Réforme de la biologie médicale : Discussion générale

Réforme de la biologie médicale : Discussion générale

debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous revient, après l’accord intervenu lors de la réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, d’examiner et de nous prononcer sur les modifications apportées par la CMP, figurant dans le rapport rédigé par nos collègues rapporteurs membres du groupe socialiste, Ségolène Neuville pour l’Assemblée Nationale et Jacky Le Menn pour le Sénat.
Comme je l’avais annoncé, lors de l’examen en première lecture le 25 mars dernier, cette proposition de loi a pour objectif de réformer, enfin, la biologie médicale qui pâtissait d’une réglementation obsolète, puisque la dernière modification de fond du régime juridique applicable à la profession remonte à la loi du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints. Après plus de cinq passages devant le Parlement sans jamais aboutir à une quelconque réforme, il est temps de mettre à jour cette loi et de la moderniser.
Le groupe RRDP est tout d’abord satisfait que l’article 1er ait été conservé par les deux chambres du Parlement. L’ordonnance du 13 janvier 2010, issue du rapport Ballereau et non encore ratifiée, avait pour objet de mettre en place une accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale, de les responsabiliser tout en maîtrisant les dépenses de santé et de mieux organiser l’offre de soins en fonction de l’intérêt du patient. La présente proposition de loi, en ratifiant ladite ordonnance, met fin à cette situation d’insécurité juridique, où le texte organisant la profession n’a que valeur réglementaire. Elle garantit la sécurité et la qualité des examens par l’accréditation et permettra également de limiter la financiarisation du secteur libéral.
S’agissant du renforcement de la médicalisation de la profession, abordée par les articles 4 à 6, nos remarques sont les suivantes. Les propositions tendant à limiter aux prélèvements la partie hors laboratoire étaient, à nos yeux, beaucoup trop restrictives, car il est très courant que les professionnels de santé, notamment les infirmiers, soient conduits à transporter directement au laboratoire les prélèvements qu’ils sont chargés d’effectuer. Nous sommes donc satisfaits que des dispositions moins contraignantes, faisant référence au seul prélèvement, aient été retenues par la commission mixte paritaire.
Il est satisfaisant de noter que l’article 5 a fait consensus. Ainsi, les ristournes accordées en vertu de contrats signés alors qu’elles étaient autorisées, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2010 et dans la période courant entre l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi, continueront à être pratiquées jusqu’à l’expiration de ces contrats, ménageant une phase de transition avant l’interdiction totale de ces ristournes, en cohérence avec la médicalisation de l’analyse biologique comme avec le principe de tarification des actes médicaux.
Tout en ayant pris connaissance de la contestation exprimée par la conférence des doyens des UFR de médecine et de pharmacie et par celle des présidents de commission médicale d’établissement des centres hospitaliers, nous déplorons la réintroduction de l’article 6 qui avait été supprimé par le Sénat. Nous continuons de croire qu’il y a quelque paradoxe à prévoir un diplôme d’études spécialisées et à considérer que celui-ci n’est pas forcément nécessaire pour obtenir un poste en CHU. Cette réintroduction de l’article 6 tel que voté par l’Assemblée nationale ne nous satisfait aucunement, comme nous l’avions déjà exprimé dans la discussion générale le 25 mars 2013.
Nous persistons à penser qu’il n’y a pas de raison objective de créer une voie dérogatoire nouvelle pour l’exercice de la biologie médicale, car différentes voies sont d’ores et déjà prévues par l’ordonnance que le texte de loi vient justement ratifier. Il y a possibilité de dérogation pour les médecins et pharmaciens non titulaires du DES de biologie médicale après obtention de la qualification en biologie médicale par les ordres respectifs ; possibilité pour les personnels enseignants et hospitaliers des CHU de continuer à réaliser des activités d’enseignement et de recherche fondamentale et appliquée après nomination par le CNU ; possibilité, enfin, pour les biologistes non titulaires du DES d’exercer la biologie médicale dans un domaine de spécialisation. Je veux le rappeler ici : nous sommes attachés à la pratique hospitalo-universitaire fondée sur le triptyque soins-enseignement-recherche. Nous estimons par conséquent que les soins ne doivent, dès lors, pas être relégués.
Concernant les articles 7 et 7 bis, nous sommes satisfaits de la décision de la CMP de retenir les propositions de l’Assemblée nationale. Cœur de la présente réforme, l’accréditation obligatoire garantira la qualité de tous les actes biologiques sur l’ensemble du territoire. Elle permettra également d’assurer la permanence des procédures, la qualité du matériel, bref, un degré de qualité globale en ce qui concerne les laboratoires. Mais, si nous savons que cette accréditation peut paraître onéreuse pour les laboratoires les plus modestes, les paliers fixés successivement à 50 % des actes en 2016, à 70 % des actes en 2018 et à 100 % des actes en 2020 nous semblent Folio 5154être un bon compromis. Cela devrait permettre aux laboratoires les plus modestes de s’organiser afin d’obtenir leur accréditation. Celle-ci portant notamment, pour ne citer que ces exemples, sur le niveau de qualité du matériel d’analyse, des machines ou des procédures, elle contribuera également à renforcer la confiance des citoyennes et citoyens dans les laboratoires et la qualité des services proposés.
Je dirai, enfin, quelques mots de l’article 9, qui tend à renforcer la régulation de l’offre de biologie médicale sur le territoire et à préciser les attributions reconnues à ce titre aux agences régionales de santé. Comme je l’ai déjà dit, le dispositif qui complète les dispositions du code de la santé publique posant le principe de l’interdiction pour un investisseur de prendre part au capital de société de biologie médicale lorsque cette opération lui permet de contrôler une part, fixée à 33 %, de l’offre de biologie médicale sur un même territoire de santé, semble satisfaisant. Il s’agit d’affirmer plus fortement l’indépendance des professionnels et de préserver le maillage territorial face aux regroupements imposés. Les intérêts financiers ne doivent pas avoir un champ d’application illimité, dans le domaine de la santé en particulier comme dans d’autres ! Dès lors, nous sommes satisfaits que cet article soit resté inchangé. La préservation de laboratoires indépendants et de proximité est un objectif indissociable de la politique que soutient le groupe RRDP.
Pour conclure, les députés du groupe RRDP, s’ils se félicitent que le cadre juridique de la biologie médicale soit enfin actualisé et sécurisé, s’abstiendront majoritairement sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme des tribulations d’une volonté de réforme du secteur de la biologie médicale, commencée par la voie d’une ordonnance et déjà manifestée par plusieurs textes.
Pour tenir compte du règlement européen du 9 juillet 2008 qui impose un organisme d’accréditation unique dans chaque pays, le rapport Ballereau, présenté en septembre 2008, a fixé les objectifs et tracé les contours d’une vaste réforme de la biologie médicale dans notre pays.
Le précédent gouvernement a, tout d’abord, introduit dans la loi HPST – Hôpital, patients, santé, territoires – la possibilité de recourir à des ordonnances. À l’époque, nous avions vivement dénoncé l’utilisation de l’article 38 de la Constitution qui, au lieu de permettre une application rapide de l’ordonnance du 13 janvier 2010, a surtout contribué à créer une instabilité juridique dont personne ne peut se réjouir.
Les principales dispositions de cette ordonnance introduites par voie d’amendements à la proposition de loi Fourcade ayant été censurées par le Conseil constitutionnel, la réforme a fait son retour dans une proposition de loi de nos collègues Préel et Boyer, adoptée à l’Assemblée nationale, mais non transmise au Sénat, ce qui explique le dépôt de ce nouveau texte.
Ce cheminement difficile ne résulte pas tant de la complexité technique de la réforme que de la difficulté de concilier deux objectifs qui, pourtant, devraient être complémentaires : mettre un frein à la financiarisation du secteur libéral de la biologie médicale et renforcer la sécurité des examens pratiqués, dont chacun mesure, je le pense, la place de plus en plus importante qu’ils revêtent aujourd’hui pour les diagnostics et les traitements.
Nous demeurons très réservés sur le fait qu’en application de l’ordonnance que l’article 1er de la proposition de loi vise à ratifier, un laboratoire d’analyses médicales pourra, demain, être considéré comme une seule structure constituée d’un ou plusieurs sites où sont susceptibles d’être effectués les examens de biologie médicale. Cette organisation juridique présente le risque de transformer certains laboratoires existants en de simples structures de prélèvements dont les analyses seraient effectuées ailleurs, ce qui, outre les difficultés inhérentes à l’éloignement et au transfert de ces prélèvements vers le centre d’analyses, risque de poser des problèmes de santé publique et de sécurité sanitaire pouvant engager, dans certains cas, le pronostic vital. J’ajoute que les dispositions introduites au Sénat visant à prendre en compte le traitement des situations d’urgence ne nous paraissent pas très convaincantes.
Je rappelle que la profession de biologiste est médicale, et non pas technique.
Notre seconde préoccupation, que cette proposition de loi entendait pourtant endiguer mais qui reste présente, est naturellement la financiarisation du secteur de la biologie médicale.
Nul n’ignore que des groupes financiers, fonds d’investissement ou fonds de pension tels que Labco, Duke Street, Capio ou encore ACCOLAB, groupe financier de laboratoires d’analyses médicales contrôlé par le fond de pension Allegro Investment Fund, basé aux îles Caïmans, sont aux aguets, quand ils ne sont pas déjà à la manœuvre pour transformer la biologie médicale ou d’autres secteurs de la santé en « machine à cash ».
Pour ces nuisibles, la santé n’est qu’un marché, qui plus est solvabilisé par la sécurité sociale et, par conséquent, sans risque financier, dont les professionnels ne sont que les opérateurs. Le métier de ces grands groupes, c’est la finance, et ils y sont très compétents. Nul doute qu’ils contourneront sans difficultés les quelques dispositions de cette proposition de loi.
Enfin, la procédure d’accréditation continue de susciter notre inquiétude. Si nous sommes évidemment très attachés, comme tous ici, je suppose, à la sécurité sanitaire et au renforcement de la qualité – et, de ce point de vue, nous apprécions les dispositions accordant des délais et prévoyant des paliers pour permettre à tous les laboratoires, notamment aux plus petits, aux plus modestes, de se mettre en conformité –, nous continuons de penser que les dispositions du texte peuvent renforcer le risque de financiarisation, être le cheval de Troie de la concentration des sites.
En effet, un grand nombre d’établissements de proximité ne pourront supporter la charge des travaux, équipements et mises aux normes exigés pour être accrédités. Ils n’auront plus alors que deux solutions : fermer, en étendant davantage encore les déserts sanitaires que nous combattons, ou vendre aux groupes financiers, avec le risque de voir l’activité de leur laboratoire se réduire aux seuls prélèvements.
Fondé sur un principe de sécurité sanitaire incontestable, mais dépourvu d’accompagnement particulier, notamment financier, le passage des normes existantes à celles requises pour l’accréditation pourrait conduire au résultat inverse de celui que nous recherchons. C’est en tout cas une inquiétude que nous tenons à souligner encore aujourd’hui.
De même, ainsi que je l’avais indiqué en première lecture, si la suppression des ristournes sans compensation, que nous ne contestons pas dans son principe, renforce la médicalisation de la profession, elle fragilisera également les centres de santé et les hôpitaux qui en bénéficient actuellement.
Pour conclure, nous partageons les objectifs annoncés, mais le texte ne permet pas de les atteindre. C’est pourquoi les députés du Front de Gauche maintiendront leur vote d’abstention.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais souligner combien il est agréable, au bout de plusieurs décennies d’attente, de consacrer le fait que la biologie médicale est maintenant mieux reconnue, qu’elle sera mieux protégée et sécurisée sur le plan juridique.
Je salue le grand rôle joué par Mme la rapporteure, grâce à un travail rigoureux, après des auditions multiples permettant de tenir compte de tous les points de vue, pour aboutir à un texte d’équilibre.
Le travail réalisé à l’Assemblée nationale et au Sénat a progressivement enrichi la proposition de loi. Le texte proposé par la CMP semble très satisfaisant pour les professionnels, soucieux d’assurer l’avenir à long terme de cette activité, mais également pour les patients et les associations de malades, légitimement désireux de bénéficier d’une qualité contrôlée pour tous les tests sur l’ensemble du territoire national.
Ce texte est en effet protecteur.
Il protège les patients. Avec une accréditation à 100 % en 2020, tous les tests, dans chacun des territoires de notre pays, auront une fiabilité absolue. Ainsi, il n’y aura plus d’inégalités entre les laboratoires selon leur taille ou leur région géographique. Nous devons cela à nos patients, car une erreur de diagnostic à la suite d’un mauvais test biologique est aussi grave qu’une erreur thérapeutique avec un médicament dangereux. De même qu’il est inopportun de donner un traitement non utile dont l’innocuité n’est pas suffisamment garantie, un test dont le résultat n’est pas fiable est un élément très dangereux dans la prise en charge d’un patient.
Bien sûr, nous avons entendu les préoccupations de certains responsables de petits laboratoires d’analyses médicales qui redoutaient le coût futur de l’accréditation, mais la progression par paliers jusqu’à 2020 leur donne sept ans pour s’adapter et provisionner les frais d’accréditation.
Je rappelle que 60 % des diagnostics reposent principalement sur un examen biologique. La biologie est donc au cœur de 60 % des diagnostics de maladies. Je rappelle aussi que, selon une évaluation récente, il y a près de 10 % d’erreur dans les tests, pourcentage qu’il faut évidemment faire reculer.
Ce texte protège également les professionnels, puisque la financiarisation progressive est enfin endiguée. Il protège le modèle français, fondé sur des laboratoires répartis sur tout le territoire et contribuant à l’aménagement sanitaire dudit territoire. Il protège, en l’affirmant, le caractère médical par essence de l’activité.
Il protégera, enfin, la biologie hospitalière et permettra à chacune des spécialités d’examens biologiques ainsi qu’à la recherche hospitalière attenante de d’atteindre un niveau de qualité de plus en plus exigeant.
Il a été tenu compte des besoins de chacun, laboratoires de ville et de CHU, patients, professionnels, et ce dans les localités de toutes tailles. Nous sommes arrivés ainsi à un équilibre, et l’amendement du Gouvernement le rendra même parfaitement conforme aux exigences européennes.
C’est en luttant contre la financiarisation qui, petit à petit, se mettait en place, contre une concentration excessive et contre des ristournes inopportunes, que nous garantirons la pérennité de la biologie de proximité telle qu’elle existe en France aujourd’hui et lui assurerons une qualité exemplaire.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si 1975 a vu une première réforme relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints, et si, par la suite, près de quarante ans se sont écoulés sans que de nouvelles modifications ou changements réels soient apportés, le texte examiné aujourd’hui est le cinquième concernant la biologie médicale à avoir été inscrit à l’ordre du jour du Sénat en quatre ans.
Les conclusions du rapport commandé par le précédent gouvernement à Michel Ballereau ont démontré que l’évolution rapide des connaissances scientifiques et technologiques au cours des dernières années appelait des adaptations et des modifications. Il s’en est suivi, vous le savez, l’ordonnance qui comportait deux avancées principales : la médicalisation par la réaffirmation du rôle du biologiste médical dans le parcours de soins ; l’accréditation par l’élévation des exigences de qualité des examens, qui doivent répondre à des impératifs de preuve et de traçabilité.
Ces deux mesures ayant de grandes conséquences, tant sur la réorganisation au sein des laboratoires de biologie médicale que sur la réorganisation territoriale de ces laboratoires entre eux, de nombreuses difficultés sont apparues dans la mise en application de l’ordonnance du 10 janvier, qui n’a donc pas été ratifiée.
Le groupe UMP avait voté, dans la loi Fourcade de 2011, un article portant ratification de l’ordonnance, mais en y apportant de nombreuses modifications proposées par les biologistes, comme la réintégration des cabinets infirmiers dans les lieux de prélèvement pré-analytique autorisés ou le report de la date d’accréditation COFRAC. Ce texte répondait également au risque de financiarisation de la profession de biologiste en interdisant la détention d’actions par des actionnaires non biologistes, qui aurait pu leur assurer une position dominante. En d’autres termes, il fallait protéger la profession en la laissant aux mains de professionnels : c’est une exigence de qualité et de transparence sur laquelle notre groupe s’était engagé.
Le texte ayant été censuré pour des raisons de forme, Valérie Boyer et Jean-Luc Préel avaient déposé une proposition de loi reprenant l’essentiel de ces dispositions. Votée en première lecture, elle était en attente au Sénat.
Bref, une réforme de la biologie médicale était nécessaire, et attendue par l’ensemble de la profession. C’est pourquoi nous nous félicitons que la proposition de loi du groupe socialiste soit pour l’essentiel tirée de celle déposée en son temps par le groupe UMP.
Même si l’essentiel n’est pas la totalité, et si le texte peut encore être complété et amélioré, nous nous réjouissons qu’il y ait eu quelques avancées en CMP, notamment sur l’article 6 permettant la nomination dans les CHU de personnes non titulaires du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, ce qui stimulera l’excellence de la recherche et de l’enseignement dans les centres universitaires. Par ailleurs, l’article 8 relatif aux modalités de participation au capital d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale sera amendé par le Gouvernement, et nous nous félicitions naturellement des avancées obtenues en CMP.
Pour des raisons de cohérence et de responsabilité, nous voulons combler le vide juridique qui existait pour les professionnels de santé, notamment les biologistes médicaux. C’est pourquoi le groupe UMP, dans sa grande majorité, votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un peu plus de trente ans après la loi du 11 juillet 1975 ayant posé le cadre de la biologie médicale, la proposition de loi que l’Assemblée nationale s’apprête à adopter est, cela a été rappelé, le cinquième texte en quatre ans sur l’avenir de la biologie médicale.
Cette réforme apporte une réponse ambitieuse aux évolutions technologiques et économiques ayant marqué ce secteur depuis quelques années et engage le tournant de la médicalisation pour garantir une biologie de qualité et de proximité. Rappelons l’engagement du gouvernement précédent, celui de Valérie Boyer et de Jean-Luc Préel qui ont déposé une proposition de loi.
Cette réforme, vous le savez tous, met un terme à l’insécurité juridique provoquée par la caducité de l’ordonnance de janvier 2010. La ratification de cette ordonnance – rappelons le travail considérable accompli par Michel Ballereau – était d’autant plus importante qu’un amendement l’abrogeant avait été adopté à l’Assemblée nationale en 2011, en première lecture du projet relatif à la bioéthique. Si cette disposition avait ensuite été retirée, il était néanmoins important de stabiliser les dispositions législatives. C’est pour ces raisons que le groupe UDI apporte son soutien à ce texte.
Un mot sur l’accréditation à 100 %. Si, à nos yeux, il était indispensable de viser un objectif de 100 % pour renforcer la médicalisation de la profession et répondre aux exigences croissantes de qualité et de traçabilité, il était néanmoins nécessaire de prendre en compte les difficultés d’application pouvant survenir lorsqu’un laboratoire se lance dans l’accréditation. C’est pourquoi des délais ont été introduits et nous avons soutenu l’amendement de Mme la rapporteure.
Je suis par ailleurs heureux que l’article 5 interdise les ristournes en imposant de facturer les examens au tarif de la nomenclature. Les ristournes sont contraires, non seulement au principe de tarification des actes médicaux, mais également à l’objectif de médicalisation, et laissent penser que les analyses biologiques sont des prestations de service commercialisables. En outre, cette pratique peut – on l’a vu par le passé – conduire les laboratoires à augmenter artificiellement le nombre d’actes pratiqués, occasionnant ainsi des dépenses supplémentaires injustifiées pour l’assurance maladie.
Je me suis néanmoins opposé à certaines des orientations défendues par la majorité malgré les mises en garde persistantes de la profession et des parlementaires éclairés sur leurs conséquences délétères.
Il s’agit tout d’abord du problème d’une biologie médicale à deux vitesses. C’est l’affaire de l’anatomo-cyto-pathologie, pour laquelle il faudra engager une démarche d’accréditation. J’ai posé la question et n’ai pas reçu de réponse à ce jour. Vous le savez, madame la ministre, ces disciplines sont des spécialités médicales différentes mais parfois confondues. Or l’article 3, dans sa rédaction actuelle, crée une distinction inacceptable entre les qualités requises pour exercer l’anatomo-cyto-pathologie selon que cet exercice est réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou un autre lieu.
En effet, dans les laboratoires de biologie médicale, l’exercice de l’anatomo-cyto-pathologie sera réservé aux titulaires de la spécialité uniquement. En dehors d’un laboratoire de biologie médicale, des non-titulaires de la spécialité pourront en revanche continuer à réaliser de tels actes. Cette distinction dévalorisera la spécialité lorsqu’elle est effectuée en dehors d’un laboratoire de biologie médicale. Notre collègue a parlé des erreurs qui peuvent survenir dans les laboratoires de biologie médicale : il s’en produit également dans les laboratoires d’anatomo-cyto-pathologie.
J’en viens aux dérogations accordées à l’Établissement français du sang. L’article 4, dans sa rédaction initiale, aménageait les règles d’implantation territoriale des établissements de transfusion sanguine afin qu’ils puissent disposer de sites localisés sur plus de trois territoires de santé, par exception à la règle générale s’appliquant aux laboratoires de biologie médicale.
Le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a précisé que la dérogation en matière d’implantation territoriale serait limitée aux actes de biologie qui relèvent du monopole de l’EFS, en faisant référence à la « qualification biologique du don ».
En séance publique, le Gouvernement a étendu la dérogation en matière d’implantation territoriale aux actes de biologie médicale, arguant du fait que ces laboratoires réalisent des analyses qui vont au-delà des simples analyses biologiques d’immunologie cellulaire et humorale, de cytologie hématologique, d’hémostase ou encore de biologie moléculaire, et se livrent donc à des activités qui relèvent de spécialités différentes.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, enfin, a adopté un amendement prévoyant que seuls les examens d’immuno-hématologie et d’histocompatibilité, qui sont, chacun me l’accordera, indissociables du traitement transfusionnel, entreront dans le champ de cette dérogation. Elle a également prévu une dérogation applicable au nombre de transmissions d’échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie médicale des établissements de santé aux établissements de transfusion sanguine en vue de réaliser des examens d’« immuno-hématologie receveur ».
Le groupe UDI a défendu des amendements visant à supprimer les dérogations successives accordées à l’EFS. Tout d’abord, la dérogation pour les examens de qualification du don prévue par la commission des affaires sociales du Sénat n’a pas lieu d’être, car ces analyses, je le répète, ne sont pas des examens de biologie médicale.
La dérogation pour les examens de biologie médicale introduite à l’initiative du Gouvernement n’a pas plus de sens, puisqu’une dérogation territoriale est déjà rendue possible par l’article L. 6222-5 du code de la santé publique : cet article permet au directeur général de l’ARS d’accorder des dérogations à la règle des trois territoires dans une procédure transparente, que ce soit pour l’EFS ou les laboratoires de biologie médicale.
La dérogation introduite à l’initiative de la commission des affaires sociales pour les examens d’immuno-hématologie et d’histocompatibilité n’a pas de raison d’être non plus puisque ce sont, cette fois, des examens de biologie médicale : une telle dérogation est donc déjà rendue possible par l’article L. 6222-5.
Enfin, la dérogation applicable au nombre de transmissions d’échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie médicale des établissements de santé aux établissements de transfusion sanguine en vue d’examens d’immuno-Folio 5157hématologie ne saurait être justifiée par la particularité des missions et du fonctionnement de l’EFS. Il n’existe donc aucune raison que des transmissions puissent excéder le pourcentage compris entre 10 et 20 % du nombre total d’examens de biologie médicale.
Je regrette que vous n’ayez pas entendu nos arguments sur cet article, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, de telles dérogations contreviennent aux objectifs de proximité – vous avez prononcé le mot à plusieurs reprises – et de qualité de la biologie médicale poursuivis par la présente loi. Enfin, ces dérogations étaient déjà prévues à l’article L. 6222-5 ; il n’était donc pas nécessaire d’y revenir.
Un mot sur le recrutement de professeurs des universités et maîtres de conférences praticiens hospitaliers. Vous connaissez notre opposition sur ce point. L’article 6, rétabli dans sa version initiale par un amendement gouvernemental, permettra le recrutement de professeurs non titulaires du diplôme d’études supérieures de biologie médicale. Où est l’attractivité pour les jeunes biologistes ? Est-ce là la reconnaissance qu’il s’agit d’une discipline médicale à part entière, quand on sait le rôle qu’elle joue notamment dans la phase de diagnostic médical ? On réduit d’une certaine façon la biologie médicale à une sous-discipline et on altère la médicalisation de cette profession, qui était en marche.
En ce qui concerne la lutte contre la financiarisation, je souhaite également dire un mot de l’article 8, qui définit les modalités de participation au capital d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale. Cet article vise à encadrer et limiter les formes de participation au capital d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale afin de limiter le risque de financiarisation du secteur. Je suis d’accord avec Mme Fraysse : il faut éviter que cette financiarisation continue de se développer. Pour autant, l’article ne présentait pas de garanties suffisantes pour que les jeunes biologistes médicaux ne soient pas exclus du capital social des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale et ainsi privés de la possibilité d’exercer leur profession en tant qu’associés au sein d’une telle structure. C’est tout le danger de l’actionnariat ultra-minoritaire.
Les nombreuses solutions proposées pour remédier à ces insuffisances n’ont pas permis de s’assurer que des effets contraires à l’objectif poursuivi ne surviendraient pas. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 10 avril, a même adopté un amendement auquel j’étais opposé. Nous sommes donc favorables, madame la ministre, à l’amendement que vous proposez ; le groupe UDI le soutiendra.
Pour autant, cette carence de la proposition de loi ne doit pas être ignorée ou oubliée. Je vous engage à trouver, avec les syndicats représentatifs des internes, et en particulier de ceux qui sont dans la biologie médicale, une solution équilibrée, car nous sommes face à une instabilité. L’accès sans statut ultra-minoritaire au capital des laboratoires est fondamental pour un exercice apaisé de leur profession.
J’ai souligné les points positifs de cette proposition de loi. J’ai également souligné certaines insuffisances, comme celle relative à l’ultra-minoritariat pour les jeunes internes, que corrigera l’amendement du Gouvernement. Ce texte mettant fin à une insécurité juridique, nous le voterons.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, l’examen du texte issu de la commission mixte paritaire doit enfin permettre d’œuvrer pour la réforme de la biologie médicale. Depuis 2008 et le rapport Ballereau qui préconisait cette réforme, le débat a eu lieu à de nombreuses reprises au sein du Parlement. Malgré l’ordonnance du 10 janvier 2010 destinée à réformer la biologie médicale, aucun de ces débats n’aura abouti à une véritable concrétisation de cette réforme.
Nous avons désormais l’occasion d’adopter cette proposition de loi qui permettra d’atteindre les deux objectifs que je rappelais lors de la première lecture de ce texte dans notre hémicycle, le premier étant de garantir la qualité et la sécurité des examens par l’accréditation, le second de limiter la financiarisation du secteur libéral, dont les bénéfices attirent des investisseurs extérieurs aux professions de santé. Comme l’a rappelé Jean-Louis Touraine en CMP, la sécurité de la biologie médicale n’est pas moins importante que la sécurité médicamenteuse. Aussi était-il important de légiférer.
Lors de son adoption en première lecture dans notre hémicycle, la proposition de loi était équilibrée, fruit d’un travail parlementaire riche et important, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Le texte issu de la commission mixte paritaire illustre d’ailleurs la qualité de ce travail, ainsi que le consensus qui a pu être trouvé autour de certains articles, puisque, sur les neuf restant en discussion, quatre ayant été adoptés conformes, seuls les articles 8 et 9 ont été modifiés par la CMP ; les sept autres ont été confirmés dans la version issue de l’Assemblée.
Ainsi, le texte issu de la commission mixte paritaire conserve cet équilibre et cette ambition. L’article 4 est maintenu dans les termes que nous avions adoptés. La dérogation accordée aux laboratoires de l’Établissement français du sang est conservée et précisée en termes d’implantation géographique. Cette dérogation s’appliquera ainsi uniquement aux cas justifiés par les missions de service public de l’établissement, dans le cas des examens menés en immuno-hématologie et histocompatibilité. Cela permettra de limiter les risques de distorsion de concurrence avec les laboratoires publics et privés effectuant les mêmes examens, tout en prenant en considération les spécificités de l’EFS. Bien entendu, il nous faudra être vigilants sur l’application concrète de cette dérogation et nous assurer que le risque de distorsion est bel et bien évité.
Toujours à cet article 4, le remplacement de tout ou partie de la phase pré-analytique par le simple prélèvement, comme autorisation d’un examen conduit en dehors d’un laboratoire de biologie médicale, est une bonne chose. Beaucoup d’acteurs craignaient que le champ d’examens menés hors de la spécialité soit trop élargi. Le restreindre au simple prélèvement permet de garantir la qualité de la biologie médicale et d’assurer aux praticiens le rôle, la responsabilité de véritables spécialistes médicaux qui leur incombe. Aussi, la formulation de l’article L. 6211-13 du code de la santé publique telle que définie par le présent texte est la meilleure.
Concernant l’article 6, je n’y suis pas plus favorable que je ne l’étais lors de sa réintroduction par voie d’amendement gouvernemental. La biologie médicale est une spécialité à part entière, pratiquée par ceux qui ont réussi un concours spécifique et sont détenteurs d’un DES de biologie médicale. Ouvrir une dérogation permettant le recrutement en CHU de personnes n’ayant pas ce diplôme risque de dévaluer celui-ci.
En revanche, l’article 7 est particulièrement intéressant, en ce qu’il rétablit les paliers provisoires pour l’obtention d’accréditations. Le calendrier échelonné est plus que raisonnable : 50 % en 2016, 70 % en 2018, 100 % en 2020. S’il est nécessaire qu’à plus ou moins long terme les laboratoires Folio 5158voient leurs examens accrédités à 100 %, un échelonnement raisonné est intelligent et rassurant, notamment pour les plus petits établissements.
Enfin, l’article 8 est extrêmement important. Il vise à lutter contre la financiarisation du secteur, des laboratoires, notamment des plus modestes. Si l’on souhaite conserver de la proximité dans la médecine, il est primordial de protéger les plus petits laboratoires d’une financiarisation excessive, d’une absorption par des grands groupes. La formulation actée par la CMP est le fruit de nombreuses discussions, toutes très intéressantes.
Aussi le texte issu de la commission mixte paritaire est-il resté tout à fait équilibré, et le groupe écologiste y est-il donc favorable.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : Nous voici une nouvelle fois réunis autour du projet de loi portant réforme de la biologie médicale, au terme du processus législatif puisque toutes les étapes ont été successivement franchies. Les heures d’échanges et de débats que nous avons eues sur ce vaste sujet témoignent de son importance, rappelée par de nombreux collègues et dont nous avons tous conscience, pour avoir été interpellés par divers interlocuteurs, qu’il s’agisse des professionnels de la biologie médicale ou de nos concitoyens, attachés à leur laboratoire d’analyse médicale et à ses services.
L’ampleur du débat est à la hauteur de l’attente considérable qui existe chez les professionnels d’une législation adaptée, dans un domaine qui a considérablement évolué au cours de ces dernières décennies et dont la dernière loi, comme beaucoup l’ont rappelé, date de 1975.
Si d’aucuns ne souhaitaient pas d’évolution et se sont montrés, dès le commencement du débat, réticents voire opposés au texte, beaucoup d’interlocuteurs se sont montrés attentifs, constructifs et soucieux.
Je ne reprendrai pas les arguments déjà développés sur l’intérêt que représente ce projet de loi, notamment pour garantir la sécurité des examens, limiter la financiarisation du secteur libéral de la biologie médicale et interdire la pratique des ristournes. À l’issue de ce travail parlementaire, l’essentiel est entendu et sur les points en débat, un compromis a été trouvé, témoignant d’une volonté commune de maintenir le modèle français de la biologie médicale.
Je souhaiterais, en revanche, me faire le relais de quelques inquiétudes que j’ai pu recueillir et qui nécessitent l’attention de tous. Je ne reviendrai pas sur les objectifs, qui ont été largement rappelés et qui ont fait l’objet d’un consensus. Par contre, beaucoup ont souligné le coût de l’exigence du 100 % d’accréditation : nous avons trouvé une solution équilibrée, avec un échelonnement rassurant, comme vient de le rappeler Véronique Massonneau.
Quelques inquiétudes toutefois demeurent sur la définition de la notion d’examen innovant, présente dans la loi : elle sera déterminante. Beaucoup ont attiré notre attention sur le fait de ne pas figer les choses, pour laisser une marge de manœuvre afin de pouvoir répondre aux évolutions technologiques. Cela va également dans l’intérêt du patient.
Tout a été dit sur l’article 8 et je n’y reviendrai pas, même si les points de vue divergent. En revanche, je veux revenir sur la capacité d’installation dans les secteurs ruraux ou les zones urbaines sensibles, pour laquelle le rôle des agences régionales de santé sera déterminant. Il faudra également nous montrer vigilants sur le problème des laboratoires qui ont dû fermer et qui pourraient peut-être, à la faveur de cette loi, trouver d’autres modalités de fonctionnement. Nous devrons envisager la question, en tenant compte de la situation de ces quartiers et de ces secteurs et de l’histoire de ces laboratoires.
Je vous remercie, madame la ministre, car je sais l’attention toute particulière que vous portez à ce dossier. Les décrets d’application auront une grande importance pour régler certains points. Dans nos territoires, nombre de nos concitoyens attendent du ministère les preuves d’un souci de proximité, adapté aux situations particulières.

Mme Sophie Errante : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Puisqu’il m’est donné de m’exprimer le dernier dans cette discussion générale sur la loi portant réforme de la biologie médicale, dont chacun a rappelé la nécessité et la qualité de ses avancées incontestables, je tiens à m’élever contre le climat délétère que certains, ultra-minoritaires certes, ont tenté d’instaurer autour de nos débats. Nous avons été inondés de mails et de courriers particulièrement outranciers, dont certains propos ont été malheureusement relayés dans la presse. Pire encore, Catherine Lemorton, présidente de notre commission, mais aussi Ségolène Neuville, notre rapporteure, ont été directement victimes de ces agissements. De tels dérapages n’ont évidemment rien à voir avec le débat serein qui a été mené, et ils ont heureusement été très largement dénoncés et condamnés par l’ensemble des syndicats représentatifs, qu’ils soient hospitaliers ou libéraux, et par les syndicats d’internes.
J’en viens à l’article 6 qui, jusqu’en CMP, a fait couler beaucoup d’encre. Il permet aux CHU de maintenir l’existant, à savoir la possibilité de recruter des professionnels, médecins ou pharmaciens très spécialisés, non titulaires du DES de biologie médicale, dans des services de biologie sur des postes de praticiens hospitalo-universitaires, et sur des critères très stricts arrêtés conjointement par les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cet article a connu, chacun l’a rappelé, une vie mouvementée. Je ne méconnais pas les inquiétudes, largement exprimées par les jeunes biologistes titulaires du DES, tant sur leur place à l’hôpital que sur leur intégration au sein de laboratoires de ville – la plupart d’entre eux se destinant en effet à un exercice libéral.
Je ne méconnais pas non plus le phénomène de cooptation qui peut exister au sein de nos CHU : le contester serait contraire à la vérité, ou le signe d’une grande naïveté. Pour autant, mettre en accusation, avec quelques facilités de langage, tout un processus de décision qui serait par nature défavorable aux jeunes biologistes souhaitant accéder à la carrière hospitalo-universitaire serait également trahir la vérité.
En première lecture, à l’occasion de sa défense de l’amendement rétablissant l’article 6, Marisol Touraine nous a rappelé que les dérogations étaient au nombre d’une centaine par an avec des garde-fous indispensables, dont l’agrément d’une commission spécialisée. Chaque année, sur 240 internes de médecine et de pharmacie inscrits dans les DES de biologie médicale, 70 sont nommés à des postes de PU-PH, ce qui constitue, pour les CHU, une proportion élevée, qu’on ne retrouve dans aucune autre spécialité.
Cet article 6 a été soutenu ici, en mars, des deux côtés de l’hémicycle par Jean-Louis Touraine et par Arnaud Robinet, dont chacun sait, en toute transparence, qu’ils sont impliqués professionnellement dans des CHU. J’ai retenu la pertinence de leur argumentation qui prend en compte la spécificité et la Folio 5159spécialisation de quelques laboratoires de CHU concernés et la nécessité de garder à ces laboratoires l’excellence qu’ils ont acquise.
Ce même article a été combattu jusqu’en CMP avec la même vigueur par Philippe Vigier et Jean-Sébastien Vialatte, qui ont mis au service de nos débats leur expertise de biologistes libéraux et leur engagement sur ce texte ; mais je ne partage pas leurs arguments quand ils affirment qu’un tel amendement servirait la cause de quelques mandarins voire qu’il inscrirait dans la loi une concurrence déloyale.

M. Philippe Vigier : Je le confirme !

M. Gérard Sebaoun : Ils défendent le côté indépassable du DES de biologie médicale pour les PU-PH en CHU. Cette conception est envisageable, et partagée notamment par Véronique Massonneau ou Dominique Orliac, mais ce n’est pas mon avis.
Heureusement, malgré nos différends sur cette interprétation de l’article 6, le texte a reçu l’assentiment d’une majorité et il assure un haut niveau de qualité à la biologie française, tout en respectant sa spécificité, et cela au seul service des patients. C’est sans la moindre difficulté que le groupe SRC soutiendra l’amendement du Gouvernement et votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.