Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – Représentation des Français établis hors de France : Présentation

Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – Représentation des Français établis hors de France : Présentation

debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, pendant quelques heures, nous parlerons dans cet hémicycle des Folio 5160Français établis hors de France et de leur représentation politique. C’est cette communauté qui permettait à Lamartine de dire : « Ma patrie est partout où rayonne la France, où son génie éclate aux regards éblouis », ou qui plus simplement nous permet aujourd’hui de considérer que c’est par l’application de nos valeurs républicaines comme par la pratique de la démocratie élective, que la France est plus grande que la France.
Le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France que j’ai l’honneur de vous présenter, après son examen par le Sénat les 18 et 19 mars derniers, est l’expression d’une triple volonté que la gauche n’a eu de cesse de porter depuis la fin de la guerre et que votre rapporteur a si bien présenté dans son rapport : démocratiser les règles de représentation des Français établis hors de France ; moderniser les institutions par la décentralisation du pouvoir politique ; assurer une citoyenneté effective à chacun, quelle que soit sa situation personnelle, notamment géographique.
Claude Cheysson, qui avait appris auprès de Pierre Mendès France l’importance d’une France ouverte sur le monde, le rappelait lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger : « Il faut établir en cette matière de façon parfaite et démocratique des règles qui permettent aux Français se trouvant à l’étranger de faire entendre leur voix sur les affaires les concernant. Notre tradition démocratique est là. » Certes, le constat était facile tant le système de représentation pouvait apparaître comme profondément injuste. Les membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger, faut-il le rappeler, étaient, pour une partie d’entre eux, nommés par le ministre des affaires étrangères sur proposition des ambassadeurs. Outre le vote plural dont certains membres bénéficiaient, leur qualité d’élus dépendait ainsi d’une nomination discriminatoire par l’autorité administrative, tant celle-ci pouvait être partisane.
C’est donc la gauche, mesdames, messieurs les députés, qui a mené le combat pour une plus grande démocratie dans la représentation des Français établis hors de France. J’en citerais brièvement les principales étapes : publication, sous la présidence de Vincent Auriol,…

M. Thierry Mariani : Est-ce la gauche ?

Mme Hélène Conway-Mouret : …des décrets du 7 juillet 1948 et du 10 décembre 1949 instituant le Conseil supérieur des Français de l’étranger et en fixant le statut ; adoption de la loi du 7 juin 1982, portée par François Mitterrand, et qui permit l’élection des membres de ce conseil au suffrage direct ; loi du 18 mai 1983 qui réserve l’élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France aux seuls membres élus du CSFE.
J’y ajouterais volontiers la loi du 9 août 2004 portant création de l’Assemblée des Français de l’étranger car ce texte a en effet résulté de l’examen simultané de deux propositions de loi, dont l’une portée dans la Haute Assemblée par les sénateurs socialistes Monique Cerisier-Ben Guiga et Guy Penne, et qui tendait à tirer les conséquences d’un groupe de travail mis en place au sein du CSFE à la demande des ministres des affaires étrangères Hubert Védrine puis Dominique de Villepin, et que présidait alors l’ancien conseiller de François Mitterrand. Quant à l’élection de députés français de l’étranger permise par la modification en 2008 de l’article 24 de la Constitution, elle mit fin à cette « demi-citoyenneté » – pour reprendre le mot du sénateur Richard Yung –, la représentation de cette communauté étant jusqu’alors amputée d’une partie de son expression, et correspondait aussi à un engagement de François Mitterrand.
La gauche, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, a donc toujours revendiqué cette modernisation de la vie publique que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault assume de nouveau au bénéfice de nos compatriotes établis hors de France. Aujourd’hui comme hier, ce gouvernement a l’ambition de renforcer les liens de solidarité entre tous les Français qui vivent sur notre sol ou à l’extérieur de nos frontières. C’est cette solidarité, expression intime de l’unité de la nation, qui permet en effet de faire vivre la République.
Léon Blum écrivit à la fin de la guerre que « faire de la politique, c’est agir pour maintenir la cohésion de la société, c’est s’adapter au cours des événements, c’est employer la force fraîche des générations montantes ». La volonté du gouvernement auquel j’ai l’honneur d’appartenir n’est pas différente à l’égard de la communauté de nos compatriotes expatriés : il s’agit de maintenir sa cohésion avec la communauté nationale, de nous adapter à son évolution, de permettre aux générations montantes de la faire vivre et de nous enrichir de son expérience. Ce triple objectif me semble rempli par le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, et dont l’étude par votre rapporteur a permis de prévenir certains risques d’ordre juridique voire constitutionnel.
Avant d’en venir à l’essentiel, qu’il me soit permis, afin de répondre à certaines interrogations émises en commission, de préciser que l’objet central de cette réforme est la création des conseils consulaires. La suite de nos débats n’en sera que facilitée, même s’il me faut pour cela revenir préalablement sur les traits principaux que présente la communauté des Français établis hors de France.
En dépit des clichés, les Français de l’étranger ne sont ni des exilés fiscaux, ni des jeunes fuyant la République en quête d’une reconnaissance ou d’un statut qu’elle leur refuserait, ni de vieux expatriés aux retraites confortables.
Non, cette communauté française établie hors de France, ainsi que votre rapporteur l’a si clairement mis en évidence, est désormais celle de jeunes actifs souvent binationaux dont le nombre a presque doublé en quinze ans : 1,611 million d’entre eux étaient ainsi inscrits dans les consulats fin 2012. On estime cependant à plus de 2,5 millions le nombre de Français réellement installés à l’étranger, l’inscription étant facultative. Ajoutons que 10 % d’entre eux, âgés de 18 à 25 ans, s’expatrient dans le cadre de leurs études et partent pour une durée de trois à cinq ans mais sans objectif d’installation définitive.
Par sa vitalité même, cette communauté est plurale. Elle me semble cependant, mesdames et messieurs, présenter trois caractéristiques.
D’abord cette communauté est assurée des valeurs qu’elle porte. S’expatrier c’est partir avec une culture, avec une sensibilité, une somme de valeur que l’on fait vivre. Par ce qu’il est, un Français de l’étranger exprime la créativité, la capacité et la générosité de son pays. La France doit ainsi lui être instantanément redevable du rayonnement qu’il assure à ses idées.
S’exprimant à Rabat en décembre dernier devant la communauté française réunie, le Premier ministre le constatait en déclarant : « C’est un idéal de liberté et de fraternité, c’est ce principe même d’égalité qui est à la base de ce nous sommes, que vous contribuez à faire vivre. »
Il faisait ainsi écho aux propos du chef de l’État qui, lors d’un de ses déplacements, relevait qu’il avait « une grande reconnaissance pour ces deux millions de compatriotes qui vivent à l’étranger et qui contribuent à marquer l’influence de la France, sa présence, le rayonnement de ses valeurs ».
Ensuite, cette communauté a la volonté, par ses compétences et par ses qualités, d’aider la République. L’idée d’une diplomatie économique, avancée par Laurent Fabius, signifie que chacun à sa place, lorsqu’il est dans un pays qui n’est pas le sien, doit participer à ces échanges, à cette influence que la France peut espérer à travers la propre participation de ses expatriés. La France était en 2012 le quatrième pays pour les investissements à l’étranger. Gageons que nous le devons à nos compatriotes qui sont alors nos premiers ambassadeurs.
Cette communauté, enfin, est attachée à conserver un lien avec la France. Nos compatriotes ne tournent pas le dos à la France. Vos déplacements et les échanges que vous pouvez avoir avec eux doivent vous en convaincre, mesdames et messieurs les députés. Nos compatriotes qui vivent à l’étranger veulent pouvoir exercer leur citoyenneté. Non sans humour, le Premier ministre le constatait à Rabat en décembre dernier : « Être expatrié, c’est conserver le plaisir de retrouver la France qu’on ne quitte jamais », disait-il. C’est conserver, en quelque sorte, un désir de la France tout au long de la vie.
Jeune, engagée, diverse et généreuse, telle est cette communauté. Ce n’est pas le moindre des paradoxes, dans ces conditions, de constater que son taux de participation aux élections politiques est généralement inférieur de 30 % à celui de la métropole et dépasse rarement 20 %, comme en 2009 à l’élection de ses représentants, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
On peut, comme certains s’y sont essayés, en accuser l’AFE elle-même. Peu connue, elle serait victime de son manque de notoriété et de visibilité. C’est faire peu de cas, cependant, de l’engagement, de la présence et de la disponibilité de ceux qui y siègent. Pour avoir participé à ses travaux durant quatorze ans, je puis vous en assurer.
Se refusant à cette dénonciation, le Gouvernement a préféré réfléchir, poursuivant d’une certaine façon le mouvement initié en 1982, à une décentralisation du pouvoir politique afin de susciter un regain d’intérêt de nos compatriotes pour le débat public. Lorsque l’on est Français et que l’on réside à l’étranger, l’exercice de la citoyenneté passe en effet par la démocratie de proximité, telle que représentée par les conseils municipaux pour nos concitoyens métropolitains. Or pour que celle-ci ait un sens, il faut que l’élection s’organise au plus près.
Elle prendra ici la forme de conseils consulaires, c’est-à-dire d’instances locales qui rendront plus lisible à nos expatriés l’action de leurs représentants. Qu’il me soit permis d’en dire deux mots.
Le texte qui vous est soumis crée 444 conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct dans le cadre de 130 circonscriptions consulaires. S’inspirant de la structure de notre réseau diplomatique, les circonscriptions seront créées là où la France possède une activité consulaire parce que nous y avons une communauté importante.
C’est en effet à ce niveau-là que s’exprime la réalité des besoins et des désirs de nos compatriotes. Fort justement, la sénatrice Monique Cerisier-Ben Guiga le relevait en 2004 à l’occasion du débat portant création de l’Assemblée des Français de l’étranger. Parce qu’ils sont soumis à la loi de leur pays de résidence, les expatriés français, déclarait-elle, « ne peuvent trouver un pouvoir protecteur et bénéfique dans un cadre français qu’auprès de l’administration consulaire, l’élu jouant alors le rôle d’intercesseur ».
L’instauration d’une démocratie locale par l’élection de conseillers représentant les populations expatriées auprès de l’administration consulaire, au plus près de la décision à prendre, constitue donc bien l’essentiel de ce projet. Contrairement à ce qui a pu être écrit, l’adoption de ce texte ne laissera pas nos concitoyens démunis dans leurs contacts avec l’administration centrale alors qu’il tend précisément à leur donner des interlocuteurs locaux capables de relayer directement leurs préoccupations.
Au Brésil, les 30 000 résidents français sont ainsi représentés par trois élus. Avec la réforme qu’il vous est proposé de voter, cette communauté sera désormais représentée par dix élus locaux qui devront résider dans les circonscriptions des consulats auprès desquels les conseils seront installés. Et parce que la représentativité de ces conseils doit être incontestable, la quasi-totalité des membres sera élue au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Je crois utile d’ajouter que les communautés françaises pouvant évoluer rapidement, au gré des aléas de la vie internationale et du changement parfois soudain des données politiques, le projet prévoit que le nombre des conseillers sera fonction du nombre d’inscrits. La proximité, c’est cela.
Ces conseillers formeront 130 conseils consulaires qui remplaceront les comités qui, en matière sociale, pour l’attribution des bourses, ou pour les questions de formation professionnelle ou d’emploi, assistent aujourd’hui nos chefs de poste.
Lieux d’information et de participation des citoyens à la prise de décision, les conseils consulaires, par une extension des compétences matérielles des comités existants, participeront par exemple à la mise en place de politiques publiques en matière d’enseignement, d’aides sociales, mais aussi de toutes politiques relatives au travail, à l’emploi et la formation professionnelle, à la sécurité et à tout autre sujet d’ordre économique, éducatif ou culturel intéressant les Français de l’étranger. Ils assureront en outre un lien entre nos concitoyens avec les autorités administratives tant françaises que locales.
Tirant leur force de leur légitimité électorale, ces conseils seront obligatoirement consultés dans leur domaine de compétence. Ils pourront aussi donner leur avis sur toute question concernant les Français de l’étranger. Ajoutons que ces conseils, présidés par le chef de poste, pourront inviter des personnalités qualifiées et des experts. Il conviendra d’en préciser la composition exacte par décret.
Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les auditions auxquelles vous avez procédé en commission vous ont permis de constater que la création de ces conseils consulaires avait fait consensus au Sénat. Je ne pense pas que ce point fasse débat à l’Assemblée.
Il en va de même, me semble-t-il, du rôle du Haut Conseil des Français de l’étranger. Perdant, avec la création des conseils, cette compétence consulaire que ses élus exerçaient hier au niveau local, cette assemblée pourra se recentrer sur sa fonction de conseil et d’expertise, tant auprès du Gouvernement que des assemblées parlementaires. Cette assemblée aux compétences élargies et à l’autonomie renforcée notamment par l’élection de son président sera composée de 102 membres issus des conseils consulaires.
C’est ce double mouvement – création de conseils consulaires, renforcement des compétences consultatives d’un organe de niveau national – qui semble être le mieux à même de tirer parti de l’élection des députés des Français de l’étranger. Ceux qui siègent sur vos bancs ont pu vous en assurer.
Deux points me semblent cependant faire encore ici débat : le nom de cette assemblée ; le mode de désignation de ses membres.
S’agissant du premier point, je m’en remettrai à votre sagesse. Rapporteur de la loi du 9 août 2004 portant création de l’AFE, le sénateur Christian Cointat expliquait alors que le changement de nom de conseil supérieur s’imposait car le sigle n’étant ni significatif ni porteur en termes d’image, il pouvait avoir contribué à la désaffection des électeurs. À le suivre, le changement de nom s’imposerait donc de nouveau.
Plus simplement, il me semble important, quel que soit le nom que vous retiendrez, d’avoir à l’esprit le désir de reconnaître et de valoriser au mieux le travail de ceux des conseillers consulaires qui prendront sur leur temps pour apporter au bénéfice de l’État leur connaissance intime des problématiques transversales qui nous intéressent tous.
Cependant, il est certain que le nom de l’instance ne saurait se confondre avec ses compétences qui d’ailleurs augmentent ; affirmer le contraire et laisser croire que le premier point conditionnerait le second est malhonnête.
Venons-en au mode de désignation de ses membres. Par simplicité et afin d’éviter un mode de scrutin que risquait d’entacher la violation du principe d’intelligibilité et de respect de la sincérité du vote, le Gouvernement est favorable aux amendements qui ont été adoptés par votre commission pour revenir à un mode de scrutin indirect.
Je sais et je comprends l’attachement sincère de tout élu à sa désignation directe par les électeurs, mais un maire ne me semble pas moins légitime que n’importe quel membre du conseil dont il est élu, la simplicité du mode de désignation contribuant aussi à l’acceptation de cette réforme.
J’ajoute que, sans parti pris, votre rapporteur s’est efforcé de rechercher une autre solution, permettant de tenir compte des modifications apportées par le Sénat. Fort logiquement, votre rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous propose de passer de vingt à cinq circonscriptions continentales, pour cette désignation au suffrage universel indirect des membres du HCFE.
La discussion générale qui va s’engager permettra également de revenir sur l’objet et le contenu du rapport annuel remis par le chef de poste aux membres des conseils consulaires. Tout ce qui peut faire vivre la démocratie locale doit être encouragé, même si beaucoup de ce qui peut être fait relèvera du domaine réglementaire.
Dernier point : la création de ces conseils consulaires permettra mécaniquement, oserai-je dire, d’élargir le collège électoral sénatorial. Il sera désormais constitué de l’ensemble des conseillers consulaires auxquels s’ajouteront les onze députés ainsi que 65 grands électeurs supplémentaires. Leur nombre s’élèvera ainsi à 520.
Alors qu’en septembre dernier, l’Assemblée des Français de l’étranger votait à l’unanimité un vœu tendant au doublement de ce collège, le Gouvernement le triple. Son avis était utile ; il a été pris en compte.
Le travail de la commission des lois, monsieur le président, monsieur le rapporteur, a permis une nouvelle évolution du projet porté par le Gouvernement. Ce dernier, je puis vous l’assurer, aborde ce débat dans le même esprit qu’au Sénat, avec disponibilité et ouverture, son seul souci étant de parvenir à la meilleure réforme possible, à budget constant cependant. J’écouterai avec la plus grande attention les interventions des députés inscrits dans la discussion.
Un mot enfin sur le projet de loi qui vous est soumis portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, renouvelable au mois de juin prochain.
Afin de permettre l’élection de l’ensemble des conseillers consulaires avant l’été 2014, il est proposé que le mandat des conseillers de la série B – Asie et Europe – soit prolongé d’une année. Cette prorogation répond à un motif d’intérêt général, dans la mesure où ces élections n’auraient pas eu de sens car nous examinons aujourd’hui un projet portant réforme globale de la représentation des Français de l’étranger. L’idée agitée par certains selon laquelle ce projet serait inconstitutionnel sera donc aisément écartée.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, Théophile Gautier, grand écrivain et voyageur déclarait : « Je suis un homme pour qui le monde extérieur existe. » C’est avec ce regard que je vous demande de voter le projet de loi aujourd’hui soumis à votre examen. Vous manifesterez ainsi à nos compatriotes expatriés que l’attachement qu’ils portent à la France n’a d’égal que la considération que vous avez pour eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Hugues Fourage : Notre assemblée est aujourd’hui saisie, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France et du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE. L’objet de ces deux textes est d’engager une nouvelle étape dans la poursuite de la démocratisation des instances représentatives des communautés françaises vivant à l’étranger.
Déposés par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 20 février 2013, ces deux projets de loi ont été adoptés en séance publique par la Haute assemblée le 19 mars 2013 et par la commission des lois de notre assemblée le 3 avril dernier.
Ces deux textes visent un triple objectif.
D’abord, il s’agit de mettre fin au déficit de représentation dont souffrent, au niveau local, les Français établis hors de France.
Ce déficit explique pour une large part la désaffection continue de ces citoyens pour l’élection des conseillers à l’AFE, laquelle ne permet pas aujourd’hui d’assurer une réelle représentation de proximité des communautés françaises auprès des ambassades et postes consulaires. Les circonscriptions au sein desquelles sont élus les conseillers à l’AFE sont très vastes et recouvrent des réalités aussi bien géographiques que démographiques très inégales, certaines zones n’étant pas couvertes alors que d’autres sont, à l’inverse, surreprésentées. Afin d’assurer auprès des ambassades et des postes consulaires une véritable représentation de proximité des Français établis hors de France, les projets de loi que nous examinons créent des conseils consulaires, dont une partie des membres sera élue au suffrage universel direct.
Il s’agit ensuite de tirer les conséquences de l’instauration de onze députés élus par les Français établis hors de France.
En améliorant la représentation dont bénéficient au Parlement dans son ensemble les Français établis à l’étranger, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fait émerger deux niveaux de représentation parfois concurrents : d’une part, les députés, d’autre part les conseillers à l’AFE. Dans cette perspective, les textes que nous examinons redéfinissent la place et les missions de l’AFE – désormais recentrée sur sa mission consultative auprès du Gouvernement – et de ses membres, afin de mieux articuler leurs interventions, sur le terrain et auprès des administrations, avec celles des députés des Français de l’étranger et de donner ainsi une nouvelle cohérence d’ensemble au dispositif de représentation des communautés françaises vivant à l’étranger.
Dernier objectif : remédier à l’étroitesse du collège électoral prévu pour l’élection des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France.
En effet, en l’absence de toute intervention du législateur d’ici à septembre 2014, chacun des six sénateurs représentant les Français de l’étranger, dont le siège sera alors soumis à renouvellement, serait élu par à peine vingt-huit grands électeurs.
Pour remédier à cette situation, les projets de loi que nous examinons élargissent la composition du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France en y incluant désormais, aux côtés des députés élus au niveau national par les Français de l’étranger, les conseillers et délégués consulaires qui, à l’issue de la présente réforme, seront élus en même temps, localement, au suffrage universel direct.
Le Sénat, en particulier à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, dont je tiens à saluer le travail, a apporté de nombreuses améliorations à ces deux textes. Je souhaite pour ma part revenir sur les améliorations qui résultent des travaux de notre commission. Elles ont, à mon sens, permis de donner sa pleine mesure à cette nouvelle étape de la démocratisation de la représentation des Français de l’étranger.
Première amélioration : le changement de dénomination de l’AFE.
Afin de tenir compte du changement de composition et de rôle de cette instance représentative des Français établis hors de France, qui sera désormais recentrée sur sa mission de conseil et d’expertise transversale auprès du Gouvernement, comme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, la commission a décidé de renommer l’AFE « Haut conseil des Français de l’étranger ».
Ensuite, la commission des lois a choisi de rétablir l’élection au suffrage indirect des membres du HCFE. À rebours du dispositif proposé par le Sénat, ces derniers seront donc élus par et parmi les conseillers consulaires, dans les trois mois suivant le renouvellement général.
Notre commission n’a pas souhaité retenir le système de bulletin de vote unique proposé par le Sénat, compte tenu du fort risque de censure constitutionnelle qu’il encourait en raison notamment de son inintelligibilité pour l’électeur et de l’atteinte qu’il portait au pluralisme et à la liberté de candidature.
Le texte adopté par le Sénat prévoyait en effet que la déclaration de candidature vaudrait simultanément pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE. Ce faisant, pour déposer une candidature, il aurait été nécessaire dans certaines circonscriptions de présenter jusqu’à 112 candidats et de former des listes complètes dans l’ensemble des circonscriptions consulaires. Un candidat isolé, ne disposant pas de l’appui d’une formation politique, n’aurait eu dans ces conditions aucune chance de fédérer 112 personnes pour former une liste. Dès lors, le risque d’une censure du dispositif par le Conseil constitutionnel, en vertu des principes constitutionnels de pluralisme et d’égalité d’accès aux mandats électifs, ne pouvait être écarté.
Par ailleurs, le dispositif retenu par le Sénat n’était pas pleinement intelligible pour l’électeur : lorsque celui-ci aurait voté pour sa circonscription consulaire, il aurait dû comprendre qu’il votait, dans le même temps, pour la circonscription à l’AFE, dans un ordre différent et sans véritable connaissance de celui qu’il élirait réellement. En outre, comme les mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l’AFE étaient liés, si une personne bien placée sur une liste pour l’AFE n’était pas élue conseiller consulaire, le premier conseiller élu à l’AFE aurait été le n° 2 de la liste. Il était par conséquent impossible pour un électeur de savoir quelles seraient les conséquences de son vote pour l’AFE, ce dernier dépendant in fine du résultat, au niveau local, d’une autre circonscription consulaire. Ces dispositions étaient dès lors de nature à porter atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi.
Enfin, le système retenu par le Sénat prévoyait que, si une liste pour l’AFE n’avait pas suffisamment de candidats élus conseillers consulaires, les voix bénéficieraient alors à une autre liste pour l’AFE : les voix des électeurs seraient alors reportées sur une liste pour laquelle ils n’avaient pourtant pas voté. J’y ai vu une méconnaissance pour le moins sérieuse du suffrage des électeurs et donc des exigences de clarté et de loyauté du scrutin.
Si je n’ignore pas les avantages d’une élection au suffrage universel direct des membres du Haut conseil et des conseillers consulaires, je ne peux pas pour autant, à la lumière des diverses difficultés juridiques que je viens d’exposer, souscrire au dispositif retenu par le Sénat. Au cours de mes travaux, je me suis constamment efforcé de rechercher une solution alternative qui permette de combiner d’une part l’élection au suffrage universel direct des membres du HCFE et d’autre part le cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire à l’échelon local et les fonctions de membre du Haut conseil à l’échelon central.
Aucune des solutions envisageables ne m’est apparue en mesure d’atteindre ce double objectif de manière satisfaisante, tant d’un point de vue juridique que budgétaire. Dans ces conditions, le rétablissement d’une élection au scrutin indirect des membres du Haut conseil s’est révélé être la solution médiane la plus raisonnable. Elle offre la meilleure sécurité juridique et permet de surcroît d’intégrer les autres améliorations apportées par le Sénat aux présents textes.
Troisième amélioration : un découpage mieux adapté des circonscriptions d’élection des membres du HCFE.
Si le nombre des circonscriptions électorales consulaires et celui des conseillers consulaires ainsi élus sont restés inchangés – 130 circonscriptions et 444 conseillers – la commission des lois a fait le choix, sur mon initiative, de ramener de vingt à cinq le nombre des circonscriptions pour l’élection des 102 membres du HCFE, afin de tirer les conséquences du rétablissement du suffrage indirect pour ce dernier scrutin. Ce découpage est le résultat d’un compromis équilibré entre le souhait formulé par certaines des personnes entendues par votre rapporteur de créer deux zones – « Europe » et « reste du monde » – et la proposition initiale du Gouvernement de seize zones géographiques cohérentes. Cette délimitation respecte en outre le ratio de représentation d’environ un élu pour 16 000 inscrits, sauf pour la circonscription de l’Asie-Folio 5164Océanie, mais avec un écart à la moyenne de seulement 7 %. Ces cinq circonscriptions électorales ainsi redéfinies présentent enfin l’avantage de supprimer les circonscriptions à seulement deux membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Quatrième amélioration : la clarification des règles de fonctionnement et d’organisation des conseils consulaires.
Sur proposition de Pierre-Yves Le Borgn’, la commission a prévu que, chaque année, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription et dresse un état des lieux des actions menées dans l’ensemble des domaines entrant le champ de la compétence consultative dudit conseil : protection et action sociales, emploi, formation professionnelle, apprentissage, enseignement du français à l’étranger et sécurité. Cette présentation permettra aux conseillers consulaires d’avoir une vision globale de la circonscription et de discuter de cet état des lieux.
Cinquième amélioration : la reconnaissance du rôle majeur joué par les associations représentatives au niveau national des Français de l’étranger.
Consciente de l’importance de leur place dans l’organisation du débat public à l’étranger, la commission a adopté un amendement qui consacre leur rôle dans l’exercice des droits civiques et la participation des expatriés à la vie démocratique de la nation.
En revanche, la commission a estimé dans le même temps qu’il ne convenait pas d’autoriser les associations représentatives des Français établis hors de France à participer au financement des campagnes électorales à l’étranger. L’introduction d’une telle possibilité a été jugée trop dérogatoire aux règles légales de financement des campagnes électorales telles qu’elles sont définies pour les élections nationales et locales par la loi du 11 mars 1988, dans le souci de garantir le mieux possible la transparence des financements.
Si la loi réserve aujourd’hui aux seuls partis politiques le droit de financer les campagnes électorales, c’est qu’elle leur impose dans le même temps un certain nombre d’obligations de transparence quant aux conditions dans lesquelles ils mobilisent des fonds.
Or le texte initialement proposé par le Sénat aurait permis à des associations, qui ne sont pas soumises à ces règles, de financer des campagnes électorales sans qu’il soit pour autant possible de disposer d’informations précises sur l’origine des fonds mobilisés.

M. le président : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Hugues Fourage : Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a supprimé, sur proposition de M. René Dosière, la possibilité pour les associations représentatives au niveau national des Français de l’étranger de participer au financement des campagnes pour l’élection des conseillers consulaires et des membres du HCFE.
En conclusion, les deux textes qui nous sont aujourd’hui soumis sont des textes équilibrés, qui portent une réforme ambitieuse des instances représentatives des Français établis hors de France. Si je ne doute pas que la commission mixte paritaire nous permettra, en lien avec nos collègues sénateurs, d’améliorer ces textes sur plusieurs points, je vous invite, mes chers collègues, à adopter à ce stade de nos travaux ces deux projets de loi, dans le respect des grands équilibres qui ont été définis par notre commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)