Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Après l’article 2
debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 10 tendant à insérer un article additionnel après l’article 2, et qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Mme Axelle Lemaire a déjà défendu cet amendement.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les six sous-amendements nos 29, deuxième rectification, 31, 34, 30, 33 et 32.
Mme Marietta Karamanli : L’amendement n° 10 et les sous-amendements créent deux nouvelles infractions d’esclavage et de servitude. Il était important de définir précisément ces infractions dans le code. De même que l’amendement sur le travail forcé, l’amendement n° 10 met notre droit en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé à deux reprises, à sept ans d’intervalle, en 2005 et 2012, que notre législation était insuffisante.
Avec les sous-amendements, nous souhaitons y apporter quelques modifications : des modifications relatives à l’emplacement de la nouvelle section dans le code pénal, de façon à commencer par les atteintes aux libertés de la personne les plus graves, et des modifications de conséquence assurant que toutes les peines complémentaires prévues aux articles 224-9 et 224-10, ainsi que le suivi socio-judiciaire, seront applicables aux nouvelles infractions d’esclavage et de servitude.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et l’amendement ?
Mme Christiane Taubira : Ce ne sont pas des propositions à caractère banal. L’amendement est extrêmement important, et les sous-amendements l’améliorent incontestablement ; ils apportent des précisions et encadrent davantage les choses. Mais le sujet lui-même est relativement lourd, et je dois exprimer la difficulté du Gouvernement.
Nous sommes persuadés effectivement qu’il faut définir cette incrimination, parce que sa définition n’existe pas dans le code pénal. L’esclavage est évoqué dans ce code, à l’article 212-1, des crimes contre l’humanité également, comme le génocide ; mais il s’agit de l’esclavage institutionnalisé, organisé, non pas d’une incrimination concernant une personne physique qui en serait l’auteur. L’esclavage est évoqué comme crime contre l’humanité, mais pas défini, alors qu’il est incontestable que cette incrimination existe, qu’elle se développe, que ce soit dans les réseaux de traite ou de criminalité organisée. Nous savons qu’elle nous touche ici, puisqu’il y a sur notre sol des personnes qui se rendent coupables ou complices de cette pratique.
Une seule définition de référence existe, celle de la SDN, en 1926, reprise en 1956 dans la Convention des Nations Unies. Selon cette définition, l’esclavage est la « condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». Vous avez choisi une définition qui semble plus précise. Au début de mon intervention, je disais que le Gouvernement éprouve une certaine gêne liée à l’exigence de rigueur. Nous aurions voulu être sûrs d’avoir sécurisé cette définition ; or le calendrier d’examen de ce texte ne garantit rien. La définition que vous proposez paraît satisfaisante, mais le code pénal s’écrit à la virgule près afin d’éviter toute difficulté par la suite.
Or je ne suis pas certaine que votre définition en l’état soit suffisamment précise. J’ai vu à quel point les membres de la commission des lois sont motivés pour introduire cette incrimination avec cette définition qui me paraît fiable, mais je ne sais pas si elle est totalement sécurisée. Pour cette raison, je serais tentée de demander un retrait de l’amendement. Toutefois, parce que j’ai longtemps été parlementaire, je sais que l’on ne demande pas un retrait si l’on ne propose pas autre chose. Par exemple, tout à l’heure, monsieur Geoffroy, vous avez décidé de ne pas retirer vos amendements – et tout le monde vous a donné raison – mais vous saviez que la ministre du droit des femmes vous proposait d’y revenir très rapidement, dans le cadre d’une discussion déjà inscrite dans l’agenda parlementaire. Il ne s’agissait donc pas d’un retrait sans frais, mais d’un retrait aux frais d’un débat qui est repoussé de quelques semaines.
En ma qualité d’ancienne parlementaire, je ne me permets pas de déclarer un sujet important pour vous demander ensuite de retirer votre amendement avant de nous retrouver aux calendes grecques. (Sourires)… Pardon, madame Karamanli, il y a certaines formules… Mais cela prouve leur universalité et leur enracinement historique, puisque je me rappelle l’avoir apprise à l’école primaire.
Je proposerais donc un retrait et la mise en place d’un groupe de travail adossé à la chancellerie, qui disposerait de toute sa technicité, de toute sa logistique et de toute son expertise, avec un calendrier que l’on peut fixer. La difficulté que je rencontre est celle du calendrier parlementaire pour le véhicule législatif auquel on raccrocherait cette disposition. Cette proposition n’a rien de malhonnête, bien au contraire, elle est claire et transparente. La définition me paraît convenir Folio 5241mais je ne pense pas que nous l’ayons complètement sécurisée juridiquement : c’est pourquoi j’aurais préféré que nous nous donnions un peu de temps. Je n’émets donc pas d’avis défavorable et demanderais plutôt le retrait de l’amendement à la condition de la création de ce groupe de travail, selon un calendrier que nous fixerions ensemble.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marietta Karamanli : Merci, madame la ministre, pour votre engagement qui prouve que l’insertion dans le code pénal d’une définition de l’esclavage et de la servitude est aujourd’hui devenue nécessaire.
Ma remarque sur les calendes grecques est sans rapport avec mes origines : ce que nous pouvons faire aujourd’hui, il ne faut pas le remettre à demain. Je partage votre interrogation relative à l’amélioration de la rédaction, mais je crois que bientôt le Sénat sera saisi de ce texte. Il serait dommage de retirer aujourd’hui cet amendement quand on est si proches d’un aboutissement, d’autant que vos travaux témoignent également de votre engagement dans la lutte contre l’esclavage et la servitude. Ce serait là un pas supplémentaire. Poursuivons le travail de rédaction du législateur et faisons confiance au Sénat pour compléter et améliorer cet amendement. Ne le retirons pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Madame la ministre, malgré l’affection incommensurable (Sourires) que nous vous portons, nous maintenons cet amendement. Nous avons relevé le problème que vous soulevez à votre tour avec pertinence. Nous savons les difficultés rencontrées ces dernières années pour construire un instrument législatif dans lequel l’incrimination de l’esclavage réponde aux conditions légales de l’incrimination sans laquelle la loi pénale ne peut se construire.
Le texte soumis au vote reprend des formulations déjà utilisées par la Cour européenne des droits de l’homme, y compris pour sanctionner notre grand et beau pays. « Le fait d’exercer sur une personne les attributs du droit de propriété » : voilà la meilleure formule pour traduire ce qu’est l’esclavage. Nous avons judicieusement ajouté à cette formule, et c’est important, « ou de maintenir une personne dans un état de sujétion continuelle ». Cette précision, qui n’avait jamais été utilisée dans les délibérations et qu’Axelle Lemaire et notre rapporteure ont trouvé pertinent d’ajouter à la formulation première, me paraît réduire considérablement les aléas dont vous êtes comptables dans l’application de la loi pénale sur le territoire national.
La définition de l’esclavage, dans cette formulation, a été bien resserrée. La deuxième est moins difficile puisqu’il s’agit de l’enjeu relatif aux servitudes.
Dans l’intérêt juridique du débat, vous avez raison d’attirer notre attention sur ce point, mais je pense qu’il est préférable de maintenir l’argumentaire pour qu’il soit amélioré, à l’occasion de la navette et des examens successifs du texte. Nous avons même l’obligation de le faire, à la lumière des décisions qui ont sanctionné notre pays. Il serait regrettable que la France continue à être sanctionnée par la Cour européenne, alors qu’elle a porté haut et fort le combat contre l’esclavage.
Mme la présidente : Quel est l’avis définitif du Gouvernement sur cet amendement n° 10 et les sous-amendements, puisqu’ils sont maintenus ?
Mme Christiane Taubira : Je m’attendais à ce maintien clair et sans appel, car sur tous ces bancs nous refusons les oppressions impunies, nous refusons qu’un être humain dispose d’un autre, par esclavage, qui est l’absolu, ou par une autre forme de domination, comme la contrainte à la mendicité, cas dans lequel quelqu’un dispose bien de quelqu’un d’autre, même si cela ne correspond pas exactement à l’esclavage qui possède une dimension plus englobante.
Je vous ai entendus. Vous savez nous prendre par les sentiments, madame la rapporteure, et j’espère que le Sénat vous en saura gré puisque vous nous demandez de lui faire confiance. Le calendrier est très serré, parce que le texte arrive très vite au Sénat. Faute partagée par le Gouvernement et la réalité, puisque nous avons demandé la procédure accélérée : nous devrions donc avoir une commission mixte paritaire. En considérant que nous avons deux étapes qui permettraient de vérifier la sécurité juridique de cette définition, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, non sans savoir dans quelle direction elle penche.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Si nos collègues du groupe SRC n’avaient pas maintenu l’amendement, j’aurais proposé de le reprendre, car je pense qu’il est essentiel que nous votions sur ce sujet, de manière très paisible à l’égard du Gouvernement. Il y a trois raisons pour lesquelles nous devons nous prononcer aujourd’hui.
Premièrement, dans l’article 1er du projet de loi, où il est question de transposer de nouvelles dispositions concernant la traite des êtres humains, il est fait référence à l’infraction d’esclavage. Deuxièmement, la définition de cette infraction, comme vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, est ancienne puisqu’elle remonte à la Société des Nations, en 1926, ce qui date. Troisièmement, il existe de nouvelles formes d’esclavage. J’en parlais d’ailleurs tout à l’heure avec Axelle Lemaire et je lui disais qu’il faudrait que nous prenions l’habitude de ne plus parler d’« esclavage moderne », car c’est donner le sentiment qu’il peut y avoir une certaine modernité dans l’esclavage, ce qui est absolument monstrueux. Il existe de nouvelles formes d’esclavage qu’il vaut mieux définir dans la cohérence de ce texte dont nous avons tout à l’heure adopté l’article 1er.
Il y aura le travail du Sénat, comme l’a dit notre rapporteure, et Mme la garde des sceaux a confirmé son utilité – la commission des lois du Sénat a l’habitude de faire du bon travail. Il y aura enfin la commission mixte paritaire, à laquelle certains d’entre nous participeront. S’il faut qu’à l’issue du bon travail que ne manquera pas de faire le Sénat nous ajoutions une contribution coordonnée des deux assemblées dans le texte de la commission mixte paritaire, je crois que nous aurons fait œuvre utile, nécessaire, efficace et juridiquement sécurisante. Cela est déjà le cas dans l’article 1er que nous avons adopté tout à l’heure.
Mme Marietta Karamanli : À l’unanimité !