Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Article 8
debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 20.
Mme Christiane Taubira : Cet amendement vise à rétablir le texte initial puisque j’ai exposé dans mon intervention liminaire que le projet du Gouvernement transpose des instruments juridiques qui existent déjà, en l’occurrence la décision-cadre de 2008 qui renforce Eurojust en modifiant celle de 2002. La commission des lois a choisi d’aller au-delà en transposant ce qui n’existe pas encore. J’ai entendu les arguments de Mme la rapporteure et de plusieurs députés, y compris de M. Geoffroy, à savoir que le Parlement peut s’autoriser, de par sa légitimité, à dépasser la simple transposition, ce que je conçois parfaitement. S’il n’y avait rien d’autre en perspective, cela n’aurait pas prêté à discussion, mais nous savons qu’il y a un projet de règlement qui s’appuie sur les articles 85 et 86 du traité de Lisbonne pour renforcer Eurojust à travers la création d’un parquet européen. Le Gouvernement est en débat avec la Commission parce que sa conception actuelle de ce parquet n’est pas celle que défend la France.
De fait, j’ai pris des initiatives avec l’Allemagne : une lettre cosignée par ma collègue allemande et moi-même, adressée à la Commission ; la mise en place d’un groupe de travail franco-allemand qui a travaillé de façon très consistante ; et nous avons transmis à la Commission, il y a un bon mois, un projet sur lequel nous avons déjà réussi à mobiliser d’autres pays européens, telles la Pologne, l’Espagne et l’Italie.
Pour toutes ces raisons, il me paraît prématuré d’anticiper le contenu de ce futur règlement en introduisant dans notre code de procédure pénale les dispositions prévues par la commission des lois. Je propose par cet amendement de revenir, je le répète, au projet de loi initial qui se contente de transposer la décision-cadre de 2008. Cela étant, j’entends que les parlementaires puissent s’autoriser à vouloir aller au-delà mais, pesant les choses, je pense qu’il est plus sage et plus raisonnable d’en revenir au texte du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’avis est évidemment défavorable à l’amendement parce qu’il propose de revenir sur une avancée acceptée à l’unanimité en commission. Dans mon propos liminaire, j’ai répondu aux questions évoquées par Mme la ministre : il ne s’agit aucunement d’anticiper, mais tout simplement d’un choix parmi les propositions de la décision-cadre.
Je rappelle à mes collègues les termes de l’article 9 quater, relatif aux « pouvoirs exercés en accord avec une autorité nationale compétente : « En leur qualité d’autorités nationales compétentes, les membres nationaux, en accord avec l’autorité nationale compétente, ou à sa demande, et cas par cas, peuvent exercer les pouvoirs ci- après : émettre et compléter des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle ; exécuter dans leur État membre des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle ; ordonner dans leur État membre des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l’enquête sont invitées à participer ; autoriser et coordonner des livraisons contrôlées dans leur État membre. » L’alinéa 2 précise que « les pouvoirs visés dans le présent article sont en principe exercés par une autorité nationale compétente ».
L’article 8 figure donc bien dans la décision-cadre. La commission ne se serait jamais permis d’anticiper une décision communautaire, surtout de nature réglementaire. Mais comme la décision-cadre propose trois types d’adaptations, au lieu de faire une transposition a minima, nous avons souhaité choisir une des trois. Cela nous permet en plus de confirmer la volonté de la France d’avancer sur la question du parquet européen. Vous l’avez très bien rappelé, madame la ministre : on n’avait pas entendu depuis longtemps un gouvernement français manifestant sa volonté d’avancer sur ce point.
Sur le plan constitutionnel, le traité de Lisbonne nous met en conformité et évite l’obligation d’une réforme constitutionnelle pour que le parquet européen se construise à partir d’Eurojust.
La commission ne fait donc qu’appliquer ce que permettent la Constitution, le traité de Lisbonne et la décision-cadre.
Pour toutes ces raisons, la commission et moi-même tenons absolument à rester sur cette proposition qui a été adoptée à l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Madame la rapporteure, vous me permettrez de lire un autre passage de la décision-cadre. Aux termes de l’article 9 sexies relatif aux « demandes émanant des membres nationaux lorsque les pouvoirs ne peuvent être exercés » « Le membre national […] est au moins compétent pour soumettre à l’autorité compétente une proposition […] lorsque l’attribution de ces pouvoirs à un membre national est contraire : aux règles constitutionnelles ou à des aspects fondamentaux du système de justice pénale ». J’ai rappelé que les instruments juridiques auxquels aboutit l’Union européenne résultent de compromis entre des conceptions et des cultures juridiques différentes, et des systèmes juridiques divers. Nous sommes dans une telle situation puisque tous les pays européens n’ont pas un ministère public organisé comme le nôtre. En France, la Constitution, en vertu de l’ordonnance organique de 1958, réserve l’action publique au parquet, plus précisément au procureur. Notre membre national d’Eurojust est évidemment choisi au sein du parquet, mais une fois affecté à La Haye, il n’exerce plus l’action publique au titre de l’ordonnance organique.
Or les compétences que vous proposez de donner au membre national d’Eurojust seraient susceptibles de le conduire à exercer l’action publique, c’est-à-dire à mobiliser la police judiciaire, conformément aux articles 30, 32 et 34 du code de procédure pénale, se retrouvant à agir comme s’il représentait le parquet installé en France, exerçant l’action publique sous l’autorité hiérarchique du procureur général. Il y a donc là un risque réel, sur lequel j’attire votre attention, et que la décision-cadre prend en compte puisque l’article 9 sexies prévoit que si jamais il y a un empêchement lié soit à l’organisation de l’institution judiciaire, soit aux lois constitutionnelles, le membre national est dispensé d’exercer les compétences prévues aux articles 9 quater et 9 quinquies.
Mme la présidente : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Madame la présidente, je souhaite une suspension de séance de quelques minutes.
Mme la présidente : La suspension est de droit.