pour les personnes seules.
En l’état actuel du droit, lorsqu’ils perçoivent des revenus professionnels, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont particulièrement pénalisés : non seulement la sécurité sociale prélève des cotisations sociales sur les revenus d’activité perçus, mais la prestation servie aux allocataires se trouve en outre réduite du montant desdits revenus, ce qui conduit à annuler purement et simplement le bénéfice financier de la reprise d’activité.
Le caractère différentiel du minimum vieillesse place par conséquent les allocataires dans une situation d’iniquité à l’égard des autres retraités qui bénéficient du cumul emploi-retraite depuis 2003.
Alors que des mécanismes d’intéressement existent pour d’autres minima sociaux et que le nombre d’allocataires du minimum vieillesse pourrait s’accroître, dans un contexte budgétaire et financier pour le moins contraint, on comprendrait mal aujourd’hui que ceux-ci ne puissent cumuler leur allocation avec des revenus d’activité, en particulier lorsque ces revenus sont modestes.
Le Conseil d’orientation des retraites – des conclusions duquel vous vous ferez l’écho dans les prochains mois devant notre assemblée – a d’ailleurs récemment rappelé que « le droit à la retraite ne prive pas les retraités d’un droit fondamental, le droit au travail ».
D’ailleurs, force est de constater que le cumul emploi-retraite a connu un développement très important depuis 2004. Le nombre de bénéficiaires est aujourd’hui estimé à 500 000 personnes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ayant ouvert la possibilité d’un cumul intégral lorsque les retraites ont été liquidées à taux plein, y compris à l’aide de périodes assimilées financées par la solidarité nationale.
On pourra toujours dire, en se fondant sur une enquête de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques de 2010, que l’âge moyen des allocataires du minimum vieillesse étant de soixante-quinze ans, seul un tiers des bénéficiaires, âgés de soixante à soixante-quinze ans, bénéficierait de fait de ce dispositif.
Cela nous dispense-t-il pour autant d’agir pour ce tiers exclu, au risque de le marginaliser plus encore, alors que bien d’autres mesures votées dans cette enceinte visent des publics sectorisés et ciblés ? Se plaindra-t-on d’un dispositif qui parle au fond de solidarité intergénérationnelle, alors que le Gouvernement a précisément inscrit cette philosophie dans le projet de loi relatif au contrat de génération ?
On pourrait même arguer, comme l’ont fait en commission certains de nos collègues de la majorité, de la nature réglementaire de cette mesure. Mais le législateur est-il pour autant dispensé de jouer son rôle de lanceur l’alerte quand la vie de nos concitoyens est en jeu, alors que la ligne de partage est souvent imprécise et aléatoire entre dispositifs de nature législative et réglementaire ? C’est au Gouvernement d’adapter techniquement la demande qui lui est transmise, d’autant qu’elle est marquée du sceau de l’évidence mais aussi de l’urgence.
En toute hypothèse, il est évident qu’un nombre non négligeable des plus de soixante-cinq ans travaillent aujourd’hui au noir et cumulent, de fait, leur allocation avec un emploi, malheureusement illégal. Encadrer juridiquement cet état de fait serait donc de nature à mieux protéger les intéressés et, par conséquent, à faire respecter leurs droits.
Dans une société où l’on est vieux de plus en plus jeune pour travailler, il nous faut redonner une chance aux plus modestes de nos aînés, qui sont autant de plus-values humaines que l’on gâche. Il faut offrir une chance à l’autonomie, à l’action individuelle, à la capacité pour chacun de se confronter le plus longtemps possible au réel. C’est aussi une façon de lutter contre les conséquences liées au vieillissement, parfois prématuré, provoqué par l’inaction, la solitude et parfois la dépression. C’est presque une mission d’intérêt public, qui n’exclut pas les jeunes et qui prolonge la vie dans la vie.
Le groupe UDI votera donc pour cette proposition de loi, en espérant que la majorité, ayant ouvert les yeux sur le bien-fondé de cette proposition de loi, ait la sagesse de l’adopter.
Pour conclure, madame la ministre, permettez-moi de citer un proverbe chinois : « Pour bien faire, mille jours ne sont pas suffisants ; pour faire mal, un jour suffit amplement. ». Je crains que ce jour ne soit arrivé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’enfer est pavé de bonnes intentions : c’est ce que m’inspire la proposition de loi, adoptée par le Sénat à l’initiative d’Isabelle Debré, qui vise à autoriser le cumul de l’ASPA avec des revenus professionnels.
Tout d’abord, je dois vous faire une confidence : je suis un peu embarrassé car depuis tout à l’heure, j’entends que le point d’appui de ce texte serait un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales. C’est une maison pour laquelle, certains le savent ici, j’ai une affection toute particulière pour y avoir passé de belles années de ma vie. Mais, je vous le dis, ma fidélité à son égard sera mise en défaut ce soir. Le travail de qualité de l’IGAS ne saurait d’ailleurs en aucune manière obliger les législateurs que nous sommes,…

M. Gérald Darmanin : C’est juste.

M. Jérôme Guedj : …a fortiori quand l’Inspection elle-même précise que les dispositions susceptibles de répondre au constat qu’elle établit sont de nature réglementaire.
Mais, au-delà de la question de savoir lequel des supports, législatif ou réglementaire, serait le plus efficace, c’est sur le fond que je veux me prononcer.
Pour moi, ce texte est le prototype de la fausse bonne idée. Pourquoi ? Parce que prendre le petit bout de la lorgnette pour considérer l’épineux problème des retraités pauvres est la manière la plus préjudiciable qui soit de l’aborder.

M. Michel Issindou : Exactement !

M. Jérôme Guedj : Il existe en France environ 500 000 bénéficiaires de l’ASPA dont l’âge moyen est de soixante-quinze ans. Un tiers d’entre eux a entre soixante-cinq et soixante-quinze ans. Vous aurez vous-même fait le calcul : deux tiers d’entre eux ont plus de soixante-quinze ans.
Je ne crois jamais avoir entendu mes collègues de l’UMP, lorsqu’ils prétendaient réformer les retraites par l’allongement de la durée légale du travail, proposer un prolongement jusqu’à soixante-quinze ans et au-delà.

M. Michel Issindou : Ils n’en ont pas eu le courage !

M. Jérôme Guedj : Si Xavier Bertrand veut nous dire le contraire, c’est maintenant ou jamais.

M. Xavier Bertrand : Fait personnel : vous me mettez en cause ! (Sourires.)

M. Jérôme Guedj : Pourtant, c’est bien ce que ce texte propose à nos retraités les plus âgés et les plus fragiles.
Au-delà d’une posture généreuse, nous voyons bien qu’il y a derrière ce texte un dessein caché pour le moins malsain : celui de faire progressivement sauter toutes les digues de la durée légale du travail et de l’âge limite du départ à la retraite.

M. Arnaud Richard : C’est une proposition de loi adoptée par le Sénat !

M. Jérôme Guedj : C’est aussi cette approche par le plus petit bout de la lorgnette – et je vous en remercie d’une certaine manière, madame la rapporteure – qui nous permet d’aborder la question du cumul emploi-retraite, sur laquelle il y a beaucoup à dire.
Est-il juste que certains cadres supérieurs, en bonne santé, puissent bénéficier d’un cumul déplafonné ?

M. Michel Issindou : Non !

M. Jérôme Guedj : La réponse de mon excellent collègue Michel Issindou est franche et claire : c’est « non ».
Ne faudrait-il pas plutôt revaloriser les pensions des retraités pauvres en limitant les facultés de cumul des retraités les plus aisés ?
Le fait, comme le souligne le rapport de l’IGAS – j’y reviens, je n’y résiste pas –, que deux tiers des bénéficiaires du cumul emploi- retraite, hors ASPA, poursuivent leurs activités auprès de leur dernier employeur pose aussi la question du transfert des emplois vers les jeunes générations.

M. Michel Issindou : Exactement !

M. Jérôme Guedj : Je souhaite que nous puissions aborder cette question dans un cadre global et non pas par le petit bout de la lorgnette, madame la rapporteure.
Ce qui est en jeu ici, c’est la question de la réforme des retraites que vous affirmiez avoir achevée : nous voyons ici qu’il ne s’agissait que de poudre aux yeux. Il faudra saisir ce sujet comme tant d’autres dans un cadre global permettant d’appréhender l’ensemble des enjeux qui y sont liés.
C’est pourquoi la motion de renvoi en commission insistera sur l’intérêt du principe qui sous-tend le texte, mais sur son caractère inopérant dans l’immédiat. Je souhaite que nous puissions revenir à ce sujet en préparant la future réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy.

Mme Hélène Geoffroy : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons un sujet délicat. La proposition de loi présentée par Mme Le Callennec entend ouvrir la possibilité de cumuler l’ASPA, communément appelée minimum vieillesse, avec des revenus professionnels. Étant donné la situation dans laquelle peuvent se trouver les bénéficiaires de cette allocation, ce texte nous donne l’occasion de nous réinterroger sur le modèle de société que nous voulons développer.
Les allocataires du minimum vieillesse sont par essence affectés par la pauvreté et l’exclusion sociale. Ce dispositif de solidarité vise en effet à garantir un revenu minimal aux personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans n’ayant pas suffisamment cotisé ou n’ayant pas pu le faire au cours de leur carrière. D’un montant de 787 euros par mois pour une personne seule et de 1 222 euros pour un couple, il concerne environ 580 000 personnes mais ne permet toutefois pas de sortir de la pauvreté dont le seuil est fixé à 964 euros.
Nos systèmes de protection n’arrivent plus à enrayer la pauvreté et la précarité que la société génère. C’est ainsi que le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, annoncé par le Premier ministre au mois de janvier et porté par Mme la ministre, couvre un grand nombre de domaines : logement, minima sociaux, santé, familles. Il marque un tournant : il a l’ambition de s’attaquer à toutes les causes de la pauvreté. Il nous faudra cependant attendre tout un mandat avant qu’il ne porte ses fruits, tant la majorité précédente s’est contentée d’incantations et a érigé l’individualisme en vertu.
Bien sûr, pour un cadre pris individuellement, il peut être réellement intéressant de continuer à travailler après la retraite. Dans le laboratoire dans lequel j’ai fait ma thèse, j’ai connu des professeurs qui menaient des recherches avec enthousiasme à soixante-dix ans passés. Mais la réalité que nous vivons dans nos circonscriptions est surtout celle de personnes abîmées par la vie. Ce n’est pas la passion mais la nécessité qui les pousse à demander quelques heures de travail. Le temps de la retraite doit-il être celui qui répare ce que la jeunesse n’a pas permis, c’est-à-dire une vie professionnelle complète ?
Selon les études déjà largement évoquées, seul un tiers des bénéficiaires a entre soixante et soixante-quinze ans et plus d’un tiers a plus de quatre-vingts ans. Cela voudrait dire que nous demanderions à des personnes de soixante-quinze ans de reprendre une activité.
Nous savons que les personnes âgées vivent souvent dans un grand isolement une misère cachée. Il faut souligner aussi que la pauvreté est plus importante parmi les femmes : elles représentent les trois quarts des allocataires. En outre, ces retraites très modestes cachent des disparités importantes : elles peuvent être liées à une vie professionnelle erratique, à une invalidité ou à une activité qui n’a pas été déclarée.
Nous voilà face à une question qui touche au fondement de la société que nous voulons. Une proposition de loi ne peut prétendre y répondre à elle seule.
La rapporteure a donné des exemples de ce que pourrait être ce travail : quelques heures pour chercher des enfants à la sortie d’école ou quelques heures dans des centres de loisirs. Non seulement, cette activité mettrait en danger la santé des personnes âgées mais elle contribuerait à les mettre en concurrence avec les jeunes, les publics en insertion pour qui ces heures représentent précisément une possibilité de remettre un pied dans l’emploi. Cela veut dire que nous dresserions de nouveau les gens les uns contre les autres.
Nous devons, me semble-t-il, réfléchir davantage à nos schémas gérontologiques avec les départements et les communes, pour sortir les personnes les plus vulnérables de l’isolement et leur garantir un accès aux soins. Nous devons aussi bien sûr, à travers le plan de lutte contre la pauvreté, revoir les charges qui pèsent sur le budget quotidien, comme le loyer ou le chauffage. Bref, nous devrons revoir la situation dans son ensemble et réfléchir à la question des montants dans le cadre plus général de la réforme des retraites.
À l’heure où notre pays traverse une crise sans précédent, nos seniors, particulièrement ceux qui ont eu des vies complexes, peuvent être des partenaires de la transmission de l’histoire, de la mémoire, mais aussi participer à la constitution de liens dans nos quartiers et nos campagnes.
Il me semble qu’il est de notre devoir d’assurer une retraite paisible à ceux qui ont vécu une vie difficile et qui peuvent nous accompagner dans la construction d’une société plus cohérente. C’est l’honneur de notre solidarité.
Bref, nous devons réfléchir plus avant aux implications de cette proposition de loi, à laquelle je suis défavorable, à l’instar de mes collègues du groupe SRC. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le député faisant fonction de président de la commission des affaires sociales, si je puis dire…

M. Michel Issindou : Ne soyez pas désobligeant !

M. Denys Robiliard : Je ne suis pas désobligeant : c’est un simple constat. Naturellement, je m’associe aux vœux de prompt rétablissement adressés à Mme Lemorton.
Mme Le Callennec nous invitait tout à l’heure à dépasser les idéologies, à analyser la situation sans préjugé et sans considérer l’origine de la proposition de loi.
Certes, nous pouvons accepter cette proposition, mais cela suppose également que Mme Le Callennec et ses collègues de l’UMP acceptent à leur tour nos arguments sans les rejeter au prétexte qu’ils n’émaneraient pas de leur bord ; ils doivent admettre que ces arguments ne sont pas malhonnêtes et ne visent pas à refuser une proposition de loi au seul motif qu’elle aurait été déposée par l’UMP. Tel est l’état d’esprit que nous devons adopter lorsque nous nous exprimons sur cette proposition de loi.
Le décor a été clairement posé. L’allocation de solidarité aux personnes âgées s’élève à 787,26 euros ; il s’agit d’un revenu total maximal, puisque cette allocation est différentielle. Même si le minimum vieillesse a été augmenté de 25 %, cela n’est pas satisfaisant ! Il faut de plus analyser la réalité de ces chiffres : ce n’est qu’après l’augmentation de 25 % que l’on a atteint la somme de 787,26 euros !
Mais nous devons également considérer les chiffres relatifs à la population qui « bénéficie » de cette allocation : avec une moyenne d’âge d’environ 75 ans, les bénéficiaires se répartissent, ainsi que Jérôme Guedj l’a rappelé, entre un tiers de personnes âgées de 65 à 75 ans, et deux tiers de personnes de plus de 75 ans.
Votre proposition vise donc à améliorer la situation d’hommes et de femmes – surtout de femmes – dont les deux tiers ont plus de 75 ans, en leur redonnant le droit de travailler, notamment dans les écoles – à 75 ans !
Même si je ne méconnais pas la bonne foi de ceux qui proposent cette solution, le message ainsi envoyé est terrible : il signifie que la seule solution que l’on a à proposer aux personnes âgées – aux vieux, pour parler comme M. Arnaud Richard – pour compléter un niveau de revenus à l’évidence faible, est de rétablir le droit de travailler à 75 ans, ou même à 65 ans, alors que l’état de santé de nombre de ces personnes est défaillant.
Vous affirmez en outre qu’il y a pour elles du travail dans les écoles ; je ne peux pas être d’accord ! En effet, c’est une chose de recevoir ses petits-enfants, et une autre que de prendre en charge et de gérer un groupe d’élèves : lorsque l’on n’est pas formé et que l’on a arrêté de travailler, on n’en a pas forcément la capacité.
Quelle idée se fait-on de l’accueil que l’école publique – et peut-être même l’école privée – doit assurer aux enfants qu’on lui confie ? On attend des personnels des écoles qu’ils soient formés, capables de s’occuper des enfants et pas seulement de faire du gardiennage.

M. Michel Issindou : C’est vrai !

M. Denys Robiliard : De plus, passé un certain âge, il devient difficile de gérer un groupe d’enfants.
Avec cette proposition de loi, le message adressé tant aux personnes âgées qu’à notre population dans sa globalité, concernant notre capacité à assurer une retraite digne à l’ensemble des personnes âgées, est assez terrible.
Nous ne vous opposons pas un refus catégorique ; mais, considérant le message que nous enverrions si nous adoptions cette proposition de loi – « la seule solution pour vous, c’est de reprendre le travail » –, il me semble que le retour en commission est amplement justifié.
Cela nous permettrait ainsi de réexaminer la question, en comparant l’autorisation que l’on envisage de donner aux bénéficiaires du minimum vieillesse à l’autorisation de continuer à travailler dont bénéficient les personnes disposant de retraites totalement liquidées.
Si l’on fait un peu de prospective, l’on s’aperçoit que cet exemple illustre non seulement la situation des personnes âgées aujourd’hui, mais également la situation future de ces personnes, dont le nombre ne cessera d’augmenter. Cela génère par conséquent une inquiétude majeure sur notre capacité à financer la perte d’autonomie.
Pour répondre à cette problématique, on ne peut pas se satisfaire d’une telle proposition car, en l’adoptant, nous enverrions à notre insu ce message absolument terrible aux personnes âgées : « l’avenir pour vous, c’est le travail ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul : Bravo ! Démonstration implacable !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

M. Christian Paul : Difficile d’intervenir après M. Robiliard !

Mme Isabelle Le Callennec : Je souhaite répondre aux différents intervenants.
Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la ministre, pour avoir remarqué que cette proposition était pragmatique, car telle était en effet son intention.
Vous avez dit que ce dispositif était trop rapide, partiel, et qu’on n’en connaissait pas l’impact. Certes, je ne peux pas affirmer que nous savons précisément combien de personnes seraient concernées si cette mesure était adoptée. Je sais cependant qu’un tiers de ces personnes ont moins de 75 ans – si vous ne voyez que les deux tiers qui ont plus de 75 ans, moi je vois le tiers restant. Je pense donc que cela pourra concerner un certain nombre de personnes, sur la base du volontariat. Cela restera certes marginal ; mais même ainsi, si cela peut aider quelques milliers de personnes à améliorer leur pouvoir d’achat, alors c’est une bonne mesure.
Vous évoquez l’étude qui sera présentée dans le cadre de la réforme des retraites. Nous vous entendons, mais nous ne voyons toujours rien venir. La seule chose que nous avons constatée est une baisse, au 1er avril, des pensions de retraites imposables : c’est plutôt de nature à nous inquiéter !
Concernant le renforcement de l’équité, je rappelle une fois de plus que c’est le but recherché par cette proposition. Vous trouvez inéquitable que certains retraités puissent cumuler des Folio 5073bons revenus et une bonne retraite. Mais que les personnes que nous ciblons n’atteignent même pas le seuil de pauvreté. Je trouve au contraire que nous rétablirions ainsi de l’équité.
Vous nous parlez d’un renvoi en commission, ce que je traduis comme étant un renvoi aux calendes grecques, voire un enterrement non de première classe, parce qu’on n’en aura pas les moyens, mais de deuxième classe !
Monsieur le président Hutin, vous nous dites qu’on parle souvent du minimum vieillesse ; certes, on en parle, mais il faut agir aussi ! Vous citez le rapport de l’IGAS, tandis que notre collègue Arnaud Richard a cité le Conseil d’orientation des retraites, qui confirme le bien-fondé du cumul. Vous évoquez la possibilité d’une mesure technique, d’une évolution réglementaire : cela peut se faire, mais est-ce que cela se fera réellement ? Ce n’est pas forcément nécessaire : mais dans ce cas, ne serait-il pas envisageable de s’accorder sur cette proposition de loi ?
Ce qui vous choque surtout, sur le fond, c’est de considérer que des retraités puissent travailler. Mais encore une fois, si elles le souhaitent, et si elles le peuvent, comment pouvez-vous interdire à des personnes touchant le minimum vieillesse de travailler en complément de leur retraite, alors qu’aujourd’hui cela est autorisé pour des personnes disposant de revenus bien supérieurs ?
À l’occasion de nos débats sur cette proposition de loi, j’ai perçu un message, notamment de la part de M. Guedj : c’est que peut-être, dans les mois qui viennent, vous allez remettre en cause le cumul de l’emploi et de la retraite. Ce serait un scoop, que je soumets à la sagacité des parlementaires ici présents.
Vous allez un peu loin, monsieur Guedj, en disant que l’enfer est pavé de bonnes intentions et en parlant d’un dessein caché pour le moins malsain. Mettez-vous un instant à la place des personnes concernées : je trouve que c’est mal les traiter que d’employer de tels mots. Et comme par hasard, vous en tirez prétexte – je ne parle pas de vous, monsieur Robiliard – pour déclarer que c’est une fausse bonne idée, parce qu’elle viendrait de l’UMP !
Madame Geoffroy, je ne suis pas d’accord : ces emplois ne viennent pas en concurrence avec des emplois existants ; je l’ai expliqué lors de l’exposé liminaire.
J’insiste beaucoup sur le fait que 787,26 euros, vous l’avez dit, monsieur Robiliard, ce n’est pas satisfaisant. Vous nous dites que votre refus n’est pas catégorique, mais alors, pourquoi la représentation nationale n’adopterait-elle pas cette mesure ? Certes, vous l’avez qualifiée de petit sujet – petit sujet pour vous, mais qui n’est pas négligeable pour ceux à qui cette mesure peut s’adresser. Et l’adoption de la loi réformant les retraites prendra du temps, surtout quand on sait à quel point il est difficile de faire passer des textes sur ce sujet à l’Assemblée nationale et au Sénat.
J’observe d’ailleurs, depuis quelques mois que je suis élue, que vous vous accordez cinq ans sur beaucoup de sujets.

Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !

M. Arnaud Richard : Avant la dissolution !

M. Christian Paul : Ne rêvez pas !

Mme Isabelle Le Callennec : Quand je vois les chiffres du chômage, je me dis que nous devons attaquer certains sujets de front dès maintenant !
Il s’agit là d’une petite mesure qui, si elle était adoptée, permettrait à quelques milliers de personnes d’améliorer leur pouvoir d’achat. Bien évidemment, nous aurons à traiter de ces questions dans le cadre de la réforme des retraites que vous nous soumettrez, mais nous n’avons aucun calendrier !

M. Michel Issindou : Soyez patiente !

Mme Isabelle Le Callennec : Nous, nous pouvons patienter, car nous avons un CDD de cinq ans ! Mais mettez-vous à la place de ces personnes pour lesquelles les fins de mois sont difficiles.
Voilà ce que je tenais à vous dire, même si je doute de vous avoir convaincus ; et franchement, je trouve cela dommage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Damien Abad : Il ne reste plus que quatre ans dans votre CDD !

M. le président : La discussion générale est close.