Réforme de la biologie médicale : Présentation

Réforme de la biologie médicale : Présentation

debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Ségolène Neuville, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Ségolène Neuville : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous allons voter aujourd’hui le texte, issu des travaux de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la réforme de la biologie médicale.
Contrairement à ce que pourrait laisser entendre son titre, cette réforme ne se limite pas à une profession médicale : elle intéresse tous les Français, car elle est nécessaire à la qualité des soins, donc à la sécurité des patients. Les biologistes médicaux ont participé activement à la rédaction de cette proposition de loi, car ils attendent depuis plusieurs années un cadre juridique clair leur permettant d’exercer leur profession. Au terme d’un long travail, nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui pose les bases d’une biologie médicale moderne, au service des patients.
Je veux affirmer à nouveau, devant vous, que l’on ne devient pas biologiste médical par hasard. Comme pour les autres professions de santé, on choisit d’être biologiste médical d’abord parce que l’on souhaite soigner les gens, ensuite parce que l’on souhaite contribuer à notre système de santé, qui est exceptionnel à bien des égards, enfin parce que l’on souhaite faire progresser l’accès aux soins pour tous. Le patient est en permanence au cœur des préoccupations de tous les professionnels de santé. Aujourd’hui, il est au cœur de nos préoccupations de législateurs.
La France se distingue par un nombre de biologistes largement supérieur aux autres pays européens : 16,5 pour 100 000 habitants, contre 5,8 en moyenne dans les États membres de l’Union européenne. La biologie médicale française se distingue aussi par un nombre important de structures de proximité. Comparativement aux autres pays européens, les laboratoires sont très nombreux et de plus petite taille. Aujourd’hui, 58 % des laboratoires sont de petites structures de moins de dix salariés.
Ces quinze dernières années, une diminution du nombre de laboratoires s’est très nettement amorcée, du fait de regroupements et de rachats. Malgré des baisses de tarifs, l’attractivité du secteur reste grande et a provoqué une forme accrue de financiarisation du secteur. C’est aussi contre cette financiarisation que nous légiférons aujourd’hui, car la biologie médicale n’est pas un commerce. Certes, nous vivons en économie libérale, mais la santé n’est pas un bien de consommation. Il ne faut pas oublier que les laboratoires de biologie sont rémunérés en grande partie par l’assurance maladie : il n’y a aucune raison pour que cet argent enrichisse des groupes financiers.
Revenons au texte : lors des travaux de la commission mixte paritaire, les articles 1er à 3 n’ont pas été discutés, ayant été votés conformes par les deux assemblées. Les dispositions de ces articles ratifient l’ordonnance du 13 janvier 2010 et précisent la définition de l’examen de biologie médicale, tout en excluant l’anatomo-pathologie.
L’article 4, qui précise l’encadrement juridique du prélèvement d’un examen de biologie médicale et accorde une dérogation à l’Établissement français du sang pour son implantation territoriale, a été adopté par la CMP dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. La principale modification apportée par l’assemblée résidait dans le remplacement de l’expression « phase pré-analytique » par le terme « prélèvement », de façon à limiter la partie de Folio 5152l’examen réalisable en dehors du laboratoire au seul prélèvement. Cette modification, qui va dans le sens de la médicalisation de la profession, a fait consensus au sein de la CMP.
L’article 5 n’a pas été discuté par la CMP, car il avait également été voté conforme par les deux assemblées. Il rétablit l’interdiction des ristournes, afin d’éviter que les établissements de santé aient recours préférentiellement à certains laboratoires privés en mesure d’accorder des remises sur les tarifs.
L’article 6, qui avait été supprimé par le Sénat puis rétabli par l’Assemblée, a été adopté par la CMP. Il s’agit de laisser la possibilité à certains médecins ou pharmaciens titulaires d’une discipline mixte – comme, par exemple, l’hématologie – mais non titulaires du diplôme de biologie médicale d’exercer la biologie médicale dans les centres hospitaliers universitaires.
L’article 7 a été adopté par la CMP dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet article contient une des avancées majeures de cette loi : il s’agit de la qualité des examens et de leur accréditation. L’objectif d’accréditation de 100 % des examens a donc été fixé pour 2020, avec plusieurs paliers intermédiaires. Certains ont demandé : pourquoi fixer cet objectif à 100 %, alors que 90 % pourraient suffire ? Je leur pose à mon tour une question : si vos parents, vos enfants ou vous-mêmes faisiez réaliser un examen par un laboratoire, accepteriez vous que cet examen fasse partie des 10 % non accrédités ? Surtout, comment choisir les examens qui ne nécessiteraient pas d’accréditation ? S’agit-il d’examens moins importants, moins utiles que d’autres ? Mais s’ils sont moins importants ou moins utiles, est-il légitime de les réaliser ?
Certains ont estimé que cette accréditation serait trop coûteuse. Je comprends cet argument, comme l’ensemble de la CMP. Mais pouvons-nous nous permettre de sacrifier la qualité au coût ? L’accréditation est la meilleure façon de réaffirmer le caractère médical de la profession, sans quoi nous risquerions de devoir nous aligner sur les autres pays européens, pour lesquels les actes de biologie sont des prestations de service effectués par de grands groupes.
Par l’article 8, nous réaffirmons qu’il faut limiter la financiarisation du secteur, car elle est dangereuse pour les patients qui risquent, si nous ne faisons rien, d’être renvoyés vers des plateformes techniques et de perdre les laboratoires de proximité. Un amendement à cet article a été adopté par la CMP : il vise à fixer une participation minimale pour les jeunes biologistes associés. Cette modification fait elle-même l’objet d’un amendement du Gouvernement que nous examinerons aujourd’hui.
La CMP a adopté l’article 10 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, et a maintenu la suppression de l’article 10 bis, qui réglementait les tarifs du COFRAC, organisme indépendant chargé de l’accréditation. Néanmoins, pour plus de transparence quant au coût de l’accréditation, l’ensemble de la CMP soutient pleinement la proposition du sénateur Jacky Le Menn de faire figurer ce sujet parmi les enquêtes sollicitées auprès de la Cour des comptes.
En conclusion, l’objectif de ce texte est de poser les bases d’une biologie médicale où l’humain passe avant le reste. Je crois que c’est là l’essentiel. À vrai dire, s’il ne fallait retenir qu’une phrase de mon exposé – qui est, je le reconnais, assez technique –, ce serait celle-ci.
Enfin, je tiens à remercier et à féliciter tous ceux et toutes celles qui ont travaillé avant moi sur cette réforme avec le souci commun de l’intérêt du patient. Ne perdons pas de vue que notre objectif commun doit être le patient, toujours le patient ! Garantir la qualité des soins, renforcer le caractère médical de la profession et sécuriser les laboratoires : toutes ces mesures ont pour point commun de garantir partout et pour tous l’accès à des soins de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure, au terme de cette lecture, vous serez appelés à vous prononcer sur une proposition de loi qui a pour ambition – comme vient de le rappeler Mme la rapporteure – de préparer la biologie médicale française de demain. Près de quarante années se sont écoulées sans qu’aucune réforme d’ampleur soit menée pour permettre à ce secteur de relever le double défi auquel il est aujourd’hui confronté : celui de la qualité et celui de l’efficience.
Cette proposition de loi, que je vous appelle à soutenir, est un aboutissement : elle est le fruit d’un travail parlementaire engagé depuis un certain temps, et qui s’est révélé constructif. Il pourrait servir d’exemple dans bien d’autres domaines. Les membres des groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été à l’origine de ce texte, qui fait suite à une proposition de loi que la fin de la législature précédente avait rendue caduque.
Je tiens à saluer l’engagement et le travail de la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, de la rapporteure à l’Assemblée nationale, Ségolène Neuville, et du rapporteur au Sénat, Jacky Le Menn, qui ont pleinement contribué à son élaboration.
Les échanges et les débats qui ont eu lieu, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, les amendements qui ont été déposés, ont permis d’améliorer, d’enrichir le texte initial de la proposition de loi. Les travaux de la commission mixte paritaire, réunissant les représentants des deux chambres, ont permis de forger une position commune. Ils ont ainsi consolidé un équilibre qui renforce les principes et les ambitions de cette réforme essentielle pour les patients.
La première exigence de ce texte est d’assurer la qualité des examens en biologie médicale. Nous connaissons tous – vous l’avez d’ailleurs rappelé, madame la rapporteure – la place centrale des biologistes médicaux dans la prise en charge des patients. Leur travail est déterminant pour élaborer et formuler avec certitude un diagnostic, et donc pour assurer la qualité des soins partout sur notre territoire.
C’est bien là le sens, l’enjeu de l’accréditation. Nous devrons faire en sorte que, dans tous nos laboratoires et sur l’ensemble de notre territoire, cette accréditation donne au patient la garantie de résultats fiables et de qualité. Ainsi, et tel est notre objectif, 100 % des examens devront être accrédités d’ici à 2020. C’est là la condition sine qua non de la qualité des prises en charge.
Par ailleurs, et je m’en réjouis, vous avez souhaité, en CMP, préserver l’article 6 qui ouvre à des médecins ou à des pharmaciens recrutés en centre hospitalier universitaire l’exercice des fonctions de biologiste médical, et ce même s’ils ne sont pas titulaires d’un diplôme de cette spécialité. Cela permettra à des professionnels de santé de répondre aux besoins de leur activité en exerçant exclusivement dans leur champ de compétence. Il était essentiel, aux yeux du Gouvernement, que cet article figure dans le texte final, dans l’intérêt même des patients.
La seconde exigence est celle de l’efficience. Nous devons permettre au secteur de la biologie médicale de se structurer économiquement, sans être soumis aux abus de la financiarisation qui guette le monde de la santé. L’article 8 en est l’expression. Il vise à assurer aux biologistes médicaux la maîtrise de leur instrument de travail. Cet article autorise également une mise en conformité progressive, afin de ne pas déstabiliser le secteur. Enfin, il consolide la transparence des conventions et des contrats signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral.
En commission mixte paritaire, vous avez souhaité introduire dans l’article 8 de nouvelles dispositions, regroupées aux alinéas 7, 8 et 9, visant à fixer un seuil minimal de détention du capital social pour chaque biologiste médical exerçant au sein d’une société d’exercice libéral. Ce dispositif me semble toutefois difficilement compatible avec les exigences du droit communautaire. Il crée en effet une restriction aux libertés de circulation, dont la liberté d’établissement. Il n’apparaît pas, au demeurant, proportionné à l’objectif de santé publique recherché, qui est celui d’une biologie médicale de qualité, seul susceptible d’être invoqué auprès des instances communautaires. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité déposer un amendement de suppression de ces alinéas, amendement que nous examinerons dans quelques instants.
Mesdames et messieurs les députés, avec cette lecture, nous arrivons au terme de la procédure parlementaire. Nous pouvons être fiers du travail important ainsi accompli, car il représente une avancée majeure pour le secteur de la biologie médicale, donc pour l’ensemble de notre système de santé. À chacune et à chacun j’adresse, une fois de plus, mes remerciements les plus chaleureux pour son engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)