Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 3

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 3

debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 91.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à faire en sorte que l’on protège mieux les riverains habitant à proximité d’une installation.
L’article tel qu’il est écrit aujourd’hui interdit purement et simplement l’expropriation si l’habitation a été construite dans les règles de l’époque de sa construction, qui peut être très largement antérieure à la mise en place de l’installation dangereuse. Alors que l’on peut exproprier des installations pour mettre à l’abri des gens pour des projets de transport, on ne voit pas pourquoi ce ne serait pas possible pour les usines dangereuses.
L’amendement vise donc à permettre une telle expropriation et à faire porter la responsabilité sur l’industriel, ce qui incitera un industriel souhaitant installer une entreprise dangereuse à ne pas la mettre à proximité des habitations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement ouvre la possibilité de remettre largement en cause des situations existantes pour des bâtiments pourtant édifiés en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l’institution des servitudes. Il y a donc là une source importante d’insécurité juridique pour les propriétaires et de charges financières pour les industriels, qu’il faut bien mesurer.
Si un tel choix devait être fait – car la porte n’est pas totalement fermée –, cela devrait être dans le cadre d’un dispositif législatif et réglementaire beaucoup plus complexe et étoffé que celui qui proposé par les auteurs de l’amendement. La commission y est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable.
L’amendement modifierait d’abord la politique de maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels. Les servitudes visent avant tout à préserver de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées.
Sur un plan pratique, pour les rares constructions concernées, le bâtiment serait démoli mais le terrain inconstructible resterait la propriété de la personne concernée. Il y aurait donc des difficultés financières.
Sur le plan juridique, la modification conduirait à des situations où il serait porté atteinte au droit de propriété défini par l’article 34 de la Constitution et il serait nécessaire de prévoir une intervention du juge judiciaire pour garantir le respect de ces droits.
Pour l’ensemble de ces raisons, il nous semble que l’amendement n’est pas assez mûr pour être adopté.