Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Présentation
debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, madame la ministre des droits des femmes, mesdames, messieurs les députés, il me revient l’insigne – et, allais-je dire, ingrat – privilège de vous présenter un projet de loi exclusivement composé de dispositions visant à transposer dans notre droit six instruments Folio 5222juridiques européens – des directives, des décisions-cadre et une décision – et sept instruments européens et internationaux – des conventions, un protocole, un accord et une résolution.
Vous le savez, cette transposition nous est rendue obligatoire par les dispositions de la Constitution – article 53 et articles 88-1 et suivants – et par les traités européens et conventions internationales. Le traité de Lisbonne prévoit d’ailleurs des sanctions lorsque les transpositions ne sont pas effectuées dans les délais.
Néanmoins, ces transpositions ne sont pas effectuées exclusivement en vertu d’une obligation juridique : elles le sont aussi parce que les dispositions des instruments en question vont contribuer à lutter contre la criminalité organisée, contre les violences faites aux femmes, contre les violences domestiques et contre les abus sexuels, notamment ceux qui sont commis contre les enfants.
Les dispositions que nous allons transposer datent pour certaines de 2006 – voire 2005, s’agissant du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève – et 2008. Le travail de transposition avait été prévu pour certaines d’entre elles dans un texte de loi qui était resté bloqué au Sénat en février 2012. Afin que ces dernières soient transposées dans les délais, le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre la procédure accélérée.
Concernant les dispositions relatives à la lutte contre la criminalité organisée, nous voyons bien la nécessité de s’opposer à la facilité avec laquelle les délinquants et criminels ont pris acte de l’abaissement des frontières, du développement de l’Internet et des réseaux de communication, de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux – propres mais aussi, souvent, blanchis. Il est donc important que nous procédions à l’harmonisation des incriminations, laquelle nous permettra de développer la coopération judiciaire. Il importe également d’harmoniser les dispositions procédurales, en particulier celles qui concernent la circulation des personnes mises en cause, c’est-à-dire les transfèrements, et ce afin de faciliter l’entraide pénale entre les États.
Ainsi que je viens de le rappeler, il s’agit de six textes européens et de sept textes européens et internationaux. Les mesures concernées sont donc assez diverses. Pour autant, le projet de loi n’est pas disparate, parce que l’ensemble des dispositions convergent vers la mise en place du programme de Stockholm, adopté pour la période 2010-2014. Celui-ci vise, au-delà des avancées permises par le programme de Tampere sur l’instauration d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, à créer un espace judiciaire européen, et donc à faire converger les dispositions pénales des États membres de façon à nous rendre tous plus efficaces dans la lutte contre les violences et contre la criminalité organisée.
Le texte de loi, composé de vingt-trois articles, comporte deux parties distinctes.
La première partie vise à transposer des textes européens. La première de ces transpositions renvoie à une convention extrêmement importante qui a été signée à Varsovie en mai 2005 et qui a pour objet la lutte contre la traite des êtres humains. Elle fait également référence au protocole additionnel à la convention de Palerme, qui a été signée en 2000. Ce sont des dispositions extrêmement importantes.
Le projet de loi élargit tout d’abord l’infraction de traite des êtres humains, en y introduisant notamment le prélèvement d’organe. En outre, alors que l’échange de rémunération était jusqu’alors le seul moyen permettant l’incrimination, des moyens alternatifs qui constituaient auparavant des circonstances aggravantes ont été introduits comme constitutifs pour caractériser l’infraction : les violences, les menaces, les contraintes.
La vigilance de la commission des lois a permis de détecter un risque de voir la sanction légèrement diminuée si l’on ne prenait pas la précaution de préciser que, dès lors que deux circonstances sont réunies, la peine encourue est fixée à dix ans. L’amendement qu’elle a déposé en ce sens recevra donc un avis favorable du Gouvernement. Il permet, par sécurité, que les dispositions qui consolident le contenu de l’incrimination n’aient pas pour conséquence le prononcé d’une peine inférieure à ce qui est prévu actuellement.
La traite des êtres humains est typiquement une infraction à caractère transfrontalier, international. Cette transposition permet de construire un espace européen de liberté, de sécurité et de justice efficace et au-delà, d’armer les États pour affronter une criminalité organisée de plus en plus astucieuse et performante.
L’article 3 traite de l’interprétation et de la traduction des actes dans le cadre des procédures pénales. Nos lois et notre jurisprudence imposent déjà le recours à un interprète ; cette disposition européenne ajoute l’obligation de traduction, à même de protéger les justiciables, qui doivent avoir pleinement connaissance des actes essentiels établis dans le cadre d’une procédure pénale.
L’article 4 traite de la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et contre la pédopornographie. Ces dispositions émanent de la convention du Conseil de l’Europe signée à Lanzarote en 2007. Avec les dispositions de la convention relative à la lutte contre la traite des êtres humains également transposées, elles érigent en infraction pénale toutes les formes d’abus sur les enfants.
Les articles suivants transposent des dispositions qui visent à renforcer les droits procéduraux des personnes, inspirés des principes de la Cour européenne des droits de l’homme, et à permettre la reconnaissance mutuelle des décisions prises par les tribunaux en cas de non-comparution de l’auteur des faits. Elles concernent également les décisions portant sur une condamnation à une peine privative de liberté.
Les articles 7 et 8 transposent la décision-cadre de 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision-cadre de 2002, qui instituait cette unité de coopération judiciaire. Ces dispositions diffèrent de ce que prévoient les articles 85 et 86 du traité de Lisbonne en matière de renforcement d’Eurojust et de création possible d’un parquet européen. S’il est important de renforcer Eurojust – la transposition prévoit de préciser les capacités de membre national –, la commission des lois a souhaité aller plus loin en adoptant une disposition qui anticipe la proposition de règlement que la Commission a prévu de présenter au Conseil Justice et affaires intérieures, règlement qui permettra de renforcer Eurojust et d’avancer vers la création du parquet européen.
La situation est pour le moins inédite puisque la commission des lois prévoit ainsi de transposer des dispositions qui n’ont pas encore été écrites, même si la Commission respecte un calendrier assez resserré. Cela ne nous paraît pas garantir une définition du parquet européen tel que nous l’envisageons et tel que nous avons commencé à y travailler, de façon méthodique et rigoureuse, avec mon homologue allemande, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger.
Ensemble, nous avons adressé une correspondance à la vice-présidente de la Commission et mis en place un groupe de travail franco-allemand, qui a rédigé un document, transmis depuis à la Commission. Nous avons mobilisé d’autres pays, Folio 5223comme la Pologne, l’Italie, l’Espagne, extrêmement motivés par l’idée d’un parquet européen. Celui-ci doit être conçu de façon à ce que son efficacité soit garantie, qu’il n’y ait pas de heurts avec les institutions judiciaires des États membres et qu’il puisse remplir au mieux la première mission qui lui sera confiée, défendre les intérêts financiers de l’Europe.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement estime qu’il serait plus prudent et raisonnable de s’en tenir à la transposition de la décision-cadre de 2008 et d’attendre de connaître le contenu du règlement. Anticiper sur un règlement nous paraît politiquement et juridiquement risqué : la démarche est sans précédent et nous ne pouvons préjuger ni de ce qu’il contiendra exactement ni des amendements qui lui seront éventuellement apportés. Nous débattrons plus longuement de cette question lors de la discussion des articles et confronterons les arguments du Gouvernement avec ceux de Mme la rapporteure.
Trois directives restent à transposer. Elles portent respectivement sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, la reconnaissance mutuelle en matière de décisions sur la probation et la reconnaissance mutuelle en matière de décisions privatives de liberté avant jugement, c’est-à-dire de détention provisoire. Si les délais de transposition de certains textes remontant à 2005 ou 2006 nous ont placés dans l’urgence, nous avons aussi décidé d’inclure dans le présent projet de loi la transposition d’instruments juridiques dont le délai courait jusqu’en décembre 2014. Il n’en a pas été de même pour ces trois directives, dont la transposition doit être effectuée avant mars 2014 : leurs dispositions viendraient encore alourdir ce texte qui compte 23 articles. Les délais de transposition seront néanmoins respectés.
La deuxième partie de ce projet de loi est composée des mesures d’adaptation de la législation à des instruments européens et internationaux.
Le premier de ces instruments est la convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies en décembre 2006. Cette convention est marquée de l’empreinte de la France, qui, après avoir présenté une première résolution en 1978, a milité – avec les familles et les organisations non gouvernementales, fortement mobilisées – en faveur de son adoption, notamment au travers de l’action de l’un de ses ambassadeurs, M. Bernard Kessedjian, hélas décédé et pour lequel nous avons une pensée émue.
L’adaptation consiste notamment à introduire dans nos textes une définition des disparitions forcées plus précise que celle qui est prévue dans le statut de la Cour pénale internationale, la prise en compte des disparitions forcées non liées à un crime contre l’humanité et un délai de prescription adapté à ce type de crime.
Le deuxième instrument est l’accord relatif à la procédure de remise des personnes entre les États membres de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège. Cette procédure se situe entre la procédure d’extradition et le mandat d’arrêt européen, en cela que, au même titre que l’extradition, la remise de nationaux est prohibée et que la dispense de contrôle de la double incrimination est limitée à six infractions – le terrorisme, l’homicide volontaire, les violences, notamment les viols, les coups et blessures graves, le trafic de stupéfiants et l’enlèvement, la séquestration ou la prise d’otages.
Le troisième instrument est la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011. Avant même sa ratification – qui fera très prochainement l’objet d’un projet de loi porté par ma collègue Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes –, nous avons pu, au travers de ce texte, mettre notre législation totalement en conformité avec les obligations qui en résultent, l’essentiel des dispositions étant du reste contenues dans une directive.
Notre législation, qu’il faudrait encore affiner, couvre la plupart des infractions visées par la convention : violences physiques et psychologiques, violences sexuelles, harcèlement – sur lequel un texte, porté par Najat Vallaud-Belkacem et moi-même, a été adopté à l’unanimité par les deux chambres l’année dernière –, mutilations génitales, stérilisation forcée, interruption de grossesse sans consentement et mariage forcé.
Najat Vallaud-Belkacem évoquera plus précisément le contenu de cette convention et des modifications qu’il convient d’apporter à notre législation afin d’incriminer le mensonge qui conduit au mariage forcé, l’incitation à la mutilation sexuelle, la tentative d’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressée, et sans forcément de violences physiques ou psychologiques.
Les autres instruments, qui ne sont pas de moindre importance mais qui appellent simplement moins d’attention, sont le protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à l’adoption d’un nouveau signe distinctif humanitaire et le « Mécanisme résiduel », qui permet de solder les dernières procédures des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.
Grâce à ce projet de loi, nous complétons et renforçons notre arsenal pénal relatif aux violences faites aux femmes, aux abus sexuels sur les enfants, à la criminalité organisée et à la délinquance transfrontalière. Nous permettons que des personnes incarcérées soient transférées pour purger leur peine dans l’État où elles ont leur lieu de résidence habituel, leurs liens de famille et où les conditions d’une exécution efficace de leur peine – préparation à la sortie, meilleure insertion ultérieure – sont remplies.
En transposant ces dispositions dans notre droit pénal, nous contribuons à renforcer l’espace de justice, de liberté et de sécurité, à resserrer la coopération judiciaire, au niveau européen bien entendu, mais aussi avec des pays avec lesquels des accords ont été signés et des règles proches mises en place – je pense en particulier à l’Islande et à la Norvège. Nous travaillons aussi avec d’autres pays dans le monde, car cette criminalité est transfrontalière et transcontinentale, ce qui explique que nous développions des coopérations bilatérales mais aussi multilatérales. Il y a quelques mois, j’ai signé au nom du Gouvernement l’adhésion de notre pays à une convention qui prévoit la dématérialisation des informations juridiques et judiciaires et l’amélioration de la circulation de l’information sur nos règles procédurales. Ces nouvelles dispositions faciliteront notamment l’exécution des commissions rogatoires internationales en améliorant la connaissance réciproque des règles procédurales mais aussi de la définition de fond des incriminations prévues par nos législations respectives.
Bien évidemment, parce que nous travaillons sur des instruments juridiques de nature assez différente – directives, décisions-cadre, décisions, conventions, protocoles, arrêts, résolutions –, nous avons parfois l’impression, au moment de la transposition, de disposer d’un matériau assez rétif qu’il arrive à certains de trouver mal rédigé. Ce n’est d’ailleurs pas très étonnant, car non seulement le document est traduit mais il est de surcroît le fruit de négociations auxquelles participent des juristes, des diplomates, des techniciens et d’autres praticiens du droit pour dégager des compromis. Surtout, l’Union Folio 5224européenne est elle-même tiraillée entre deux conceptions assez différentes du droit : d’un côté, le droit continental, romano-germanique, et, de l’autre, le common law, plus trivialement appelé droit anglo-saxon. Du fait de cette confrontation permanente, de ces compromis incessants, la rédaction n’est pas d’une parfaite rigueur juridique, car des périphrases peuvent être utilisées à la place d’un concept, laissant ainsi une impression d’approximation.
Il demeure bien sûr que, comme dans toute transposition, nous avons dû concilier deux contraintes contradictoires : rester fidèle au texte juridique que nous transposions tout en respectant les obligations que nous impose notre loi fondamentale.
La commission a accompli en la matière un travail admirable, et je salue l’impulsion qu’a donnée la rapporteure Marietta Karamanli. Le texte, à l’issue de ses travaux, est incontestablement amendé. À ce propos, je rappelle nos réserves concernant Eurojust, même si j’entends, je comprends, voire je partage votre impatience. Certes, vous voulez donner une impulsion et préparer mieux encore la création du parquet européen, mais il serait hétérodoxe d’anticiper le contenu d’un règlement qui n’a pas encore été définitivement rédigé. Sous cette réserve, le Gouvernement approuve le texte issu de la commission des lois ; j’aurai l’occasion de le répéter à plusieurs reprises lorsque nous examinerons les articles et les amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Guy Geoffroy : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, après l’exposé de Mme la garde des sceaux, je voudrais commencer par la fin, et souligner l’importance de la convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes, à laquelle le chapitre XI du projet de loi fait référence.
Ce texte, que vient de présenter la garde des sceaux, adapte en effet notre droit pénal à cette convention, qui marque une étape importante dans l’histoire des droits des femmes.
Je présentais, ce matin, en conseil des ministres, le projet de loi de ratification de cette convention. Je sais combien cette ratification est attendue par les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et par les parlementaires, en particulier les membres de la délégation aux droits des femmes, qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet et que je salue.
Cette convention était attendue car elle aborde un ensemble très large de violences faites aux femmes : violences sexuelles, violences physiques et psychologiques, harcèlement, mariages forcés, mutilations sexuelles génitales ou encore ce que certains appellent les « crimes d’honneur ».
Signée par la France en 2011, elle prend acte d’une réalité fondamentale pour le mouvement de lutte contre les violences faites aux femmes. Il ne s’agit pas en effet d’une succession de faits divers, d’actes isolés : il y a un continuum, dans nos sociétés, des violences sexistes, qui commence avec les stéréotypes et les inégalités et qui se prolonge, dans les cas les plus tragiques, avec les violences et les crimes.
Ce continuum des violences appelle une réponse globale des pouvoirs publics. Cette convention y fait écho à travers trois principes : la prévention, la protection et l’aide apportées aux victimes, la poursuite, la sanction et le suivi des auteurs.
Le droit pénal français est déjà largement conforme aux dispositions qui figurent dans cette convention, mais nous avons considéré, avec Mme Taubira, que nous devions être exemplaires sur ce sujet qui tient à cœur au Gouvernement. Or, ce texte est un levier formidable pour faire encore mieux sur notre territoire mais aussi en termes de diplomatie. J’ai ainsi invité les pays francophones, à l’occasion du Forum mondial des femmes francophones organisé à Paris en mars dernier, à adhérer à cette convention qui fixe un socle de droits fondamentaux assez ambitieux.
Je voudrais insister en particulier sur deux causes que ce projet de loi fait avancer : la lutte contre les mariages forcés et la lutte contre les mutilations sexuelles.
Ce texte nous permet de renforcer la lutte contre les mariages forcés grâce à l’introduction d’un nouveau délit dans le code pénal, constitué par le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger lui faire subir un mariage forcé. Le droit français nous donne toutes les armes utiles pour lutter efficacement contre les mariages forcés sur notre territoire, mais c’est à l’étranger que les femmes vivant en France subissent le plus souvent ces violences.
Du reste, avec la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret, nous avons mobilisé, ces derniers mois, les postes consulaires à l’étranger pour que nos ressortissantes soient beaucoup mieux protégées qu’elles ne l’étaient par le passé. Cette initiative a fait remonter beaucoup de bonnes pratiques mais aussi beaucoup d’interrogations. Nous nous sommes appuyés sur l’exemple britannique de la Forced Marriage Unit – nous reviendrons sur ce sujet devant vous pour en dresser le bilan. Parce que nos postes consulaires à l’étranger ne peuvent plus rester indifférents à la situation de ces femmes, nous devons leur donner les moyens de les prévenir et de les protéger.
Le mariage forcé est une réalité pour beaucoup de femmes en France. Les associations qui viennent à leur secours accomplissent un travail difficile et précieux. Je pense en particulier à l’association Voix de femmes, qui sait accompagner les femmes exposées à la violence de leur famille, avant d’être livrées à celle d’un conjoint. Nous avons décidé d’aller plus loin encore. C’est pourquoi j’ai saisi la Commission nationale consultative des droits de l’homme pour étudier les moyens de mieux protéger les droits des femmes qui vivent en France mais qui sont rattachées par leur nationalité à un droit qui reconnaît une inégalité entre les hommes et les femmes.
Je serai amenée, dans la prochaine discussion du projet de loi sur les droits des femmes, à vous proposer des dispositions en la matière, pour que jamais une femme ne soit prisonnière, en France, de l’application d’une loi étrangère qui lui accorde moins de droits qu’à son mari, à son frère ou à son père.
Ce texte nous permet également de progresser dans le combat que nous menons contre l’excision, contre les mutilations sexuelles génitales. Nous créons ainsi un nouveau délit, constitué par le fait d’inciter quelqu’un à subir une mutilation sexuelle. Un amendement a été déposé pour compléter le texte et sanctionner non seulement celui qui incite un mineur à subir une excision, mais aussi celui qui incite à faire subir une excision à un mineur. Nous y reviendrons dans la discussion.
Nous pouvons être fiers du combat que la France mène depuis quelques décennies contre les mutilations sexuelles. Notre pays a en effet été pionnier en ce domaine ; ce sont les grands procès menés en France qui ont encouragé, depuis les années 1980, les sociétés civiles des pays les plus concernés à réagir. La mobilisation de la société civile et de la commuFolio 5225nauté internationale a permis que l’assemblée générale des Nations unies se prononce, le 20 décembre dernier, par une résolution votée à l’unanimité, pour l’abolition des mutilations sexuelles génitales. Nous avons bien entendu accueilli cette résolution avec enthousiasme. Elle rappelle les chiffres : 100 à 140 millions de victimes dans le monde. L’ampleur du phénomène justifie cette mobilisation.
Les pratiques reculent, mais la France compterait encore 50 000 femmes victimes, ce qui justifie largement une nouvelle incrimination pénale.
Les mutilations sexuelles génitales, comme les violences d’une manière générale, posent la question de la place des femmes dans la société, de nos traditions, de nos représentations. Gardons-nous, en la matière, de tout raisonnement à l’emporte-pièce. Les mutilations sexuelles féminines sont trop souvent instrumentalisées, par ignorance ou malveillance, pour stigmatiser telle culture, telle histoire, telle religion. En vérité, la pratique de l’excision a précédé les religions monothéistes. Les amalgames ne servent pas la cause des femmes.
Cela étant dit, nous devons être au rendez-vous pour être encore plus efficaces et dissuasifs. Les procès sont une première réponse, mais la qualité de la prévention et de la détection en est une autre. Pour que les professionnels soient capables de prévenir et de détecter, en particulier les pédiatres du service public, dans les PMI, nous devons les former correctement. Nous avons lancé avec Christiane Taubira et d’autres collègues un grand plan de formation des professionnels, à l’attention de tous ceux qui sont au contact des victimes. Nous devons poursuivre dans cette voie. Au-delà, nous devons informer et sensibiliser les populations concernées ; nous y travaillons avec des associations comme le GAMS.
Enfin, nous voulons dire aux victimes que leur souffrance n’est pas nécessairement définitive. Le protocole chirurgical de réparation, élaboré grâce à des médecins engagés – je pense en particulier au Dr Pierre Foldes –, est désormais intégré dans la nomenclature de l’assurance maladie. C’est une nouvelle importante et un progrès considérable.
Un dernier mot, pour saluer les progrès que le projet de loi permet en matière de lutte contre la traite des êtres humains – Christiane Taubira s’y est longuement arrêtée – notamment en améliorant la définition de l’infraction. Il s’agit de se donner les moyens de mieux lutter contre la traite, une réalité dramatique qui évolue vite, au rythme des épisodes géopolitiques, et qui prend sur notre territoire des formes très différentes et souvent très difficiles à appréhender.
La majorité des victimes de la traite en France sont exploitées dans le cadre de réseaux de prostitution, essentiellement en provenance d’Europe de l’est, d’Afrique subsaharienne, du Maghreb, du Brésil ou de la Chine. C’est sans doute ce qui explique le dépôt de deux amendements portant sur la réponse pénale à apporter aux questions posées par la prostitution dans notre pays.
Le Gouvernement s’est récemment exprimé sur ce sujet, notamment dans le cadre du débat au Sénat sur l’abrogation du délit de racolage passif. Sans surprise, nous maintenons l’agenda que nous avions d’ores et déjà annoncé : un groupe de travail œuvre depuis des mois déjà et prolonge, notamment à l’Assemblée nationale, les travaux engagés sous la précédente législature. Il devrait bientôt remettre ses conclusions. Nous ne voulons pas apporter à cette question une réponse précipitée.
Le chantier de la lutte contre la traite des êtres humains ne se limite pas, qui plus est, à la question de la prostitution. Il nécessite une mobilisation interministérielle et, au-delà, la contribution des partenaires associatifs et territoriaux.
C’est pour cela que la nouvelle Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains – MIPROF – s’y consacre d’ores et déjà pleinement. Elle est chargée d’élaborer pour le mois d’octobre prochain un plan gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains, en écho aux recommandations du GRETA, dont vous avez pu apprécier le diagnostic aigre-doux sur la France.
La création de cette MIPROF, qui réunit une équipe d’experts de haut niveau issus de différentes administrations, marque à cet égard un changement de rythme et de méthode fort bienvenu. Je sais que beaucoup des députés ici présents ont suivi ce programme de travail avec attention, et je n’ai donc guère besoin de m’étendre sur les progrès que cela nous a permis de réaliser.
Je tenais, pour conclure, à vous remercier une nouvelle fois pour votre engagement sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Guy Geoffroy : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Marietta Karamanli : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ce projet constitue à bien des égards une étape dans l’affirmation d’un droit pénal partagé et commun aux différents États membres de l’Union européenne et, d’une façon plus générale, dans l’affirmation d’un droit international pénal.
Ce projet de loi a en effet pour objet de transposer plusieurs instruments de l’Union européenne et d’adapter notre législation pénale à plusieurs engagements internationaux, adoptés notamment dans le cadre du Conseil de l’Europe ou des Nations unies.
S’agissant du droit de l’Union européenne, ce texte traduit le franchissement d’une étape importante dans la construction de l’espace pénal européen. C’est en effet la première loi de transposition de directives dans le domaine pénal. C’est une conséquence directe de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, qui a communautarisé ce qui relevait de l’ancien troisième pilier de l’Union européenne, c’est-à-dire la coopération policière et judiciaire pénale.
Pour ce qui est du droit de l’Union, je souhaite faire ici un bref rappel d’histoire récente. Dès 1980, la Cour de justice des Communautés européennes, devenue depuis la Cour de justice de l’Union européenne avait, dans un célèbre arrêt Casati, posé le principe de la nécessité d’une compatibilité du droit pénal national avec la législation européenne : « En principe, la législation pénale et les règles de la procédure pénale restent de la compétence des États membres. Cependant, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que, également dans ce domaine, le droit communautaire pose des limites. »
Depuis cette date, de nombreux textes ont donné une nouvelle valeur à l’articulation du droit pénal européen avec le droit national. Je ne prendrai que trois exemples.
D’une part, les traités d’Amsterdam, en 1997, et de Nice, en 2001, avaient prévu des dispositions en matière de coopération policière et judiciaire en vue de prévenir et lutter contre la criminalité.
D’autre part, le traité de Lisbonne, en 2007, a formalisé ce qu’il dénomme un espace de liberté, de sécurité et de justice, en donnant compétence à l’Union pour établir des règles minimales, notamment sur l’admissibilité des preuves, les droits des personnes dans la procédure pénale ou les droits des victimes.
Par ailleurs, en 2009, le Conseil européen a établi un programme dit de Stockholm, auquel a fait référence la garde des sceaux et qui entend, entre autres objectifs politiques, renforcer la cohérence des dispositions pénales dans les différents instruments de l’Union, avec notamment la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et, dans le domaine de la détention, l’adoption de définitions communes et de seuils minimaux communs pour les sanctions maximales.
Ainsi, pour faire simple, si les réalisations dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale ont été extrêmement limitées au niveau de l’Union pendant les premières décennies, elles se sont progressivement développées depuis la fin des années 1990, dans le cadre du troisième pilier du Traité sur l’Union européenne.
Nous entrons ainsi, en quelque sorte, dans une troisième phase de l’espace pénal européen. Dans la première, issue du traité de Maastricht, seules des conventions, qui devaient être ratifiées par tous les États membres, et des actions ou positions communes sans portée contraignante pouvaient être utilisées.
À partir du traité d’Amsterdam, ce sont les décisions-cadres, plus efficaces mais dépourvues d’effet direct, qui ont été employées.
Depuis le 1er décembre 2009, l’Union européenne peut adopter des directives, dotées d’effet direct, et la Commission peut déposer des recours en manquement contre tout État membre qui n’aurait pas transposé dans les délais, ou qui aurait mal transposé. Ces recours peuvent conduire à des condamnations par la Cour de justice, à une amende – dont le montant minimal, forfaitaire, est de 10 millions d’euros pour la France – et à une astreinte par jour de retard.
C’est dire toute l’importance d’une « veille européenne » efficace, qui permette d’anticiper les difficultés éventuelles en amont, dès la négociation des directives, et de les transposer ensuite correctement, en temps et en heure.
Le présent projet de loi comporte désormais, après son examen par la commission des lois, vingt-six articles, qui transposent onze instruments européens ou internationaux.
Les articles 1er et 2 transposent la directive de 2011 concernant la lutte contre la traite des êtres humains. C’est la directive dont la transposition est la plus urgente, puisqu’elle devait être effectuée avant le 6 avril 2013. Elle conduit notamment à modifier la définition de l’infraction de traite et à renforcer les droits procéduraux des mineurs victimes.
L’article 3 transpose la directive de 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
L’article 4 transpose la directive de 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants. Il aggrave certaines peines et crée ou étend certaines infractions en la matière.
Les articles 5 et 6 transposent la décision-cadre de 2009 sur les décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès.
Les articles 7 et 8 transposent la décision de 2008 sur le renforcement d’Eurojust, dont le caractère opérationnel et l’efficacité seront accrus. Nous aurons l’occasion d’y revenir au moment de la discussion sur les amendements, mais je voulais rassurer la ministre et lui dire que nous n’avons nullement la prétention d’anticiper sur un règlement européen. Les propositions que la commission des lois a adoptées à l’unanimité témoignent simplement de notre volonté de ne pas nous contenter d’une transposition a minima, dans la limite des trois possibilités qu’offre la décision-cadre en débat.
Les articles 9, 20, 21 et 22 transposent la décision-cadre de 2008, qui a pour objet de faciliter les transfèrements de condamnés entre États membres.
L’article 10 transpose le troisième protocole additionnel aux conventions de Genève de 1949, qui a créé un signe distinctif humanitaire additionnel, le « cristal rouge », dont l’usage doit être encadré.
Les articles 11 et 12 transposent une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU, qui a institué, pour succéder aux deux tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, une juridiction intitulée « mécanisme résiduel », chargée d’exercer les fonctions restantes de ces deux juridictions.
Les articles 13, 14 et 18 transposent une convention des Nations unies de 2006 relative aux disparitions forcées.
Les articles 15 et 23 adaptent la législation française à l’accord de 2006 entre l’Union européenne et la Norvège et l’Islande, qui met en place un mécanisme inspiré du mandat d’arrêt européen avec ces deux pays. L’article 15 met également notre droit en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 septembre 2012 sur le mandat d’arrêt européen.
Les articles 16 et 17 transposent la convention du Conseil de l’Europe de 2011 sur les violences faites aux femmes.
Enfin, l’article 19 répare une omission de la loi du 9 août 2010 sur la Cour pénale internationale, en prévoyant l’inscription des auteurs de crimes contre l’humanité au Fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Je voudrais, en conclusion, dire quelques mots de l’esprit dans lequel j’ai cherché à travailler en tant que rapporteure de ce projet de loi. Notre sentiment premier, lorsque le Parlement est saisi d’un projet de loi de transposition, pourrait être que le législateur a peu de marges de manœuvre pour modifier le texte qui lui est soumis. Certes, nombre d’éléments des textes européens et internationaux sont contraignants pour le législateur – d’où l’intérêt de la veille européenne que nous assurons avec Guy Geoffroy pour les textes relevant de la compétence de la commission des lois. Néanmoins, le rapporteur d’un projet de loi tel que celui dont notre assemblée est saisie peut jouer un double rôle.
Il peut d’abord chercher à s’assurer que la transposition est exhaustive et fidèle, et que le projet de loi n’a pas omis de transposer ou mal transposé – ne serait-ce que sur un strict plan rédactionnel – le texte européen ou international. La majorité des modifications que la commission des lois a apportées au texte a ainsi eu pour objet d’améliorer la Folio 5227qualité et la fidélité de la transposition réalisée par le projet de loi : sur l’article 4, par exemple, une nouvelle infraction a été créée, afin de transposer l’obligation de pénaliser l’assistance à un spectacle pornographique impliquant la participation d’un enfant.
Ensuite, il peut chercher à utiliser au mieux les marges de manœuvre dont dispose le législateur national dans l’exercice de transposition, car ces marges existent, et le législateur a encore un certain nombre de choix politiques à faire lorsqu’il transpose des textes européens ou internationaux.
Je donnerai ici deux exemples de modifications opérées par la commission des lois, qui, tout en étant pleinement conformes aux textes internationaux à transposer, consistent à aménager les choix de transposition proposés par le projet de loi du Gouvernement.
Sur l’article 8 relatif à Eurojust, le texte à transposer laisse trois options possibles concernant les pouvoirs conférés au membre national d’Eurojust pour accomplir certains actes d’investigation. Les pouvoirs prévus peuvent être soit de simples pouvoirs de proposition, soit des pouvoirs décisionnels, sur demande ou autorisation d’une autorité judiciaire compétente, soit encore des pouvoirs propres exercés sans demande ni autorisation, en cas d’urgence. La commission des lois a choisi de ne pas transposer le texte a minima et de privilégier l’une des options offertes par la décision à transposer.
Sur l’article 9, qui prévoit la possibilité de transférer une personne condamnée à une peine de prison d’un État membre à un autre sans son consentement, la commission des lois a ajouté un cas de refus de ce transfèrement : le cas où il a été porté atteinte aux droits fondamentaux de la personne condamnée parce qu’elle a été condamnée en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques ou encore de son orientation ou identité sexuelle.
Dans ces deux cas, notre assemblée a su, me semble-t-il, faire entendre une voix distincte et constructive.
Je souligne enfin que la commission des lois a adopté un amendement tirant les conséquences de l’arrêt du 14 mars dernier, par lequel la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, dans l’affaire Eon, pour violation de l’article 10 de la Convention, garantissant la liberté d’expression. Le nouvel article 17 bis du projet de loi abroge à cette fin le délit d’offense au chef de l’État. Cette incrimination, héritière du crime de lèse-majesté de l’Ancien Régime, constitue un privilège exorbitant qui n’a plus sa place dans une démocratie moderne.
L’adoption à l’unanimité par la commission des lois de cet amendement a fait l’objet, à ma grande surprise, de nombreux commentaires dans les journaux étrangers, soulignant l’évolution positive qu’elle constituait pour de nombreux observateurs de notre pays et de sa justice. Le délit d’offense à chef d’État étranger a d’ailleurs été abrogé, pour les mêmes raisons, en 2004.
D’autres améliorations ou compléments seront apportés au texte, je l’espère, cet après-midi. Je songe notamment aux amendements à l’article 1er de nos collègues Axelle Lemaire et Catherine Coutelle et des membres du groupe SRC, qui tendent à améliorer encore la rédaction des dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu’aux amendements visant à créer trois nouvelles infractions relatives au travail forcé, à l’esclavage et à la servitude.
Il s’agit là d’avancées importantes qui combleront de vraies lacunes de notre droit et dont, je l’espère, notre délibération pourra, le cas échéant, encore améliorer la définition et la portée.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois vous invite, chers collègues, à adopter le texte dont notre assemblée est saisie aujourd’hui et à faire un pas supplémentaire sur la voie de la coopération européenne et du droit pénal européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Guy Geoffroy : Très bien !