Cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels : Motion de renvoi en commission
debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Michel Issindou.
M. Xavier Bertrand : Ne soyez pas trop long !
M. Damien Abad : Allez à l’essentiel !
M. Michel Issindou : Rassurez-vous, je serai bref ; dans l’Isère, on sait faire court ! (Sourires.)
Madame la rapporteure, vous avez défendu avec une certaine conviction, je dois le dire, la proposition de loi de votre groupe, adoptée précédemment au Sénat sur un rapport présenté par Isabelle Debré.
Intervenant le dernier, à cette heure un peu tardive, je ne vous imposerai pas une description du dispositif. Chacun a bien compris qu’il s’agit d’autoriser les personnes bénéficiaires du minimum vieillesse – rebaptisé depuis 2006 « ASPA » ou allocation de solidarité aux personnes âgées – à reprendre un travail au-delà de 65 ans, sans perdre le bénéfice de l’allocation en question, dans la limite de 1,2 SMIC pour une personne seule ou 1,8 SMIC pour un couple.
La question que vous essayez de traiter ce soir avec cette proposition ne manque pas d’intérêt car, tout comme vous, nous sommes préoccupés par la situation des retraités pauvres, décrite tout à l’heure par Arnaud Richard.
C’est un véritable sujet, que nous avons pris et que nous continuerons à prendre à bras-le-corps à l’avenir, comme vous pourrez le constater dans quelques mois, je l’espère, lors de la présentation de la réforme des retraites.
Il est vrai que ce minimum vieillesse s’élève aujourd’hui à 787,26 euros, ce qui peut s’avérer insuffisant pour vivre dignement, j’en conviens. Cela dépend toutefois de la région et de ce que l’on peut obtenir en supplément : ainsi, certains bénéficient de l’allocation logement, tandis que d’autres bénéficient d’aides ou d’exonérations liées à la faiblesse de leurs revenus, qui augmentent leur pouvoir d’achat. Nous y sommes aujourd’hui très attentifs.
Vous avez rappelé également, ce que nous ne contestons pas, que vous avez revalorisé ce minimum vieillesse de 25 %. Le seul problème, c’est que vous l’avez revalorisé à crédit, avec de l’argent dont vous ne disposiez pas ! Vous nous avez laissé Folio 5074des comptes sociaux dans un état déplorable, notamment ceux du Fonds de solidarité vieillesse et des caisses de retraite, chargés de verser ces allocations.
Du reste, et comme par hasard, la revalorisation est intervenue quelques mois avant les élections majeures du précédent quinquennat, dans un but essentiellement électoraliste. Vous n’auriez pas dû nous laisser de pareilles dettes. Pour notre part, nous avons revalorisé l’allocation de 1,3 % au 1er avril, avec du vrai argent, si je puis dire, ce qui ne veut pas dire que nous n’y reviendrons pas à un moment ou un autre.
Je rappelle que ce dispositif n’est pas, loin s’en faut et fort heureusement, actionné par tous les bénéficiaires potentiels. Aujourd’hui, il n’est versé qu’à 600 000 personnes environ, ce qui est relativement beaucoup mais peu au regard des 15 millions de retraités, qui ont vu leur situation s’améliorer très fortement au cours des dernières décennies. On n’est plus dans l’extrême pauvreté que l’on a connue au sortir de la guerre où des femmes, qui n’avaient pas d’emplois, ont bénéficié de ce minimum vieillesse instauré en 1956.
Les retraités d’aujourd’hui ont un niveau comparable, à quelques nuances près, à celui des actifs, et c’est heureux. Et ce niveau continue à progresser, les carrières étant moins hachées qu’autrefois. Mais, avec la situation que l’on connaît actuellement, le risque existe de retrouver malheureusement des moments difficiles.
Cette allocation n’est pas actionnée pour deux raisons que la Cour des comptes a fort justement relevées. D’abord, les mécanismes de ce dispositif ne sont pas forcément connus par les personnes âgées qui sont trop isolées pour faire de telles demandes. Ensuite, comme il existe un recours sur succession, certains préfèrent vivre chichement ou grâce à l’aide de la solidarité familiale ou publique. Lors d’une visite que j’ai effectuée récemment, j’ai pu m’apercevoir que ces personnes-là étaient malheureusement clientes des Restos du cœur et de la Banque alimentaire. Elles préfèrent cela plutôt que de solliciter l’aide publique. En effet, si elles ont un patrimoine, au moment du décès les caisses de retraite gestionnaires des minima peuvent se retourner vers les héritiers pour récupérer une partie de l’allocation. Et certaines n’ont pas envie de grever l’héritage qu’elles ont accumulé pour leurs héritiers.
Pour autant, la question que soulève cette proposition de loi est réelle. C’est la réponse qui n’est pas forcément satisfaisante. Ces bénéficiaires vivent effectivement avec 787 euros, soit en dessous du seuil de pauvreté. Il nous faudra prendre en compte cette réalité à l’avenir. Ce constat pourrait nous conduire à examiner cette proposition de loi avec une certaine indulgence ou même un peu d’enthousiasme, mais nous avons des objections à formuler.
Sur le plan strictement financier, la reprise d’une activité génère des revenus supplémentaires permettant d’assurer une vie plus décente. Ce peut être aussi, pour ceux qui le souhaitent, un moyen de sortir de l’isolement social auquel peut conduire le vieillissement sans moyens financiers. Ce peut être encore un moyen d’éviter le travail au noir que font certains pour éviter de perdre ce complément d’allocation vieillesse.
Tous ces éléments ne sont pas négligeables et pourraient faire pencher la balance en faveur de l’adoption de la présente proposition de loi. Mais il nous faut être complets dans notre analyse et mesurer les éléments, moins positifs ou carrément négatifs, qui ont été relevés très largement par mes collègues avant moi.
En premier lieu, il faut rappeler que ce complément relève de la solidarité pure. Dès lors, il peut ne pas paraître complètement anormal que lorsqu’un bénéficiaire reprend une activité salariée – il en a le droit – ce complément disparaisse. Prenons l’exemple d’un retraité qui, lorsqu’il a liquidé toutes ses retraites – c’est l’une des conditions requise – perçoit 500 euros. L’allocation qui lui sera versée, à soixante-cinq ans – soixante ans pour les handicapés – sera de 287 euros, ce qui est censé lui procurer un revenu décent pour vivre. S’il reprend une activité qui lui procure un revenu, est-il normal qu’il perçoive ces 287 euros destinés à compenser la faiblesse de sa retraite ? On peut se poser la question. On n’est pas du tout dans le mécanisme du RSA qui a été défendu ici, et qui peut s’avérer utile pour inciter des jeunes à reprendre le travail. L’objectif visé ici n’est pas du tout de mettre ou remettre au travail des personnes. Vous faites un mauvais parallèle avec le RSA.
Si l’on peut comprendre la générosité de votre proposition, il ne faut pas oublier que le Fonds de solidarité vieillesse est très largement déficitaire, ce qui doit nous conduire à être prudents par rapport à la mesure que nous examinons.
Ce qui est plus grave, c’est le message qui est adressé à toutes ces personnes. En effet, on leur dit clairement que si elles veulent gagner plus, elles doivent travailler plus longtemps – on a déjà entendu ce discours. Est-ce bien raisonnable ? Ce n’est manifestement pas la société que nous voulons. Si pour certains le travail au-delà de soixante-cinq ans peut être bien vécu, pour beaucoup, hélas ! ce sera une nécessité. Il n’est qu’à regarder autour de soi ou dans les médias ces exemples assez tristes de personnes âgées, voire très âgées, qui reprennent un travail qui n’est manifestement plus en rapport avec leur état de santé. En la matière, vous avez été quelque peu ironique tout à l’heure à mon égard. Je me souviens d’un vieux monsieur de quatre-vingt-un ans triant et distribuant des prospectus pendant quarante heures par semaine, soit l’équivalent d’un temps plein, et disant qu’il n’était payé que vingt heures par son employeur. On peut donc d’ailleurs imaginer toutes les dérives auxquelles se livrent des employeurs peu scrupuleux qui exploitent des personnes âgées sans défense véritable. Voilà ce que nous redoutons à travers la mesure que vous proposez.
On le voit, si l’on peut trouver de bonnes raisons de soutenir ce texte, on peut aussi en citer d’aussi bonnes pour ne pas le faire. Le Sénat, même s’il a adopté cette proposition de loi de Mme Isabelle Debré, a exprimé des doutes avec l’abstention du groupe socialiste, ce qui montre que si la question existe, elle n’a pas forcément trouvé sa réponse à travers ce texte. C’est pourquoi je vous propose de renvoyer ce texte en commission.
Dans quelques mois, une très probable réforme des retraites aura à traiter des petites retraites. Le minimum vieillesse ne fait pas partie, à proprement parler, du système des retraites, mais il serait étonnant que, lors de cette réforme, le Gouvernement ne se penche pas sur ces petites retraites dues à des carrières incomplètes qui affectent trop souvent d’ailleurs les femmes. Le sujet posé par cette proposition mérite mieux qu’un traitement ponctuel, partiel, au détour d’une proposition de loi, si bien intentionnée soit-elle.
Une autre bonne raison de renvoyer à plus tard cette question a trait à la nécessité de revisiter le dispositif du cumul emploi-retraite. Un rapport de l’IGAS montre qu’il faut revoir le dispositif dans son ensemble, sans omettre la question que nous examinons aujourd’hui. Il est choquant de voir aujourd’hui des cadres qui prennent leur retraite percevoir ladite retraite et poursuivre, souvent dans la même entreFolio 5075prise, une activité salariée. On peut expliquer qu’ils ne prennent pas l’emploi d’un jeune, mais on peut aussi penser que cela peut se produire.
Je vous demande donc, madame la rapporteure, un peu de patience. Je sais que vous en avez. Je le répète, cette proposition traite d’un vrai sujet, celui de la grande précarité que subissent ceux qui sont passés au travers des mailles du système de retraite.
Pour vous rassurer, je vous livrerai un chiffre : 1 % seulement des 600 000 bénéficiaires de ces minima sont potentiellement dans la situation d’une reprise d’activité. C’est beaucoup et peu à la fois. Cela s’explique car il est assez utopique de penser que ces personnes qui ont souvent été affectées par la vie – quand on ne perçoit que des minima, c’est que l’on a eu une carrière difficile et incomplète, souvent liée à une invalidité, comme l’a rappelé M. Hutin – puissent reprendre un travail.
Pour toutes ces raisons qui, je l’espère, vous auront convaincus, madame la rapporteure, messieurs de l’opposition, je vous propose de renvoyer ce texte en commission…
M. Xavier Bertrand : Vous ne pouvez pas finir comme cela !
M. Damien Meslot : C’était bien parti et ça finit mal !
M. Michel Issindou : …même s’il serait encore plus utile d’en débattre dans le cadre de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur Issindou, vous avez dit qu’on pouvait trouver de bonnes raisons de voter ce texte. Du coup, vous avez cherché les mauvaises raisons pour les opposer à la discussion et renvoyer le texte à la commission des affaires sociales.
Je vous remercie d’avoir rappelé les points positifs de ce texte. Contrairement à ce que vous pensez, la liste est longue.
Vous avez parlé des comptes sociaux. Mais cela ne coûtera rien. Vous avez dit avoir revalorisé avec du « vrai argent ». Mais rappelez-nous le niveau de l’endettement aujourd’hui ! Il ne s’est pas amélioré depuis que vous êtes aux responsabilités.
M. Jérôme Guedj : La dette a augmenté de 600 milliards d’euros en cinq ans !
Mme Isabelle Le Callennec : Vous avez dit également que le minimum vieillesse n’était pas connu de tous et que parfois on n’y faisait pas appel en raison du recours sur succession. C’est vrai, et il y a donc un travail de pédagogie à faire sur le sujet.
Comme certaines personnes nous l’ont dit lors des auditions que nous avons menées, le cumul des revenus avec le minimum vieillesse permettrait de reprendre une complémentaire santé. Je me permets d’insister car cela nous a été rappelé à plusieurs reprises.
J’en viens aux points que vous considérez comme négatifs. Il est normal, dites-vous, que le complément disparaisse lorsque l’on reprend une activité puisqu’il s’agit d’une allocation de solidarité. Mais je vous rappelle que s’agissant du RSA il y a une pente dégressive, pas une diminution de 100 % lorsque l’on reprend une activité. Ce n’est pas parce que c’est une allocation différentielle qu’il est normal de déduire de l’allocation tout revenu supplémentaire. Comme je l’ai dit lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Damien Abad, on peut cumuler l’AAH et un revenu professionnel jusqu’à 1,3 fois le SMIC.
Vous avez dit, à juste titre, que le FSV est déficitaire. Mais, je le répète, les personnes qui touchent aujourd’hui le minimum vieillesse le percevront de toute façon. Ces revenus supplémentaires ne coûtent donc rien aux comptes sociaux. De surcroît, les personnes qui vont retravailler cotiseront à nouveau.
Je ne peux pas accepter votre caricature selon laquelle il faudrait travailler plus longtemps pour gagner plus. Je le répète, il s’agit d’une mesure qui touche quelques milliers de personnes sur des petites activités et qui offre un complément de revenus dont vous avez vu qu’il pouvait être non négligeable pour ces personnes-là.
Vous me demandez d’être patiente. Si je peux l’être, je ne suis pas sûr que les bénéficiaires potentiels de cette mesure puissent accepter d’attendre, toujours attendre. Vous nous dites d’attendre quelques mois. Qu’entend-on par le mot « quelques » ? S’agit-il de deux mois, de six mois, de dix mois ? On l’a vu, une réforme des retraites ne se fait pas comme ça.
M. Jérôme Guedj : Vous avez eu dix ans pour la faire !
Mme Isabelle Le Callennec : J’ai cru comprendre que vous vous donnez cinq ans pour tout réussir. On ne fera le bilan qu’au bout de cinq ans puisqu’on n’a pas le droit de dresser un bilan intermédiaire.
M. Jérôme Guedj : On va peut-être même rester dix ans !
Mme Isabelle Le Callennec : Pendant que vous avancez vos arguments, n’oubliez pas que des gens sont directement concernés par l’emploi, par le pouvoir d’achat, par le niveau des retraites. C’est pour eux que nous sommes là aujourd’hui.
Ce renvoi en commission, je ne vous cacherai pas qu’il m’inquiète. Comme saint Thomas, je ne crois que ce que je vois. Sauf si vous me disiez que nous étudions ce texte dès la semaine prochaine en commission des affaires sociales, ce qui serait de nature à me rassurer… Or, nous sommes sans aucune date, sans aucun calendrier.
Ce texte à l’origine a été présenté dans le cadre d’une niche parlementaire de l’UMP. Je rappelle d’ailleurs que, toute la journée, nous avons examiné des textes présentés par l’UMP qui étaient des textes de justice sociale et je ne comprends pas pourquoi nous n’arrivons pas à nous entendre sur de pareils textes.
Je ne peux pas accepter ce renvoi en commission, qui est le meilleur moyen de botter en touche sur cette proposition de loi qui, encore une fois, me paraît être de justice. Et j’ai bien noté à travers vos interventions que le cumul emploi-retraite risquait d’être remis en question dans les mois qui viennent.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée.
Mme Marie-Arlette Carlotti : Je voudrais me prononcer en faveur de la motion de renvoi en commission qui me paraît pertinente, et qui a été bien défendue. L’examen en commission nous permettra de mieux mesurer les conséquences d’une telle évolution.
Vous avez souligné, monsieur Issindou, l’importance d’améliorer d’abord le recours au minimum vieillesse. Le Gouvernement l’a clairement identifiée lors de la conférence de lutte contre la pauvreté et la précarité. L’accès aux droits, dans ce pays, n’est pas assez respecté. Le rétablir est le socle de notre plan de lutte contre la pauvreté et une priorité du Gouvernement.
Vous l’avez dit, madame le rapporteur, un tel cumul est déjà autorisé pour les bénéficiaires du RSA et de l’AAH, mais, comme l’ont dit de nombreux parlementaires, les situations ne semblent pas totalement comparables. Les bénéficiaires du RSA et de l’AAH se situent dans une démarche d’insertion dans l’emploi lorsqu’ils cumulent emploi et allocation. Reconnaissez, madame le rapporteur, que les bénéficiaires du minimum vieillesse, à soixante-quatorze ans en moyenne, ne se situent pas dans une démarche d’insertion sur le marché du travail.
Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire ici que les pensions ont baissé au 1er avril. Elles ont été revalorisées de 1,3 %.
Je soutiens donc la motion de renvoi en commission, qui nous permettra de mieux comprendre les conséquences d’un tel dispositif. Il me paraît donc plus sage d’attendre l’automne pour avoir un vrai débat, en liant cette réflexion aux travaux en cours dans le cadre du rendez-vous des retraites. C’est en recherchant une cohérence et une cohésion d’ensemble qu’il convient de réfléchir.
M. le président : Dans le cadre des explications de vote, la parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Gilles Lurton : J’avoue avoir du mal à comprendre la position du Gouvernement et du groupe SRC. En effet, comment peut-on admettre plus longtemps cette inégalité qui consiste à laisser des retraités bénéficiaires de pensions de retraite dues à leur vie professionnelle travailler sans aucun contrôle, sans se préoccuper ni de leur santé ni de leurs conditions de travail, et empêcher les retraités les plus démunis, ceux qui perçoivent le minimum vieillesse, de pouvoir travailler quand ils en ont envie ?
Aujourd’hui, les nouveaux chiffres du chômage ont été publiés : nous atteignons un record historique depuis 1997. Je crains que le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse ne fasse qu’augmenter. Vous verrez, dans les semaines à venir, qu’ils auront de plus en plus besoin de travailler.
J’ai entendu dire que ces personnes ne seraient pas forcément compétentes pour occuper les emplois que nous pourrions leur proposer. Eh bien moi, je crois que ces personnes, par leur vie professionnelle, ont acquis toutes les capacités pour occuper ces emplois : elles ont parfois plus que d’autres l’expérience et le bon sens nécessaires.
Enfin, je ne veux pas m’ériger en juge de la volonté de ces personnes, quand elles ont envie d’exercer une activité professionnelle.
Cette motion de renvoi en commission n’est qu’un moyen de refuser cette proposition de loi, comme il y a quelques instants vous avez aussi refusé celle de notre ami Damien Abad, et cela parce qu’il s’agit d’une proposition de loi du groupe UMP. Vous ne pouvez pas admettre qu’une mesure de justice sociale soit proposée par notre groupe : c’est cela que vous n’acceptez pas.
Renvoyer le texte en commission, c’est le repousser aux calendes grecques, vous le savez très bien. J’attends de voir dans combien de temps le Gouvernement nous présentera une loi susceptible d’améliorer la situation de ces retraités, mais je crains qu’on attende encore longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour le groupe SRC.
Mme Hélène Geoffroy : Madame la rapporteure, vous avez réclamé un calendrier, une méthode, faisant mine d’être très surprise. Nous avons fait le choix de nous inscrire dans la durée, parce que nous savons que la réforme des retraites et la situation des personnes en situation de précarité est sérieuse : elle nécessite des réponses approfondies. Il ne s’agit pas simplement de creuser des déficits, mais d’apporter des réponses et c’est ce que nous ferons : la fin du quinquennat sera le gage de cette réussite.
Nous travaillons aussi sur le fond : nous avons un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, ce qui est bien la marque que nous allons travailler sur tous les aspects de la précarité : celle des seniors, mais aussi celle des jeunes, celle des personnes en insertion professionnelle et celle des personnes abîmées par la vie.
Enfin, j’avoue être perplexe, et je veux dire à mes collègues de l’UMP qu’ils manquent un peu de crédibilité quand, la main sur le cœur, ils nous font un procès d’intention sur notre capacité à avoir de l’empathie pour les personnes en difficulté. Comme vous, dans nos circonscriptions, nous recevons des gens en difficulté, des gens abîmés par la précarité, mais nous les recevons depuis très longtemps : depuis plus de dix ans, nous les recevons sans réponses réelles. Venir d’un coup, sur une proposition de loi d’initiative parlementaire, venir nous faire la leçon, c’est insupportable, alors que depuis années, nous, nous tenons un discours favorable à l’inclusion des personnes et que le plan pluriannuel, en plus du fond et des mesures concrètes qui sont apportées, a changé le discours ainsi que le regard sur la pauvreté.
Vous êtes mal placés pour nous faire la leçon. Nous voterons cette motion de renvoi en commission.
M. le président : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.