Représentation des Français établis hors de France : Article 21

Représentation des Français établis hors de France : Article 21

debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 21, la parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 22.

Mme Axelle Lemaire : Cet article concerne également la définition des missions du Haut Conseil des Français de l’étranger, qui doit être consulté sur les questions relatives à la protection sociale de ces Français. De ce fait, la caisse des Français de l’étranger, qui fournit un service de sécurité sociale aux Français résidant à l’étranger, devrait être incluse dans le champ de ces missions. C’est la raison pour laquelle il nous semble important d’inclure dans l’objet de la consultation le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour la CFE mais aussi pour d’autres questions ayant trait à la protection sociale des Français de l’étranger,…

M. Éric Straumann : Elle a raison !

Mme Axelle Lemaire : …comme les retraites et l’émission par les services consulaires des certificats de vie pour les personnes retraitées vivant à l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Fourage : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Favorable. Ce complément est cohérent, puisque l’article 21 renvoie aux dispositions relatives aux matières mentionnées à l’article 20 et que ce dernier cite la protection sociale et l’action sociale.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid : Je voudrais que notre collègue Axelle Lemaire précise son propos sur la caisse des Français de l’étranger, qui rendrait service à ces Français. Elle ne rend pas service : elle a des assurés. Si elle rend des services, ce n’est pas à tous les Français de l’étranger mais uniquement aux personnes qui cotisent.

M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire : Excusez-moi si je me suis mal exprimée. Je parlais des services offerts par la caisse des Français de l’étranger à un certain nombre de nos concitoyens. Il va de soi qu’il ne s’agit pas d’une assurance universelle qui couvrirait la totalité de nos compatriotes, qu’on le regrette ou non. En revanche, il m’apparaît très important d’inclure le champ de la sécurité sociale dans celui des missions confiées au Haut Conseil.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : On a rejeté des amendements concernant le régime fiscal et le rayonnement culturel. Fils de professeur, je suis un peu tâcheron : je lis ce que je vote. À l’article 20 figure une énumération des points devant figurer dans le rapport, lequel, j’imagine, fera l’objet d’allers-retours, de consultations, d’évaluations. Les trois premiers points cités à l’article 20 sont l’enseignement du français à l’étranger, la protection sociale et l’action sociale. J’avais donc cru comprendre que cela concernait la situation des Français établis hors de France au regard à la fois de la politique publique telle qu’elle se traduit dans le budget de la sécurité sociale, ce qui inclut la caisse des Français de l’étranger. Il me semble que l’amendement est un peu redondant. Mais j’ai l’impression que quand les amendements sont signés par les membres d’un certain groupe, ils sont adoptés, et que quand ils émanent d’un autre groupe, ils sont rejetés, quand bien même ils obéissent à la même logique.

M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire : J’espère, mon cher collègue, que vous faites la différence entre un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale, examinés par cette assemblée chaque année, et d’autres thématiques plus précises, qui ont fait l’objet d’amendements rejetés par le Gouvernement. Lorsqu’on parle de sécurité sociale, cela entre dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Sergio Coronado : C’est énuméré dans le rapport !