Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : Discussion générale
debate, 13/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur une proposition de loi qui fait écho à une mesure annoncée par le Président François Hollande le 28 mars dernier, afin de relancer la consommation : « Je propose que la participation, pour ces 4 millions de Français qui en ont l’usage, » avait expliqué le chef de l’État, « puisse être débloquée immédiatement sans pénalité fiscale jusqu’à 20 000 euros pour quelque achat que ce soit, sans aucune raison, pour acheter un bien, une voiture, etc. Cela durera six mois mais cela permettra pendant ces six mois de débloquer une épargne pour l’affecter à la consommation ».
Conformément à cette annonce, le dispositif que vous nous présentez prévoit que les salariés qui ont déjà placé en épargne salariale des primes d’intéressement ou leur participation versée par l’entreprise pourront débloquer leur plan d’épargne entreprise en une seule fois.
Je précise tout de même que les salariés dont les salaires sont bas ne placent jamais l’intéressement, puisqu’ils peuvent le débloquer tout de suite moyennant des cotisations supplémentaires. Vous ne vous adressez pas, avec cette mesure, aux personnes qui touchent de bas revenus.
Les salariés disposeront de six mois, à compter de la publication de la loi, pour débloquer jusqu’à 20 000 euros nets de prélèvements sociaux. Les sommes ainsi débloquées, y compris les intérêts, bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts. Le déblocage ne sera toutefois pas autorisé pour les sommes gérées sur un PERCO – plan d’épargne de retraite collectif – ni pour celles investies sur un fonds solidaire.
À l’heure actuelle, le salarié ne peut débloquer les sommes versées sur un PEE que cinq ans après leur versement, ou en cas d’événement exceptionnel, strictement encadré par la loi – mariage, divorce, naissance d’un troisième enfant, achat immobilier, cessation du contrat de travail ; etc.
Il nous est bien sûr difficile de nous opposer à une mesure visant à permettre à nos concitoyens qui en bénéficient de puiser dans leur épargne pour améliorer leur pouvoir d’achat. Cette mesure appelle néanmoins un certain nombre de remarques.
Nous regrettons tout d’abord que ces dispositions nous soient soumises dans le cadre d’une proposition de loi, ce qui nous prive d’une étude d’impact préalable.
M. Arnaud Richard : C’est vrai.
M. Patrice Carvalho : On nous annonce un chiffre de 96 milliards, mais à quoi correspond-il ? On nous annonce que des primes ont été versées pour un montant correspondant à un treizième mois, mais c’est très loin de la réalité. Je travaillais encore dans le secteur industriel il y a quelques mois, je sais de quoi je parle.
Une mesure identique avait été initiée par Nicolas Sarkozy en 2008 avec l’efficacité que l’on sait. La majorité d’alors avait prétendu, par ce moyen, « remettre du carburant dans la croissance française et le pouvoir d’achat ». Le moins que l’on puisse dire est que le résultat n’a pas été à la mesure des espérances de ses promoteurs, qui escomptaient par ce moyen injecter 12 milliards d’euros alors que les Français ont finalement débloqué leur épargne pour un montant n’excédant pas 3,9 milliards d’euros. Ce résultat témoigne bien de la limite de l’exercice qui consiste à stimuler artificiellement le pouvoir d’achat en incitant les salariés à puiser dans leur épargne.
Notre crainte est que cette mesure relève davantage de l’effet d’annonce que d’une authentique mesure de soutien au pouvoir d’achat. Tout porte à penser qu’elle n’aura probablement que peu d’efficacité et nous ne pouvons que rejoindre sur ce point l’analyse que proposait un chroniqueur du quotidien Les Échos : « De deux choses l’une : ou cette mesure vise les salariés les plus aisés, et c’est un coup dans l’eau, car ils n’ont nul besoin de puiser dans leur épargne pour leurs dépenses courantes, ou alors, et c’est le plus vraisemblable, cette mesure vise ceux qui ont des revenus faibles ». Force est alors de constater que cette moitié de nos concitoyens qui gagnent moins de 1 800 euros par mois ne peuvent guère épargner. Ceux qui doivent faire face à des dépenses urgentes débloqueront sans doute leur participation – ils le peuvent déjà dans de nombreuses circonstances –, les autres auront tendance à le réinvestir dans l’épargne, comme ce fut massivement le cas lors des précédentes mesures de déblocage.
Nous doutons donc de l’efficacité et de la pertinence de ce dispositif au regard de l’objectif poursuivi de stimulation du pouvoir d’achat.
Notre seconde réserve porte bien évidemment sur l’absence de toute politique de relance du pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens, qui subissent les conséquences les plus violentes de la crise actuelle. Une crise qui, en l’absence d’une politique volontariste de soutien de la demande intérieure, s’aggrave dans des proportions extrêmement inquiétantes.
Des quatre leviers de croissance que sont la consommation, les dépenses publiques, l’investissement des entreprises et le commerce extérieur, vous avez décidé de sacrifier les deux premiers pour privilégier les deux autres.
M. Alain Chrétien : Non ! Aucun levier n’est privilégié !
M. Patrice Carvalho : Or, la plupart des économistes soulignent à juste titre que la baisse de la consommation et des dépenses publiques ont pour effet une baisse de l’investissement des entreprises.
Pourquoi, en effet, une entreprise augmenterait-elle l’investissement quand la demande qui lui est adressée, et donc son chiffre d’affaires, est en baisse ? Pourquoi voudriez-vous que le commerce extérieur se porte mieux, alors que nos partenaires les plus importants sont aussi en récession ? Pourquoi proposer un pacte de compétitivité qui accorde 20 milliards d’euros de baisse d’impôts aux entreprises si les entreprises n’investissent pas et utilisent leur surcroît de marge pour continuer à augmenter les dividendes versés aux actionnaires ?
Nous préconisons, pour ce qui nous concerne, une tout autre stratégie, fondée sur la relance de l’investissement public et celle, plus importante encore, de la consommation.
Lorsque le précédent gouvernement avait fait une proposition analogue à la vôtre en 2008, l’actuel rapporteur général de la commission des finances, Christian Eckert, s’était exprimé au nom du groupe socialiste pour dénoncer le fait de répondre à la baisse du pouvoir d’achat par le déblocage de l’épargne à long terme car telle n’était pas la vocation de la participation. Il s’agissait, en d’autres termes, de souligner que le déblocage de la participation ne saurait tenir lieu de politique salariale, qu’il ne saurait remplacer un relèvement significatif du SMIC, des pensions et des minima sociaux.
Les dix années de politique de droite se sont soldées par une aggravation des inégalités. La dernière étude de l’INSEE l’a montré, cette politique s’est traduite par des pauvres plus pauvres et des riches plus riches. Le niveau de vie de la majorité de la population a globalement stagné, voire baissé. L’étude montre, de surcroît, que la crise de 2008 a touché plus spécifiquement les personnes modestes. Le niveau de vie des 5 % des Français les plus riches a progressé de 1,3 % en 2010 alors que celui des 20 % des Français les moins aisés a baissé de plus de 1,2 %.
Les Français des classes populaires attendaient de l’alternance une amélioration de leurs conditions de vie, de leurs conditions de travail, un meilleur partage des richesses qui sont le fruit de leur travail. Or la consommation a continué de reculer en France en 2012…
M. Patrick Ollier : Eh oui !
M. Alain Chrétien : À qui la faute ? Avec 30 millions d’impôts supplémentaires, il ne faut pas s’en étonner !
M. Patrice Carvalho : …pour la deuxième fois de l’après-guerre et le pouvoir d’achat par unité de consommation va diminuer en 2013 pour la troisième année consécutive. La droite a une grosse part de responsabilité dans la situation actuelle, messieurs !
Cette situation n’affecte pas seulement la vie quotidienne de millions de nos concitoyens, elle est aussi ruineuse économiquement.
Il est plus que temps, selon nous, de revenir sur les 20 milliards de cadeaux fiscaux consentis aux entreprises dans le cadre du plan de compétitivité, car il bénéficie à toutes les entreprises, sans distinction et sans contrepartie. Les banques, les assurances, la grande distribution, les cliniques privées, pour ne citer que les secteurs les plus emblématiques, vont ainsi se voir attribuer un crédit d’impôt injuste.
Vous refusez obstinément de cibler le dispositif pour en diminuer le coût et consacrer en contrepartie un véritable effort sur les rémunérations, les pensions et les minima sociaux.
Nous n’aurons de cesse, pour ce qui nous concerne, de vous convaincre que c’est pourtant la voie à suivre, qu’il n’y aura pas de croissance sans relance de la consommation, pas d’avenir pour la gauche si elle persiste à appliquer les recettes de ses prédécesseurs et ne s’applique pas à répondre aux attentes et aux espoirs qui l’ont portée au pouvoir.
Pour l’ensemble de ces motifs, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi fait suite à la suggestion formulée par le Président de la République le 28 mars dernier. Le président du groupe SRC, Bruno Le Roux, Catherine Lemorton, la présidente de la commission des affaires sociales, moi-même et l’ensemble du groupe socialiste l’avons relayée.
La présidente Lemorton l’a fort bien dit : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. La baisse du pouvoir d’achat, conséquence…
M. Alain Chrétien : De votre politique !
M. Christian Eckert : …d’une décennie de mauvaise gestion en matière de politique industrielle, nécessitait que nous prenions un certain nombre de mesures.
M. Alain Chrétien : Un an de mandat !
M. Christian Eckert : Celle-ci en est une parmi d’autres, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir. Elle est importante, même si l’on ne peut préjuger des comportements.
Les chiffres ont été rappelés. L’épargne salariale représente aujourd’hui, si j’ose dire, un stock de 90 milliards d’euros, soit environ le tiers de l’encours des livrets A. C’est donc loin d’être négligeable.
Ce sont des versements répartis à peu près à part égale entre participation et intéressement : environ 7,4 milliards ont été versés en 2011 au titre de la participation pour 2010, et 7,2 milliards d’euros au titre de l’intéressement, soit environ 14,6 milliards d’euros. Comme flux annuel, c’est loin d’être négligeable. Cela représente en moyenne 2 335 euros par salarié, soit environ, à 10 % près, l’équivalent du salaire brut moyen, qui était en 2012 de 2 140 euros par mois. Il s’agit quasiment d’un treizième mois.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le texte a pris la précaution de préserver les PERCO et les fonds placés en épargne solidaire. C’était utile et nécessaire. C’était également extrêmement important pour préserver l’utilisation de ce type d’épargne pour des placements dits de long ou de moyen terme.
Pour répondre à l’un des arguments qui ont été avancés, mes chers collègues, cette proposition de loi permet le déblocage de la participation, dont on peut certes penser qu’elle est parfois plus réservée à des cadres, alors qu’elle est débloquée immédiatement, vous l’avez dit à juste titre, par les salariés modestes, et donc, non imposables. Mais le texte propose également le déblocage de l’intéressement, qui touche plus largement quelque 8,8 millions de salariés, comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre.
Je voudrais concentrer mon propos sur un point qui vous aura peut-être échappé et que j’avais l’intention de soulever lors de l’examen de cette proposition de loi.
Le calcul de la participation pour les entreprises résulte d’une formule que certains pourraient trouver compliquée, mais qui, en réalité, est relativement simple : elle utilise à la fois le bénéfice réalisé, l’impôt payé, la masse salariale et le capital de la société. Selon cette formule, il faut déduire du bénéfice, qui est l’une des bases du calcul de la participation, l’impôt sur les sociétés.
Or de tout temps – et en tout cas depuis plusieurs années –, de l’impôt sur les sociétés sont déduits les crédits d’impôt. Je dis bien « les crédits d’impôt » parce qu’ils sont nombreux : je pense au crédit d’impôt recherche, qui est probablement le plus connu, au crédit d’impôt innovation, que nous avons instauré, ainsi qu’à d’autres réductions d’impôt. De tout temps, l’administration fiscale, dans sa doctrine administraFolio 5085tive, a considéré que, pour calculer la participation, il fallait déduire de l’impôt sur les sociétés, qui est lui-même déduit des bénéfices, les crédits d’impôt.
Tout cela a fort bien fonctionné, à la satisfaction générale, jusqu’au 20 mars dernier. Ce jour-là, le Conseil d’État a décidé, dans un arrêt, d’annuler cette disposition, en se fondant sur le fait que c’était l’administration fiscale qui avait instauré cette pratique et que celle-ci devait relever du législateur, non de l’administration fiscale. Il est d’ailleurs curieux d’observer qu’à peine cinq jours plus tôt, l’administration fiscale avait produit une instruction fiscale prévoyant de faire le même sort au fameux CICE que nous avons adopté en décembre dernier.
Quelles sont les conséquences de cet arrêt du Conseil d’État ?
Si l’on ne déduit pas de l’impôt le montant des crédits d’impôt, on aboutit à une participation minorée pour l’ensemble des salariés. Or on ignore si ce phénomène aura un effet rétroactif. C’est d’ailleurs l’une des questions que je vous poserai, monsieur le ministre. Si nous ne revenons pas sur cette disposition, quelle sera la date d’effet de l’arrêt du Conseil d’État ? Selon les renseignements que j’ai pu obtenir, il aurait un effet rétroactif, ce qui pourrait avoir comme conséquence de diminuer d’environ 10 % la participation versée à l’ensemble des salariés. Ce sont des sommes importantes, compte tenu des sommes que j’évoquais tout à l’heure.
Phénomène supplémentaire, avec le CICE, la participation aurait été augmentée puisqu’on aurait déduit de l’impôt brut ce nouveau crédit d’impôt. Or en l’occurrence, l’effet sera nul. Cela étant, rassurons-nous, ce sera quasiment sans incidence sur le budget de l’État. Je dis « quasiment » parce qu’il faudrait calculer ce qui peut être débloqué et soumis à l’impôt sur le revenu, mais aussi aux charges et au forfait social. Mais en général, on considère que les effets se compensent. Par contre, la ventilation du bénéfice du crédit d’impôt entre l’entreprise au sens propre et les salariés, versé sous forme de participation, est un phénomène non négligeable.
J’ai donc proposé, monsieur le ministre, un amendement que nous aurons l’occasion d’examiner tout à l’heure, pour revenir sur cet arrêt du Conseil d’État, ou plutôt pour revenir à la pratique usuelle qui a été celle de tous les gouvernements et de toute l’administration fiscale depuis l’invention des crédits d’impôt. C’était à mes yeux une bonne mesure, une mesure de justice et d’équité, qui évitait de réduire le montant de la participation versée aux salariés.
Je crois savoir qu’il y a débat sur cette question. J’ai entendu parler du COPIESAS, sigle dont je ne pourrais détailler la signification exacte, mais vous l’avez fait tout à l’heure. Néanmoins, je souhaitais, au travers d’une proposition de loi portant sur la participation, que nous puissions évoquer ce sujet. Si c’est prématuré, nous aurons l’occasion d’y revenir. Mais, mes chers collègues, il s’agit de sommes non négligeables, d’autant que, lorsque nous avons adopté, au mois de décembre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, nous connaissions la pratique. Personne ne savait que le Conseil d’État reviendrait sur cette disposition. Le Gouvernement, le ministère de l’économie et des finances, celui du budget n’avaient pas prévu qu’un arrêt du Conseil d’État reviendrait sur cette pratique. Or cet arrêt aura des conséquences et il nous faudra les mesurer.
D’ailleurs, nous testons les quelques chiffres qui m’ont été transmis récemment. Je me suis livré, pendant la longue période durant laquelle notre assemblée a suspendu ses travaux, à des calculs d’apothicaire en m’appuyant sur quelques exemples, mais nous devrons y travailler plus avant. On me dit que plusieurs milliards d’euros seraient en jeu. Il faudra donc que nous revenions à cette question. Si ce n’est pas aujourd’hui, ce je veux bien comprendre, nous devrons le faire une fois achevés les travaux de ce fameux COPIESAS ou de tout autre groupe de travail, auquel je suis, bien entendu, prêt à m’associer avec mes services.
Pour le reste, beaucoup d’arguments parfaitement légitimes ont été exposés. Je voterai donc, sans doute avec de nombreux collègues, tous bancs confondus, l’ensemble de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, défendre le pouvoir d’achat des Français est une ambition que nous partageons sur tous les bancs de cet hémicycle et, comme tous les membres du groupe UMP – j’en profite pour saluer le président Jacob –, je réponds d’un engagement sans faille dès lors qu’il s’agit d’accompagner toutes les mesures susceptibles de préserver le pouvoir d’achat et le niveau de vie de nos concitoyens,
Si nous avons cet objectif en partage, nos convictions nous distinguent quand il s’agit de choisir les voies et moyens pour y parvenir. Et lorsque j’observe aujourd’hui la réalité économique du pays, ce que je partage avec mes concitoyens, c’est leur angoisse et leur légitime inquiétude.
C’est une réalité : le pouvoir d’achat des Français a baissé pour la première fois depuis trente ans, depuis 1984 : moins 1 % en 2012. Bien sûr, vous allez parler de l’héritage…
M. Christian Assaf : Oui !
M. Alain Chrétien : Alors que c’est du fait de la majorité !
M. Patrick Ollier : …mais en réalité, vous en portez l’entière responsabilité. Les hausses d’impôts de 30 milliards que vous avez infligées l’an dernier à l’ensemble des Français et la suppression de l’exonération des heures supplémentaires en sont deux exemples. Je me limiterais à ces deux mesures qui ont eu un effet ciseau très important sur le pouvoir d’achat.
M. Alain Chrétien : Il ne faut pas s’étonner du résultat !
M. Patrick Ollier : Vous pouvez toujours parler de l’héritage, mais vous êtes responsable de cette situation. L’étau des ponctions sociales et fiscales s’est resserré sur le pouvoir d’achat, madame Lemorton, d’autant que les prix à la consommation ont augmenté de 1,7 %, et ce sont les classes moyennes qui en ont le plus pâti.
S’agissant du chômage, nous atteignons des chiffres records. Selon le FMI, il pourrait atteindre 11,2 % à la fin de l’année, ce qui est catastrophique.
M. Alain Chrétien : Et ça, ce n’est pas l’héritage !
M. Serge Bardy : Ce sont les conséquences de l’héritage !
M. Patrick Ollier : La compression du pouvoir d’achat et la hausse du chômage ne sont pas sans effet sur le moral des Français. Vous êtes, je le répète, totalement responsables de cette situation.
Pendant sa campagne, François Hollande a nié la crise.
Mme Catherine Lemorton : C’est faux et vous le savez !
M. Patrick Ollier : Il ne l’a pas reconnu, madame Lemorton.
Bien entendu, lorsqu’on fait une campagne sur le thème « il n’y a pas de crise », on a du mal, ensuite, à y faire face.
Au lieu de prendre des mesures pour renforcer ce que nous avions fait pour améliorer la situation, vous avez, par dogmatisme, passé votre temps à défaire ce que nous avons fait.
M. Christian Assaf : Heureusement !
M. Patrick Ollier : Les Français regardent l’avenir avec inquiétude. Le 23 avril dernier, un sondage précisait que 77 % des Français s’attendaient à ce que leur pouvoir d’achat diminue d’ici à la fin de l’année 2013…
M. Marc Goua : Grâce à vous !
M. Patrick Ollier : …et qu’ils étaient nombreux à avoir des inquiétudes persistantes concernant les dépenses de la vie quotidienne et des craintes croissantes en matière d’impôts.
Même dans votre majorité, monsieur le ministre, le doute mine les esprits. D’ailleurs, les parlementaires socialistes s’en sont ouverts directement au Président de la République qui, soit dit en passant, en les recevant à l’Élysée, a rompu une fois de plus un engagement de campagne. Il a été obligé de les recevoir pour essayer de les rassurer, ce qu’il n’a vraisemblablement pas réussi à faire…
Mme Catherine Lemorton : Vous y étiez ?
M. Patrick Ollier : Les Français sont inquiets. Entre vos mains, la machine France déraille et les Français le ressentent. Ce n’est pas le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement qui les rendra plus optimistes.
J’ai déjà eu l’occasion de m’étonner de la singulière conversion de M. Hollande aux thèses gaullistes sur l’association capital-travail. Le Président de la République, à l’occasion d’une visite dans ma ville de Rueil-Malmaison, le 29 novembre 2012, avait en effet promis de remettre à plat et d’actualiser les dispositifs d’intéressement, de participation et d’actionnariat salarié. Mais ce n’est pas cet engagement qui est aujourd’hui à l’ordre du jour de notre assemblée. Cela n’a absolument rien à voir ! Si tel avait été le cas, nous vous aurions soutenus.
Ce que vous proposez aujourd’hui n’est pas une amélioration du système de la participation, de l’intéressement ou de l’épargne salariale : c’est l’ouverture du coffre-fort pour un délai de six mois, avec un plafond de 20 000 euros, pour essayer de relancer la consommation. Avec cette mesure, monsieur Hamon, vous confirmez que vous doutez vous-même de l’efficacité de la politique économique et fiscale du Gouvernement.
Dans un premier temps – vous vous en souvenez sans doute, car ce n’est pas si ancien –, vous affaiblissez la participation en faisant passer le forfait social de 10 à 20 %, et cela sans aucun scrupule. C’était en août 2012. Et aujourd’hui, par opportunité, vous débloquez cette même participation pour tenter de relancer l’économie. Ce n’est pas une politique suivie, c’est un coup politique !
L’augmentation du forfait social aboutit de fait à un prélèvement sur les classes moyennes, freinant par ailleurs le développement de l’épargne salariale, alors que plus de 260 000 entreprises avaient mis en place cette incitation qui bénéficie à plusieurs millions de Français. Car le doublement du forfait social est un frein considérable. J’espère, monsieur le ministre, que vous en avez conscience.
Je vous rappelle par ailleurs que vous n’avez cessé de dénoncer les réformes de 2006, lorsqu’à mon initiative a été créé le dividende du travail, et de 2008, lorsque nous l’avons réformé pour amplifier l’épargne salariale et augmenter le pouvoir d’achat des Français.
Madame Lemorton, vous venez de le reconnaître, vous avez, à l’époque, passé votre temps à nous critiquer et à nous expliquer que ce n’était pas ce qu’il fallait faire. Mais nous avons tenu bon, et aujourd’hui, comme par hasard, vous trouvez des vertus à ce dispositif que nous avons créé et que vous avez toujours combattu.
Mme Catherine Lemorton : J’ai expliqué pourquoi, monsieur Ollier !
M. Patrick Ollier : Je m’en réjouis, madame Lemorton ! Il y a des conversions qui sont salutaires ! Vous dites qu’il faut relancer et élargir. J’applaudis ! Bravo ! Relancez, élargissez ! Mais pourquoi n’avez-vous pas saisi l’occasion offerte par ce texte pour aller beaucoup plus loin ?
Nos interrogations sont aussi l’affaire de certains membres de votre majorité. J’ai lu le récent rapport de nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre sur le financement de l’investissement et de la compétitivité par l’épargne financière. Il vous invite à stabiliser l’épargne salariale et à renvoyer l’adaptation des dispositifs à la négociation entre partenaires sociaux. Ce n’est pas ce que vous faites !
Arrêtez, par ailleurs, je vous en prie, d’opposer le salaire au partage de la valeur ajoutée. Il n’y a nul combat de l’un contre l’autre. C’est l’un et l’autre.
Mme Catherine Lemorton : Oui, c’est ce que nous disons !
M. Patrick Ollier : Le refrain que vous nous opposez systématiquement, que j’ai entendu il y a quelques instants dans cet hémicycle et selon lequel intéressement et participation se substitueraient au salaire, est un faux débat. Ce n’est pas le bon combat.
Par ailleurs, Mme Lemorton et d’autres ont fait en commission des observations sur les incertitudes relatives au volume des montants débloqués en 2004, 2006 et 2008. Mais que l’Assemblée nationale utilise ses pouvoirs ! La réforme constitutionnelle de 2008 a créé les contrôles d’application de la loi. Que la commission se saisisse et fasse un contrôle d’application de la loi, vous aurez alors les résultats de l’opération.
Beaucoup ici connaissent l’attachement du groupe UMP à l’association capital-travail et à la participation voulues par le général de Gaulle et également proposées par Louis Vallon, Marcel Loichot et René Capitant. Nous y avons travaillé pendant des décennies. Rappelons les fondements de la participation, mise en œuvre par le général de Gaulle et définie dès avril 1947 : « Faudra-t-il que nous demeurions dans cet état de malaise ruineux et exaspérant où les hommes qui travaillent ensemble à une même tâche opposent organiquement leurs intérêts et leurs sentiments ? Non ! La solution humaine est dans l’association digne et féconde de ceux qui mettraient en commun, à l’intérieur d’une même entreprise, soit leur travail, soit leur technique, soit leurs biens, et qui devraient s’en partager, à visage découvert et en honnêtes actionnaires, les bénéfices et les risques. »
Oui, monsieur le ministre, ce que nous voulons, nous les gaullistes et les membres de l’UMP, c’est associer capital et travail afin de remplacer les rapports de contrainte par des rapports de confiance dans les entreprises et faire en sorte que les hommes deviennent des partenaires de l’entreprise et non plus des adversaires. Cela dépasse largement la ligne budgétaire que vous exposez aujourd’hui en voulant, comme je l’ai dit tout à l’heure, rouvrir le coffre-fort.
Je n’évoquerai pas toutes les mesures que nous avons prises dès l’arrivée de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République
M. Christian Eckert : Comme le bouclier fiscal ?
M. Patrick Ollier : Oui, les lois de 2007 et 2008. Mais mon temps de parole touche à son terme, je me contenterai donc de rappeler que la participation et l’actionnariat salarié, regroupés dans le livre II du code du travail intitulé « Dividende du travail », sont le fruit d’une volonté politique et d’un long processus législatif. La volonté politique, le groupe UMP l’a eue. Le processus législatif n’est pas encore terminé.
En effet, 57 % des salariés sont concernés par ce dispositif. Notre majorité de l’époque a eu recours au déblocage en 2004, 2006 et 2008. À chaque fois, nous avons fait en sorte d’apporter une amélioration sensible à ces dispositifs pour inciter encore plus d’entreprises, privées ou publiques, à les mettre en place. Ce n’est pas ce que vous faites. Votre proposition de loi est une mesure technique, sans souffle ni perspective, qui ne s’inscrit pas dans une volonté de renforcer le système participatif. C’est un texte de circonstance, qui permettra à certains de consommer. C’est un emplâtre sur une jambe de bois qui ne consolidera pas sérieusement le pouvoir d’achat des Français. C’est un fusil à un coup et je regrette que vous l’utilisiez de façon circonstancielle.
Sur le fond, le groupe UMP ne s’oppose pas à une mesure permettant d’utiliser les fonds issus de la participation et de l’intéressement.
M. Gérard Bapt : Ah, quand même !
M. Patrick Ollier : Mais l’UMP ne peut pas accepter qu’elle soit prise et discutée à l’Assemblée nationale uniquement pour essayer de vous sortir de l’ornière de la baisse du pouvoir d’achat que vous avez vous-mêmes creusée ! En conséquence, le groupe UMP s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton : Voilà qui est cohérent !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’a rien de révolutionnaire. Des opérations de déblocage de l’épargne et de la participation salariales ont été mises en place par la précédente majorité afin de relancer la consommation des ménages en 2004, en 2005 et en 2008.
M. Christian Eckert : Et en 1994 !
M. Arnaud Richard : Les députés du groupe UDI ont toujours été favorables à une telle mesure, qui donne effectivement un peu d’oxygène aux ménages. Et c’est sans acrimonie ni humour excessifs que nous nous félicitons du ralliement des députés socialistes à cette idée, alors qu’ils avaient fortement – c’est un euphémisme – critiqué ces déblocages, y compris par des amendements de suppression en 2008. On découvre un nouvel outil dans la boîte à outils, le manger de chapeau !
M. Patrick Ollier : Très bien !
M. Arnaud Richard : Fidèles à nos dispositions et à la logique d’opposition constructive qui anime le groupe UDI depuis le début de la législature, nous apporterons notre soutien à cette proposition de loi. Pour autant, permettez-nous de relever l’incohérence dont est empreinte la politique du Gouvernement et de sa majorité.
En effet, vous faites aujourd’hui la promotion de la participation et de l’intéressement, monsieur le ministre, mais vous avez choisi voici à peine un an, lors du projet de loi de finances rectificative, d’augmenter le forfait social de 8 % à 20 %, soit une augmentation de 150 %. Vous conviendrez qu’une taxation aussi forte de ce mécanisme n’a pas contribué à le promouvoir ! D’ailleurs, les députés du groupe UDI s’étaient opposés à une telle hausse du forfait social. Dans le contexte de hausse drastique du forfait social au mois de juillet dernier, nous trouvons particulièrement étonnante la proposition de loi visant à autoriser un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement seulement dix mois après.
Nous tenons également à souligner qu’une telle mesure de déblocage exceptionnel ne peut à elle seule constituer un plan de relance du pouvoir d’achat des ménages et de la consommation. C’est pourtant ce que le Gouvernement a l’air de dire et ce que suggèrent les propos tenus par le Président de la République lors de son intervention télévisée en mars dernier. Il faut absolument prendre d’autres mesures cohérentes avec celle que nous discutons ici.
Il est donc regrettable de constater que le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est la seule solution à laquelle le Gouvernement a pensé pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, alors que le matraquage fiscal n’a pas cessé depuis l’arrivée au pouvoir de cette majorité !
M. Christian Eckert : Ce n’est pas vrai !
M. Arnaud Richard : La suppression de la défiscalisation et de l’exonération des charges sur les heures supplémentaires, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, l’augmentation de la CSG, l’augmentation de la redevance audiovisuelle ou encore la suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile des particuliers sont autant de mesures qui ont cassé le pouvoir d’achat des ménages depuis bientôt un an à hauteur de 28 milliards d’euros, voire 30 milliards selon le président Ollier ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Philippe Mallé : Vous êtes équilibré, monsieur Richard ! Que tout cela est excessif !
M. Arnaud Richard : Le Gouvernement, qui avait promis la stabilité fiscale après 2013, vient d’annoncer aux Français qu’il manque 20 milliards d’euros pour boucler le budget 2014. Augmentation de la TVA au 1er janvier 2014, mise sous condition de ressources des allocations familiales, mesures à venir sur les retraités : les impôts continueront-ils d’augmenter, monsieur le ministre ? Les Français sont inquiets, la plupart de nos collègues l’ont dit. Selon un sondage publié le mois dernier par 60 millions de consommateurs, 77 % d’entre eux s’attendent à ce que leur pouvoir d’achat diminue en 2013.
Mme Catherine Lemorton : Et les 400 000 bénéficiaires de la CMU ? Et l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire ? Vous les oubliez !
M. Arnaud Richard : Le déblocage exceptionnel qui nous est proposé là ne constitue pas véritablement un coup de pouce au pouvoir d’achat. Les salariés auront simplement la possibilité d’utiliser plus rapidement les sommes qu’ils épargnent aujourd’hui.
C’est pourquoi les députés du groupe UDI proposent concrètement plusieurs mesures complémentaires au déblocage exceptionnel pour le pouvoir d’achat des Français. Nous sommes heureux que notre amendement sur le bilan de cette mesure ait été adopté en commission, à l’unanimité, et nous Folio 5088en remercions M. le rapporteur. En effet, aucun bilan de cette mesure n’avait été fait en 2004 ni en 2008. Le président Ollier a tout à fait raison : si cet amendement « bilan » n’est pas adopté, nous pouvons imaginer que le rapporteur, dans sa grande sagesse, mette en place un contrôle d’application de la loi six mois après son adoption.
Nos propositions s’inscrivent dans l’esprit de la loi de 2008 pour le pouvoir d’achat, quoi que vous puissiez en penser, mes chers collègues. Nous proposons en premier lieu de pérenniser la possibilité offerte aux salariés de monétiser leurs journées de réduction du temps de travail et leurs droits stockés sur leur compte épargne temps. Il s’agit de permettre aux salariés et à leurs employeurs souhaitant augmenter leur activité de convertir un certain nombre de leurs droits à congés en argent. Il serait particulièrement approprié de mettre en place une telle mesure de manière pérenne dans le contexte très difficile que connaissent de nombreux salariés aujourd’hui, en particulier les neuf millions de salariés, souvent modestes, qui, à cause de vous, ont perdu entre 450 et 500 euros par an à la suite de la suppression de la défiscalisation et de l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires.
Nous proposons en outre, monsieur le ministre, dans un souci d’équité, de mettre en place une autre mesure de soutien au pouvoir d’achat en direction des salariés des petites entreprises qui ne sont pas assujetties à l’obligation de versement de la participation et des salariés des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire – vous êtes d’accord, je crois, sur ce point. Il s’agit d’ouvrir à ces entreprises la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle, dont les partenaires sociaux pourront décider du principe, du versement et des modalités d’attribution.
Nous espérons que les députés socialistes, qui ont découvert un peu tard les vertus du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, verront également les bienfaits de ces mesures pour le pouvoir d’achat et soutiendront leur mise en place. Encore une fois, mes chers collègues, le déblocage exceptionnel est une mesure qui peut constituer un utile complément au pouvoir d’achat mais ne peut être la seule perspective offerte aux Français alors que le Gouvernement ne cesse d’augmenter les impôts. C’est pourquoi les députés du groupe UDI ne s’opposeront pas à cette mesure, qui est bien la première prise par le Gouvernement en faveur des salariés. Espérons que le fléchage proposé par le rapporteur permette à nos constructeurs nationaux de voir leurs ventes augmenter, conformément à leurs vœux.
Nous espérons que nos propositions, si elles n’étaient pas adoptées dans cet hémicycle, seront discutées et débattues au sein du désormais célèbre COPIESAS afin qu’elles puissent s’insérer dans la réforme en cours de la participation et de l’intéressement. Enfin, nous renouvelons, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, notre appel solennel au Gouvernement afin qu’il répare les erreurs commises depuis son arrivée au pouvoir…
M. Marc Goua : Nous sommes déjà en train de réparer celles des dix dernières années !
M. Arnaud Richard : …et mette en place immédiatement un véritable plan pour le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises de notre pays, compétitivité économique mais aussi énergétique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : Le pouvoir d’achat des Français est une préoccupation première pour les députés du groupe radical, républicain, démocrate et de progrès, comme bien sûr pour l’ensemble de la majorité. Lors de sa dernière intervention télévisée, le Président de la République a annoncé un déblocage exceptionnel de l’épargne bloquée au titre de la participation. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traduit cet engagement et l’élargit à l’épargne salariale perçue au titre de l’intéressement.
Une telle mesure de déblocage est bienvenue face aux difficultés budgétaires que connaissent nos concitoyens. Le pouvoir d’achat a baissé de 0,4 % en 2012. Il est plus que nécessaire d’agir, sur le pouvoir d’achat et sur la consommation. Toutefois, à l’examen des débats qui ont déjà eu lieu en commission, il nous faut bien distinguer les deux effets attendus par le déblocage de l’épargne salariale, afin de ne pas prendre le risque de les surestimer ou de les sous-estimer.
Le premier effet, c’est de permettre à des salariés de récupérer un peu plus tôt que prévu des revenus issus de leur travail et qu’ils ont placés afin de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Nos débats semblent souvent l’oublier, le déblocage de l’épargne salariale ne sera pas de l’argent gagné de façon indue par les salariés. En fait, cette épargne leur appartient déjà. En définitive, la loi autorisera les salariés à bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux plus tôt, rien de plus.
N’oublions pas que l’épargne a principalement deux buts. Le premier, c’est de pouvoir acheter des biens importants, nécessitant parfois plusieurs mois ou années d’économies. Le financement de tels biens permet d’ores et déjà le déblocage de l’épargne salariale, par exemple pour l’achat d’une résidence principale ou d’équipements pour un troisième enfant. Le deuxième but de l’épargne, c’est de pouvoir utiliser une réserve d’argent en cas de coup dur. La loi autorise déjà un déblocage anticipé, par exemple en cas de surendettement. Mais en période de crise économique, les ménages doivent-ils attendre d’être dans une telle situation pour pouvoir débloquer leur épargne ? Non. Et c’est ce que cette proposition de loi s’attache à réaliser : permettre à tout salarié de débloquer tout ou partie de son épargne salariale jusqu’à un plafond de 20 000 euros s’il en a besoin. Du point de vue des ménages, c’est-à-dire d’un point de vue microéconomique, cette mesure aura des effets positifs.
Mais qu’en est-il des effets macroéconomiques, c’est-à-dire ceux touchant l’ensemble de l’économie ? La consommation des ménages est en berne. Au premier trimestre 2013, elle a baissé de 0,4 %, alors qu’elle avait déjà diminué au dernier trimestre 2012. Et l’ancienne majorité a beau jeu de critiquer : avant qu’elle ne quitte le pouvoir, la consommation des ménages avait déjà chuté de 0,3 %. Le déblocage de la participation est utile pour soutenir la consommation, qui constituait jusqu’à aujourd’hui le principal moteur de la croissance en France.
Quel sera l’ordre de grandeur de ce soutien à la consommation ? Nous l’ignorons. Il n’est d’ailleurs pas très agréable, avouons-le, de voter une loi tout en ignorant ce que sera son impact. Certes, cela ne pourra pas faire de mal, et je pense qu’une absence de prévisions vaut parfois mieux que des prévisions aussi inexactes que celles que nous fournissait le précédent gouvernement.
Malgré l’absence d’étude d’impact, on sait que cette mesure ne constitue qu’une contribution partielle. Elle ne saurait, à elle seule, maintenir le pouvoir d’achat et la consommation. Elle doit s’inscrire dans un ensemble de mesures plus larges. C’est ce que s’attachent à faire le Gouvernement et sa majorité. Nous examinerons bientôt le projet de loi sur la Folio 5089consommation, examiné il y a deux semaines en conseil des ministres. La confiance entre les consommateurs et les producteurs est indispensable pour une reprise de la consommation dans notre pays. Cette confiance s’est particulièrement détériorée en raison de pratiques qui, sans même être nécessairement illégales, sont bien souvent répréhensibles. La confiance a été en grande partie cassée, il faut la rétablir.
La proposition de loi porte également sur l’intéressement, quand le dernier déblocage exceptionnel ne portait que sur la participation. Cet élargissement n’est pas qu’un détail. Il montre la volonté de ne pas s’adresser seulement aux salariés des grandes entreprises, qui bénéficient avant tout de la participation, mais aussi aux salariés des petites entreprises, qui ont plus souvent accès à l’intéressement. Il est absolument crucial que l’on cesse, dans notre pays, de créer uniquement de nouveaux droits pour les salariés les mieux protégés, sans résoudre les problèmes qui affectent les salariés les moins protégés. Cela appelle à une individualisation croissante des politiques publiques, comme nous en avions fait le vœu lors de la loi sur la sécurisation de l’emploi.
Le déblocage qui est ici proposé comporte des différences notables avec les mesures de même nature proposées sous la majorité précédente. L’intéressement est inclus. Il s’inscrit dans un contexte plus global de mesures visant à soutenir la consommation. Surtout, il intervient dans une période économique différente. Il n’entretient pas de psychose sur le manque de pouvoir d’achat qui avait porté Nicolas Sarkozy au pouvoir : nous ne votons pas aujourd’hui une loi pour éteindre un feu que nous aurions nous-mêmes allumé. Cette proposition de loi repose sur un vrai problème, vérifié statistiquement, à savoir une baisse moyenne du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. Patrick Ollier : À cause de quoi ?
Mme Dominique Orliac : Quels sont les risques associés à cette proposition de loi ? D’abord, celui de réduire l’épargne disponible au financement de l’économie. C’est pourquoi la proposition de loi prend grand soin de ne pas déstabiliser l’épargne qui est directement utilisée par les entreprises. Dans certains cas, le déblocage sera conditionné à la conclusion d’un accord collectif. Les risques sont donc tout à fait limités. On peut d’ailleurs s’étonner que certains craignent un manque de financement pour les entreprises en raison de ce déblocage exceptionnel. Ce sont les mêmes qui nous expliquent que le déblocage sera peu utilisé par les ménages, et encore moins pour les dépenses de consommation. Avouons qu’une telle argumentation manque un peu de cohérence. D’autant que, dans les prochains mois, le taux d’épargne risque de tendre à la hausse plutôt qu’à la baisse : il n’y a donc aucun risque à inciter un peu plus à la consommation et un peu moins à l’épargne.
Le rapporteur avait affirmé, en commission, qu’il souhaitait des contrôles. Il faut néanmoins faire attention à ne pas rendre encore plus complexe un outil qui n’est déjà pas entièrement maîtrisé par tous les salariés. Si on complexifie le dispositif, on prend le risque de diminuer les effets attendus, qui seront peut-être de toute façon modérés. Il serait également incongru de demander aux ménages un strict contrôle de leur épargne alors que cela coûtera très peu à l’État, et rien sur le long terme. N’oublions pas que, pour le CICE, aucune contrepartie n’est demandée aux entreprises, alors que la note s’élève tout de même à 20 milliards d’euros. Il serait insensé d’appliquer une telle asymétrie de traitement entre les entreprises et les ménages.
Pour conclure, le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est utile en période de crise économique, mais cette mesure aura des effets limités sur la consommation des ménages. Elle n’a de sens que si elle est incluse dans un paquet de réformes plus globales. C’est ce que s’attache à faire le Gouvernement avec sa loi sur la consommation. Il faut rétablir la confiance des consommateurs et soutenir le pouvoir d’achat des Français. La contrepartie des effets limités de cette mesure, c’est de présenter peu de risques ou d’inconvénients. Le financement de l’économie n’en sera pas déstabilisé, ni les finances de l’État. Dans tous les cas, ces revenus auraient été défiscalisés à un moment donné.
En revanche, cette loi permettra à des salariés de disposer, de façon anticipée, des revenus qu’ils avaient placés sur des plans d’épargne bloqués. C’est surtout à eux que la proposition de loi s’adresse. Il est assez désagréable d’entendre dire que ce dispositif ne servira à rien, quand on sait que des salariés pourront disposer de leur épargne et bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, sans attendre cinq ou même huit ans. Le Président de la République et sa majorité auraient été coupables de ne pas recourir à un tel instrument au moment où nos concitoyens en ont le plus besoin. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe RRDP soutiennent cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais dire à quel point je regrette que M. Ollier soit déjà parti, car j’aurais voulu qu’il sache à quel point j’ai goûté, comme nombre de mes collègues, avec un mélange de sidération et d’effarement, la leçon d’économie qu’il nous a assenée…
M. Alain Chrétien : Ça fait mal, la vérité !
M. Jérôme Guedj : …s’érigeant en docte professeur et faisant abstraction des responsabilités qui furent les siennes et celles de l’ex-majorité durant plus de dix ans.
M. Alain Chrétien : Ah, vous n’allez pas recommencer !
M. Jérôme Guedj : Quand il a lui-même évoqué l’héritage, il m’a fait penser à ma grand-mère, qui me disait souvent : « Quand on se sent morveux, on se mouche ! » (Rires et exclamations.) J’ai vraiment eu l’impression que ce dicton s’appliquait parfaitement à M. Ollier…
M. Alain Chrétien : Préparez les mouchoirs !
M. Jérôme Guedj : …quand il reconnaissait humblement et sincèrement que nous étions obligés de corriger les erreurs commises durant tant d’années par le précédent gouvernement.
M. Alain Chrétien : Préparez les mouchoirs ! Vous allez en avoir besoin !
Mme la présidente : Allons, monsieur Chrétien ! Tout le monde a constaté que vous étiez là. N’ayez crainte, votre nom figurera au compte rendu de la séance.
M. Alain Chrétien : Je suis tout seul, il faut bien que je m’exprime !
Mme la présidente : Le fait que vous soyez seul ne justifie pas que vous interrompiez sans cesse l’orateur qui, seul, a la parole.
M. Jérôme Guedj : C’est donc une droite Calimero que nous avons entendu s’exprimer par la bouche de M. Ollier, une droite geignarde et jamais contente, même pas capable de se satisfaire de cette mesure et se réfugiant assez piteusement dans une incompréhensible abstention.
Incompréhensible, parce que la crise que nous traversons, exceptionnelle par sa gravité et sa durée, impacte lourdement la consommation des ménages, mais donnera forcément lieu, à un moment ou un autre, à une reprise de la consommation des ménages. Si elle n’est pas une réforme structurelle, la réforme qui est aujourd’hui proposée est une mesure de bon sens, ponctuelle, qui vient faire la jonction entre l’origine de la crise et le remède que nous pouvons et devons y apporter.
Le recul de la consommation qui pénalise la reprise a pour cause principale la stagnation, voire le recul du pouvoir d’achat,…
M. Alain Chrétien : C’est l’effet de votre politique !
M. Jérôme Guedj : …une cause observée depuis 2007, mon cher collègue. Mais elle résulte également d’un taux d’épargne des ménages extrêmement élevé, alors même que les rendements – hors immobilier – sont extrêmement faibles. Les Français se constituent, en période de crise, un matelas d’actifs financiers qui n’alimente que très faiblement l’économie du pays. C’est pourquoi nous nous efforçons d’avancer sur les deux terrains.
La réorientation de l’épargne des Français vers le financement de l’économie a fait l’objet d’un brillant rapport de nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre, notamment en ce qui concerne le financement de nos investissements d’avenir. La présente proposition de loi a, elle, pour objet de relancer la consommation en permettant le déblocage anticipé de l’épargne d’entreprise, dans la limite de 20 000 euros.
Tout a été dit sur ce qui pouvait limiter, dans la loi actuelle, les conditions du déblocage. Grâce au nouveau dispositif proposé, des millions de ménages français vont pouvoir retrouver un peu de pouvoir d’achat et de consommation, pas uniquement dans l’immobilier, mais aussi dans d’autres secteurs, tels ceux de l’automobile ou de l’équipement domestique, qui constituent autant de leviers essentiels pour une reprise de la consommation.
Il ne s’agit pas de contraindre les épargnants d’entreprise à une liquidation de leurs actifs, mais de permettre à ceux qui en auraient besoin de le faire sans être fiscalement pénalisés. C’est pourquoi l’esprit de ce texte et les canaux qu’il emprunte ne peuvent que recueillir notre assentiment. Il convient néanmoins de s’assurer du fléchage du dispositif, pour que l’épargne bancaire ne vienne pas se substituer à l’épargne salariale : tel est le sens des amendements proposés par notre rapporteur, auxquels je suis tout à fait favorable.
Je veux également saluer l’initiative de notre rapporteur général, Christian Eckert, qui a fort justement attiré notre attention sur les conséquences de l’arrêt rendu le 20 mars dernier par le Conseil d’État dans l’affaire relative à la société Études et Productions Schlumberger. Cette décision a mis en évidence la nécessité d’adapter notre cadre législatif et réglementaire à la montée en puissance des dispositifs de crédit d’impôt – je pense notamment au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Je salue la constance de Christian Eckert à chercher à optimiser l’utilisation et les conditions du CICE, et soutiens la démarche qu’il a engagée en ce sens.
Comme je l’ai dit, il ne s’agit pas d’une réforme de structure…
M. Alain Chrétien : Ces réformes-là, on les attend toujours ! Le changement, c’est pour quand ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Germain : Vous êtes amnésique, monsieur Chrétien !
M. Alain Chrétien : Je dis ce que je veux !
M. Jérôme Guedj : …mais nos concitoyens ont, en plus de ces réformes structurelles – elles aussi engagées –, également besoin de dispositifs qui leur bénéficient de manière concrète et immédiate. Nous avions déjà agi en ce sens, celui d’une hausse du pouvoir d’achat, en augmentant de 25 % l’allocation de rentrée scolaire et en donnant un coup de pouce au SMIC. Nous le faisons ici en donnant librement accès aux Français à une épargne dont ils pouvaient avoir besoin, mais qu’ils se refusaient à liquider en raison d’un régime fiscal défavorable.
Convaincu du fait que la reprise économique passera par une relance s’appuyant aussi, et peut-être avant tout, sur la consommation et les investissements publics, je me félicite de cette mesure destinée à relancer la consommation, et j’ai plaisir à l’affirmer devant le ministre délégué chargé de la communication – ou plutôt de la consommation. (Rires et exclamations – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Chrétien : Quel beau lapsus ! On ne retiendra que cela !
Mme la présidente : Vous auriez dû vous inscrire dans la discussion générale, monsieur Chrétien, puisque vous avez tant de choses à dire – ce que vous auriez sans doute fait avec talent. En tout état de cause, je vous rappelle que, si vous n’êtes pas inscrit, vous n’avez pas la parole.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les dix calamiteuses et l’héritage qui nous a été laissé, une serpillière ne suffirait pas à éponger les dégâts : c’est face à un puits sans fond que nous nous trouvons !
M. Razzy Hammadi : Très bien !
M. Alain Chrétien : Vous êtes fiers de ça ! C’est bien triste !
M. Laurent Grandguillaume : Après l’amnésie profonde dont vous avez été victimes, je vous invite à nous écouter un peu plus attentivement. Après la gesticulation, place à l’action !
Le pouvoir d’achat a reculé de 0,4 % en moyenne l’an dernier. Depuis le début de la crise de 2008, le pouvoir d’achat des Français a reculé à trois reprises. Selon l’INSEE, depuis l’éclatement de la crise, la consommation n’a progressé en moyenne que de 0,2 % par an, soit dix fois moins vite qu’entre 2000 et 2007. En conséquence directe de cette baisse, les Français sont prêts à modifier leurs habitudes de consommation pour tenter de faire plus d’économies. Mais, comme l’a dit M. le ministre, ils doivent faire face aux dépenses contraintes que sont le logement, le transport, l’alimentation ou l’énergie – c’est l’une des variables sur lesquelles nous agissons pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, notamment avec la loi sur le logement, ou la loi à venir sur la consommation.
Face à la situation exceptionnelle que nous vivons, le Président de la République a annoncé, le 28 mars dernier, un déblocage immédiat de la participation salariale, sans pénalité fiscale. La proposition de loi du groupe SRC vise donc à mettre en place dans les plus brefs délais cette annonce, afin de soutenir la consommation et le pouvoir d’achat des salariés. En effet, l’épargne salariale, qui bénéficie à plus de dix Folio 5091millions de Français, constitue bien souvent la seule épargne des salariés à faibles revenus. Il faut aussi souligner que 40 % de ces épargnants ont moins de 40 ans. L’épargne salariale est donc une épargne qui concerne davantage les jeunes salariés, ainsi que les PME – plus de 260 000 entreprises offrent un dispositif d’épargne salariale.
En me penchant sur les différents rapports rédigés par nos collègues au sujet de l’épargne salariale – le rapport Moscovici-Pastré, le rapport Sapin ou encore le rapport Balligand-Foucauld –, j’ai pu constater que, quelle que soit la majorité en place, le développement de l’épargne salariale a toujours été poursuivi. Si la vision que nous avons de l’économie est clivante, le choix de débloquer pour un temps la participation et l’intéressement ne l’est pas. J’en veux pour preuve les lois d’août 2004, de juillet 2005 et de février 2008, qui ont permis des déblocages anticipés de l’épargne salariale.
La mesure proposée constitue un choix de relance du pouvoir d’achat et de la consommation au moment où les salariés en ont le plus besoin. Nos collègues de l’opposition devraient donc saluer cette proposition de loi. Toutefois, il faut noter que nous avons su tirer les leçons des erreurs du passé. En 2005, l’INSEE avait souligné que les sommes de la participation débloquées en 2004 avaient alimenté en priorité d’autres supports d’épargne, plus liquides, et que l’effet sur la consommation avait été quasi nul.
Aucun ciblage sur la consommation n’avait été fait par le précédent gouvernement, dont les mesures trop générales avaient produit un effet inverse : les sommes débloquées avaient été réépargnées dans le cadre d’autres supports, tels l’assurance vie.
La proposition de loi de notre groupe, ainsi que les amendements déposés par les députés, en particulier par le rapporteur, visent à allier la simplicité et l’efficacité du déblocage, afin de favoriser la consommation et non de modifier la structure de l’épargne.
Si cette proposition de loi répond à l’urgence de la relance du pouvoir d’achat des salariés, je ne peux conclure sans évoquer l’avenir, à commencer par l’épargne salariale, qu’il nous faut développer afin que les TPE puissent également bénéficier de ce dispositif.
Il nous faudra rendre l’épargne salariale plus lisible et peut-être réviser la formule de calcul de la participation, afin d’inciter les entreprises à mieux partager les fruits de leurs performances avec les salariés.
Il est de notre devoir, en notre qualité de députés de gauche, de penser à l’avenir, en développant les incitations en faveur des jeunes salariés et des plus modestes – qui ont encore un taux d’épargne très faible – et en accélérant la progression de l’investissement socialement responsable.
Il s’agit en effet d’un outil du dialogue social : c’est d’ailleurs tout le sens des négociations qui vont être lancées par Michel Sapin.
Enfin, pour élargir mon propos aux perspectives qui nous attendent, je ne crois pas que nous pourrons faire l’économie d’une réflexion plus large sur la propriété des moyens de production, au-delà du débat sur le partage de la valeur ajoutée et des salaires.
En effet, un nombre croissant d’entreprises font appel aux dispositifs de distribution d’actions gratuites afin de partager le capital avec leurs salariés. Ces mécanismes, qui constituent parfois un bouclier contre les OPA, sont toutefois limités et complexes.
Or, le vieux capitalisme financier avance à l’aide de la béquille de la dette des États. Il nous faut le dépasser par un système qui concilie libertés, compétitivité et coopérations, mais aussi partage et solidarité.
En effet, le capitalisme financier oppose aujourd’hui travail et capital et se traduit par le fait que beaucoup de Français s’appauvrissent en travaillant, pendant que d’autres, qui ne soutiennent pas le capital productif mais la rente pour la rente, s’enrichissent en dormant.
Tandis que, d’un côté, des entrepreneurs prennent des risques, cherchent des investisseurs, produisent, créent de l’emploi, d’un autre côté, des prédateurs – nous en avons des exemples très régulièrement – délocalisent, licencient et recherchent le moins-disant. La grande différence entre les deux tient au partage du capital. Il faut associer les salariés, non seulement à la création de la valeur ajoutée, mais aussi à son partage. Il s’agit là de réflexions que nous devrons mener dans les mois à venir, car il faut inciter et développer ce type de dispositifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui constitue une manifestation de plus de la volonté du Président de la République et du Gouvernement de ne négliger aucune piste dans la lutte engagée contre le chômage depuis un an.
Dès l’été, les moyens de Pôle emploi ont été renforcés par la création de quelque 2 000 postes, et l’ont été à nouveau il y a quelques semaines.
Puis, à la rentrée parlementaire de l’automne 2012, ont été créés les emplois d’avenir, pour les jeunes sans emploi et sans qualification.
En début d’année 2013, nous avons adopté la loi créant 500 000 contrats de génération pour l’embauche de jeunes…
M. Alain Chrétien : Ce n’est pas encore fait !
M. Jean-Marc Germain : …et permettant le maintien dans l’emploi des seniors et la transmission des savoirs.
Enfin, il y a quelques jours, nous avons voté le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui donne aux salariés et à l’État des pouvoirs nouveaux pour lutter contre les plans sociaux, les plans de licenciements abusifs, tout en sécurisant les parcours professionnels.
Ces mesures seront complétées, avant l’été, par une proposition de loi qui fera obligation à toute entreprise envisageant d’arrêter une activité rentable de rechercher un repreneur…
M. Alain Chrétien : Encore une obligation !
M. Jean-Marc Germain : …et, avant la fin de l’année, par un projet de loi sur la formation professionnelle, afin qu’elle soit davantage tournée vers les personnes les moins formées et vers les secteurs les plus porteurs d’emploi et de compétitivité.
Combattre le chômage, c’est encourager les embauches, dissuader les licenciements, agir en faveur de la formation, mais c’est aussi se battre pour la croissance.
Retrouver la croissance, c’était d’abord obtenir de l’Europe qu’elle abandonne le dogme de l’austérité : c’est fait ! Chacun a compris que le scénario à la grecque ne mène nulle part, si ce n’est au pire.
M. Alain Chrétien : C’est un sursis de deux ans !
M. Jean-Marc Germain : Si beaucoup reste à faire, des décisions importantes ont été prises pour remettre en marche l’économie européenne. Il s’agit en premier lieu du renforcement des fonds propres de la BEI, la France prenant à sa charge 7 milliards d’euros en 2013. C’est, en deuxième lieu, le budget européen,…
M. Alain Chrétien : Qui est en baisse !
M. Jean-Marc Germain : …qui, longtemps menacé, pourra peu ou prou être préservé. C’est, enfin, l’étalement sur 2013 et 2014 du rythme de réduction des déficits publics, décidé il y a dix jours par Bruxelles pour tenir compte du trou conjoncturel.
Soutenir la croissance est un devoir de chaque pays européen, et, au premier rang, de notre voisin allemand, première économie européenne. Au-delà des mots qui ont été utilisés pour le dire, il reste une réalité : l’Allemagne doit renforcer sa demande intérieure. Sa croissance ne peut durablement reposer sur les seuls gains de parts de marché, c’est-à-dire sur l’affaiblissement de ses propres clients.
M. Christian Assaf : Très bien !
M. Jean-Marc Germain : S’agissant de la France, en matière de soutien à la croissance, on voit souvent s’opposer les tenants du soutien de la demande et ceux de la stimulation de l’offre. La France de François Hollande a fait le choix d’agir à la fois sur l’une et sur l’autre.
Elle a fait ce choix car nous nous trouvons dans une situation, assez rare, caractérisée par un chômage qui provient à la fois d’un déficit de demande – attesté par le niveau très bas des carnets de commande de nos entreprises et par un pouvoir d’achat affaibli –…
M. Alain Chrétien : Affaibli par qui ?
M. Jean-Marc Germain : …mais aussi de l’insuffisance de la compétitivité de l’offre, qui se lit dans notre déficit commercial structurellement et lourdement déficitaire.
Agir sur l’offre, c’est ce que nous faisons : avec la Banque publique d’investissement, bras armé de l’État pour financer les filières stratégiques ; avec le CICE, manne puissante pour permettre aux entreprises d’investir dans la recherche, l’innovation et la formation ; avec les mesures annoncées à l’issue des assises de l’entrepreneuriat en faveur des entreprises innovantes ; enfin, avec le nouveau plan d’investissement d’avenir dans la mutation écologique de l’économie, l’économie numérique, la santé et les infrastructures, notamment de transport.
Nous considérons aussi, je l’ai dit, qu’une politique de l’offre ne sera efficace que si elle s’accompagne d’une politique de soutien à la demande. Nous sommes confrontés à cet égard à une difficulté inédite : il est en effet difficile, de la part d’un État dépourvu de moyens financiers, de relancer la demande par la dépense publique, comme il est difficile, pour des entreprises fragiles, de relancer la demande par les salaires.
S’il est difficile de soutenir la demande, ce n’est toutefois pas impossible : on peut y parvenir, monsieur Richard, en agissant sur les prix, et c’est ce que nous faisons en encadrant les loyers à la relocation ou en encadrant différemment les prix du gaz afin de freiner leur augmentation.
On peut le faire aussi en agissant sur les droits des salariés, comme vous le faites, monsieur le ministre, avec le projet de loi que vous avez présenté en conseil des ministres il y a dix jours.
Enfin, on peut le faire en agissant sur l’épargne salariale : tel est l’objet de cette proposition de loi sur le déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement.
C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte.
Nous le voterons, parce qu’il est limité dans le temps.
Nous le voterons, parce qu’il est judicieusement ciblé : il intervient à un moment crucial pour notre économie et la consommation.
Nous le voterons, parce qu’il est bien orienté vers la consommation et non vers l’épargne courte : nous saluons, à cet égard, l’amendement déposé par le rapporteur.
Nous le voterons, parce qu’il s’inscrit dans une politique globale de soutien à la demande, à l’offre et à l’emploi.
Nous le voterons, enfin, parce que nous ne voulons négliger aucun levier dans notre combat sans merci pour inverser au plus vite la courbe du chômage.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Ferrand : Madame la présidente, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier M. le ministre et l’ensemble des intervenants du groupe socialiste, qui ont expliqué, avec clarté, me semble-t-il, l’utilité et la pertinence du dispositif proposé.
Je veux également dire à M. le rapporteur général que le débat qu’il a ouvert méritera d’aller à son terme, mais dans un cadre plus large, plus vaste et mieux adapté, sans doute à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances, comme il l’a lui-même suggéré.
À MM. Carvalho et Ollier, je veux dire que ce texte ne crée en rien une confusion entre la rémunération du travail et le partage des résultats : le salaire demeure le salaire tandis que la participation et l’intéressement relèvent, on le sait bien, d’une autre logique. Par conséquent, débloquer l’épargne salariale n’empêche en rien les négociations et les évolutions salariales.
Je veux dire à M. Ollier et à ses amis – ce sera d’ailleurs l’objet d’un prochain projet de loi – que nous sommes, pour notre part, favorables au mariage de la participation et de l’intéressement, pour tous, et je suis certain qu’à l’issue d’une large concertation, cela verra le jour.
Monsieur Richard, dans votre intervention, dont j’ai noté le caractère bienveillant, vous avez affirmé que ce texte n’avait rien de révolutionnaire. C’est exact : dans le cas contraire, vous auriez voté contre. Pour le dire simplement, ce texte ne mérite ni excès d’honneur, ni excès d’indignité : son objet est simplement d’apporter, comme cela a été dit, du carburant dans le moteur de la consommation.
Je veux revenir également sur deux autres points évoqués par M. Richard. En premier lieu, nous ne voulons pas de la monétisation du temps, possibilité éteinte de longue date qui, de surcroît, pourrait présenter le défaut de déstabiliser les trésoreries des entreprises si elle était soudainement mise en place.
En second lieu, la création d’une prime exceptionnelle instaurerait, précisément, la confusion entre la rémunération du travail et le partage de la valeur et des profits.
Enfin, je veux remercier Mme Orliac de son intervention et lui dire que, comme nous aurons l’occasion de le constater à l’occasion de l’examen des amendements, loin de complexifier Folio 5093le système, nous nous sommes efforcés de l’orienter vers la consommation, afin qu’il ne manque pas son objectif, tout en gardant la priorité à la simplicité.
Mme la présidente : Merci pour votre concision autant que votre précision, monsieur le rapporteur.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Puisque M. Ollier m’a interpellée à plusieurs reprises, je veux lui répondre en faisant preuve de la même courtoisie. Vous évoquiez, monsieur Ollier, un élargissement du dispositif : nous y serions favorables sur le principe mais, conformément à notre méthode, qui, on le voit bien, diffère notablement de la vôtre, nous n’oublions pas les partenaires sociaux en cours de route. Comme l’a rappelé Michel Sapin, nous sommes favorables à l’élargissement du dispositif, mais à la condition qu’il y ait un accord entre les partenaires sociaux, entre les syndicats de salariés et ceux du patronat. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’une question de méthode.
Par ailleurs, vous évoquez une opposition entre d’une part, la participation et l’intéressement, et d’autre part, les salaires. On ne peut pas les opposer, et d’ailleurs pourquoi le ferions-nous ?
M. Patrick Ollier : C’est ce que j’ai entendu.
Mme Catherine Lemorton : Cette opposition serait concevable si tous les salariés étaient concernés par le dispositif. Or, on sait qu’actuellement, une frange assez importante des salariés n’ont que leur salaire pour vivre. Il ne s’agit donc pas d’opposer un système à un autre.
Enfin, vous évoquiez la nécessité d’un rapport sur ce dispositif, allant presque jusqu’à nous reprocher, avant même d’avoir discuté du texte et de l’avoir voté, de ne pas y avoir pensé. Que n’avez-vous prévu un tel rapport dans votre loi de 2008, monsieur Ollier ?
M. Patrick Ollier : Je parlais de l’évaluation des mesures précédentes.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Benoît Hamon : S’agissant de la décision du Conseil d’État annulant une disposition de doctrine fiscale, M. le rapporteur général du budget, qui, je crois, la regrette – mais nous aurons l’occasion d’y revenir avec lui – me demandait si elle produirait ses effets de manière rétroactive. Si c’est le cas en droit, j’insiste sur le fait que ce ne sera pas le cas en pratique : il serait en effet très compliqué pour les entreprises de recalculer la participation qu’elles ont versée et donc de reprendre d’une main ce qu’elles avaient versé de l’autre. De surcroît – des instructions seront données en ce sens –, il n’y aura aucun rappel de l’administration fiscale sur ce point, afin d’éviter des conséquences néfastes pour les salariés.
Par ailleurs – là encore, nous aurons certainement l’occasion d’y revenir au cours du débat –, vous évoquiez le fait que, d’une certaine manière, nous modifions l’assiette, soit que nous ajoutions les crédits d’impôts aux bénéfices, soit que nous les déduisions de l’impôt payé. En vérité, peu importe, cela revient au même. En tout état de cause, la question du mode de calcul de la participation sera rediscutée, le cas échéant, dans le cadre de la réforme globale préparée par les partenaires sociaux.
Monsieur Ollier, j’insiste sur le fait que, si cette proposition de loi permet un déblocage temporaire de l’épargne salariale, nous pensons que la révision éventuelle de la formule de calcul de la participation devra relever du dialogue social, de la mobilisation des partenaires sociaux et, partant, de ce fameux COPIESAS : il nous paraîtrait tout à fait illégitime d’agir avec précipitation dans ce domaine, sans avoir engagé ce dialogue social. Peut-être est-ce à ce titre que nous nous différencions des gouvernements précédents.
Vous avez parlé, monsieur Ollier, de la baisse du pouvoir d’achat en 2012 – M. Chrétien a semblé approuver vos propos sur ce point. Mais je veux vous rappeler, monsieur Ollier, qu’elle est liée à plusieurs facteurs : une dynamique des salaires plutôt orientée à la baisse, ou caractérisée par une modération telle que le pouvoir d’achat des salariés s’en trouve directement impacté ; un accroissement des postes de dépenses contraintes…
M. Alain Chrétien : Il y a aussi votre politique !
M. Benoît Hamon : …et – vous avez entièrement raison – une augmentation des impôts. Toutefois, je rappelle que, sur les 20 milliards d’euros de hausses d’impôts en 2012, 13 milliards procèdent de lois de finances votées avant mai 2012, c’est-à-dire qu’ils relèvent de votre responsabilité. Ne nous imputez donc pas aujourd’hui une baisse du pouvoir d’achat qui est directement liée à vos choix politiques.
M. Patrick Ollier : Et les 35 heures ?
M. Benoît Hamon : Autrement dit, pour citer un adage dont il me souvient – peut-être avez-vous quelques lettres latines – nemo auditur propriam turpitudinem allegans : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Cette locution latine illustre parfaitement votre attitude.
M. Patrick Ollier : Vous avez refiscalisé les heures supplémentaires !
M. Benoît Hamon : Parce que la baisse du pouvoir d’achat est l’une de nos préoccupations, nous prendrons toute une série de mesures : à ce déblocage de l’épargne salariale s’ajouteront un certain nombre de propositions qui seront inscrites dans le projet de loi sur la consommation.
Pour répondre à M. Carvalho, je tiens à préciser que, pour notre part, nous n’opposons pas le salaire à la participation et à l’intéressement. Nombre d’entreprises peuvent toutefois être tentées de distribuer du revenu aux salariés sous forme d’épargne salariale plutôt que de salaire, au motif qu’il y a moins de prélèvements sociaux. C’est ainsi qu’en 2010, les sommes versées au titre de la participation ont augmenté de 13 % tandis que celles qui ont été versées au titre des salaires n’ont augmenté que de 2 %. Nous avons voulu, nous, avoir une attitude plus équilibrée. C’est pourquoi nous avons porté le forfait social sur l’épargne salariale de 8 % à 20 %, mais ce taux reste tout de même deux fois inférieur à celui des prélèvements qui pèsent aujourd’hui sur les salaires. C’est cependant une manière pour nous de rééquilibrer la politique des entreprises, de façon à éviter qu’elles cèdent à la tentation de recourir à la participation en lieu et place des salaires. Cela concerne notamment celles qui, actuellement, ne font ni participation ni intéressement.
M. Christian Eckert : Très bien !
M. Benoît Hamon : C’est à ce titre que nous essayons d’avoir une politique équilibrée. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements.