Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : Après l’article 1er
debate, 13/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 6 portant article additionnel après l’article 1er.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nos collègues du groupe socialiste ne pourront qu’être favorables à cet amendement : la plupart d’entre eux, dont un certain nombre de ceux qui sont présents ce soir, avaient déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat en 2008, qui proposait de supprimer le seuil de cinquante salariés au-delà duquel la mise en œuvre du dispositif de participation est obligatoire.
Le groupe UDI vous propose aujourd’hui d’abaisser ce seuil à dix salariés afin d’ouvrir la voie à une progression pérenne du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : La commission a rendu un avis défavorable, non que l’idée soit mauvaise mais parce qu’elle n’a pas à être développée ici et maintenant, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi. Nul doute cependant que nous finirons un jour ou l’autre par nous accorder sur cette proposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Sur le fond, pour avoir animé la table ronde de la dernière conférence sociale sur la question de l’épargne salariale, qui avait d’ores et déjà prévu l’installation du COPIESAS, je veux témoigner de la grande sensibilité des partenaires sociaux sur cette question, même si cela n’implique pas forcément que toutes les organisations aient le même point de vue.
À la suite du rapporteur, je vous répondrai donc, monsieur le député, que l’abaissement du seuil en question relève fondamentalement de la discussion avec les partenaires sociaux. Ils y sont attachés et nous allons installer le COPIESAS à cet effet. Si une décision aussi lourde devait être prise dans le cadre de la réforme plus globale de l’épargne salariale, nous préférerions Folio 5097qu’elle le soit en lien avec les partenaires sociaux. Cela contribuerait à donner une plus grande légitimité à une proposition telle que celle que vous défendez.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Compte tenu de ce que vient de dire le ministre, et dans la mesure où nous faisons confiance au dialogue social, nous retirons cet amendement.
Lors de la grande conférence sociale – encore qu’elle n’ait de grand que son nom –, avait été évoqué, dans le cadre de cette table ronde à laquelle vous participiez, monsieur le ministre, la perspective d’une négociation interprofessionnelle sur la participation financière et l’épargne salariale, de même que la possibilité de favoriser l’accès des TPE et PME à ce dispositif. Il avait aussi été demandé que la prime dividendes, dont l’ensemble des participants avaient reconnu l’efficacité, soit supprimée dans le cadre d’une approche globale
Malheureusement, les conséquences de cette table ronde se sont traduites pour l’heure, à la prolongation de la prime dividendes, à la hausse du forfait social et à l’assujettissement de l’épargne salariale à la taxe sur les salaires… Je veux bien croire que vous avez eu une discussion intéressante avec les partenaires sociaux, monsieur le ministre, mais ce qui en a résulté est à l’opposé de ce qu’ils souhaitaient. Cela étant, par respect du dialogue social, nous retirons notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai déjà évoqué cet amendement lorsque je me suis exprimé à la tribune, et je nous invite collectivement, mes chers collègues, à examiner de près cette affaire.
L’exposé sommaire de l’amendement n° 1 rappelle la fameuse formule : R = 1/2 (B – 5 % C) X (S/VA). Ce n’est pas si compliqué que cela (Sourires) : B représente le bénéfice net, c’est-à-dire le bénéfice diminué du montant de l’impôt sur les bénéfices. Si vous retranchez de l’impôt sur les bénéfices les crédits d’impôt, moins par moins faisant plus, vous majorez la réserve de participation à hauteur d’une demi-fois le montant des crédits d’impôt lui-même multiplié par le rapport S/VA. Dans l’exemple développé dans les pages suivantes de l’exposé sommaire de l’amendement, nous avons retenu un rapport d’un tiers. Or la moitié d’un tiers égale un sixième : on peut donc estimer à environ un sixième des crédits d’impôt la majoration de la réserve de participation qui résulterait non d’une révolution mais d’une poursuite de la pratique observée depuis plusieurs années en ce qui concerne le calcul du montant de la réserve de participation.
Nous verrons les chiffrages, j’ai eu quelques controverses avec le ministère sur celui de l’impact de la mesure, mais il serait quand même curieux que le ministère se raccroche aux branches, si vous me passez cette expression un peu crue, d’une décision du Conseil d’État : c’est au législateur qu’il revient de prendre ses responsabilités et de dire clairement si les crédits d’impôt doivent être ou non sortis du bénéfice brut pour calculer le bénéfice net. Au moins se sera-t-il prononcé de manière claire et nette.
J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, à propos de la rétroactivité d’une telle disposition, mais je crains qu’elle ne me satisfasse pas entièrement. Si je reprends vos propos, la rétroactivité serait de droit, mais elle ne sera pas de fait, puisqu’une instruction fiscale indiquera que la disposition ne sera pas rétroactive. Pardonnez-moi, mais c’est précisément au motif que les règles avaient été fixées par une simple instruction fiscale que le Conseil d’État a annulé la disposition en cause… Tout porte à croire que dès le premier contentieux, le Conseil d’État sera très probablement amené à confirmer ladite rétroactivité.
J’ai bien compris que le Gouvernement ne souhaitait pas retenir cet amendement dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi, même si je le regrette un peu. Je souhaite que nous puissions y revenir lors de l’examen de la loi de finances initiale. J’ai fait quelques vérifications rapides et il semblerait, à ce qu’on m’a dit, qu’une précision de cette nature en loi de finances initiale ne soit pas considérée comme un cavalier législatif. Le Gouvernement peut-il donc, à défaut d’approuver cet amendement, prendre l’engagement que nous réglerons cette question et toutes celles qui en découlent, au plus tard au moment de l’examen de la loi de finances initiale ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement dans le cadre de ce texte ; elle s’associe cependant au vœu exprimé par rapporteur général du budget de trouver une solution à ce problème dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Sur le fond, de quoi s’agit-il ? Le Conseil d’État a réduit la base de calcul de la participation. Si nous décidions, comme il le recommande, de prendre par voie législative une disposition relative au mode de calcul de la participation, la conséquence, dans les faits, serait d’intégrer de facto les montants du CICE et du crédit impôt recherche dans le calcul de la participation, ce qui reviendrait à transférer effectivement plusieurs centaines de millions d’euros, peut-être même plusieurs milliards, en direction des salariés, mais uniquement de ceux des entreprises bénéficiant de la participation.
Incontestablement, ce qui serait difficile à accepter pour un certain nombre de salariés, notamment ceux des plus petites entreprises, c’est que le CICE ouvre droit à une contrepartie pour les salariés des entreprises qui en comptent plus de cinquante, mais bien moins pour les salariés des entreprises plus petites : seulement 17 % des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés auraient droit à cette compensation, et moins de 5 % des salariés des entreprises de moins de dix salariés. Ce serait incontestablement déséquilibré.
Cela étant, le Gouvernement prend au sérieux votre remarque, monsieur Eckert : il faudra régler cette affaire d’ici à l’examen du projet de loi de finances. Je vous répète ce que j’ai dit à M. Richard : le COPIESAS qui aura à se pencher sur des éléments lourds de la réforme de l’épargne salariale doit être saisi de cette question. Le sujet me paraît particulièrement important et si nous vous demandons de retirer cet amendement, ce n’est pas pour esquiver le débat : vous posez une question légitime à laquelle le Gouvernement et le Parlement devront répondre d’ici à la fin de l’année.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’amendement du rapporteur général aboutit, à notre sens, à complexifier le dispositif de calcul de la réserve de participation pour les entreprises. Cela n’est pas souhaitable alors que la majorité et le Gouvernement se targuent – même si la réalité des faits est différente – de vouloir simplifier la vie des entreprises.
Sur le fond, nous sommes bien entendu favorables à ce que les sommes versées par les entreprises au titre de la participation soient les plus élevées possibles. Toutefois, cet amendement un peu compliqué revient, si j’ai bien compris, à obliger les entreprises à reverser aux salariés une partie des sommes reçues au titre du CICE. Or celles-ci, de notre point de vue, ne doivent pas être utilisées ainsi : elles doivent servir principalement à la compétitivité des entreprises.
Cela étant, je n’imagine pas notre rapporteur général déposer un tel amendement par hasard ; tout comme lui, je souhaite que, dans le cadre de la navette, le Gouvernement examine cette question plus précisément, sans la balayer d’un revers de main par le biais d’une circulaire qui mettrait à mal la jurisprudence du Conseil d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je veux soutenir l’amendement du rapporteur général, qui me semble frappé au coin du bon sens.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est dire qu’il serait plus sage de le retirer !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il ne s’agit pas d’opposer la compétitivité à la participation, mais de clarifier une situation qui, en raison du très récent arrêt du Conseil d’État, est devenue très complexe.
Vous avez plus de compétences en mathématiques que moi, monsieur le rapporteur général,…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous êtes trop modeste, monsieur Ollier !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et vous avez bien fait ressortir la difficulté des calculs. Je vous remercie de m’avoir ainsi rendu les choses plus faciles à comprendre.
Je regrette, monsieur Hamon, que le Gouvernement n’ait pas envie d’accepter aujourd’hui cet amendement. La prochaine loi de finances nous amène à 2014… Nous parlons de mesures immédiates et il serait judicieux que les modalités de calcul permettent aux salariés de disposer des fonds participatifs les plus importants possibles. Il ne serait donc pas inutile de voter cet amendement tout de suite. Si d’aventure il est maintenu, le groupe UMP votera pour.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Reprenons un certain nombre d’arguments et essayons d’éclairer l’Assemblée en vue de débats ultérieurs.
Je vous remercie de votre soutien, monsieur Ollier, mais il ne s’agit pas de complexifier le dispositif : il s’agit de reproduire le dispositif et la pratique en vigueur depuis des lustres.
Le principe de la participation, c’est de donner au salarié un accès à une partie du bénéfice de l’entreprise. En son temps, le législateur a opportunément considéré, me semble-t-il, qu’il fallait retrancher au bénéfice, dont une partie revient au salarié, l’impôt payé par la société : ce qui, dans le principe, me paraît tout à fait correct.
Mais à partir du moment où nous créons des crédits d’impôt, il semble logique que ceux-ci soient également pris en compte dans le calcul du bénéfice net. Tel est le principe ; jusqu’à présent, cela a toujours fonctionné, avec le CIR comme avec tous les autres crédits d’impôt, et personne n’y a trouvé à redire.
Ce débat est utile et il n’est pas trop passionné ; je peux dire qu’au moment où le CICE a été adopté, personne ne s’est posé de question. Et je maintiens que nous ne nous en poserions pas, sans cet arrêt du 20 mars, rendu cinq jours après la publication d’une instruction fiscale qui confirmait la pratique antérieure.
On a soulevé un problème ; peut-être les délais ont-ils été trop courts, peut-être faudrait-il refaire les calculs : je suis prêt à m’y livrer, pas forcément pendant la navette, mais en tout cas avant la loi de finances, pour arrêter une doctrine qui soit l’émanation de la volonté précise du législateur, et ne pas s’en tenir à un arrêt dont on peut contester le fondement et qui, je le répète, a été prononcé uniquement sur la forme.
En conséquence de quoi, madame la présidente, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 9.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’objet de cet amendement est de pérenniser la possibilité pour les salariés de monétiser leurs journées de réduction de temps de travail et droits stockés sur leur compte épargne-temps et, du coup, à pérenniser l’exonération des charges sociales attachées à la monétisation de ces droits.
Il s’agit ainsi de permettre aux salariés, et aux employeurs qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir un certain nombre de leurs droits à congés, contrepartie de travail, en argent.
Cette mesure avait été introduite par l’article 1er de la loi de 2008 sur le pouvoir d’achat, mais pour une période limitée. Il serait particulièrement opportun de la remettre en place de manière pérenne, étant donné le contexte très difficile dans lequel se trouvent nombre de nos compatriotes.
Notre amendement propose donc de mettre en œuvre cette mesure introduite par la loi de 2008, en même temps que le déblocage exceptionnel de la participation, que nos collègues socialistes acceptent aujourd’hui, alors qu’ils étaient plus que réservés à son égard, sinon carrément opposés il y a encore quelques années.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui propose, dans un cadre inapproprié, de réveiller un dispositif éteint. Remettre en vigueur la monétisation du temps, pour reprendre votre expression, alors même que les entreprises éprouvent parfois de réelles difficultés à mettre en place des dispositifs équilibrés de compte épargne-temps, paraît totalement inapproprié, y compris du point de vue de leur trésorerie.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nos collègues ne pourront qu’être sensibles à cette mesure d’équité : nous proposons d’introduire une disposition supplémentaire au bénéfice des salariés des TPE qui ne sont pas assujetties à l’obligation de versement de Folio 5099la participation, ainsi que des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire – sur ce point, le ministre ne pourra qu’être d’accord.
Il s’agit d’ouvrir, pour ces entreprises, la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de 1 000 euros, qui sera assujettie au régime fiscal de l’intéressement et donc exonérée des charges sociales.
Les partenaires sociaux, qui se réuniront bientôt dans le cadre de la conférence sociale, pourraient décider du principe de versement et des modalités d’attribution de cette prime, dont le paiement devrait intervenir au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Cette mesure avait déjà été prise en 2008 ; il nous paraît intéressant de la réintroduire à l’occasion de cette proposition de loi. J’espère que nos collègues socialistes seront sensibles à son caractère d’équité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement, parce qu’il introduit une confusion entre ce qui relève du partage du bénéfice et ce qui relève de la rémunération – cela a été noté par l’ensemble des intervenants
Vous proposez en réalité d’introduire une compensation, dans les cas où il n’y a ni intéressement, ni participation, sous la forme d’une rémunération salariale exceptionnelle.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est une mesure d’équité !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est ni le lieu, ni le moment. En revanche, vous avez raison d’encourager l’augmentation des salaires, que nous appelons aussi de nos vœux. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nos collègues socialistes considèrent qu’il faut mettre en œuvre le déblocage de la participation parce qu’il y a urgence : ils la découvrent, c’est très bien, il était temps. Mais quand il s’agit d’adopter une mesure d’équité pour les salariés des TPE, il faut prendre son temps !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 7.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement-là n’a rien à voir avec l’équité : il propose de faire le bilan de cette disposition, ce qui n’a jamais été fait, pour une raison qui m’échappe. Était-il trop difficile d’évaluer la manière dont la participation et l’intéressement avaient été débloqués ? Quoi qu’il en soit, nous souhaitons, et nous sommes heureux que la commission ait adopté notre amendement à l’unanimité, que le Gouvernement présente au Parlement un bilan de cette mesure exceptionnelle en 2013.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Tout est bien qui finit bien, puisque cet amendement a effectivement été adopté à l’unanimité par la commission. Car précisément, nous ne voulons pas, en ce qui nous concerne, que nos décisions restent non évaluées. Comme cela a été maintes fois souligné, des mesures ont été prises par le passé, en 2004, 2005, 2008 – et j’en passe – qui n’ont jamais été évaluées. C’est pourquoi nous faisons droit à cet amendement, étant précisé – comme nous en sommes convenus en commission – que la rédaction évoquera un bilan de l’« usage » fait des sommes débloquées, plutôt que de leur « utilisation ».
Sous réserve de cette précision rédactionnelle, la commission donne un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’émets un avis favorable à la rectification proposée du rapporteur.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, pouvez-vous formaliser cette rectification ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous préférons tout simplement, madame la présidente, parler de « l’usage fait » plutôt que de « l’utilisation faite » des sommes en question, afin de rendre l’ensemble du texte homogène.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette rectification décisive ? (Sourires)
M. Benoît Hamon : En tant que latiniste, je ne puis qu’y être favorable…